Archives de la catégorie Système politique

Les enseignants en détresse avec le new public management

Le nouveau management axé sur la performance coute cher aux enseignants. C’estce qui ressort d’un congrès d’un syndicat d’enseignants québécois, la FAE, selon l’Huffington Post. « Les travaux de la sociologue Marie-France Maranda et du professeur Simon Viviers font état de la culture du «trop» et du «manque», soit trop d’élèves dans les classes, trop d’élèves présentant des difficultés diverses et trop d’exigences individualisées alors que parallèlement, les enseignants manquent de ressources, manquent de reconnaissance et manquent de soutien politique », écrit l’Huffington Post.  » La philosophie de gestion tourne autour d’un discours positif visant à mousser l’enthousiasme et la résilience face à l’adversité, et qui interprète les situations de surcharge comme un problème personnel de l’enseignant incapable de gérer son temps de travail et son désenchantement comme étant un manque de vocation pour l’enseignement. » Le congrès  a mis en évidence le coût final pour le système éducatif : les enseignants craquent, tombent malade et il faut les remplacer.

 

L’article

L’échec du New Public Management

Publicités

Poster un commentaire

Bien être : la France record de méfiance politique

Les Français sont les plus sceptiques en matière politique de tous les pays de l’OCDE, révèle l’étude annuelle sur le bien être réalisée par l’organisation internationale publiée le 15 novembre. En matière de bien être la France a des points forts : le temps libre, mais aussi une forte insécurité face au chômage, la sécurité, un service éducatif, l’espérance de vie. Elle a aussi ses points faibles et particulièrement en matière politique. Seulement 10% des Français estiment qu’ils ont leur mot à dire en politique. Le taux le plus bas de toute l’OCDE.

 

L’étude

Poster un commentaire

Communiqué LDH : « Loi de sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme : La LDH demande la censure du Conseil constitutionnel »

Loi de sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme : La LDH demande la censure du Conseil constitutionnelCommuniqué Ligue des droits de l’Homme

La Ligue des droits de l’Homme a décidé d’obtenir le contrôle de constitutionnalité des principales dispositions prévues par la loi de sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme.

Ces mesures, reprenant les grands traits de celles mises en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence, sont par essence attentatoires aux libertés fondamentales.

La LDH et ses partenaires, comme la Commission nationale consultative des droits de l’Homme et le Défenseur des droits notamment, ont vivement alerté sur leurs dangers et détaillé les graves atteintes à l’Etat de droit qu’elles portaient, d’autres voies inscrites dans le droit commun étant disponibles et efficaces.

Alors que les autorités politiques, au premier rang desquelles le président de la République, Emmanuel Macron, n’ont pas exercé leurs attributions en saisissant la juridiction en charge de ce contrôle, la LDH entend contester ce texte par l’intermédiaire d’un recours au Conseil d’Etat contre sa circulaire d’application du 31 octobre 2017 et, via ce recours, poser quatre questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les mesures principales de l’état d’urgence transcrites dans notre droit commun (fermeture des lieux de culte, périmètres de protection, mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, visite et saisie).

Les membres du cabinet Spinosi – Sureau, avocats de la LDH, demandent au Conseil constitutionnel un contrôle strict de nécessité et de proportionnalité de ces mesures au vu des insuffisances des garanties légales de ce texte qui ouvre intrinsèquement la voie à des dérives et à l’arbitraire, que la LDH a pu d’ailleurs constater et dénoncer lors de son application pendant près de deux années.

Par ce recours, la LDH entend voir réaffirmer la primauté de l’Etat de droit et le respect des droits fondamentaux, principes et forces de notre démocratie qui ne sauraient céder devant les terroristes.

 

Paris, le 15 novembre 2017

Télécharger le communiqué au format PDF

Poster un commentaire

Intervention d’une députée contre le « partenariat » Microsoft – ÉducNat

En commission culture et éducation de l’Assemblée nationale, dans le cadre des questions budgétaire, une députée FI – Sabine Rubin – a demandé un rapport d’information sur les conséquences économiques du partenariats Microsoft / ÉducNat.

Retranscription https://www.nosdeputes.fr/15/seance/373#inter_63b08830b7fd9505ada4f9c17b4ad168

Vidéo (à partir 03:05:15) http://videos.assemblee-nationale.fr/video.5109417_59fc2025e11fa.commission-elargie-credits-2018–enseignement-scolaire-3-novembre-2017

 À noter par ailleurs :

–  la mention d’une « mission d’information sur l’école dans la société du numérique » Pas trouver trace de cette mission.  La députée et son collab n’ont pas tellement plus d’info si j’ai bien compris.

– l’intervention « hors-sol » du député LREM Gabriel Attal, qui a été voir ce que fait Microsoft pour l’éduc et trouve ça formidable.

Poster un commentaire

Revalorisation : les cabinets ministériels s’augmentent de 20%

La revalorisation on a compris que ce ne sera pas pour les fonctionnaires en général et encore moins pour les enseignants. Mais ce sera bien pour les cabinets ministériels. Ceux là même qui prônent l’austérité s’augmentent de 20% annonce le député René Dosière, dans une étude qui utilise les documents de la loi de Finances 2018. Si les effectifs des cabinets ont fondu, ne serait –ce que parce qu’il y a 8 ministres en moins qu’en 2016, les rémunérations « explosent ». La rémunération moyenne mensuelle brute des membres des cabinets ministériels passe de 7624 €  sous Valls à 9186 € sous Philippe, soit + 20.5%. Parmi les 10 ministères où elle augmente le plus, l’Education nationale avec +23%. Il est vrai qu’à la santé la rémunération moyenne est de 11 665€, aux armées de 11 300 € contre « seulement » 9703€ à l’Education nationale. Cette hausse sans précédents est particulièrement choquante pour un gouvernement qui parle d’austérité…

 

L’étude de R Dosière

Poster un commentaire

« Monsieur le Président, en baissant le coût du capital, on peut embaucher et augmenter les salaires »

par Daniel Sanchis

Source : https://www.bastamag.net/En-baissant-le-cout-du-capital-on-peut-embaucher-et-augmenter-les-salaires

Le droit du travail empêche-t-il d’embaucher ? Le coût du travail est-il trop élevé pour permettre aux entreprises d’être compétitives ? Les représentants des employés et des employeurs ont-ils les moyens de réellement négocier dans l’intérêt de tous ? Daniel Sanchis s’appuie sur son expérience de consultant et de chef d’entreprise pour interpeller, dans cette tribune, Emmanuel Macron sur ses nombreuses erreurs de diagnostic. Et lance des pistes pour une politique alternative au sein des entreprises : « Cela suppose d’inverser la logique qui considère que le travail, c’est à dire le moyen de la création humaine, ne se mesure que comme un coût. »

« Monsieur le Président,

Je vous écris une lettre que vous lirez peut-être si vous avez le temps. »
L’emprunt à la chanson de Boris Vian s’arrêtera là, je ne suis en effet ni déserteur, ni résigné.

Je veux ici vous faire part de mes convictions fondées sur l’expérience d’un consultant et chef d’entreprise. J’ai donc, semble-t-il au moins, la légitimité de mon appartenance à la société civile. Il paraît que c’est un gage de vertu.
Je voudrais vous faire part de mon désaccord profond sur la méthode que vous avez utilisée dans la mise en œuvre des réformes du « marché du travail » et, comme je suis un optimiste raisonné et constructif, de quelques propositions.

Mon désaccord porte tout d’abord sur la formulation d’un diagnostic que vous présentez comme allant de soi : la société française serait malade d’un excès de contraintes qui pèseraient sur le travail et la compétitivité de nos entreprises. Les solutions seraient donc évidentes : il suffirait de réduire ces contraintes et le coût du travail pour que « le travail soit libéré » et que notre pays soit à nouveau dans la « course ».

Je pourrais vous faire remarquer que nombre de responsables politiques, ministres et Présidents de la République, sans compter les commentateurs, cercles de réflexion et autres lobbies n’ont pas tenu de discours différents depuis de nombreuses années. On pourrait également rétorquer que la plupart des thérapies administrées tant au niveau du pays que dans les entreprises vont dans le même sens, depuis longtemps aussi. Je préfère néanmoins m’appuyer sur des éléments factuels de démonstration qui sont de nature à vous éclairer sur quelques erreurs de diagnostic que vous commettez.

- Vous nous dites que le coût du travail est trop élevé et pèse trop sur le prix de nos produits et de nos services, ce qui nous empêcherait d’exporter

Pourtant, depuis 1959, d’après les chiffres de l’Insee [1] le coût des salaires et des cotisations sociales [2] a augmenté 25,5% moins vite que la création de richesse et surtout 4,5 fois moins vite que les revenus de la propriété (dividendes et intérêts bancaires).

Par contre, on remarquera que les investissements productifs ont également progressé moins vite que la création de richesse. On obtient des résultats analogues lorsqu’on regarde les rapports annuels des groupes français, comme le suggère le tableau ci-dessous :

(1) Salaires + cotisations sociales divisés par 12
(2) Résultat net + charges financières + rémunération des dirigeants (CA, directoire, Conseil de surveillance) divisés par 12
Source : Documents de référence annuels et calculs Degest

On pourrait aussi souligner que, contrairement à une idée reçue, les frais de gestion de la Sécurité sociale ou de l’assurance chômage sont nettement inférieurs à ceux des assurances ou des entreprises de reclassement privées.
Voilà, Monsieur le Président, pour l’erreur de diagnostic concernant le coût du travail.

- Concernant les contraintes qui pèseraient sur l’emploi et qui vous ont conduit à la réforme du Code du Travail que vous avez initiée :

Si j’en juge par les mesures que vous aviez introduites dans la loi qui porte votre nom dans le précédent gouvernement, alors que vous étiez ministre, je dois conclure que la tâche n’est pas aussi aisée que d’aucuns le prétendent puisque alors que vous appeliez de vos vœux une « cure d’amaigrissement » pour le Code du Travail, ces mesures ont conduit à en rajouter plusieurs pages !

Plus sérieusement, différentes enquêtes, tout comme le très officiel Insee [3], mettent en évidence que les différentes mesures que votre gouvernement veut imposer ne correspondent pas à des problématiques au cœur des préoccupations des entreprises françaises. En effet, les entreprises qui souhaitent embaucher mettent en avant surtout les incertitudes économiques et l’inadéquation des compétences par rapport à leurs besoins, en tant que freins à leur développement.

Elles sont relativement peu nombreuses à citer les difficultés de licencier, sont très minoritaires pour regretter trop d’instances et de représentants du personnel – qui semblent plus relever des éléments de langage dans les discours du Medef que de la réalité quotidienne des entreprises et des entrepreneurs. D’ailleurs, dans la plupart des mesures négociées par les employeurs qui font des plans sociaux, on relève des mesures incitatives ou des primes de départ qui vont au-delà de la loi !

Souffrance, accidents, absentéisme et gâchis de qualification

Cependant, l’angoisse de la précarité, des déroulements de carrières inexistants et des salaires trop bas constituent des freins à la créativité pour les salariés qui aimeraient progresser ou changer d’emploi voire d’entreprise. Les dysfonctionnements de la formation initiale et professionnelle sont des freins concrets pour la disponibilité de qualifications demandées. Les désaccords sur les critères de qualité du travail sont autant d’entraves à la satisfaction des clients. Un état de restructuration permanente, des systèmes de gestion par objectifs non discutés et souvent irréalistes mettent en péril les collectifs de travail et génèrent de la souffrance, des accidents, de l’absentéisme au travail, et des gâchis de qualification.

Voilà donc, Monsieur le Président une seconde erreur de diagnostic qui ne situe pas les entraves du travail et de l’emploi au bon endroit !

Vous considérez aussi que le dialogue social n’est pas de bonne qualité à cause d’une dilution des instances de représentation du personnel qui ne leur permettrait pas d’avoir la vision globale des enjeux de l’entreprise. C’est ce qui vous conduit à vouloir fusionner l’ensemble de ces instances et à supprimer, en particulier, le CHSCT.

Pourtant, si le dialogue social dans les entreprises est dans une situation en effet très préoccupante, les raisons, me semble-t-il, doivent être recherchées ailleurs. Par exemple dans le fait que l’information donnée aux représentants des salariés et le plus souvent incomplète, peu pertinente, peu fiable. La lenteur à mettre en œuvre les dispositions de la loi Rebsamen [4] en la matière est significative de ce point de vue.

Les représentants des employeurs qui président toutes ces instances dans les grandes entreprises, ont le plus souvent eux-mêmes, une information insuffisante et surtout trop peu de pouvoirs [5], ce qui ne favorise pas la négociation réelle. Ce constat se vérifie lorsqu’on compare l’organigramme des centres de décisions à celui des instances représentatives du personnel.

S’agit-il de vraiment négocier ou de « faire semblant » ?

Ce déséquilibre, qui ne permet pas aux représentants du personnel, dans bien des cas, d’avoir les véritables décideurs pour interlocuteurs, est renforcé par la nature des relations entre l’entreprise et ses « partenaires » (externes, ou internes au groupe auquel elle appartient), de type « client-fournisseur ». Ce type de relation permet aux représentants des employeurs de renvoyer la balle vers les « fournisseurs » pour justifier d’un débat impossible. C’est le cas, par exemple, lorsque ces relations sont contractualisées avec des objectifs de réduction des coûts ou de gains de productivité pluriannuelle qui s’imposent de fait au « client » et qui réduisent voire suppriment toute marge pour les négociations.

Lorsque les instances sont consultées, les représentants du personnel doivent donner leur avis de plus en plus vite, de plus en plus tard dans le processus de décisions et avec de moins en moins d’informations. Les dernières lois Rebsamen et El Khomri n’ont fait que renforcer cette dérive en limitant à quelques jours, au plus quelques semaines dans les cas les plus complexes, le temps utile pour formuler un avis sur des projets construits unilatéralement pendant plusieurs mois voire plusieurs années.

Cette forme de consultation contribue aussi à donner un caractère de plus en plus virtuel à la négociation et au dialogue social. L’essentiel ne serait dons plus de dialoguer et négocier, mais de « faire semblant », quitte à ce que la ressemblance avec la réalité soit telle que l’on ne fasse plus la différence !

Le CHSCT n’est pas une instance parmi d’autres. C’est celle qui met en commun de manière concrète et au plus près du terrain la compréhension des problématiques du travail, de ses modes opératoires, de la charge de travail et de sa qualité, de l’évaluation du suivi et de la prévention des risques. C’est en son sein que se nouent des coopérations fructueuses entre les représentants des salariés, les professionnels de la prévention dans l’entreprise et hors de celle-ci (sécurité sociale, santé et soins du travail, inspection du Travail, etc.)

Voilà donc encore des erreurs de diagnostic !

Je vais arrêter là mon énumération qui pourrait devenir lassante pour vous rappeler que les erreurs de diagnostic peuvent être fatales et… pour partager avec vous, Monsieur le Président, encore deux désaccords de méthode : d’une part, vous confondez vitesse et précipitation et d’autre part, vous limitez le nombre et la qualité des personnes ou institutions consultées.

Ce n’est pas de démocratie virtuelle dont nous avons besoin mais de permettre aux principaux intéressés de donner leur avis alors même que ce sont sans doute ceux qui doutent déjà le plus de l’efficacité de nos institutions élitistes et l’ont manifesté par leur désaffection record des urnes dans les récentes échéances électorales.

« Inverser la logique qui considère que le travail ne se mesure que comme un coût »

Vous êtes cependant, à présent, le Président de tous les citoyens de ce pays et à ce titre, vous nous devez un peu plus d’égards, et en premier lieu des changements dans la méthode de travail. Notre pays manque de cohésion sociale. Vous dites vouloir nous redonner la confiance individuellement et collectivement, encore faut-il donner un peu de lisibilité et de visibilité dans les moyens nécessaires à la construction d’un compromis fondé sur la réalité.

C’est pourquoi, pour terminer cette missive, je me permets de vous suggérer quelques pistes d’action qui permettent de donner de l’espoir aux forces vives de ce pays. Il est possible baisser les prix pour améliorer la compétitivité des entreprises, en améliorant l’emploi, la rémunération et les conditions de travail tout en rémunérant les apporteurs de capitaux.

Par exemple, sur la base du tableau précédent en baissant le coût du capital de 20%, nos calculs ci-dessous montrent que l’on peut embaucher dans des proportions significatives et augmenter les salaires pour améliorer le pouvoir d’achat.

Au-delà de ces calculs ponctuels dont le rôle est surtout de démontrer que des financements durables sont possibles pour une autre politique dans les entreprises et dans le pays, cela suppose d’inverser la logique qui considère que le travail, c’est à dire le moyen de la création humaine, ne se mesure que comme un coût.

On peut opposer à cette logique une conception de l’investissement à moyen et à long terme avec une démarche globale incluant les investissements matériels et humains (technologies, organisation, emploi en qualité et en quantité, rémunération directe et indirecte du travail, formation, etc.) et les financements nécessaires.

Il est possible de relancer le dialogue social en donnant de la pertinence aux niveaux et aux acteurs de la négociation qui doit impérativement nourrir le dialogue social pour construire les compromis nécessaires. Il convient également, si vous souhaitez vraiment améliorer le dialogue social, de conforter les moyens des représentants des salariés en nombre, formation, financement, qualité des informations disponibles et recours aux experts de leur choix. Et ce, au lieu des choix que vous semblez privilégier, qui risquent de déboucher sur une réduction drastique de leur nombre et de leurs moyens, entrainant la marginalisation et la perte de crédibilité.

Vous l’aurez compris, Monsieur le Président, organiser le débat et l’action concrète à partir des faits, pour surmonter les clivages idéologiques et favoriser la construction de compromis, nous paraît être une perspective autrement préférable et enthousiasmante à la démarche autoritaire, dogmatique et injuste que vous privilégiez en ce début de quinquennat.

Daniel Sanchis

Notes

[1Données calculées à partir des tableaux S11 des comptes des sociétés non financières de l’Insee divisées par le nombre d’habitants et en euros constants (déflatés de l’indice des prix de l’Insee).

[2L’Insee ne distingue pas les salaires des dirigeants de ceux des autres salariés, alors que tout le monde s’accorde à reconnaitre que les rémunérations versées aux membres des Conseils d’administration, Directoires et Conseils de Surveillance ont augmenté nettement plus vite que les autres rémunérations du travail.

[3Voir ici.

[4La loi Rebsamen faisait obligation aux entreprises de fournir des données dans trois domaines de consultation annuelle obligatoire : la stratégie de l’entreprise, sa politique économique et financière, sa politique sociale, incluant l’emploi et les conditions de travail.

[5Les présidents d’instance (comité d’entreprise ou CHSCT) disposent d’une délégation de pouvoir qui leur donne, légalement, la possibilité de répondre au nom de la direction de l’entreprise auprès de leurs interlocuteurs syndicaux. En pratique, c’est loin d’être le cas, la plupart ayant tendance à se défausser dès lors que les sujets abordés deviennent sensibles.

Poster un commentaire

Reconstruire la gauche

Bon c’est pas ma tasse de thé, mais je préfère une pluralité de gauche qu’une de droite…

Reconstruire la gauche

Appel de militants et sympathisants socialistes

L’électorat de gauche a lourdement sanctionné le quinquennat de François Hollande.

Plusieurs mois après, ceux qui ont mené les socialistes dans le mur sont toujours à la tête du Parti socialiste. Ils ont pour l’instant réussi à repousser le premier débat indispensable après une telle défaite : celui du bilan et de l’inventaire.

CICE, déchéance de nationalité, loi El Khomri : ces trois questions symbolisent à elles seules la dérive néo-libérale que les dirigeants socialistes actuels ont cautionnée. Ils ont tourné le dos à toute volonté de transformation en faveur de la majorité sociale : les salariés en activité, en formation, à la retraite ou privés d’emploi. Avec les politiques d’accompagnement du capitalisme financier menées, c’est l’an dernier qu’en France, le versement de dividendes a battu tous les records !

Comment le parti de Jaurès a-t-il pu en arriver là ? Nous devons tenter d’éviter le pire : la liquidation de l’héritage socialiste.

Refonder le socialisme de transformation sociale dont notre époque a besoin et construire la gauche de demain sont deux impératifs.

Le Labour party avec Jeremy Corbyn, et le PS portugais à la tête d’une majorité de toute la gauche montrent une autre voie que celle qui a été suivie ces dernières années en France. C’est celle que nous proposons d’emprunter.

Remettre le social au cœur du projet socialiste, en partant des difficultés que rencontrent au travail ou dans leur vie quotidienne la majorité des citoyens de notre pays ; Répartir les richesses d’abord dans un pays qui n’en a jamais produit autant ; Prendre la tête de l’urgente transition écologique pour sauver une planète de plus en plus menacée ; Poser les jalons d’une reconquête démocratique en Europe comme en France avec une VIème République favorisant l’intervention citoyenne ; voilà trois axes majeurs de réorientation.

Vite : un congrès politique de réorientation !

D’ores et déjà, au-delà des mots, il faut s’inscrire sans délai dans une opposition ferme et sans concession à la politique de droite du gouvernement Macron. Cela nécessite la participation active au mouvement social et la réaffirmation du nécessaire rassemblement de la gauche dans toute sa diversité.

Vite : un congrès pour la transformation sociale. Un congrès socialiste démocratique qui rejette enfin toutes les ambiguïtés des synthèses molles !

Un congrès ouvert à toutes celles et tous ceux, militants, sympathisants, associatifs, syndicalistes, élus, intellectuels… qui veulent tirer les bilans pour reconstruire.

Signez !

Premiers signataires :
Gérard Filoche    (75)  Bureau national du PS –  Christian Garrigues    (6)  –  Michèle Muratore    (6)  Conseillère municipale –  Patrick Derrey-favre    (7)  –  Luc Parmentier    (7)  Maire –  Michel Corsi    (13)  –  Jean-Paul Nail    (13)  Conseil Fédéral –  Mauro Soldani    (13)  Suppléant Conseil Fédéral PS –  Francois Grosset    (14)  Sec CHSCT CGT –  Michel Lion    (14)  Syndicaliste –  Georges Martel    (19)  –  Jean-paul Perdreau    (21)  Militant PS –  Patrick Rougier    (24)  –  Bernard Becel    (27)  Trésorier d’une association de retraités –  Nicolas Girszyn    (27)  –  Zouhair Aajlane    (31)  Militant PS –  Fabrice Amiel    (31)  Ex-militant PS –  Olivier Escande    (31)  Conseiller municipal –  Marie-carmen Garcia    (31)  –  Jacques Girma    (31)  Militant PS –  Jean pierre Joaniquet    (31)  –  Pierre Lermigeaux    (31)  –  Alain Miossec    (31)  Militant associatif –  Hugo Morandini    (31)  Militant PS –  Serge Soula    (31)  Militant associatif –  Pierre Timsit    (31)  Militant PS –  Claude Touchefeu    (31)  Conseillère municipale Toulouse –  Alain Manteghetti    (34)  Conseil Fédéral –  Yannick Godet    (36)  –  Luc Chretien    (37)  PS Chinon, conseiller municipal –  Michel Coquelet    (37)  PS Saint Pierre des Corps –  Guy Ferary    (37)  PS Monts –  Alain Fievez    (37)  PS, Secrétaire section –  Gérard Gaume    (37)  PS Tours –  Christine Houx    (37)  PS Bourgueil –  Noura Kenani    (37)  PS La Riche, conseiller municipal –  Jean-pierre Metais    (37)  PS Monts –  Joël Pairis    (37)  PS, maire adjoint –  Jacky Paris    (37)  PS, Bureau Fédéral –  Albin Poirier    (37)  Sympathisant PS –  Françoise Saimbault    (37)  –  William Schweig    (37)  PS Saint-Cyr-sur-Loire –  Gaëtan Thareau    (37)  PS, Secrétaire de section Beaumont –  Gérard Buisine    (38)  –  Mehdi Sahraoui    (38)  Candidat aux législatives 2017 –  Christian Gautier-valentin    (40)  ex-PS, militant NGS –  Robert Beraud    (42)  Miltant PS –  Marie-Hélène Berruyer    (42)  –  Guy Fournier    (42)  –  Bernard Motto Ros    (42)  –  Marie Motto Ros    (42)  –  Gérard Rivory    (42)  –  Gisèle Thierry    (42)  –  Jean Thierry    (42)  –  Georges Triollet    (42)  Miltant GDS –  Bourquard Christian    (43)  Miltant PS –  Geneviève Grolleau    (43)  –  Martine Pierron    (43)  –  Raymond Vacheron    (43)  Conseil fédéral –  Herve Braire    (44)  PS, Bureau Fédéral, Conseiller Municipal –  Philippe Brard    (44)  PS, Conseil Federal –  David Despeisse    (44)  –  Vincent Grenier    (44)  PS, Bureau Fédéral –  Franck Noury    (44)  Conseiller municipal –  René Seiller    (44)  Militant PS –  Maurice Suriray    (44)  Militant associatif –  Eric Thouzeau    (44)  Conseiller régional –  Catherine Touchefeu    (44)  Vice-présidente du Conseil Départemental 44 –  Yannick Verger    (44)  CGT retraité –  Anne Le Bihan    (45)  –  Thémistoklis Ballis    (51)  –  Frédérique Berthiot    (51)  –  Gérard Berthiot    (51)  Bureau fédéral, Conseil national –  Didier Lassauzay    (51)  Militant syndical –  Jean-claude Rouffignac    (51)  Membre d’une CAS du PS –  Christine Sinot    (51)  –  Frederic Sinot    (51)  Élu SNES FSU –  Francine Vertz    (51)  –  Virginie Seville    (51)  –  Gérard Sigal    (52)  Militant PS, syndicaliste, président d’association –  Karl Grünberg    (54)  SolidaritéS (Suisse) –  Gérard Machline    (55)  CDAFAL (association familiale laïque) –  Philippe Brasseur    (59)  –  Gérard Chatin    (60)  CE, Secrétaire de Section PS, Conseiller municipal –  Fabienne Gloriod-degioanni    (60)  –  Michel Chimiak    (62)  Militant syndical –  René De froment    (63)  Militant syndical CGT –  Louis Balmori    (64)  Conseiller Municipal –  Fadila Benbouaziz    (64)  Militante PS –  Anne Bernard    (64)  –  Jean michel Cazalet    (64)  Secrétaire de section PS, Conseil fédéral –  Thomas Chavigné    (64)  Adjoint au Maire –  Jérôme Chinette    (64)  Secrétaire de section PS, Conseiller municipal –  Tuncay Cilgi    (64)  Militant syndical –  Natalie Francq    (64)  PS, Elue régionale –  Arnaud Jacottin    (64)  Adjoint au maire PS –  Jean-yves Lalanne    (64)  Bureau fédéral PS, maire –  Christiane Larrieu    (64)  –  Véronique Mathieu-lesclaux    (64)  Adjointe au Maire –  Michel Minvielle    (64)  Conseiller Régional Nouvelle Aquitaine, Secrétaire Section PS –  Jean-philippe Nassieu-maupas    (64)  Adjoint au Maire de Billère –  Alain Rodes    (64)  –  Françoise Rodes    (64)  militant PS –  Pierre Ruscassie    (64)  Bureau fédéral PS –  Stéphane Virto    (64)  Bureau fédéral PS, maire –  Julien Gaillard    (65)  Bureau fédéral PS –  Alain Bernard    (66)  Maire adjoint, Secrétaire de section, Membre CEF –  Didier Delmas    (66)  Socialiste –  Gérard Doz    (66)  Militant PS, CFDT,… –  Jean claude Dubois    (66)  –  Patrick Le sausse    (66)  Militant PS –  Thérèse Pomarede    (66)  Trésorière de section –  Angel Pouyllau    (67)  –  Jean-marc Hegy    (68)  DP CGT –  Grégory Garcia    (69)  –  Marwan Martelli    (69)  Conseiller d’arrondissement Lyon 1 Gram –  Michel Mercier    (71)  –  Guy Beauné    (72)  Secrétaire fédéral PS –  Pierre Guivarc’h    (72)  –  Carine Ménage    (72)  Parti socialiste, conseillère régionale –  Sybille Fasso    (75)  PS, adjointe au maire Paris 10, SNES –  Frédéric Lutaud    (75)  –  Michel Ameline    (76)  Syndiqué au SNES-FSU (retraité) –  Jean-Claude Branchereau    (76)  –  Patrick Jeanne    (76)  Conseiller municipal –  Christian Macquoy    (76)  Secrétaire de section –  Arnaud Mouillard    (76)  Secrétaire de section –  Jacques Kalbach    (79)  PS, Président du BFA –  Jean-louis Behague    (80)  PS, conseiller fédéral –  Dominique Catalan    (80)  CGT, PS, LDH –  Martine Catalan    (80)  CGT, PS, LDH –  Jean-jacques Chavigné    (80)  Conseil fédéral PS –  Eric Mehimmedetsi    (80)  –  Sandrine Salard    (80)  Militant syndical –  Dominique Batoux    (84)  Secrétaire de section PS –  Philippe Batoux    (84)  Bureau fédéral –  Isabelle Brusset    (84)  –  Florence Capron    (84)  Ex-militante PS, ex-secrétaire de section –  Jean-alain Mazas    (84)  secrétaire de section PS, adjoint au maire, délégué communautaire –  Michelle Persico    (84)  Militant PS –  Claudie Warther    (84)  –  Jean louis Chaumon    (87)  –  Jean-pierre Côté    (88)  Bureau Fédéral PS –  Jean-Michel Boudon    (92)  –  Christophe Maratray    (92)  Militant PS –  Béatrice Maubras    (92)  conseillère municipale –  Jean-françois Claudon    (93)  Militant PS, militant syndical –  Manuel Gouthiere    (93)  –  Christian Gourdet    (95)  PS, CA Argenteuil –  Edmond Aparicio    (999)  Conseiller consulaire à Sao Paulo, Brésil

Pour vous désinscrire :c’est ici

Poster un commentaire

Suppression des emplois aidés et plan de licenciements massifs : une « journée noire des associations » le 18 octobre

par Collectif

150 000 emplois aidés seront supprimés dès 2017 par le gouvernement, et 110 000 supplémentaires en 2018. Un immense plan social décidé sans concertation avec des conséquences catastrophiques pour des dizaines de milliers de salariés, les populations aidées, des collectivités publiques et les associations. Une « journée noire » des associations aura lieu le 18 octobre, avec un rassemblement prévu à Paris. Des initiatives se tiendront dans plusieurs autres villes « contre la casse du travail associatif ». Basta ! relaie l’appel à la mobilisation ainsi que la carte de ces initiatives.

« Le gouvernement vient de décider la suppression de 150 000 emplois aidés dès 2017, et 110 000 supplémentaires en 2018. Compte tenu de la fragilité des associations, beaucoup déboucheront sur des licenciements. Cet immense plan social a été décidé sans aucune concertation et dans une approche strictement comptable. Il témoigne d’une ignorance et d’un mépris de la société civile, qui semble pour le gouvernement se réduire aux start-up et aux entrepreneurs sociaux. Cette décision est catastrophique pour des dizaines, et bientôt des centaines de milliers de salariés privés d’emploi, pour des milliers de collectivités incapables d’assurer la continuité du service public, pour la survie de milliers d’associations et pour les populations aidées. C’est une atteinte grave à la dignité des personnes, à l’accès au droit, à la solidarité, aux pratiques culturelles, sportives et éducatives, au vivre ensemble.

Les associations ne se définissent pas seulement par un « modèle économique », mais aussi par un modèle social, démocratique, humain fait d’émancipation, de respect des droits fondamentaux, d’égalité, mais aussi de coopération, de générosité. L’innovation sociale, ce n’est pas l’ubéralisation de la société, mais l’invention sans cesse renouvelée de réponses sur le terrain aux besoins des habitant.e.s et aux aspirations des citoyen.ne.s dans la fraternité. Le retour au 19ème siècle qu’on nous propose est archaïque et invivable.

C’est pourquoi les organisations et les citoyens signataires demandent :

– un moratoire sur la suppression des emplois aidés en 2017-2018, c’est-à-dire de nouvelles instructions à Pôle emploi et aux services déconcentrés de l’État pour renouveler les contrats aidés sur la base des critères de début 2017, sans se limiter à des aménagements à la marge en fonction des protestations ;

– une étude d’impact sérieuse et contradictoire de l’évolution des financements publics aux associations, de leurs effets sur la vie citoyenne et les territoires, sur les actions réalisées par les associations au service de l’intérêt général et sur les conditions d’emploi dégradées des salarié.es associatifs ;

– la mise en place dès le budget 2018 d’une ligne budgétaire dotée de 800 millions d’euros supplémentaire et son attribution déconcentrée aux associations contribuant à l’intérêt général qui en ont le plus besoin [1], employeuses ou non, afin de permettre à ces associations d’assurer la continuité des missions indispensables qu’elles remplissent au service de la société ;

– l’ouverture d’une négociation sur l’emploi associatif, afin que les associations puissent, pour leurs missions permanentes au service de l’intérêt général, rémunérer correctement leurs salarié.e.s de façon stable à travers des CDI, tout en maintenant un dispositif adapté de retour à l’emploi.
Les signataires appellent tous les citoyens et toutes les associations à :

– Alerter dès maintenant leurs parlementaires, qui vont débattre du budget 2018 au mois de novembre, avec les syndicats de salarié.e.s, et chaque fois que c’est possible, avec des collectivités locales citoyennes qui partagent les mêmes préoccupations ;

– Faire du mercredi 18 octobre, jour du « forum national des associations et fondations », une journée noire pour les associations partout en France, sous la forme de leur choix, en s’habillant de noir pour symboliser leur mort programmée, en portant un brassard « en grève », ou par toute autre action symbolique, festive, protestatrice [2]

Ces actions constituent une première étape. D’autres actions communes pourront être envisagées au mois de novembre, notamment après les rassemblements qui se multiplient du niveau local au régional [3]. »

Pour signer cet appel c’est ici

Plus d’informations sur le site du Collectif des associations citoyennes (CAC). Vous pouvez leur faire part de vos difficultés et vos initiatives en envoyant un message au CAC sur mobilisation(a)associations-citoyennes.net

- A découvrir ci-dessous : dans le foisonnement des initiatives, communiqués, lettres ouvertes et mobilisations contre le casse du travail associatif, la cartographie du Réseau national des maisons des associations

- A lire sur Basta ! : 110 000 emplois d’intérêt public supprimés, les coûteuses exonérations aux grandes entreprises maintenues

Notes

[1Correspondant à 5% du montant des subventions publiques aux associations. Emmanuel Macron lui-même semble indiquer dans ses déclarations au Point que les tâches réalisées par les associations à travers les emplois aidés sont nécessaires, mais devraient être financées par des subventions.

[2A Paris, le rassemblement unitaire est prévu à 18h au Panthéon

[3Beaucoup commencent à le faire, en Auvergne-Rhône Alpes, Cornouaille, Rennes, Nantes, Ile de France, Creuse, Saint-Denis, etc.

Poster un commentaire

Enseignement professionnel : l’affront d’Emmanuel Macron

 » En déplacement mercredi 4 octobre à Égletons en Corrèze, Emmanuel Macron est entré une nouvelle fois dans la provocation », écrit le Snuep Fsu, un syndicat de l’enseignement professionnel. Il ne fait pas allusion au fameux « bordel » des salariés de GM&S. Mais au fait que le chef de l’Etat ait choisi de visiter une école privée hors contrat du bâtiment en ignorant totalement le lycée professionnel du bâtiment Caraminot situé à quelques mètres. « Pour le SNUEP-FSU, une nouvelle limite est franchie : l’État privilégie le privé hors contrat au service public d’éducation ! » Pour le Snuep, qui prend en exemple les métiers de la fonderie, la carte scolaire décidée par l’Etat et la région joue au détriment de l’Ecole publique.  » Cette « visite » du président de la République accompagné du ministre de l’Éducation nationale, augure mal, une fois encore, du sort réservé à l’enseignement professionnel public et des jeunes qu’il forme ».

 

Communiqué

Poster un commentaire

Quand la liberté s’éteint en silence PAR EDWY PLENEL

Quand la liberté s’éteint en silence

03 OCTOBRE 2017 | PAR EDWY PLENEL

L’Assemblée nationale a adopté, mardi 3 octobre, le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. En faisant entrer dans le droit commun l’état d’urgence, une majorité de députés, socialistes compris, a ainsi choisi de sortir la France de l’État de droit.

Un État de droit est celui dont le droit protège n’importe lequel de ses résidents de l’arbitraire de l’État. C’est un État mis à l’abri de l’absolutisme administratif ou policier. C’est un État où l’État est subordonné à des règles de droit qui lui sont supérieures et qui s’imposent à son action. C’est un État dont les citoyens sont en sûreté parce qu’ils sont assurés de ne pas être livrés aux abus de pouvoir étatiques. C’est en somme un État où l’État ne fait pas la loi.

À cette aune, la France, depuis ce 3 octobre 2017, n’est plus un État de droit. Avec l’entrée dans le droit commun des principales dispositions dérogatoires aux droits fondamentaux et aux libertés essentielles qui caractérisaient l’état d’urgence, l’exception y est devenue la règle. Désormais, l’État, autrement dit ses préfets, son administration, sa police, pourra n’importe quand, n’importe où et contre n’importe qui, en prétextant du terrorisme, mettre en cause notre liberté de circulation, notre liberté de culte, notre droit à l’inviolabilité du domicile, notre droit à l’égalité devant la loi. Et le faire sans avoir à s’en justifier ou à en répondre devant un juge indépendant, dont la décision pourrait l’entraver ou le sanctionner.

Avec ce vote écrasant, à l’Assemblée nationale, d’une majorité de la peur (415 voix contre 127, lire ici le texte de loi adopté et là le dossier parlementaire), il y a désormais une loi des suspects en France. Sur de simples soupçons policiers qui, dans un véritable État de droit, seraient totalement insuffisants pour qu’ils se le permettent, l’administration étatique et son bras armé policier pourront dorénavant s’en prendre à un individu, l’immobiliser, l’entraver, le cibler, l’isoler, le mettre à part et à l’écart, bref le persécuter. Seuls juges du prétexte, le terrorisme, ils pourront, demain, après-demain, en étendre la notion, sans entraves aucune, au gré des émotions populaires et des idéologies dominantes.

La loi votée autorise en effet l’État, son administration, sa police, en dehors de tout contrôle judiciaire, à obliger un individu à « résider dans un périmètre déterminé », c’est-à-dire à ne plus pouvoir en bouger, à le frapper d’une « interdiction de paraître » dans un lieu précis, à soumettre son intimité domestique et familiale à des « visites domiciliaires », soit des perquisitions permettant des saisies, à étendre contrôles d’identité, fouilles de bagages et de véhicules à de vastes « périmètres de protection », à fermer un lieu de culte au seul motif des « idées et théories » qui y seraient diffusées, etc. Et ce n’est là qu’un résumé succinct d’une loi, la douzième loi sécuritaire en quinze ans, qui pousse jusqu’à son terme la corruption du droit par la police et de la preuve par le soupçon.

Aussi inconscients qu’égoïstes, aveugles aux autres et ignorants du passé, les apprentis sorciers qui ont ouvert cette boîte de Pandore liberticide se rassurent en se disant non concernés. Après tout, ne s’agit-il pas de combattre le terrorisme, ses crimes et ses réseaux ? C’est l’argument de l’urgence qui, prise pour l’essentiel, en vient toujours à perdre de vue l’urgence de l’essentiel – autrement dit des principes. C’est surtout l’argument aussi éculé que lâche de la fin qui justifie les moyens, au nom duquel, sous toute latitude, tout régime et toute époque, les libertés ont toujours été passées par pertes et profits.

« Je considère que je n’ai pas à avoir peur des moyens de lutte contre le terrorisme parce que je ne me sens pas terroriste », a tôt déclaré le porte-parole du gouvernement, l’ex-socialiste Christophe Castaner, dont l’ancien parti (à cinq prudentes abstentions près) a soutenu sans réserve cette perdition qu’il avait lui-même initiée sous la présidence de François Hollande. Phrase terrible, qui résume ce sacrifice de l’idéal démocratique sur l’autel du terrorisme. Phrase aveugle, de gouvernants prêts à piétiner les libertés des autres pour tenter de justifier leur pouvoir.

« Nous cajolons la bête immonde », avertissait l’avocat François Sureau, défenseur intransigeant des libertés fondamentales, dans un entretien récent à Mediapart (lire ici). Sous l’état d’urgence prolongé mis en place par le gouvernement de Manuel Valls depuis la fin 2015, rappelait-il, « il y a eu 6 000 perquisitions administratives pour 41 mises en examen. Et sur les 41 mises en examen, 20 sont des mises en examen pour apologie du terrorisme, c’est-à-dire des crimes d’ordres intellectuel. Au cours de ces 6 000 perquisitions, vous avez parfois bousillé la vie des gens, vous êtes intervenu dans leurs libertés individuelles de manière brutale pour un résultat extrême faible ».

Et qui ne se souvient de l’utilisation de l’état d’urgence en 2015 et 2016 contre la société tout entière, d’abord les activistes écologiques lors de la COP21, puis les manifestants contre la loi El Khomri ? Qui oserait garantir que, sous ce pouvoir ou, après lui, sous un autre, ajoutant à l’obsession sécuritaire des obsessions idéologiques, autoritaires, identitaires, xénophobes, discriminatoires, etc., ce ne seront pas les militants de toutes les causes minoritaires, dissidentes et nouvelles, celles où s’inventent et se revendiquent des droits nouveaux, qui seront les victimes indistinctes de cet état d’urgence devenu permanent ? Qui pourrait jurer que, demain, ce ne seront pas eux les nouveaux « ennemis de la nation », terroristes en puissance ou terroristes en théorie, selon l’infernale logique des forces conservatrices et rétrogrades, décidées à faire la guerre à la société, à sa richesse et à sa diversité, à son autonomie et à ses luttes ?

Pire que le bruit des bottes, le silence des pantoufles

Nous connaissons évidemment la réponse, tant les gouvernants et les élus qui, aujourd’hui, sacrifient nos libertés ne sont que de passage. Irresponsables, ils sacrifient la longue durée d’une démocratie vivante, par conséquent exigeante avec elle-même, au court terme de leur survie. Présidente de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH, lire ici son avis sur le projet de loi), Christine Lazerges avait pris date, dès juillet dernier, dans un entretien à Mediapart : « Si ce projet de loi est adopté et que l’extrême droite arrive un jour au pouvoir, la France serait dans une situation extrêmement difficile en matière de libertés. Un tel pouvoir n’aurait absolument rien à ajouter à ce texte. »

L’Histoire nous l’a appris, et notamment celle des circonstances – la guerre d’Algérie, guerre coloniale et guerre civile – où est né, en 1955, cet état d’urgence aujourd’hui définitivement légalisé et banalisé : l’introduction de dispositions liberticides est une gangrène qui finit par contaminer tout le corps légal, institutions, administrations, gouvernements. Nous venons de le vivre, en à peine deux ans : tout comme hier l’état d’urgence de 1955 avait débouché sur les pouvoirs spéciaux de 1956, où se déshonora une République tortionnaire, aujourd’hui l’état d’urgence prolongé de 2015 accouche sous nos yeux sidérés d’une remise en cause sans précédent de l’État de droit.

Dans son plaidoyer Contre l’état d’urgence (Dalloz, 2016), le juriste Paul Cassia (ici son blog sur Mediapart) rappelle cette mise en garde lucide d’un membre du Conseil d’État, Roger Errera : « Dès qu’une atteinte aux libertés apparaît, elle fait tache d’huile, elle est progressivement appliquée au-delà des limites fixées au début, quelles que soient les promesses, les barrières et les hésitations, et à d’autres que ceux qui étaient initialement visés. Il arrive même qu’elle s’institutionnalise et que, fruit de l’urgence, elle devienne permanente. »C’était en 1975, il y a plus de quarante ans, et nous y sommes, hélas !

Qui plus est avec un État qui ne peut même plus compter sur la génération de ces hauts fonctionnaires à principes qui, ayant souvenir de Vichy ou de l’Algérie, savaient que la banalisation de l’état d’urgence était la brèche par laquelle le totalitarisme ou, du moins, ses pratiques niant les droits humains avaient fait leur chemin, sous couvert d’une administration ou d’un régime républicains. Dans son entretien à Mediapart, François Sureau soulignait ce terrible renoncement qui, depuis trois décennies, a progressivement gagné presque tout le spectre politique : « Les grandes voix du passé portaient un projet collectif de liberté, et pas seulement un projet individuel. »

Comment ne pas interroger le silence collectif, abyssal, qui accompagne ce saut dans l’inconnu ? « Pire que le bruit des bottes, le silence des pantoufles » : attribuée à l’écrivain suisse Max Frisch, ce constat n’a jamais été aussi pertinent. L’ensemble des défenseurs des droits humains, rassemblés dans ses locaux par la CNCDH (lire ici), tout comme les experts qui en ont officiellement la charge aux Nations unies (lire là), se sont solennellement dressés contre cette dérive. Ces experts des droits de l’homme mandatés par l’ONU n’y ont pas été de main morte, estimant que « plusieurs dispositions du projet de loi menacent l’exercice des droits à la liberté et à la sécurité personnelle, le droit d’accès à la justice, et les libertés de circulation, d’assemblée pacifique et d’association, ainsi que d’expression, de religion ou de conviction » (lire ici leur communiqué et là leur lettre au gouvernement français).

En vain, rien n’y a fait. Pas un écho, pas un regret, pas une nuance, pas une réserve, pas un recul. Pis, à l’Assemblée nationale, la majorité dévotement dévouée au président qui l’a fait élire s’est empressée de durcir les dispositions les plus controversées que le Sénat, dans sa vieille sagesse, avait tenté d’amoindrir. Cette prétendue société civile qui, surgie de nulle part, prétendait renouveler la politique, via la dynamique du mouvement En Marche! et de son dégagisme parlementaire revendiqué, se révèle sourde et aveugle à la société. Seule la gauche de la gauche – les députés communistes et insoumis reprenant le flambeau des six socialistes frondeurs et écologistes isolés qui, hier, avaient dit non à l’état d’urgence – aura sauvé l’honneur mais sans, pour autant, réussir à mobiliser la société.

Aussi ne pouvons-nous nous contenter d’accabler ceux qui ont commis cet attentat aux libertés. Nous devons aussi interpeller l’indifférence, cette passivité massive, qui l’a permis. N’est-elle pas du même ordre que celle qui s’accommode de la détresse des migrants, réfugiés et autres exilés (lire mon précédent parti pris, Le devoir d’hospitalité) ? Cette indifférence, plus essentielle, à l’autre, au différent, au suspect, au musulman, bref au lointain, tandis que nous nous replions sur nous-mêmes ? Comme si nous n’étions pas concernés, sinon par le souci de nous protéger, coûte que coûte.

C’est ainsi que pas grand monde n’a sursauté en découvrant que cette loi dite antiterroriste entend faciliter, étendre, généraliser, bref banaliser encore plus les contrôles au faciès, cette discrimination quotidienne qui frappe la diversité de notre peuple, et notamment sa jeunesse. Même l’historien Patrick Weil, homme modéré par conviction autant que par métier, n’a pu réveiller l’opinion et les parlementaires en leur démontrant que « le projet de loi antiterroriste rappelait le code de l’indigénat », en destinant son dispositif policier à la surveillance d’une population particulière, les Noirs et les Maghrébins (lire ici sa tribune dans Le Monde), aggravant le champ des discriminations qui blessent l’égalité.

De grandes sagesses philosophiques nous ont pourtant enseigné, notamment après les catastrophes européennes du siècle passé, que le meilleur chemin vers le prochain, c’est le souci du lointain. Que le souci de l’autre mène à soi-même. Si je ne suis pas au rendez-vous des libertés des autres, je ne serai pas au rendez-vous des miennes. Si je laisse mettre en cause des droits fondamentaux, au prétexte de prévenir une menace qui me serait étrangère, je découvrirai, un jour ou l’autre, que j’ai ainsi renoncé à mes propres droits.

Poster un commentaire

Lettre ouverte de la LDH adressée aux député-e-s au sujet du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

La LDH interpelle les député-e-s sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Lettre ouverte aux député-e-s contre l’inscription de mesures de l’état d’urgence dans le droit commun

Madame la députée,

Monsieur le député,

Vous êtes appelé-e-s, à voter ce mardi 3 octobre 2017, le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Nous vous avions écrit le 17 juillet dernier sur les graves risques portés par ce texte, qui reprend de nombreuses dispositions liberticides et exceptionnelles de l’état d’urgence.

Encore plus au vu de l’actualité avec des attentats dramatiques, il est légitime pour notre pays d’agir fermement contre le terrorisme et de prévenir de tels actes. Mais dans cet objectif partagé, nous maintenons qu’il est inutile et inefficace de céder sur les principes de fonctionnement de nos institutions comme sur l’équilibre des pouvoirs, et d’ébranler dangereusement et de manière durable l’Etat de droit.

Les mesures prévues dans ce projet de loi réduisent le contrôle judiciaire sur l’exercice des pouvoirs de l’administration et des préfets, avec un risque certain d’arbitraire et d’injustice. Après l’examen précis de celles-ci, nous constatons que chacun des objectifs poursuivis peut être déjà engagé dans un cadre plus respectueux des droits, de procédures sûres et de non-discrimination, sur le fondement de preuves et de faits convergents : périmètres de sécurité, fermeture des lieux de culte, perquisitions et assignations à résidence, surveillance ciblée…

Le fait est que le droit existant, qui a déjà été fortement renforcé en la matière après les multiples modifications législatives intervenues ces dernières années, est largement opérationnel et a fait ses preuves, sous le contrôle du juge judiciaire, garant des libertés. Les bilans partiels des procédures abouties en matière antiterroriste depuis l’instauration de l’état d’urgence ont montré qu’elles l’ont été dans le cadre du droit commun. A l’inverse, les dérapages et les abus recensés ces vingt derniers mois fragilisent profondément l’unité nationale et la confiance en nos institutions.

De nombreuses autorités indépendantes comme le Défenseur des droits ou la Commission nationale consultative des droits de l’Homme ont exprimé leurs vives inquiétudes sur ces nouvelles dispositions qui tendent à inscrire dans la durée une logique du soupçon et de contrôle de masse. Récemment, la Rapporteuse spéciale de l’Organisation des Nations unies sur la promotion et la protection des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste a remis un rapport qui met à l’index notre pays, estimant que plusieurs des dispositions envisagées sont en contradiction avec les engagements de la France au regard de la Convention européenne des droits de l’Homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Elle y réaffirmait avec force que « la prévention du terrorisme est inextricablement liée à celle du respect des principes fondamentaux des droits de l’Homme ».

C’est pourquoi, faisant appel à votre conscience et à votre responsabilité historique devant la communauté nationale, nous vous demandons solennellement de ne pas approuver ce projet de loi.

Compte tenu des circonstances, vous comprendrez que nous rendions cette lettre publique.

Je vous prie d’agréer, madame la députée, monsieur le député, l’expression de mes salutations respectueuses.

Malik Salemkour

Président de la Ligue des droits de l’Homme

Le 3 octobre 2017

Télécharger la lettre au format PDF

Télécharger l’avis de la LDH

Poster un commentaire

Les députés adoptent l’obligation de déclarer tous ses identifiants électroniques

 image dediée
Par
le mercredi 27 septembre 2017 à 10:04

Les députés ont voté hier soir les mesures de contrôle et de surveillance individuelles. Dans le lot, a été adoptée l’obligation pour une personne au comportement suspect de fournir l’intégralité de ses identifiants aux autorités administratives.

Le projet de loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme poursuit sa route à l’Assemblée nationale. Les députés ont voté tard dans la nuit l’article 3 du projet de loi où se nichent les mesures de surveillance individuelle comme le port d’un bracelet électronique ou l’obligation de pointer une fois par jour au commissariat du coin, outre l’obligation de résider dans un périmètre déterminé.

Une autre mesure concerne tout particulièrement le domaine des nouvelles technologies. C’est l’obligation de fournir ses identifiants. Comme relatée dans notre panorama, elle avait été prévue dès le projet de loi initial, mais avait sauté au Sénat. À l’Assemblée, en appui d’une confortable majorité, Gérard Collomb a réinjecté la mesure.

Cette contrainte pèsera là encore sur la personne « à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics ».

Ce n’est à dire vrai qu’une première condition puisque les autorités devront aussi démontrer que celle-ci est entrée « en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme » ou bien a soutenu, diffusé ou adhéré « à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes ».

Ceci fait, la personne au comportement et relations louches aura l’obligation de déclarer tous ses « identifiants techniques de tout moyen de communication électronique dont elle dispose ou qu’elle utilise ».

Un seul identifiant oublié, trois ans de prison et 45 000 euros d’amende

Le moindre oubli sera lourdement sanctionné : jusqu’à trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Hier, en séance, un seul amendement sur le sujet a été examiné.

Déposé par des députés de la Gauche démocrate et républicaine il visait à supprimer cette déclaration au motif qu’elle « porte une forte atteinte aux libertés constitutionnelles : respect de la vie privée, secret des correspondances et droits de la défense ».

Selon ses auteurs, comme d’ailleurs les sénateurs, « nul n’est tenu de participer à sa propre incrimination ». Et ceux-ci de revenir sur la décision du Conseil constitutionnel du 4 novembre 2016 qui a rappelé « le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire ».

Autre argument : cette mesure viendrait heurter le principe de nécessité puisque la loi sur le renseignement prévoit depuis le 24 juillet 2015 une armada de mesures pour « récupérer les identifiants techniques de connexion, sous le contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou du juge administratif, qu’il s’agisse de l’accès aux données de connexion (article L. 851‑1 du Code de la Sécurité intérieure) ou du recueil en temps réel des données de connexion (article L. 851‑2 du Code de la Sécurité intérieure) ».

Enfin, les députés GDR ont jugé « paradoxal » d’inscrire cette obligation dans le droit commun alors qu’elle n’est pas prévue dans le cadre de l’état d’urgence, censé être plus sécuritaire que sécuritaire.

Une obligation adoptée « pour des raisons opérationnelles »

En fin de route, vers une heure du matin, le rapporteur a exprimé un « avis défavorable » expliquant rapidement que l’obligation devait être adoptée « pour des raisons opérationnelles ». Et Gérard Collomb de se délester d’un même « avis défavorable », sans autre explication.

La commission des lois avait déjà expliqué que ces informations, qui ne concernent pas les mots de passe, seront « très utiles aux services de renseignement » puisque ces derniers pourront alors suivre à la trace et en temps réel les personnes concernées. Soit un véritable pont dressé avec la loi sur le renseignement.

En séance, juste avant le vote rejetant cet amendement de suppression, Ugo Bernalicis (FI) a fait cette mise au point : « Donc, je résume : on est suspect, on n’a pas de preuve, on est suspect. On peut se voir poser un bracelet avec le consentement, on doit sinon pointer une fois par jour et puis en plus, on doit communiquer ses identifiants, numéro de téléphone, etc. (…) C’est aller très loin dans la remise en cause des libertés individuelles (…) ou alors les principes évoqués de se taire (…) ne veulent plus rien dire dans cette ère d’infrasoupçon ». (3:46:00 de la vidéo).

Poster un commentaire

Philippe Martinez (CGT) : « Une telle attaque contre le monde du travail, les chômeurs et les retraités est inédite »

PAR AGNÈS ROUSSEAUXIVAN DU ROY

Remonté par une profonde réforme du code du travail, plus rétrograde encore que la loi El Khomri, le mouvement social s’apprête à battre à nouveau le pavé. A l’heure de jauger le rapport de force, et pour mieux en cerner les enjeux, Philippe Martinez, le leader de la CGT, a répondu aux questions de Basta !. L’occasion de revenir sur les points les plus contestés des ordonnances, et sur la politique gouvernementale ouvertement inégalitaire. Mais aussi d’engager une réflexion sur les nécessaires évolutions du syndicalisme, face aux puissants bouleversements du monde travail, et sur la manière de faire avancer des alternatives. Entretien.

Basta ! : Les ordonnances réformant le code du travail marquent, selon vous, une étape vers « la fin du contrat de travail ». Pourquoi ?

Philippe Martinez : A partir du moment où un accord d’entreprise prévaut sur le contrat de travail, c’est de fait la fin du contrat de travail. Les ordonnances prévoient que, demain, un accord d’entreprise s’appliquera à tous. Nul besoin de signer un avenant au contrat en cas de modification du temps de travail et de la rémunération. Ceux qui refuseront seront licenciés sans indemnités et sans recours. Donc le contrat de travail ne prévaut plus.

Plusieurs décisions seront laissées aux branches (agro-alimentaire, métallurgie, construction…), comme le nombre et la durée maximum des CDD, les CDI « de chantier » ou les horaires de travail. Pensez-vous que dans les secteurs sous tension, les syndicats pourront résister à la flexibilité que prôneront inévitablement les employeurs ?

Des garde-fous existent mais cela demeure très fragile. La seule garantie, c’est qu’il faut désormais une majorité pour signer un accord. Celui-ci dépendra des modalités de la négociation et de la manière dont sera pris en compte ce que pensent les salariés. Souvent l’employeur dit « soit vous signez, soit on ferme la boîte ». J’appelle cela du chantage. Certains estiment que le rôle des branches est renforcé. C’est incontestable, mais, avant, ces prérogatives étaient inscrites dans la loi. Les négociations dans les branches ont été renforcées au détriment du principe républicain d’égalité.

Les Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont supprimés et dilués dans un nouveau « comité social et économique ». Ils étaient pourtant devenus un outil très utile pour les salariés confrontés à des risques physiques et à des pressions managériales importantes, comme à Renault, à France Télécom/Orange ou à la SNCF. Qu’en pensez-vous ?

Les CHSCT ont leur mot à dire dans toutes les réorganisations du travail. Ils ne sont pas seulement là pour vérifier si un salarié porte des chaussures de sécurité ou un casque. Ils sont consultés sur l’organisation. C’est une institution qui a un lien très fort avec les salariés, davantage encore que le délégué du personnel ou les élus du comité d’entreprise. Leur suppression représente un danger pour la sécurité et l’organisation du travail. Une commission « hygiène et sécurité » sera créée au sein du nouveau conseil social et économique, mais ses prérogatives en matière d’expertise et d’ester en justice sont floues. En cas d’accident ou de suicide, sera-t-il encore possible de remettre en cause l’organisation du travail qui – rappelons-le quand même – est imposée par l’employeur ?

Derrière cette suppression, le risque est aussi une professionnalisation du syndicalisme. Les élus du personnel, dont le nombre sera fixé ultérieurement par décret, cumuleront les fonctions actuelles de membre du comité d’entreprise, délégué du personnel et membre du CHSCT. Or, nous passons déjà trop de temps en réunion ! A quel moment, dans ces conditions, va-t-on rencontrer les salariés ? Même des super délégués ne connaissent pas tous les problèmes d’un service ou d’un atelier de leur entreprise. Ce sont les salariés qui nous alertent sur ces questions.Les élus du personnel risquent de devenir des experts du syndicalisme complètement déconnectés des réalités du travail, et de se retrouver entre gens de bonne compagnie, comme on en voit souvent sur les plateaux télé, pour décider à la place de la majorité des salariés de ce qui est bien ou non pour eux. Où s’exprime la parole des salariés ? Nous aurons un syndicalisme déconnecté, alors que déjà, en politique, on se plaint souvent d’avoir des élus en dehors des réalités ! Ce n’est pas notre conception du syndicalisme.

Le recours aux expertises indépendantes, à l’initiative des salariés, est-il menacé ?

C’est l’inquiétude exprimée dans une lettre signée par dix cabinets d’expertise, représentant la diversité des affinités syndicales. Les comités d’entreprise vont être obligés de payer 20 % du coût des expertises qu’ils souhaitent solliciter. Cela signifie que des budgets de fonctionnement seront sacrifiés, que l’on piochera dans celui des affaires culturelles et sociales en cas d’expertises importantes. Ou, au contraire, que certaines expertises pourtant nécessaires, comme en cas d’évènements extraordinaires, n’auront pas lieu si les élus estiment qu’elles coûtent trop cher.

De longues expertises comme celles demandées après les suicides au Technocentre de Renault [trois salariés en cinq mois, entre 2006 et 2007, ndlr] ou à la SNCF après l’accident de Brétigny-sur-Orge [le déraillement du Paris-Limoges, en juillet 2014, qui a tué sept personnes, ndlr] ne seront probablement plus possibles.

Un plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif est instauré. Quelles seront, selon vous, ses conséquences directes sur les salariés ?

C’est comme si, en matière pénale, on créait un barème de peines. Ensuite le juge coche une case sur sa grille, sans prendre en compte les préjudices particuliers, la gravité de la faute ou la situation personnelle. On restreint la marge de manœuvre du juge qui, pourtant, est à même de déterminer la gravité de la faute de l’employeur. Le « droit à l’erreur » de l’employeur, prévu par les ordonnances, est absolument scandaleux. L’employeur peut initialement indiquer un motif de licenciement le plus flou possible.

Si le salarié monte un dossier et porte plainte aux prud’hommes, une fois devant le juge, l’employeur pourra expliquer : « Excusez-moi, je me suis trompé de motif de licenciement, ce n’est pas celui-ci, mais celui-là » ! Comment un salarié peut-il se défendre dans ces conditions, quand il est accusé d’une chose, et qu’une fois devant le juge il découvre qu’il est accusé d’autre chose ? La possibilité pour les salariés de se défendre en sera affaiblie.

En contrepartie de ce plafonnement, le gouvernement prévoit l’augmentation des indemnités de licenciement (qui passent de 20 % à 25% de mois de salaire par année d’ancienneté). Est-ce selon vous une compensation suffisante, dans un contexte où les ruptures conventionnelles ne cessent d’augmenter ?

En cas de rupture conventionnelle, la possibilité d’un recours aux prud’hommes pour le salarié constituait une monnaie d’échange, pour mieux négocier avec son employeur. Les employeurs savent désormais à l’avance combien un licenciement potentiellement illégal ou abusif va leur coûter. Cela change les rapports de force ! Et inciter l’employeur à diminuer les indemnités consenties lors d’une négociation de gré à gré.

Le Régime social des indépendants va aussi être réformé. Quelles sont les propositions de la CGT pour que les artisans, les petits commerçants, les travailleurs « ubérisés » puissent bénéficier d’une protection sociale équivalente à celle des salariés du régime général ?

Notre principe, c’est celui de la Sécu : je cotise selon mes moyens, je reçois selon mes besoins. C’est le principe de la solidarité et de l’universalité des droits. Un principe qui n’a jamais été aussi moderne ! Si l’on souhaite créer un régime pour tout le monde, il faut que le principe des cotisations soit le même pour tous. Évidemment, certains ont la double casquette, puisqu’il faut qu’ils paient les cotisations sociales salariales et patronales.

Mais les oubliés de la société, ce sont aussi les chauffeurs Uber ou les coursiers à vélos. Quand ces « travailleurs 3.0 », selon Macron, sont malades, ils n’ont rien et perdent leur boulot. Ils veulent ressembler aux ringards que nous sommes, c’est à dire disposer de droits ! Les livreurs à vélo de Deliveroo se battent en ce moment pour obtenir une grille de salaires, des cotisations sociales, des délégués du personnel. Nous devons revenir à certains fondamentaux que l’on a oublié, y compris dans la CGT : une cotisation sociale, c’est un salaire différé. Au contraire de ce que pense le Medef, l’important ce n’est pas ce qui figure en bas à droite de la fiche de paie [le salaire net] mais ce qui est en haut [le salaire brut]. Le salaire, c’est à la fois ce que l’on touche à la fin du mois et ce que l’on perçoit tout au long de sa vie, en cas de maladie puis à la retraite.

Les ordonnances changent aussi le périmètre pris en compte en cas de licenciement économique : on regardera la santé économique de l’entreprise au niveau national et non plus celle du groupe au niveau international. Est-ce une porte ouverte pour multiplier les plans sociaux en France, dans des groupes internationaux à la santé florissante ?

C’est un encouragement pour toutes les entreprises à implanter leur siège social au Luxembourg, et une dérégulation totale de pratiques déloyales. Ma boîte, Renault, rêve d’implanter son siège aux Pays-Bas ! Quand on connaît les possibilités d’écriture comptable dont dispose une grande entreprise pour basculer ses bénéfices d’un côté ou de l’autre, c’est incroyable… Par exemple, on crée une holding immobilière qui gère le patrimoine immobilier de l’entreprise. Chaque établissement de l’entreprise paie son loyer à la holding immobilière. Il suffit alors de doubler le loyer d’un site pour le mettre financièrement dans le rouge et justifier des licenciements. C’est ce qui se passe chez GM&S, à La Souterraine dans la Creuse, où le prix du m2 est à peu près équivalent à celui de Paris… Quand je vois Emmanuel Macron faire le tour de l’Europe en déclarant qu’il va lutter contre le dumping fiscal et social, cela me fait doucement sourire.

Cela risque-t-il d’affaiblir la dimension européenne du syndicalisme ?

Probablement. Savoir que la maison mère, basée au Luxembourg, dispose de plein de cash, ne servira plus à rien quand ils fermeront leur filiale en France. Connaître les liens entre filiales d’un grand groupe ne sera plus utilisable pour contester un plan social. Dans ces conditions, pourquoi se rendre à des comités d’entreprise européens ?

Comment le dialogue social va-t-il évoluer avec les nouvelles mesures comme les référendums d’entreprise à l’initiative de l’employeur ou la possibilité de négocier sans syndicat dans les TPE ?

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, c’est réglé : plus besoin de délégué syndical ! Il suffit à l’employeur de demander au comptable de la boîte de négocier l’accord d’entreprise… Il n’y aura ni expertise ni aide syndicale pour conseiller les salariés. La loi El-Khomri venait pourtant de créer des institutions représentatives du personnel pour les très petites entreprises. Le gouvernement aurait pu s’en servir ! L’objectif de la CGT n’est pas de « se taper du patron », mais d’éviter des contentieux au travail : or quand un employeur veut faire vite, cela finit souvent aux prud’hommes.

Voyez-vous des points positifs dans ces ordonnances ?

2,5 ! C’est le nombre d’avancées. Il y a évidemment le principe des accords majoritaires, qui devront désormais être signés par des syndicats représentant 50% des voix, et non plus 30% comme précédemment. On reconnaît également, enfin, qu’il existe des discriminations syndicales : quand un salarié a un mandat syndical, son déroulement de carrière est souvent entravé. Enfin, nous avons signé un accord pour réglementer le télétravail, qui est bien souvent synonyme de surcharge de travail pour le salarié. Cela entre dans la loi, c’est plutôt une bonne chose.

Les deux mois de discussion entre syndicats et gouvernement ont-ils permis des avancées ?

Pas avec nous. Il faut souligner qu’aucun syndicat n’est satisfait. Comparé à l’année dernière, c’est une évolution notable.

Plusieurs rapports montrent que la dérégulation du marché du travail ne favorise pas la création l’emploi. Comment expliquez-vous l’entêtement du nouveau gouvernement dans cette voie ?

Le gouvernement n’est pas au service de ceux qui travaillent, mais au service de ceux qui profitent de ce travail. Lier courbe du chômage et protection des salariés est un faux débat. C’est la énième loi qui remet en cause des droits. Je suis pragmatique et je regarde : la courbe du chômage a-t-elle baissé ? Non. D’autres pays sont cités en exemple. L’Allemagne, l’Italie et l’Espagne ont tous connu leur Loi Travail. L’Allemagne est aujourd’hui un pays à deux vitesses : celle des branches, comme la métallurgie, où les syndicats ont un vrai pouvoir de négociation, et celle des mini jobs, des lois Hartz et de la précarité. En Italie, certains salariés se voient donner un coupon de travail, d’une ou deux heures de travail par semaine.

En Espagne, le nombre de salariés couverts par les branches a diminué. Une étude a été menée par les syndicats sur les cuisiniers, qui disposaient auparavant de leur convention collective. Résultat : leur salaire a baissé en moyenne de 30 %, puisqu’il n’y a plus de règles collectives. Partout, le nombre de chômeurs officiels diminue – quand vous travaillez une heure par semaine, on ne vous considère plus comme chômeur –, mais on renforce la précarité et le travail informel, non déclaré. L’objectif du gouvernement est de changer la nature de l’emploi, sur le modèle anglo-saxon. Ils n’ont pas encore proposé de référendums aux salariés pour savoir s’ils acceptaient ou non l’implantation d’un syndicat, comme aux Etats-Unis, mais ils pourraient y venir.

Comment appréhendez-vous les négociations à venir sur la réforme de l’assurance chômage, la formation professionnelle, les retraites et la possible remise en cause du Smic ?

Certains observateurs découvrent aujourd’hui la méthode de Macron et de Pénicaud. C’est une pratique issue des grandes entreprises : dire une chose différente à l’un et à l’autre, entretenir la division syndicale, ne pas réunir ensemble les acteurs. Cette méthode risque de se généraliser. L’objectif est de baisser le coût du travail. A l’occasion des 120 ans de la CGT, nous avons fait une exposition d’affiches : en 1906, quand nous commencions à revendiquer 8h de travail, 8h de loisirs et 8h de sommeil par jour, le patronat évoquait déjà l’augmentation du coût du travail. C’est loin d’être une idée nouvelle !

Renforcement du pouvoir des employeurs sur les salariés, coupes budgétaires dans les APL, cadeau de 4 milliards d’euros aux plus fortunés avec la réforme à venir de l’ISF, suppression de la taxe exceptionnelle sur les dividendes, dans le contexte d’une année record pour les actionnaires… En plus de trente ans de syndicalisme, avez-vous déjà été confronté à une telle vague de politiques inégalitaires ?

C’est du jamais vu. Un vrai programme néolibéral sur tous les sujets, à vitesse accélérée. Une telle attaque contre le monde du travail, y compris les chômeurs et les retraités, est inédite.

Après l’échec de la mobilisation, pourtant importante, face à la loi El Khomri, comment s’opposer efficacement aux régressions sociales ? Comment lutter contre les ordonnances sur le travail, dans ce contexte de profondes divisions du mouvement syndical ?

Nous devons savoir balayer devant notre porte. Notre syndicalisme doit prendre en compte ce qui a bougé dans le monde du travail : les start-ups, les « ubérisés », un monde du travail qui a explosé. Le prendre en compte ne signifie pas s’adapter à des choix imposés de l’extérieur, mais écouter les travailleurs concernés. Prenez les « Deliveroo » : la CGT n’a pas à dire « ce ne sont pas des salariés, donc on ne s’occupe pas d’eux ». Ils demandent que nous les écoutions, que nous les aidions, sans leur imposer un modèle. Je pense que le syndicalisme a beaucoup d’avenir, à condition que nous poussions plus loin nos réflexions sur notre relation aux salariés, aux travailleurs.

Quand j’ai commencé à travailler à Renault Billancourt, nous étions encore 20 000 salariés. Les vigiles du site étaient métallos, les jardiniers qui tondaient la pelouse étaient métallos. Tous travaillaient chez Renault. Aujourd’hui, ce sont des dizaines de boîtes de prestations. Soit nous considérons que ces salariés-là, quel que soit leur statut, sont transparents. Soit nous estimons que nous vivons au sein d’une communauté de travail où les intérêts sont convergents mais les préoccupations différentes. Nous devons partir des réalités de ceux qui travaillent sans leur imposer de mot d’ordre. Notre capacité de mobilisation dépend de notre faculté à voir le monde tel qu’il est et à n’oublier personne.

Pourquoi cette prise de conscience prend-elle autant de temps ?

Elle n’est pas acquise. Il suffit de se rendre dans une entreprise pour le constater. J’ai visité une filiale de Saint-Gobain, dans la Creuse. De nombreuses personnes portaient des gilets fluo « visiteurs », ce que je fais remarquer aux camarades de la boîte. « Eux, ce sont les intérimaires », me répond-on. Avoir mis des gilets « visiteurs » aux intérimaires, quelle belle image ! Je ne sais pas si la DRH avait étudié le problème, mais cela m’a marqué. Si vous allez chez Airbus, c’est pareil : on donne un vêtement différent aux intérimaires, aux salariés en CDD, pour leur signifier : « Vous êtes de passage chez nous, mais vous n’allez pas rester ».

Si les syndicats entrent dans ce jeu-là, nous n’allons pas améliorer les conditions de travail ni la courbe du chômage ! Nous aurons un syndicalisme qui fait du tri sélectif. Le jour où chacun s’apercevra que nous pouvons avoir une diversité de revendications et de préoccupations, mais avec un même objectif, nous avancerons plus vite. Nous avons une autoroute devant nous, mais nous dressons nous-mêmes des barrières à péages.

Quel objectif fixez-vous à la mobilisation qui s’enclenche le 12 septembre ? Le retrait des ordonnances est-il vraiment envisageable ?

Évidemment. Mais nous devons proposer des alternatives, car l’existant n’est pas satisfaisant. Le retrait des ordonnances, c’est revenir à la loi El Khomri avec laquelle nous n’étions pas d’accord ! Donc nous devons être cohérents, et proposer autre chose.

Comment voyez-vous l’appel à mobilisation d’une organisation politique, la France insoumise, alors qu’habituellement ces dernières se contentaient de soutenir les mouvements impulsés par les syndicats ? Cela augure-t-il une recomposition entre mouvement social et politique ?

Pas à la CGT. Chacun son rôle et ses complémentarités. Certains débats au sein des mouvements politiques ne sont pas du ressort de la CGT. Nous n’avions pas de candidat aux législatives ! Les expériences sont diverses : Nuit Debout l’année dernière, le mouvement associatif, le mouvement citoyen et politique. La richesse vient de cette diversité, mais il ne faut pas se marcher sur les pieds.

Comment expliquez-vous l’attitude des autres confédérations syndicales qui n’appellent pas à manifester le 12 septembre ?

Nous critiquons tous ces ordonnances. Mais certains considèrent que la méthode et le résultat ne méritent pas de descendre ensemble dans la rue. Le syndicalisme consiste-t-il à éviter le pire, ou à asseoir de nouveaux droits ?

Ils gardent de l’énergie pour les autres batailles qui s’annoncent ?

Attention à ne pas garder trop d’énergie, car on peut exploser avant de démarrer ! C’est un gars de chez Renault qui vous dit ça.

Comment la CGT peut-elle prendre part plus activement à la construction des projets alternatifs, prenant en compte les dimensions de partage des richesses, les enjeux écologiques, les nouvelles formes d’économie coopérative ? Est-ce selon vous le rôle d’un syndicat ?

Malgré le jeu médiatique qui consiste à nous cantonner dans le rôle de contestataires, nous portons des propositions sur bien des sujets. Nous menons actuellement une campagne pour conjuguer développement industriel, préservation de l’environnement et économie circulaire. Nous travaillons sur les services publics, face à la désertification dans certains territoires. Nous réfléchissons au partage des gains de productivité que permet le numérique. Mais les gens en face, avec qui nous discutons, fixent un cadre tellement étroit que cela ne nous permet pas de développer ces propositions.

Plus aucune entreprise française n’est capable de fabriquer des éoliennes. Thales possède dans l’Isère un établissement spécialisé dans l’imagerie médicale, qu’ils veulent fermer, tout en investissant énormément dans les drones militaires, capables de tuer. A Renault, des collègues travaillent depuis des années sur des moteurs plus propres. La direction ne leur demande pas si cela fonctionne, si c’est bon pour la planète, mais combien cela va rapporter à la fin de l’année. Résultat : des années de recherches partent à la poubelle. C’est scandaleux.

Sur tous ces sujets, nous devons recréer des espaces de débat et de lien social au sein de l’entreprise. Le bien-travailler passe par là, par des endroits où l’on se parle. Mais j’ai cru comprendre que ce ne sont pas les critères défendus par Emmanuel Macron.

Propos recueillis par Ivan du Roy et Agnès Rousseaux

Poster un commentaire

Communiqué commun. Refusons la banalisation de l’état d’urgence

Communiqué de presse commun d’organisations de Loire-Atlantique
Refusons la banalisation de l’état d’urgence

Durant l’été, l’état d’urgence a été, pour la 6ème fois, renouvelé jusqu’au 1er novembre prochain. Il se prolonge depuis bientôt deux ans. La France est le seul pays d’Europe à avoir instauré l’état d’urgence en réponse aux attentats. Pourtant, il s’est avéré largement inefficace contre le terrorisme. Mais, il a été dévoyé contre des militants écologistes ou des opposants à la loi travail précédente et contre des personnes en raison de leur origine ou de leur religion réelle ou supposée.

Et voilà qu’au prétexte de mettre fin à l’état d’urgence, le gouvernement a proposé au Parlement une nouvelle loi inspirée de celui-ci. Un projet de loi qui donne au ministère de l’intérieur et aux préfets des pouvoirs qui sont du ressort de la justice. Ainsi, le ministère de l’intérieur pourra de manière ordinaire instituer un périmètre de protection, assigner à résidence un individu dans sa commune, imposer le port d’un bracelet électronique, ordonner des perquisitions administratives – y compris de nuit – ou décider de la fermeture d’un lieu de culte en dehors de toute procédure judiciaire, comme sous l’état d’urgence.

Le projet de loi dit que ces pouvoirs accrus de l’administration devront officiellement être réservés à la lutte contre le terrorisme. Le Sénat a ajouté que ces mesures devront rester expérimentales et ne s’appliquer que jusqu’en 2021.

Pour autant, nous demandons aux députés de ne pas voter cette loi.

Parce que cette loi viendrait après beaucoup d’autres sans qu’à aucun moment ait été pris le temps d’évaluer la pertinence des législations et l’efficacité des renseignements et de lutte contre le terrorisme. Cette loi porterait gravement préjudice à l’équilibre des pouvoirs, à la séparation entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire et à la place du juge judiciaire en tant que garant constitutionnel des libertés individuelles comme celle d’aller et venir. Cette loi pourrait alors conduire à des abus et des dérives autoritaires en affaiblissant l’état de droit avec une logique du contrôle fondé sur le soupçon et non les faits. Cette loi pourrait également renforcer les fractures de notre société en désignant comme suspectes des catégories de populations définies par leur religion et/ou leur origine réelles ou supposées. Cette loi renforcerait un droit d’exception qui restreint les droits et les libertés sans pour autant renforcer la sécurité ; il est dangereux d’habituer les citoyen-ne-s à cette situation ; nous pourrions ainsi à terme perdre les deux : la liberté et la sécurité. Cette loi n’est pas une bonne réponse au terrorisme puisque celui-ci haït la démocratie et cherche justement la remise en cause de l’état de droit. Cette loi porte atteinte aux engagements internationaux et européens de la France.

Ce projet de loi dit « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » doit être examiné en commission à l’Assemblée nationale à partir du 11 septembre. Il doit être voté les 26 et 27 septembre. Une manifestation Pour nos droits et nos libertés a lieu ce dimanche 10 septembre à Paris.

Dans le département, nos associations demandent à rencontrer chacune et chacun des député-e-s de Loire-Atlantique pour lui demander d’une part la sortie de l’état d’urgence et d’autre part de ne pas voter cette loi.

Amnesty International, Association France-Palestine Solidarité (AFPS), ATTAC, Ligue de l’Enseignement – FAL 44, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Maison des Citoyens du Monde (MCM), Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP), Mouvement National de Lutte pour l’Environnement (MNLE), Syndicat des Avocats de France (SAF), Tissé Métisse et Union départementale Solidaires

Poster un commentaire

Etats-Unis : des milliers d’élèves et de professeurs menacés par Trump

Depuis 2012 près d’un million de personnes ont bénéficié aux Etats-Unis du décret DACA pris par Obama en faveur des migrants illégaux arrivés enfants aux Etats-Unis. Près de 800 000 avaient été protégés en 2012   et 250 000 nouveaux arrivants se sont ajoutés. Mais depuis 2012, de nombreux enfants sont nés aux Etats Unis. Autant dire que la suppression du décret met de nombreuses écoles urbaines en difficulté. Ce ne sont pas seulement des élèves qui sont menacés d’expulsion c’est aussi une partie du personnel. Selon EdWeek, des écoles se mobilisent pour le maintien du décret. « La mission du service public d’éducation c’est de donner une chance pas à quelques élèves mais à tous les enfants », explique M Casserly, le président du Council of Great City Schools, une version américaine de l’Andev. Des écoles ont manifesté comme à Détroit.

 

Sur Edweek

Poster un commentaire

Blanquer engage les réformes de gouvernance

Réorganisation des académies, renforcement du pouvoir des chefs d’établissement, annualisation des services enseignants, refonte de leur évaluation et du mouvement… Dans une interview données à Acteurs publics, Jean-Michel Blanquer va un peu plus loin dans la réforme de la gouvernance de l’éducation nationale. Un grand pas qui n’est pas une surprise pour les lecteurs du Café pédagogique : nous l’avions annoncé le 25 août.

Le Café l’avait annoncé…

« Blanquer va-t-il changer la gouvernance de l’éducation nationale ? », demandait le café pédagogique le 25 août. Après l’annonce du recrutement des enseignants par les chefs d’établissement  dans le Nouvel Observateur et quelques informations glanées de ci de là…, il nous apparaissait clairement le 25 août qu’un « nouveau tempo politique » était ouvert par JM Blanquer.  Et qu’on allait passer aux réformes de structure.

Le Café citait les chantiers que le ministre allait ouvrir : l’affectation et le mouvement des enseignants, l’annualisation des services, la disparition des anciennes académies et al réorganisation territoriale.

Autant de points qui sont repris par Jean-Michel Blanquer dans Acteurs Publics. Le ministre dévoile clairement ses projets. Il répond aussi aux questions posées par le Café sur son budget et l’impasse sur le recrutement des enseignants de CP.

Effacement des « vieilles académies »…

Concernant la réorganisation territoriale, JM Blanquer annonce une réforme des compétences des recteurs.  » Nous avons hérité d’une situation très “hybride”, très “intermédiaire” et nous devons en tirer les conséquences. Il est normal que nous regardions dans quelle mesure on peut aboutir à de véritables régions académiques dans les temps à venir… Nous allons expérimenter et nous verrons s’il faut faire évoluer le décret redéfinissant les missions des recteurs et l’organisation des régions académiques dans un second temps ».

Le PPCR déjà atttaqué

Concernant les enseignants, le ministre annonce une refonte du mode recrutement et du mouvement des enseignants.  » Pour le mouvement des enseignants, il ne faut pas s’en remettre uniquement à la « machine » et à l’ancienneté. Nous devons remettre de l’humain dans la gestion des ressources humaines », explique-t-il. JM Blanquer entretient des ambiguités en disant à la fois que le recrutement serait régional et que les postes à profil se multiplieraient « notamment pour favoriser al constitution d’équipes pérennes ».  En fait le modèle qui se dessine est bien celui de l’autonomie des établissements dans leur recrutement.

Enfin le ministre veut aussi revoir les barêmes d’avancement des enseignants. Rappelons qu’ils viennent d’être définis dans les accords PPCR. C’est donc une première remise en cause de ces accords.

Cette annonce est éclairée par la volonté de donner  » plus de pouvoirs aux recteurs, aux inspecteurs d’académie, aux chefs d’établissement ».

Annualisation

Le ministre évoque aussi non l’annualisation mais la « pluriannualisation » du temps de travail des enseignants,  » une vision responsabilisante et souple du temps de travail. » Ce dispositif donnerait une très grand souplesse aux chefs d’établissement tout en réglant la question des remplacements et e augmentant de facto le temps de travail des enseignants sans rémunération supplémentaire.

Pourquoi toutes ces annonces de réformes structurelles?  » Depuis l’élection d’Emmanuel Macron, nous sommes dans une nouvelle donne, qui se traduit par une capacité nouvelle de dépassement des clivages stériles », écrit Blanquer dans Acteurs publics. Dans le Nouvel Observateur il avait été plus direct.  » Il y a eu une élection présidentielle, des élections législatives… le peuple français a approuvé les orientations présentées, chacun doit en tenir compte »… D’un entretien à l’autre, Jean-Michel Blanquer avance peu à peu son programme. Ce nouvel entretien confirme qu’il est pressé politiquement de le faire.

Dans Acteurs publics

Dans L’Expresso du 25 août

Blanquer, Macron et les impasses

Poster un commentaire

Gazette d’@rrêt sur images, n°500. Assemblée : à quoi peuvent servir les Insoumis ? Danièle Obono parle

Gazette d’@rrêt sur images, n°500

Mission accomplie… jusqu’ici. Ils ne sont que dix-sept, mais font du bruit pour deux cents. Sur les réseaux sociaux, on n’entend que les députés de la France insoumise. Turbulents mais disciplinés, offensifs, Ruffin, Quatennens, Mélenchon et les autres s’efforcent de révéler l’amateurisme et le refus de débat du groupe dominant de La République en Marche. Mais au-delà du spectacle, à quoi vont-ils vraiment servir ? Comment, dans leur situation, prendre appui sur les médias traditionnels, les réseaux sociaux, ou la rue ? Questions posées cette semaine à Danièle Obono, députée de Paris, et à coup sûr un des visages de la nouvelle opposition parlementaire. Notre émission est ici (1).

Et comme il n’y a pas que la politique dans la vie, notre nouveau chroniqueur, André Gunthert, a regardé cette semaine le film américano-coréen Okja, la dernière création de Netflix sur les souffrances animales. Verdict ? Un film audacieux, oui, mais limité par… ses choix d’images, justement. Sa chronique est ici (2).

Daniel Schneidermann

(3)

Poster un commentaire

Edouard Philippe : La contrainte budgétaire s’abat sur l’Ecole

Une page se tourne. Privilégiée depuis 2012, l’éducation retourne au sort commun des ministères pressurés par une politique d’austérité. Dans son discours de politique générale, le 4 juillet, Edouard Philippe a tiré un trait sur 5 années exceptionnelles. L’éducation va devoir fonctionner avec une masse salariale stable. L’Ecole elle même tient très peu de place dans le discours du chef du gouvernement et dans la politique gouvernementale. Une certaine cohérence semble se dessiner entre la pression budgétaire et certains choix éducatifs. Par exemple avec les bacs pros dont les ambitions post bac sont sacrifiées. Reste maintenant à voir précisément comment le ministre pourra satisfaire le chef du gouvernement et quels choix il fera pour cela.

« La formation dès le plus jeune âge à la culture et à la création rend libre et en les familiarisant avec la longue histoire des arts, en leur faisant découvrir les lieux de culture, en leur apprenant à décrypter l’époque et à découvrir notre héritage nous élevons l’âme de nos enfants et nous renforçons la cohésion de notre pays ». Edouard Philippe a commencé son discours de politique générale le 4 juillet, en vantant le dispositif Descoing mis en place à sciences Po et en liant culture et éducation dans une vision assez traditionnelle.

Un constat sévère

De l’école, le premier ministre ne dira pas grand chose. Il ne l’aborde que durant 5 minutes en dressant un constat sévère et en évoquant uniquement le bac et les bacheliers professionnels. Le gouvernement n’a pas de projet éducatif si ce n’est réduire la dépense.

« Nous formons très bien les très bons mais nous creusons les inégalités et le niveau moyen de nos élèves n’est pas à la mesure de notre grand pays », dit E Philippe dans son constat. « Notre système laisse sortir chaque année encore près de 100.000 jeunes sans qualification, nous dépensons bien moins que nos voisins dans le primaire où pourtant tout se joue, nous dépensons bien plus que les autres pays pour le lycée notamment parce que notre système est rigide et conçu autour du baccalauréat. Mais nous conduisons 60 % de bacheliers à l’échec en licence ».

Rétablir la sélection à l’entrée dans le supérieur en 2021

Face à lui, le premier ministre n’a que deux annonces éducatives. La première c’est la réforme du bac où il veut  » resserrer les épreuves finales autour d’un petit nombre de matières » comme cela a déjà été annoncé. Par contre le gouvernement étend le délai d’application. La réforme sera définie avant septembre 2018 et sa mise en oeuvre est reportée au bac 2021.

Un peu plus loin, E Philippe revient sur ce sujet en précisant qu’il va « offrir (aux) lycéens des contrats de réussite étudiante qui leur indiquent les pré-requis pour réussir dans la filière visée, nous le ferons dès la rentrée 2018 ». Ainsi la réforme du bac est bien liée à la mise en place d’une sélection à l’entrée dans le supérieur.

Claquer la porte du supérieur au nez des bacheliers professionnels

Il nous semblait que cette politique serait désastreuse pour les bacheliers professionnels, ceux qui alimentent la croissance de la population étudiante. Edouard Philippe le confirme.  » Le lien entre le lycée professionnel et le monde de l’entreprise par l’alternance ou par l’apprentissage doit être resserré », dit le premier ministre. « Le lycée professionnel doit aussi être mieux intégré avec les filières post-bac courtes que sont le BTS et les licences professionnelles. Des diplômes de qualification à bac+1 pourront également être proposés après le baccalauréat professionnel ».

Là il y a une véritable invention gouvernementale. Face à la montée des bacheliers professionnels vers le supérieur, E Macron avait proposé une nouvelle formation supérieure « dès la L1 » laissant ouverte la voie de la licence professionnelle. C’est devenu un « diplôme » de niveau bac+1.

Alors que les bacs pros sont le seul réservoir où on peut puiser de nouveaux étudiants pour atteindre les 50% de diplômés du supérieur , le premier ministre leur ferme radicalement la porte du supérieur. Après le bac pro ce qui se profile c’est ce misérable nouveau diplôme de bac +1.

Le BTS a déjà du mal à trouver sa place dans le système LMD de l’enseignement supérieur et à avoir une reconnaissance européenne. Mais la création d’un diplôme bac +1 est une mauvaise farce faite aux bacheliers professionnels. C’est une façon effrontée de leur claquer la porte du supérieur au nez.

Stabiliser la masse salariale de l’éducation nationale

Mais il y a encore plus inquiétant pour l’avenir de l’Ecole et qui explique ces annonces. C’est le budget. « On ne dépensera pas plus en 2018 qu’en 17. Pour atteindre ces objectifs sur la dépense publique, il va falloir agir sur trois leviers. D’abord, stopper l’inflation de la masse salariale du secteur public qui représente le quart de nos dépenses publiques… Aucun ministère, aucun opérateur, aucune niche fiscale ne sera sanctuarisé », dit E Philippe.

Ces deux phrases sont très importantes. Alors que le gouvernement avait laissé entendre la semaine dernière que le budget de l’Education pourrait être sanctuarisé, comme il l’est depuis 2012, on sait maintenant que ce ne sera plus le cas.

Concrètement cela veut dire par exemple que dans les 50 000 postes à supprimer dans la Fonction publique de l’Etat, l’éducation nationale devra probablement en fournir la moitié.

Ensuite le premier ministre annonce le gel de la masse salariale. Or celle-ci augmente automatiquement avec le « glissement vieillesse technicité » (GVT) , autrement dit les avancements de carrière. Pour l’éducation nationale cela représente environ 300 millions par an. En 2018 et jusqu’à 2020, la masse salariale devait aussi augmenter du fait de l’application des accords de revalorisation PPCR (environ 800 millions).

Blanquer au pied du mur budgétaire

La question qui se pose maintenant c’est comment JM Blanquer va faire pour appliquer sa politique et respecter la stricte stabilité en euros de son budget. Comment appliquer le PPCR, le dispositif « devoirs faits » (150 millions), les dédoublements de CP (500 millions), le GVT, la prime de 3000 € promise aux professeurs de Rep+ (200 millions) dans un budget stable en euros ?

Il est clair que le ministre va devoir sacrifier des dépenses éducatives. La cohérence est peut-être à chercher dans les décisions sur le bac. Un bac réduit à quelques épreuves pourrait permettre de diminuer fortement le nombre de disciplines enseignées en lycée et récupérer ainsi des moyens importants tout en diminuant le nombre de postes.

Dans tous les cas, la gestion de la rue de Grenelle va devenir très délicate. JM Blanquer est maintenant au pied du mur budgétaire. Il est urgent que le ministre, au lieu de parler musique et « soap education »,  exprime ses choix budgétaires. Pour les enseignants et les familles commence le grand retour en arrière.

Le discours d’E Philippe

Blanquer et la dangereuse réforme du bac

Bac de mauvaises réponses à de fausses questions

Blanquer et le dédoublement : Mission impossible ?

Poster un commentaire

Communiqué LDH : « En Marche », mais pas pour mettre fin à l’état d’urgence ni renoncer aux lois sécuritaires !

Communiqué Ligue des droits de l’Homme

Se plaçant dans le sillage de la politique sécuritaire des pouvoirs publics précédents, le gouvernement a approuvé en Conseil des ministres, le jeudi 22 juin 2017, deux projets de lois attentatoires aux droits et libertés. Les préfets garderont seuls jusqu’au 1er novembre leurs pouvoirs exorbitants, sans juge pour prévenir les détournements constatés, notamment contre les mouvements sociaux.

Le premier tend à la prorogation de l’état d’urgence jusqu’au 1er novembre 2017 et aura pour effet de placer, pour la sixième fois, la France sous ce régime d’exception, pour une durée totale inédite de presque deux ans alors que ses conditions légales sont loin d’être réunies et que des rapports parlementaires ont démontré son inefficacité dans la lutte contre le terrorisme. La France demeurera ainsi seule, avec l’Ukraine et la Turquie, à subir ce droit d’exception, dont l’application a conduit à des abus, à des dérives et à une stigmatisation d’une partie de la population.

Le second, supposé nécessaire pour sortir de l’état d’urgence, introduit dans le Code de la sécurité intérieure, après les lois des 3 juin et 21 juillet 2016, des dispositions qui accroissent considérablement les pouvoirs de police administrative du ministre de l’Intérieur et des préfets, et qui sont inspirées, même si elles ne sont pas transposées, par l’état d’urgence (périmètre de sécurité imposant à tous des contrôles d’identité, palpations de sécurité, inspections visuelles et fouilles des bagages, visites des véhicules, mesures individuelles de surveillance à l’égard de personnes présumées suspectes de lien avec le terrorisme comportant des restrictions de libertés, perquisitions de jour et de nuit, saisies de données informatiques…).

La LDH condamne cette fuite en avant des pouvoirs publics, qui, se réfugient dans l’élaboration d’une nouvelle loi sans même avoir pris le temps de procéder à une évaluation pertinente des législations antérieures, et sans non plus s’interroger sur l’efficacité réelle de l’action des services de renseignement et de lutte contre le terrorisme. Se crée ainsi un véritable droit d’exception sans cesse renforcé qui ampute, sans retour possible, les droits et libertés de chacun, au mépris de l’Etat de droit et des engagements internationaux et européens de la France.

Paris, le 23 juin 2017

Poster un commentaire

Communiqué LDH : « Législatives : La LDH en appelle à une mobilisation citoyenne forte »

Législatives : La LDH en appelle à une mobilisation citoyenne forte

Communiqué Ligue des droits de l’Homme

Malgré l’importance de l’Assemblée nationale dans l’élaboration et le vote des lois comme dans le contrôle de l’action du gouvernement, les électrices et les électeurs ont boudé les urnes comme jamais au premier tour de ce type d’élections. Moins d’un électeur sur deux s’est déplacé, marquant sa défiance envers les offres politiques qui lui étaient proposées.

De par le mode de scrutin, une coalition présidentielle prévisible est en mesure d’emporter une très large majorité, avec à peine un tiers des voix exprimées. La diversité des sensibilités serait faiblement représentée au sein de la future Assemblée et son rôle, ainsi que la qualité du débat démocratique, risquent d’en être affaiblis.

Ces résultats confirment l’urgence à revoir en profondeur le fonctionnement de notre démocratie et de nos institutions pour corriger dérives et carences, en offrant plus de place aux débats contradictoires, à l’implication et au contrôle citoyens.

C’est pourquoi la LDH appelle à une mobilisation citoyenne forte au second tour des élections législatives.

Inquiète des 2,99 millions de voix qui se sont portées sur le parti d’extrême droite de Marine Le Pen, la LDH appelle à faire barrage à tous ses candidats, aux idées de haine et d’exclusion.

Elle invite les citoyen-ne-s à apprécier leur choix à la lumière des enjeux qui engagent l’avenir :

– la promotion d’une démocratie plus forte et participative, qui associe mieux les citoyen-ne-s aux décisions qui les concernent ;

– la défense des droits et libertés, individuels et collectifs confortés, particulièrement par des droits économiques et sociaux protecteurs et facteurs d’une solidarité pour tous ;

– le refus de la stigmatisation de catégories de population et d’un Etat policier, sous couvert de lutte contre le terrorisme ;

– la réaffirmation d’un Etat de droit, où les juges contrôlent l’action de l’exécutif, refusant l’état d’urgence et l’inscription des mesures d’exception dans le droit commun.

Paris, le 12 juin 2017

Poster un commentaire