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Blanquer accélère la réforme territoriale

Dans un entretien donné à l’AEF, le ministre de l’éducation nationale confirme qu’il va suivre les recommandations du rapport Weil pour « instaurer de véritables régions académiques ». La réforme territoriale sera terminée en 2020. A cette date, les académies actuelles seront remplacées par des nouvelles académies calquées sur les grandes régions, comme le rapport Cap22 le recommande. Le rapport Weil avait fixé l’horizon 2021 pour cette réforme mais le ministre a décidé d’aller plus vite.

Longtemps très centralisé, le système éducatif français s’est territorialisé depuis les lois de décentralisation, de 1982 jusqu’à la récente loi NOTR. En 2015, avec la naissance des nouvelles régions, l’Education nationale a fait exception en gardant ses anciennes académies. Mais elle les a chapeautées avec des « recteurs de région académique » correspondant aux 13 nouvelles régions métropolitaines. JM Blanquer a fait un pas supplémentaire. Un décret publié en novembre 2017 autorise un recteur de région académique à administrer plusieurs académies, légalisant une situation de fait en Normandie.

Un passage progressif vers 13 académies

Le rapport Weil estime que le passage vers les 13 nouvelles  académies  » doit se faire selon des scénarios différents selon les régions académiques concernées et en tenant compte des contraintes spécifiques à chacune ». L’originalité du rapport est justement de proposer des scénarios concrets et datés de passage de 30 à 13 académies, en distinguant 4 régions d’étendue modeste, 4 plus étendues et enfin l’Ile de France.

Dans les 4 régions d’étendue modeste (Bourgogne‐Franche‐Comté, Hauts‐de‐France, Normandie et Provence‐Alpes‐Côte d’Azur) , qui ne comptent que 5 ou 6 départements, le rapport considère que les personnels sont prêts à la fusion.  » La fusion des académies avait déjà été envisagée lors de la préparation du décret du 10 décembre 2015 ; elle avait alors provoqué des réactions hostiles de certains personnels et d’élus locaux. Aujourd’hui, même si certaines postures peuvent être inchangées, la mission constate… la grande majorité des acteurs de ces régions académiques ont admis l’idée que les académies auxquelles ils appartiennent sont appelées à fusionner à brève échéance. Les préoccupations des personnels se situent davantage maintenant sur les conditions et les conséquences de cette fusion que sur son principe ».

Le rapport Weil invite les recteurs des régions académiques à élaborer un projet de fusion pour 2019 ou 2020, le projet devant être remis fin 2018.  » Il ne s’agit, ni plus ni moins, que de reproduire à l’échelon régional l’organisation académique actuelle sur la base d’un réaménagement des services académiques dans leurs sites respectifs confirmés ».

Dans les 4 grandes régions (Auvergne‐Rhône‐Alpes, Grand Est, Nouvelle‐Aquitaine et Occitanie),  » la mise en oeuvre de ce principe implique la conception de nouveaux modes de gouvernance pour maintenir ou renforcer, dans le nouveau cadre, le fonctionnement et la qualité de suivi indispensables ». Les scénarios vont varier selon les régions. Le rapport demande la création d’un vice chancelier des universités et d’un adjoint chargé de l’enseignement scolaire auprès de chaque recteur. Pour mieux gérer les personnels il recommande la fusion des corps d’inspection.

En Ile de FRance,  » l’organisation de l’enseignement scolaire dans la région Île-de-France dépendra pour partie de la définition de la métropole du Grand Paris. Selon la configuration choisie, le recteur de la future académie de Paris-Île-de-France pourra prévoir de s’appuyer sur deux à trois adjoints, territorialisés ou non, qui pourraient être directeurs d’académie ou recteurs adjoints. La mission recommande que le recteur de la région académique soit, comme ses collègues, chargé d’élaborer un projet de fusion dont le calendrier pourra différer des autres régions académiques en fonction des annonces liées au Grand Paris, mais sans remettre en question le principe de la fusion ». Seul le territoire des 2 adjoints imaginés par le rapport changerait.

La gestion des enseignants au coeur de la question

Même si le rapport ne le dit pas, la principale justification de la réforme est bien dans les économies réalisée dans la gestion des personnels. Le rapport annonce une totale régionalisation des personnels.  » Il est clair que la nouvelle organisation territoriale repose la question de la déconcentration de la gestion des ressources humaines dans des termes nouveaux. Au terme du processus que la mission préconise, les recteurs devront voir renforcer leurs compétences en matière de gestion de personnels avec la déconcentration au niveau académique de tous les actes de gestion, ce qui permettra à l’administration centrale de se consacrer exclusivement à ses tâches de conception, pilotage et régulation ».

Mais les rapporteurs sentent venir les résistances. Ils conseillent « dans un premier temps, de ne pas remettre en question les circonscriptions académiques actuelles pour l’affectation des personnels » dans les grandes régions. Dans les petites l’intégration sera progressive.

La réforme aurait d’autres conséquences.  « Au niveau départemental, le principe d’organisation « un département – un IA-DASEN » pourrait évoluer », reprenant ainsi une idée émise par le rapport de l’Inspection. « Si, pour des raisons symboliques et politiques qu’il n’est pas nécessaire de développer, il paraît difficile, dans la mesure où chaque département demeure une circonscription administrative de l’État, de créer une inspection académique unique pour deux départements, la mission recommande, partout où les recteurs des nouvelles académies le proposeront et, dans un premier temps, sous forme d’expérimentation, de nommer le même inspecteur d’académie directeur académique des services de l’éducation nationale de deux départements, quand les effectifs d’élèves concernés ou la taille de ces départements le justifient… A l’intérieur des départements, la carte des circonscriptions du premier degré devra faire l’objet d’un réexamen généralisé ».

Les professeurs en première ligne

Ce qui est certain c’est que les enseignants sont au coeur du processus, même s’ils ne le souhaitent pas. C’est la gestion locale des ressources humaines qui permettrait par exemple d’affecter les enseignants au niveau des régions académiques et non plus des académies. Déjà des recrutements interacadémiques de contractuels se mettent en place. En changeant d’échelle la gestion des personnels devrait déjà permettre de réaliser des économies.

Mais elle serait aussi une étape pour une autre gestion. La fusion des corps d’encadrement permettrait de rapprocher le pilotage pédagogique jusqu’au niveau local. Car si la question territoriale a à voir avec la gestion des moyens, elle est aussi un outil pour contrôler et diriger davantage le travail dans la classe.

Pour les syndicats, reçus cette semaine par le ministre, voilà un nouveau sujet de discussion qui s’ouvre. L’Unsa Education a déjà fait savoir qu’il « partage le constat sur les difficultés de fonctionnement ». Mais il « exige que les transformations se construisent avec tous les personnels ».

L’Unsa éducation a immédiatement réagi à cet entretien pour déplorer la forme de communication du ministre qui  » n’apporte aucune garantie » aux personnels.

Entretien Blanquer

Le rapport Weil

Unsa

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Cap 22 : comment Macron va réformer l’Etat et l’Ecole

Rendu public par un syndicat, le rapport « Service public : se réinventer pour mieux servir » vise à réduire le coût des services publics. Pour cela les fonctionnaires sont aux premières loges des économies à réaliser et les enseignants en premier. Le rapport invite le gouvernement à créer une nouvelle catégorie d’enseignants qui travailleront plus et seront bivalents. Il les confiera à des chefs d’établissement managers ayant le pouvoir de les recruter et de décider de leur salaire. Dans la suite de la RGPP imaginée sous Sarkozy, ce rapport va plus loin dans le Nouveau Management Public pour conseiller des réformes dont les effets négatifs ont été constatés ailleurs.

Réduire la dépense publique

Remis au Premier ministre, ce rapport a été rédigé par des économistes et des spécialistes connus pour être proches du pouvoir comme Philippe Aghion, Jean Pisani-Ferry ou Laurent Bigorgne, le directeur de l’Institut Montaigne.

Le rapport fixe comme objectif la réduction de la dépense publique qui, pour les auteurs, « n’est pas soutenable ». « La réponse aux insuffisances du service public et son adaptation ne pourront pas passer par une hausse de la dépense publique, celle-ci étant en France très nettement supérieure à celle de ses voisins », estime le rapport. Il fixe comme horizon la moyenne européenne (47% du PIB) alors que la France est à presque 57%. C’est donc une baisse de 10 points qui est souhaitée par le rapport.

Pour cela il veut ‘ »refonder l’administration » en préconisant « un changement dans la gouvernance publique » avec des managers « intéressés aux économies ».

Changer le statut des fonctionnaires

Les économies à réaliser vont peser quasi exclusivement sur les fonctionnaires. La première recommandation du rapport c’est de passer « d’un pilotage des effectifs (plafond et schéma d’emploi) à un pilotage par la masse salariale ». Le rapport emprunte cette idée aux Républicains du Sénat qui depuis des années demandent de stabiliser la masse salariale. Il n’y a qu’un seul moyen pour y arriver : remettre en question les règles de l’avancement. D’où l’obsession sur les commissions paritaires dont la suppression tient une curieuse place dans le rapport.

Il s’agit donc de « bâtir un nouveau contrat social » dans la Fonction publique et pour cela « offrir davantage d’agilité et de souplesse aux employeurs publics et leur donner des marges de manoeuvre accrues dans leur politique de recrutement ». Le rapport recommande « d’assouplir le statut pour offrir la possibilité d’évolutions différenciées, notamment des rémunérations » et « d’élargir le recours au contrat de droit privé comme voie « normale » d’accès à certaines fonctions du service public ».  Il veut donner « la possibilité au management de recruter, faire évoluer et promouvoir les talents sans autres contraintes préalables que celles de droit commun ». En clair les chefs de service, comme les chefs d’établissement, doivent devenir des managers pouvant recruter et décidant de la paye.

Pour cela il faut en finir avec le paritarisme et la rapport recommande « de supprimer les commissions administratives paritaires (CAP) mobilité et promotion actuelles… Les CAP actuelles seraient repositionnées pour analyser et garantir la qualité de l’accompagnement managérial ».  Elle n’auraient plus de contrôle sur les mutations ou l’avancement qui seraient entièrement entre les mais des managers.

Un nouveau corps d’enseignants

Tout un chapitre est consacré à l’Ecole. Sous prétexte de « réduire les inégalités », le rapport ne traite en fait que la gestion des enseignants, comme s’ils étaient à l’origine du problème.

Le rapport invite à « responsabiliser davantage les chefs d’établissement notamment en leur donnant plus de marges de manoeuvre pour constituer leur équipe pédagogique ». Il leur promet « un déroulement de carrière plus attractif afin qu’ils jouent pleinement leur rôle de manager ».

La principale réforme consiste à créer un nouveau corps d’enseignants. L’objectif est « d’augmenter le temps d’enseignement des enseignants du secondaire actuels avec un recours à deux heures supplémentaires, ce qui conduira à améliorer leurs rémunérations, et créer pour cela un nouveau corps d’enseignants qui pourrait se substituer progressivement à celui de professeur certifié. Pour ce nouveau corps, que les enseignants pourraient rejoindre sur la base du volontariat, le temps d’enseignement serait supérieur à celui des professeurs certifiés mais la rémunération serait également supérieure… Ce corps serait soumis à des obligations supplémentaires (bivalence, annualisation d’une partie du temps d’enseignement, obligation de remplacement dans l’intérêt du service) qui offriraient plus de souplesse aux chefs d’établissement »

5 jours en plus dans les obligations de service

Il envisage une réforme de la formation des enseignants avec une formation initiale de deux ans à partir de L3 et des pré-recrutements étudiants.

La formation continue « doit elle aussi être repensée, en rendant certaines formations obligatoires, en laissant le choix aux enseignants pour les autres et en effectuant les formations en dehors des heures de cours tout en les valorisant pour que les enseignants qui s’y rendent… La proposition est donc d’intégrer un temps réservé à la formation, de 3 à 5 jours, pleinement intégrée aux obligations réglementaires de service ».

Pourtant les rapporteurs semblent avoir trouvé la solution aux congés de formation : « Le numérique constitue une solution temporaire pour assurer des formations de remplacement en cas d’absence d’un enseignant », dit le rapport. C’est simple…

Le rapport annonce aussi la réforme territoriale qui se met en place. Il veut « faire de l’académie l’échelon de décision stratégique pour la mise en oeuvre de la politique éducative. Par ailleurs, le périmètre des académies serait revu pour se rapprocher de la carte des services de l’Etat sur le format des nouvelles régions ».

De la RGPP au Conseil des ministres

Pour tous ceux qui suivent l’Ecole depuis des années, ce rapport éveille des réminiscences. Le rapport Cap 22 rappelle la Révision générale des politiques publiques lancée par N Sarkozy avec le même objectif entre 2007 et 2012. La RGPP affichait clairement son intention de réduire les postes d’enseignants. Cap 22 ne le dit pas mais tout ce dispositif réaliser cet objectif. C’ets ce que veut dire le pilotage par la masse salariale, ce qu’entrainera l’annualisation des services des nouveaux enseignants. Au final la RGPP s’est traduit par une nette détérioration de la qualité de l’enseignement particulièrement dans les zones d’éducation prioritaire. On se rappelle que Paris avait été relativement beaucoup moins touché par les suppressions de postes que Créteil par exemple.

Ce texte n’est pas qu’un rapport de plus. Plusieurs de ses préconisations ont été actées au Conseil des ministres du 12 juin. Celui ci a acté « l’élargissement du recours au contrat » dans la Fonction publique, la volonté « d’assouplir les contraintes qui pèsent sur les employeurs publics dans leurs choix de recrutement »,  » la refonte de la rémunération des agents publics, avec une remise à plat complète des modalités de rémunération des agents publics et la généralisation de la rémunération au mérite » et « l’allègement des commissions administratives paritaires ».

Un projet idéologique

Ce rapport n’invente rien non plus sur le fond en matière scolaire. Cette politique de gestion managériale avec la dilution des statuts et la mise à genoux des syndicats a déjà largement été expérimentée ailleurs. C’est tout simplement l’application, avec 20 années de retard, du New Public Management qui a gagné déjà les pays anglo-saxons et une bonne partie de l’Europe.

Le pays qui est allé le plus loin sur cette voie est celui qui connait l’échec le plus retentissant : la Suède. Dans les années 1990, la Suède a pris la tête des pays réformistes dans l’optique du New Management. Le pays est passé en quelques années d’un système éducatif étatique et centralisé à une décentralisation totale. Les enseignants sont devenus des employés communaux. Les établissements sont gérés par des chefs d’établissement qui ont une totale liberté de gestion sous tutelle de la municipalité et une large autonomie pédagogique. L’Etat attribue par contrat aux communes une enveloppe globale pour ses services en échange de services.

Vingt ans après la réforme, l’OCDE pointe le faible niveau de compétences des élèves suédois et la baisse régulière des performances en compréhension de l’écrit, en maths et en sciences dans les évaluations PISA depuis 10 ans. En détruisant le statut des enseignants, la Suède affronte une grave crise de recrutement qui l’amène à embaucher des personnels beaucoup moins qualifiés. Même les chefs d’établissement se sont fatigués d’être des managers. La crise de recrutement les concerne également.

Cet échec n’est pas propre à la Suède. On le retrouve aussi , comme l’ont montré Florence Lefresne et Robert Rakocevic (Depp) en Angleterre et aux Pays Bas. C’est la philosophie même du New Public Management qui est maintenant remise en question y compris par une organisation internationale comme l’OCDE. Mais ce rapport n’en tient aucun compte.

Il nous dit en fait deux choses importantes. La première c’est que les idées émises par JM Blanquer dans ses livres successifs sont celles de l’équipe présidentielle. Cela donne évidemment un poids très puissant à la politique  ministérielle. Le ministre est en accord et va appliquer le programme gouvernemental.

Le second enseignement c’est que cette politique est purement idéologique. Il n’y a aucun « pragmatisme » dans cette politique. La grande réforme de l’Education nationale est lancée et appliquée à bride abattue alors que les résultats néfastes sont clairement prévisibles.

Le rapport Cap 22

Le Conseil des ministres du 12 juin

La RGPP

Angleterre Suède Pays Bas

L’échec de la réforme éducative suédoise

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Communiqué LDH : « Affaire Benalla : l’Élysée ne peut impunément cacher un délit »

Affaire Benalla : l’Élysée ne peut impunément cacher un délit

Communiqué LDH

L’intervention violente et hors de tout cadre légal d’un collaborateur du président de la République lors d’une manifestation, le refus d’en saisir la justice et la succession de révélations qui mettent en évidence la volonté de dissimuler ces faits soulèvent de graves inquiétudes.

Le traitement réservé par la présidence de la République, le gouvernement et la préfecture de police de Paris aux faits portés à leurs connaissances confirment une succession de manquements au plus haut niveau de l’État. Il remet en cause le rôle et le fonctionnement régulier de chaque institution par le recours à des prérogatives prétoriennes et illégales.

Il revient à la justice, désormais saisie à l’initiative du parquet de Paris, de faire toute la lumière sur une chaîne de responsabilités qui ne peut en exclure aucune, hiérarchique et politique. L’institution judiciaire doit aussi faire la lumière sur la violence injustifiée des forces de l’ordre lors de cette manifestation du 1er mai que met en évidence une très récente vidéo.

La Ligue des droits de l’Homme s’inquiète de tels dysfonctionnements des plus hautes institutions de la République qui seraient restés inconnus sans les investigations de la presse.

Au-delà de la nécessaire saisine judiciaire en cours, les responsabilités politiques doivent être dégagées. La confiance dans l’État et dans ses forces de l’ordre obligent à la transparence, à l’exemplarité et à la sanction. La République ne peut être « irréprochable » et « inaltérable » que si ceux qui ont la charge du fonctionnement régulier des institutions en respectent l’esprit et la lettre.

Paris, le 20 juillet 2018

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La présidence Macron face à sa part d’ombre 20 JUILLET 2018 PAR EDWY PLENEL Médiapart

L’affaire Benalla évoque un climat nauséabond de basse police et de cabinet privé au cœur de l’Élysée. Cette privatisation de la sécurité présidentielle, avec ses dérives barbouzardes, dévoile la part d’ombre du monarchisme macronien.


Voici donc deux collaborateurs de la présidence de la République, Alexandre Benalla et son acolyte Vincent Crase, surpris dans leurs méfaits : faux policiers mais vrais cogneurs de manifestants. Il n’est pas exclu que ces irréguliers abrités par l’Élysée soient plus nombreux, comme le suggère l’énigme d’un troisième homme, Philippe Mizerski, également présent le 1er mai. Il n’est pas exclu non plus que leurs méfaits soient eux aussi plus nombreux, comme le montre leur aisance à s’imposer aux forces de police sur le terrain, leur capacité de faire interpeller les manifestants victimes de leurs coups (lire là nos révélationset leurs relais au sein de la préfecture de police pour obtenir des informations.

La présidence Macron aura donc aussi privatisé le maintien de l’ordre. Premier défilé syndical de la Fête des travailleurs à avoir été démembré et empêché, au prétexte des casseurs près du pont d’Austerlitz, ce 1er mai aura aussi connu cette innovation : des personnels de l’Élysée, infiltrés sur ordre au cœur du dispositif policier, qui n’ont pas hésité à jouer les agents provocateurs. Et qui, malgré la connaissance presque immédiate de leur comportement en haut lieu, étaient protégés depuis plus de deux mois et demi par tout l’appareil d’État, depuis son sommet, la présidence, jusqu’à ses ministères, celui de l’intérieur, et ses administrations, la préfecture de police. Difficile de trouver un précédent, sinon le climat barbouzard de l’après-68, quand l’État lui-même organisait parfois la violence qu’il prétendait combattre.

Les images filmées le 1er mai place de la Contrescarpe, dans le Ve arrondissement de Paris, montrent en action des nervis et non pas des serviteurs de la République. Un nervi, du pluriel de l’italien nervo, qui signifie « vigueur », c’est un homme de main. De ceux qui font facilement le coup de poing et qui sont utiles aux coups de force politiques. Fascinés par la sécurité, ces amateurs sortis du rang singent les professionnels, sans en accepter les contraintes. Pour eux, l’ordre se passe aisément de la loi et le désordre leur sert souvent de marchepied. Fiers-à-bras se moquant des règles et des conventions, ambitieux passés sans transition des services d’ordre militants au palais présidentiel, bénéficiant dès lors de passe-droits, la protection élyséenne générant le raccourci administratif, ils illustrent cette voyoucratie nichée dans la part d’ombre d’une politique saisie par l’obsession du pouvoir.

Ce n’est pas la première fois, et ce ne sera pas la dernière, que la chronique fait-diversière met en évidence combien le pouvoir personnel qui caractérise l’absolutisme présidentiel français entraîne dans son sillage un monde interlope et improbable d’habiles et de parvenus, offrant au pouvoir leurs talents transgressifs et leurs audaces illégales. Mais il est plus inhabituel de découvrir ses protagonistes au cœur du dispositif et non plus à sa marge. Soudain mis en lumière, Alexandre Benalla se révèle en effet un personnage central de l’aventure présidentielle d’Emmanuel Macron. De la campagne électorale au palais élyséen, d’autres images le montrent omniprésent et indispensable, au plus près du candidat hier, du chef de l’État aujourd’hui. La raison en est simple : ce n’est pas n’importe quel collaborateur d’Emmanuel Macron.

Sous le titre anodin d’adjoint au chef de cabinet, Alexandre Benalla était le « Monsieur sécurité » du chef de l’État. Responsable de sa sécurité personnelle et privée, il avait la charge de protéger ses secrets et son intimité. Homme de confiance, il était logé quai Branly dans des dépendances de l’Élysée qui, sous la présidence de François Mitterrand, ont hébergé la vie privée qu’il dissimula si longtemps – sa fille Mazarine Pingeot et sa mère – et le fidèle qui en fut le gardien jusqu’à son suicide en 1994 – le fantasque François de Grossouvre.

Loin d’être relégué au second plan, Alexandre Benalla manifestait volontiers son importance dans le dispositif présidentiel, comme Mediapart put le constater au Palais de Chaillot, lors du repérage des lieux préalable à l’entretien avec Emmanuel Macron du 15 avril. Au prétexte de la sécurité, il entendait dicter la mise en scène, sans que quiconque de l’Élysée ne le remette à sa place.

La panique qui, aujourd’hui, s’empare de la cour macronienne et des députés LREM ne pourra aisément effacer cette vérité de fait : par choix et volonté du président de la République lui-même, Alexandre Benalla avait une place aussi démesurée qu’incompréhensible au vu d’une part de son parcours personnel et d’autre part du dispositif sécuritaire. Comment expliquer qu’un jeune homme n’ayant d’autres états de service que le S.O. du Parti socialiste puis de En Marche! puisse occuper avec une telle liberté doublée d’irresponsabilité un rôle si important ? Comment justifier sa fonction sécuritaire, bizarrement occultée dans l’organigramme officiel, alors qu’il existe une unité spécialisée, fortement dotée, le Groupe de sécurité de la présidence de la République (GSPR), composée de gendarmes et de policiers, tous professionnels expérimentés ?

Avant même que ses méfaits soient révélés, Alexandre Benalla était déjà hors de la loi commune, hors usage règlementaire, hors cadre administratif. C’est pourquoi ses actes personnels engagent la responsabilité politique de celui qui l’a choisi et nommé : Emmanuel Macron, et nul autre. Seul ce choix présidentiel, entre caprice monarchique et bon plaisir, peut expliquer la mansuétude et la protection dont a bénéficié son « Monsieur Sécurité » après sa virée du 1er mai. Alors même que plusieurs délits lui sont potentiellement imputables – coups et blessures volontaires (article 222-13 du code pénal), immixtion dans une fonction publique (article 433-12), exercice créant la confusion avec une fonction publique (article 433-13), etc. –, il a été couvert par l’appareil d’État.

Le précédent de la cellule de l’Élysée

Connu pour sa rigueur dans ses précédentes fonctions préfectorales, le directeur de cabinet Patrick Strzoda a pourtant dû se contenter d’une sanction bénigne, deux petites semaines de mise à pied. Le récit qui, aujourd’hui, par la voix du porte-parole de la présidence, tente de la justifier ne s’embarrasse guère de vraisemblance, affirmant qu’Alexandre Benalla était en congé le 1er mai, comme si un salarié posait des congés un jour férié… Non seulement il n’a pas été automatiquement licencié pour faute grave – il a été au contraire maintenu parmi le personnel élyséen –, mais de plus la justice n’a pas été saisie, alors que l’article 40 du code pénal obligeait à le faire : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »

Tandis que le ministère de l’intérieur ne bronchait pas, alors même que l’intégrité de la police est atteinte, le cabinet de l’Élysée faisait l’autruche, jouant la montre et l’oubli, en espérant, jusqu’aux révélations du Monde le 18 juillet au soir, que rien ne se sache pour que tout puisse continuer comme avant. Dans un système où les imprudences, les fautes et les erreurs du prince ligotent tous ceux qui le servent, la République a été de bout en bout bafouée. Seul le soutien aveugle du président lui-même peut expliquer que l’auteur de délits si manifestes ait été à ce point protégé.

L’affaire Benalla est bien plus que la sortie de route d’un collaborateur élyséen. Elle est une alerte sur la dérive de cette présidence vers un pouvoir encore plus sans partage du chef de l’État, dans une marche consulaire, avec coup de force permanent, en direction d’une présidentialisation accrue de la Ve République, ignorant les contre-pouvoirs, effaçant le premier ministre et soumettant le Parlement, humiliant les opposants et méprisant la société.

Car, dès que le pouvoir se veut personnel, la basse police est à son affaire. Protégeant ses secrets, où souvent se mélangent intérêt public et vie privée, elle impose sa propre loi qui, au prétexte de la raison d’État, échappe à la loi. On ne saura jamais ce qu’aurait été la suite de l’aventure élyséenne d’Alexandre Benalla et de la petite bande qui l’entoure, même si l’on devine qu’aucune règle éthique ou principe moral ne l’aurait entravé pour parvenir à ses fins, discréditer les oppositions politiques ou empêcher les curiosités journalistiques. Mais le peu que l’on en sait rappelle déjà un précédent, autrement professionnel dans son apparence, qui, faute d’avoir été débusqué à temps, eut le temps de faire bien des dégâts : la cellule de l’Élysée au tout début du premier septennat de François Mitterrand, véritable service privé de sécurité et de renseignement.

Rapidement converti au pouvoir personnel qu’il dénonçait dans l’opposition, le premier président élu à gauche de la Ve République prit prétexte d’arguments sécuritaires – le terrorisme déjà – pour créer sa propre garde rapprochée, un service spécial dévoué à la protection de ce qu’il voulait absolument cacher et, aussi, de ce qu’il voulait absolument savoir. Atteint d’un cancer peu de temps après son élection de 1981, François Mitterrand réussit ainsi à cacher sa maladie jusqu’aux toutes dernières années de sa longue présidence, qui dura 14 ans. De même, il réussit à protéger sa double vie, affichant publiquement sa famille officielle et dissimulant sa famille officieuse dans les palais de la République, jusqu’au jour, tardif, où il décida de mettre en scène lui-même la révélation de son existence.

Dans cette privatisation du pouvoir, la vie privée est toujours un bon prétexte. Sous couvert de la protéger, l’absolu du secret autorise l’abus de pouvoir. C’est ainsi que, détentrice des secrets intimes du Président, la cellule de l’Élysée mitterrandienne se rendit célèbre pour ses écoutes illégales d’opposants, de proches, d’avocats, de journalistes, etc., sans compter bien d’autres transgressions autorisées par son sauf-conduit présidentiel. Elle aussi mélangeait les genres, fréquentait les arrière-cours policières, jouait de son aura présidentielle pour s’imposer aux services, fédérait une bande de pieds-nickelés aussi néfastes que maladroits…

Dévoilant la tentation macronienne d’un service de sécurité privé à l’Élysée, l’affaire Benalla arrive heureusement à temps pour empêcher que cet abus de pouvoir prolifère. Mais elle révèle que ce président élu sur la promesse d’une « révolution démocratique profonde » en est la négation incarnée. Près de deux ans après que ces mots ont été imprimés dans un livre dont le titre, Révolution (XO Éditions), semble aujourd’hui sorti d’une nouvelle d’Orwell où le mensonge serait proclamé vérité, on peine à croire qu’y était écrit aussi que « la responsabilité est précisément ce qui peut contribuer à restaurer un peu de cette morale collective dont nous avons tant besoin ». Emmanuel Macron y affirmait que « l’ultime responsabilité est politique » et que, dans ce registre, « certaines fautes vous disqualifient radicalement ».

Parmi celles-ci, outre le financement politique,qui concerne tout particulièrement le prévenu et mis en examen Nicolas Sarkozy récemment invité dans son avion privé de retour de Moscou, l’actuel président de la République mentionnait les « atteintes à l’administration publique » et les « atteintes à l’autorité de l’État », fautes emblématiques de l’affaire Benalla. « Dans de tels cas, il faut avoir la décence de s’effacer », concluait l’homme qui refusa que son « Monsieur Sécurité » soit effacé de l’Élysée au lendemain de son escapade barbouzarde. Le florilège est inépuisable puisque, dans ce livre d’un autre temps, celui des promesses qui n’engagent à rien, on lit aussi que « la haute fonction publique ne doit pas être exempte d’une plus grande exigence ». Omnipotent secrétaire général de l’Élysée, Alexis Kohler médite à loisir cette prudente recommandation, alors que son conflit d’intérêts avec la puissante et mystérieuse compagnie maritime MSC ne lui vaut aucun embarras.

Éphémères, les lumières électorales sont toujours utiles pour souligner les ombres qui gagnent, une fois au pouvoir. « Certaines fautes vous disqualifient radicalement », écrivait donc le candidat Macron. Il n’est pas exclu que les fautes de son protégé disqualifient radicalement sa présidence.

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Médiapart «Protection sociale» dans la Constitution: vers une Sécurité sociale affaiblie

«Protection sociale» dans la Constitution: vers une Sécurité sociale affaiblie

Par et

Avec un amendement ajoutant la notion de « protection sociale » à la mention « sécurité sociale » dans la loi fondamentale, la majorité a déclenché une vague de protestations. Récusant toute tentative de démantèlement, le pouvoir va pourtant graver dans le marbre la fin de l’institution comme unique pivot de la solidarité nationale.

L’amendement a été voté en toute discrétion par La République en marche (LREM) en commission des lois, dénoncé par l’opposition de gauche, renié par la majorité, mais il va revenir en séance sous une autre forme. Cet amendement du député Olivier Véran remplace « sécurité sociale » par « protection sociale » dans l’article 34 de la Constitution et va être finalement discuté dans l’hémicycle après une rédaction plus acceptable politiquement. L’article 34 précise que la loi définit ce qu’est la Sécurité sociale, puis que le PLFSS (projet de loi de financement de la Sécurité sociale) définit les moyens de cette dernière.

Un petit mot de différence, une expression qui évolue à la marge, et c’est tout un symbole qui vacille : la Sécurité sociale, issue du programme du Conseil national de la Résistance en 1944, généralisée en 1946 avec « la retraite des vieux » et constitutionnalisée en 1948 dans le préambule de la loi fondamentale. Une institution au sens premier du terme, qui fonde le modèle social français.

Le 4 juillet, donc, le député LREM Olivier Véran fait adopter un amendement au projet de loi sur la réforme constitutionnelle qui supprime la mention « sécurité sociale » au profit de « protection sociale » dans sept articles de la Constitution où il est question de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS). L’information passe un peu inaperçue, avant de provoquer un tollé dans les rangs de l’opposition de gauche.

L’ex-élu PS justifie son ajout : il s’agit de permettre de financer la dépendance dans le cadre de la LFSS. Et rien d’autre. Selon lui, le texte ne porte aucune volonté d’atteinte à l’existence de la Sécu. L’exposé des motifs, d’ailleurs, soutient son argument, tout en l’élargissant : « À l’horizon 2019, cette adaptation du cadre constitutionnel est une condition indispensable à l’identification de la protection sociale d’un risque de dépendance, conformément au souhait du président de la République, ainsi qu’à la création d’un système universel de retraite. »

Avant d’entrer dans le détail des implications budgétaires et politiques d’une telle démarche, les oppositions ont d’abord réagi à la mise à l’écart du symbole qu’est la Sécurité sociale. Pierre Laurent, pour le PCF, déclare le jour même : « Les parlementaires communistes ne laisseront pas faire. La Sécurité sociale est la base de notre système social. Le coup porté illustre la volonté de brader toujours plus la solidarité et la santé. » Le quotidien L’Humanité sonne la charge à son tour le lendemain avec sa une cinglante : « Le jour où ils ont décider d’effacer la Sécurité sociale. »

Les organisations syndicales embrayent. Le chef de file de Force ouvrière, Pascal Pavageau, tweete : « Un pays en ruine crée la Sécurité sociale, concept unique au monde, socialement et solidairement exceptionnel et d’une rare modernité. Alors que la France est riche, cette sécurité doit croître. La déconstitutionnaliser selon un leurre de protection est une faute historique. » Jocelyne Cabanal, secrétaire nationale pour la protection sociale à la CFDT, évoque « l’article 34 [qui] ne doit pas confondre sécurité et protection sociale ». Pour la CGT, « cette modification portera gravement atteinte à la nature même de la Sécurité sociale ».

La majorité et le gouvernement doivent rapidement répondre pour éteindre le feu de la riposte médiatique à cet amendement. Olivier Véran, auprès de Mediapart, argumente à nouveau qu’il n’y a pas de plan caché, que ce n’est qu’une mesure technique permettant d’intégrer le risque de la dépendance dans les dépenses sociales.

Interpellé au Sénat le 5 juillet par la sénatrice communiste Éliane Assassi, qui qualifie la Sécurité sociale de « trésor national » et de « pilier central de la nation », Édouard Philippe doit prendre le temps de justifier la proposition, tout en assurant qu’elle sera modifiée : « Notre objectif est de faire en sorte que la Sécurité sociale soit préservée, évidemment, et au-delà renforcée, pour que la solidarité qui lie les Françaises et les Français trouve de nouvelles richesses, de nouvelles forces pour accomplir sa mission initiale. »

Le premier ministre ne rétropédale pas, mais ouvre la porte à une rédaction différente de l’amendement. C’est chose faite le 6 juillet, en prévision du débat en séance à l’Assemblée nationale qui doit commencer quatre jours plus tard. Olivier Véran dépose alors un nouvel amendement, qui remplace celui initialement accepté en commission et qui sera retiré. N’y figure plus qu’une seule modification, toujours dans l’article 34 de la Constitution, qui encadre la règle de financement de la Sécurité sociale. Y est ajouté « protection sociale » sans que l’institution ne disparaisse du texte. L’honneur est sauf, la majorité montre sa bonne foi de ne pas tuer la Sécu, comme Olivier Véran s’est évertué à le rappeler à la tribune du Palais-Bourbon.

  • Un second amendement qui ne change pas grand-chose

Aujourd’hui, la Sécurité sociale, financée par des cotisations sociales et l’impôt (la CSG), couvre les risques de la maladie, verse la retraite de base et les allocations familiales. À cette couverture de solidarité s’ajoutent les retraites complémentaires obligatoires et l’assurance-chômage, gérées par les partenaires sociaux. Cette dernière est dorénavant financée en partie par l’impôt.

Fondamentalement, l’évolution sémantique et technique du nouvel amendement ne modifie pas la donne de départ. Qu’y voient encore les parlementaires opposés à cette modification de la Constitution ? « Faire référence à la protection sociale dans la Constitution, c’est acter le passage d’un système financé par les cotisations sociales à un passage à l’impôt, s’emporte le député communiste Sébastien Jumel. C’est un bouleversement de notre système de solidarité. »

Cette extension, avec ou sans changement de nom, ouvre la porte – à terme – à une modification profonde du fonctionnement de la protection sociale à la française. D’abord parce que cette création « externe » d’un nouveau pilier permet d’envisager une extension à d’autres branches de la protection sociale qui ne sont pas incluses dans la Sécurité sociale : les retraites complémentaires ou encore l’assurance-chômage. À chaque fois, la justification sera la même : le financement décroissant par la cotisation et le financement croissant par l’impôt.

Concernant les retraites complémentaires, dites Agirc-Arrco, actuellement gérées par les partenaires sociaux, le doute n’est pas permis. L’amendement d’Olivier Véran persiste à inclure dans la « protection sociale » le futur « système universel de retraites » qui devrait fusionner régime général et régime complémentaire. L’amendement constitutionnel va permettre et faciliter cette fusion dans le budget, dépouillant au passage les syndicats et patronat de leurs prérogatives en matière de gestion.

Le financement par l’État gagne du terrain au détriment de celui par les cotisations

Autre non-dit : le cas de l’assurance-chômage. Dans son discours devant le Congrès de Versailles le 9 juillet, Emmanuel Macron a pourtant été on ne peut plus clair : « La solidarité nationale est de plus en plus financée par l’impôt, ce que vous avez voté en matière d’assurance-chômage a ainsi supprimé toute cotisation salariale remplacée par la CSG, mais il faut bien expliquer l’ensemble de cette réforme, ne pas voir que la CSG qui augmente d’un côté, en oubliant que ce sont toutes les cotisations sociales salariales qui ont baissé de l’autre. » L’assurance-chômage ne rentrera pas à terme dans le budget lié à la protection sociale et sortira des mains des partenaires sociaux, qui la géraient comme un amortisseur en dehors des contraintes budgétaires de l’État.

Si le PLFSS est désormais élargi à ces domaines hors Sécurité sociale, il suffira de vider progressivement par une loi organique la Sécurité sociale de son contenu pour le transférer vers la partie « externe » du texte budgétaire. Cette évolution n’est certes pas certaine, et n’est pas assumée par la majorité. Mais elle sera désormais permise par le texte constitutionnel et s’appuie sur des choix des gouvernements précédents et de ce gouvernement.

En 2017, les exonérations de cotisations représentaient 30 milliards d’euros, soit plus de 10 % des recettes de la Sécurité sociale. Depuis, le gouvernement a supprimé les cotisations salariales maladie et s’apprête à réduire drastiquement, en 2019, les cotisations patronales pour les salaires compris entre le Smic et 1,5 fois le Smic. L’assurance-chômage verra ses cotisations salariales entièrement supprimées en octobre 2018 et remplacées par la CSG, un impôt national au taux fixé par le gouvernement.

Progressivement, donc, le financement par l’État gagne du terrain au détriment du financement par les cotisations. Logiquement, le PLFSS a de moins en moins d’autonomie. Il s’intègre de plus en plus dans le cadre d’une politique budgétaire plus large. La particularité du financement social tend donc progressivement à disparaître et c’est bien ce que l’amendement d’Olivier Véran grave dans le marbre de la loi fondamentale.

D’autant que l’argument de la dépendance comme raison unique de modifier la Constitution peut être remis en question. En 2005, la loi dépendance a créé la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), « chargée de financer les aides en faveur des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes handicapées, de garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire et pour l’ensemble des handicaps et des situations de perte d’autonomie ». Financée par l’État et la Sécurité sociale, elle pourrait parfaitement être un outil au service du « risque dépendance » si cher à Emmanuel Macron en voyant ses missions élargies par une future loi. Mais la majorité semble avoir oublié jusqu’à l’existence de la CNSA…

Le virage opéré par la majorité ne convainc néanmoins pas les opposants. Marietta Karamanli, du groupe Nouvelle gauche, se dit toujours inquiète : « On ne peut pas remplacer un terme précis, qui fait référence à des valeurs, à un financement identifié, à des acteurs définis, par un terme plus large. On élargit avec des termes vagues, d’où le paritarisme est exclu. »

« C’est révolutionnaire, c’est un saut technique et juridique puissant, ajoute Frédéric Pierru, sociologue spécialiste des systèmes de santé. Cela prépare au démantèlement du financement de la Sécurité sociale. » Il critique vertement l’expression « solidarité nationale », amplement utilisée par le gouvernement, qui, selon lui, « a toujours servi pour étatiser le système ».

Si l’effet domino n’est pas direct – la trajectoire pour passer d’une solidarité liée aux cotisations sociales vers une protection financée par l’impôt est loin d’être achevée –, les pions se mettent néanmoins en place. Un ancien député socialiste, spécialiste des questions du vieillissement, abonde : « Derrière, on y voit cette tentation que le PLFSS ajuste le budget de l’État. »

Comme le révélait Le Canard enchaîné dans son édition du 4 juillet, la réforme des retraites en prend la direction. L’hebdomadaire satirique écrit, évoquant les négociations en cours : « Ce qui se déroule en coulisse ne va pas forcément rassurer les syndicats et les organisations patronales adeptes d’une partition rigoureuse entre le social et l’État. Ainsi, le haut fonctionnaire Christian Charpy planche-t-il en secret sur l’intégration de la loi de financement de la Sécurité sociale dans la loi de finances de l’État. En clair : la Sécu deviendrait une ligne budgétaire. »Une hypothèse qui ne surprend pas Frédéric Pierru : « À la direction du budget, c’est un vieux projet de fondre les deux lois de finances. L’idée est de toute façon, pour Emmanuel Macron, de mettre la protection sociale sous contrainte budgétaire. »

Avec des conséquences dramatiques pour la protection sociale dans son ensemble. En cas de conjoncture basse, le gouvernement pourra faire évoluer directement le système social pour rétablir les équilibres. Ne disposant plus de ressources ni de capacité d’endettement propres, le système social deviendra ainsi un possible moyen d’ajustement afin de préserver les équilibres, de ne pas augmenter la dette publique et, surtout, de préserver les subventions et cadeaux fiscaux à certaines catégories comme les entreprises au nom de l’emploi.

Pour compenser ces ajustements, l’État pourrait, dans ce cadre, intégrer au financement de la protection sociale des mesures d’incitation fiscale à un financement privé qui serait financé par un redimensionnement de la protection sociale, accélérant ainsi la privatisation du système. On irait alors vers une individualisation croissante de la protection sociale, comme le souhaite le gouvernement, et vers la réduction de la solidarité nationale à un simple « filet de protection » pour les plus fragiles. Là encore, on n’y est pas. Mais la déconstruction juridique du cadre de la Sécurité sociale issue du programme du Conseil national de la Résistance ouvre cette possibilité. L’amendement d’Olivier Véran devrait être discuté en séance le lundi 16 juillet.

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CAP 2022 : les propositions d’économies radicales du rapport enterré par l’exécutif – Figaro

EXCLUSIF – Le Figaro révèle le contenu des 22 propositions de réforme remises au premier ministre par le comité Action publique 2022 afin de réaliser, à moyen terme, une trentaine de milliards d’euros d’économies.

Le premier ministre ne souhaitait pas publier le rapport des experts CAP 2022 sur la réforme du service public avant que chaque ministère ait communiqué sa propre feuille de route pendant l’été. On le comprend à la lecture du précieux document dont Le Figaro a pu se procurer une copie. Le groupe d’économistes, dirigeants, hauts fonctionnaires… a relevé sans tabou le défi qui lui était proposé. À travers 22 mesures, le rapport décapant identifie, à moyen terme, «une trentaine de milliards d’euros» de baisse possible de la dépense publique. C’est… sept fois plus que les 4,1 milliards que la loi de programmation des dépenses publiques, votée en décembre dernier, leur assignait.

«Plutôt que chercher l’exhaustivité, nous avons pris le parti d’identifier les principaux verrous qui freinent la transformation publique», avance le comité qui était coprésidé par Véronique Bedague-Hamilius, PDG de Nexity, Ross McInnes, le président de Safran, et Frédéric Mion, le patron de Sciences Po. Parmi les domaines clés ciblés: la santé, l’enseignement, le logement, la justice ou encore l’audiovisuel.

La question du statut des fonctionnaires

Suivant les exemples suédois ou canadien, le groupe revendique de ne pas être entré dans la réflexion par le prisme budgétaire. Les réformes qu’il recommande exigent ainsi fréquemment dans un premier temps des investissements, par exemple pour faire entrer l’État et ses agents à l’heure du numérique ou pour simplifier la vie des personnes handicapées. Selon les experts, la clé d’une réforme réussie repose sur un triptyque: «Plus de confiance et de responsabilisation, l’utilisation de tout le potentiel offert par le numérique et un nouveau contrat social entre l’administration et ses collaborateurs.» Ce nouveau contrat devrait notamment passer par un «assouplissement du statut pour offrir la possibilité d’évolutions différenciées entre les trois fonctions publiques».

Dans la même recherche d’agilité, le comité estime que les administrations centrales de l’État doivent se recentrer sur leurs missions cœurs. Il suggère ainsi, par exemple, pour prendre le cas de Bercy, que «le recouvrement de l’impôt et le contrôle, le conseil aux entreprises, les statistiques ou les études économiques, les missions de la direction des douanes…» soient conduites par des agences. Dans le domaine du sport, les auteurs préconisent la création «d’une Agence nationale du sport, établissement public cogéré avec le mouvement sportif, en charge du sport de haut niveau et de la préparation sportive pour les grandes compétitions».

Mission par mission, les experts ont chiffré les économies que leurs propositions pourraient dégager. Pour réduire la dépense publique, leur recommandation la plus efficace est tout simplement de «mettre un terme à toutes les interventions publiques dont l’efficacité n’est pas démontrée». Cela passe par la suppression de multiples aides jugées peu efficaces (taux réduits de TVA, aides à l’innovation, péréquation de la taxe d’aéroports, multiples coups de pouces à la transition énergétiques…). L’ensemble permettrait d’améliorer le solde public de plus de 5 milliards d’euros. Le comité estime pouvoir réaliser des économies du même ordre d’idées dans le domaine de la santé en améliorant la qualité des prises en charge.

Ces pistes ne correspondront pas forcément aux choix du gouvernement qui planche en ce moment sur son budget 2019. Elles donnent en tout cas de précieuses indications sur les débats qui ont agité les ministères ces derniers mois. S’il ne souhaitait pas les appliquer, chaque ministre a dû en effet proposer une réponse argumentée aux suggestions des experts. Le comité, composé de 44 experts, avait été missionné en octobre dernier par Matignon. Il devait initialement rendre ses conclusions à la fin du premier trimestre. De fil en aiguille, la remise du rapport avait été décalée à juin. En les recevant la semaine dernière, Édouard Philippe a annoncé que le rapport serait publié à l’issue du processus de communication des économies envisagées.


22 mesures pour économiser une trentaine de milliards d’euros

Le rapport du Comité action publique 2022 (CAP 2022) comporte… «22 propositions pour changer de modèle». En voici six parmi les plus importantes.

• Proposition 5: désengorger l’hôpital

Le comité propose plusieurs réformes sur l’organisation du système de soins (coordinateur des acteurs, offres de soins locales, renforcement de l’innovation…) dont les impacts attendus sont la réduction de 10 000 du nombre de décès évitables par an et «plus de 5 milliards d’économies».

• Proposition 10: rendre Pôle emploi plus flexible

Pour renforcer la responsabilisation des chômeurs, les 44 membres proposent de mettre en concurrence tous les services d’aide au retour à l’emploi et de recentrer Pôle emploi sur ses missions d’indemnisation, de contrôle et d’accompagnement des chômeurs les moins autonomes. D’après leurs calculs, il en résultera une baisse de la durée du chômage et «des économies à hauteur de 350 millions d’euros».

• Proposition 15: simplifier le recouvrement des impôts

L’objectif visé est ici d’économiser «1 milliard d’euros d’ici 2022» en simplifiant «drastiquement le système de recouvrement» des impôts. Comment? «En réduisant le nombre de dispositifs et de structures qui en ont la charge», précise le rapport. Pour ses membres, la DGFiP récupérerait le recouvrement de l’ensemble des taxes fiscales et les Urssaf celui de toutes les cotisations sociales.

• Proposition 18: supprimer les doublons État/collectivités

Pour éviter les dépenses inutiles, titre de la 4e partie du rapport, le CAP 2022 juge que «l’État doit renoncer complètement aux compétences qu’il a décentralisées» en achevant la décentralisation (dans la jeunesse, la formation, l’aménagement…) et en procédant à de nouveaux transferts de compétences dans tous les domaines (ferroviaire, énergie, logement…). L’impact? Un gain «d’environ un milliard d’euros» sur le solde public.

• Proposition 20: couper dans les niches et les aides

Le CAP 2022 suggère de faire le ménage dans les aides publiques «particulièrement inefficaces» à deux secteurs (soutien à la transition énergétique et au transport aérien) et, plus globalement, de supprimer toutes les niches fiscales et sociales «peu efficaces» (exonérations, taux réduits de TVA, aides à l’innovation…) ainsi que les petites taxes qui créent «des distorsions entre les secteurs». L’impact est puissant: «plus de 5 milliards» d’amélioration du solde public, entre économies (1 milliard) et recettes nouvelles (7 milliards).

• Proposition 22: changer le paiement de l’État

Le comité propose encore d’étendre le principe de l’utilisateur/payeur dans 3 domaines (contrôles sanitaires, transports et services consulaires) pour inciter les usagers à adopter des comportements plus vertueux et moins coûteux pour la société. Gain attendu? «Plus de 2,3 milliards d’euros d’économies dont une partie pourra être utilisée à financer des baisses d’impôts ou une amélioration des services publics concernés.»

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Les réformes du lycée et du bac publiées au JO

17 juillet 12h – C’est toute la réforme du bac et l’essentiel de celle du lycée qui sont publiés au Journal officiel du 17 juillet. Un décret et pas moins de 7 arrêtés définissent les horaires des classes du lycée à partir de la rentrée 2019 et l’organisation du bac à compter des épreuves anticipées de 2020. Ces réformes, repoussées en CSE, portent la marque de la hâte avec laquelle elles sont mises en place : beaucoup de bricolage, une baisse sensible des horaires et des postes, un bac rendu plus complexe. Trois caractères dominent : la fin du bac national, les suppressions de postes et la concurrence relancée entre établissements.

La réforme du lycée en seconde

Un arrêté publie les volumes horaires des enseignements en série générale et un autre ceux de la série technologique.

En seconde (sauf seconde hôtellerie qui a un horaire à part), les modifications entrent en application à la rentrée 2019. Les enseignements comportent un tronc commun composé de français (4h), histoire-géo (3h), deux langues (5h30), SES (1h30), maths (4h), physique-chimie (3h), SVT (1h30), EPS (2h), EMC 18h/an) et « sciences numériques et technologie » (1h30). L’accompagnement personnalisé n’est pas défini, l’accompagnement à l’orientation représente 54h / an. S’ajoutent deux options : une enseignement général (LCA, 3ème langue, arts, EPS etc. (3h chaque) et un en enseignement technologique (management, santé social, biotechnos, sciences laboratoire, sciences de l’ingénieur etc. (en général 1h30). Cet horaire tient compte de la domination des SES en seconde pour les introduire , sur une base minimale, dans le tronc commun. Le ministère a maintenu un choix d’options qui pèseront pour l’orientation.  On remarque aussi l’entrée d’un enseignement d’informatique sans qu’on sache trop qui l’enseignera. Enfin une évaluation nationale de tous les élèves est annoncée pour la rentrée en seconde.

En première et terminale

En série générale et pour le cycle terminal (première et terminale) les enseignements comportent un tronc commun comprenant français (4h en 1ère), histoire-géo (3h), deux langues (4h30), eps (2h), « enseignement scientifique » (2h) et EMC (18h par an). En terminale la philosophie se substitue au français et l’horaire de langues passe à 4h.

S’ajoutent des enseignements de spécialité, 3 au choix en 1ère et 2 en terminale. En première le choix se fait entre arts, biologie écologie, histoire géo géopolitique sciences po, humanités littérature philo, littératures étrangères, LCA, maths, numérique sciences info, physique chimie, SVT, sciences de l’ingénieur et SES chacun pour 4 heures. S’ajoutent l’accompagnement personnalisé  (volume horaire non déterminé) et l’accompagnement à l’orientation (54h annuelles). Les élèves peuvent aussi choisir une option. En terminale il reste deux enseignements de spécialité (au lieu de 3) , chacun à 6 heures. Les enseignements optionnels sont plus nombreux et comprennent par exemple « droit et grands enjuex du monde contemporain » et deux enseignement de maths. Mais l’élève ne peut toujours choisir qu’un seul enseignement optionnel. Surtout on remarque la disparition des maths du tronc commun au profit d’un enseignement scientifique bien flou.

Interrogé par le Café pédagogique, le ministre nous avait dit que « la réforme n’est pas faite pour des raisons économiques ».  Il avait annoncé une réforme sans réduction de moyens. Mais ces nouvelles grilles horaires disent le contraire.

En séries technologiques

Le ministère maintient l’existence des séries en lycée technologique mais leur applique la logique de la réforme du lycée général. Un arrêté fixe la liste des enseignements de spécialité par série. Il fixe aussi un volume horaire de 36 h/an pour un enseignement technologique en langue 1. Une enveloppe spécifique est prévue pour ces séries :  » Le volume de cette enveloppe horaire est calculé en divisant par vingt-neuf le nombre d’élèves dont l’inscription est prévue dans l’établissement à la rentrée scolaire suivante dans les classes de première et de terminale de chaque série, puis en multipliant le résultat obtenu par : huit pour la série STMG ; dix pour la série ST2S ; quatorze pour les séries STD2A, STHR, STI2D et STL, et, enfin, en arrondissant le résultat ainsi obtenu à l’entier supérieur ».

Des suppressions de postes à venir

En seconde générale et technologique, le futur horaire prévoit 26 heures de cours hebdomadaires alors qu’actuellement une classe de seconde nécessite 28h30. Le différentiel représente environ 2700 postes. On s’interroge sur ce qui reste de l’accompagnement personnalisé (2 h actuellement). En effet il n’a plus d’horaire dédié sauf 54 h annuelles « d’éducation au choix de l’orientation » largement ouvertes aux interventions régionales.

En première on passe à 28h alors que l’horaire actuel est plutôt de 30 heures. Là aussi on a un gain sensible de postes. Les trois filières du bac général disparaissent en première comme en terminale ce qui rend le calcul horaire plus difficile. Un enseignement scientifique est créé avec 2 heures hebdomadaires ce qui est nettement inférieur aux horaires de maths actuels. Certes il y a dans les spécialités un enseignement de maths (4h) et un autre de « numérique et sciences informatiques » (4 h aussi) mais cela ne compense pas la réduction de l’enseignement obligatoire ?

Enfin la disparition des séries a un effet d’aubaine. Les élèves sont mélangés pour les enseignements du tronc commun, là où aujourd’hui il faut prévoir des classes différentes selon les séries. Cela optimise le remplissage des classes…

Mais le principal changement c’est que  » les recteurs fixent la carte de ces enseignements en veillant à l’équilibre et à leur bonne répartition dans le cadre géographique le plus adapté au territoire, après avis des instances consultatives concernées ». Concrètement cela veut dire qu’il n’y a pas d’offre minimum d’enseignements comme cela avait été annoncé et que l’offre scolaire va fortement varier selon les lycées. Selon une logique bureaucratique bien établie, l’offre maximum ira là où les services rectoraux sont certains de la « rentabiliser ». Autrement dit on peut prévoir qu’elle sera plus riche dans les lycées de centre ville. Le ministère fait ainsi le choix d’aggraver la concurrence entre établissements et les différences entre eux.

C’est cette nouvelle organisation qui rend délicat le calcul des postes dans le nouveau lycée. Une évaluation du Café ne prenant en compte que les réductions d’horaires (sans les effets de structure) évaluait la réduction à 7000 postes. Le SNES va plus loin. « On a commencé à calculer l’impact de la réforme et on arrive à 7 à 10% d’heures de cours en moins et donc des suppressions de postes », nous a dit Frédérique Rolet, secrétaire générale du Snes en mai 2018. « Même si le ministère tend à minimiser , il ne récuse plus ce fait ». Cela représenterait de 12 à 17 000 postes, un volume tout à fait significatif. Ce qui est sur c’est que le nouveau système va donner beaucoup plus de souplesse de gestion au ministère qui pourra de fait supprimer des postes sans que cela soit décelable par les parents.

Où sont passés le « grand oral » et l’orientation  ?

Le ministère a largement communiqué sur la nécessité de renforcer l’orientation au lycée et de mettre en place un enseignement de l’expression orale. C’est au nom de cette priorité qu’il supprime les TPE, un enseignement qui prépare directement aux études supérieures.

Largement mis en avant pour faire passer la réforme, le « grand oral » ne dispose finalement d’aucun horaire. Il est précisé que  » les élèves réalisent pendant le cycle terminal un travail de projet individuel ou collectif adossé à un ou aux deux enseignements de spécialité suivis, dans la perspective de l’épreuve orale terminale ». Autrement dit la préparation à la recherche et à expression orale, qui existe dans les TPE, disparait. La préparation orale va entrer en concurrence avec les enseignements disciplinaires des enseignements de spécialité.

Quant à l’orientation elle ne dispose que de 54h annuelles qui seront probablement prises en charge par la région (les textes le permettent) dans le cadre de la « semaine de l’orientation ». On est très loin d’un enseignement de l’orientation.

Aussi on peut dire que sur ces deux points phares de la réforme il y a au final tromperie.

Un bac faussement allégé

On nous avait promis un bac plus simple avec moins d’épreuves et qui garderait son caractère national. La réalité est toute autre. La réforme construit un bac général et technologique comprenant pas moins de 28 épreuves (!) avec un bachotage étalé sur deux années au lieu d’une. Il reste dans la logique des moyennes avec des coefficients permettant de rattraper dans une matière ce qu’on a loupé dans une autre.

Le nouveau bac comprend en effet pas moins de 18 épreuves de contrôle continu qui comptent pour 40% du total des points du bac. Mais attention ! Compliquons encore un peu les choses ! Ces 40% se décomposent en « des notes obtenues aux épreuves communes de contrôle continu, pour une part de trente pour cent (30 %) ; la prise en compte, pour une part de dix pour cent (10 %), de l’évaluation chiffrée annuelle des résultats de l’élève au cours du cycle terminal, attribuée par les professeurs et renseignée dans le livret scolaire ».

Ces épreuves du controle continu ont lieu en première (2 épreuves dans chaque discipline concernée) et en terminale (1 épreuve). Elles portent  sur « Histoire-géographie ; Langue vivante A ; Langue vivante B ; Enseignement scientifique ; Education physique et sportive et l’enseignement de spécialité choisi par le candidat ne donnant pas lieu à une épreuve terminale ». Cela fait donc déjà 18 épreuves sur deux ans. En fait les candidats seront évalués pour le bac dès le second trimestre de première. Finie donc la longue préparation aux épreuves du bac qui se construisaient en 2 ou 3 ans avec une acquisition lente des méthodes propres à chaque discipline. Très probablement les épreuves vont se recadrer dur des connaissances brutes aux dépens des compétences qui ne pourront plus être construites.

S’ajoutent les épreuves anticipées de première : français écrit et oral (coeff 10).  S’ajoutent encore les épreuves terminales : philosophie (coeff 8, épreuve orale de 20 minutes en lien avec la spécialité (10) et épreuve de spécialité (16).

Si les épreuves finales sont allégées, il faut bien dire que le nouveau bac comporte davantage d’épreuves et étalées sur deux longues années de bachotage effréné aux dépens des acquisitions de compétences.

Un bac qui n’est plus national

Il est rendu encore plus complexe par les faux semblants concernant le maintien d’un caractère national du bac. C’est un des enjeux majeurs. Car maintenir un niveau national n’est aps seulement nécessaire pour maintenir la valeur du diplôme. C’est aussi un levier pur amener les établissements défavorisés à ne pas trop « adapter » leurs enseignements et donc réduire l’écart entre les établissements (qui est déjà très grand !).

Le ministère a prévu des dispositifs qui semblent aller dans le sens du maintien du caractère national. Les sujets des épreuves au contrôle continu doivent être choisis dans une banque de sujets numérique nationale, ce qui va dans le sens d’un diplôme national. Il y a une commission d’harmonisation. Les épreuves sont corrigées sous couvert de l’anonymat et les examinateurs ne peuvent pas corriger leurs élèves de l’année en cours.

Mais au final  » l’organisation des épreuves communes de contrôle continu relève de chaque établissement scolaire, qui en détermine les modalités d’organisation ». Ce sont des enseignants de l’établissement, éventuellement connaissant les élèves, qui corrigeront les épreuves. Faute de vraies épreuves nationales, les logiques de différenciation entre établissements vont pouvoir jouer à plein. Encore a-t-on finalement échappé à un article qui donnait au seul chef d’établissement la responsabilité d’arrêter les notes…

Au final le trait dominant de ces réformes est donc bien le choix d’augmenter les écarts entre établissements. Avec un système comme Parcoursup qui prend en compte largement l’origine scolaire des futurs bacheliers, avec une carte scolaire qui sera nettement plus inégalitaire, la réforme va aggraver rapidement les écarts entre établissements. Or, on le sait, ceux ci sont aussi sociaux. En supprimant les références nationales, le ministre de l’éducation nationale fait le choix d’une nouvelle Ecole encore plus inégalitaire que celle d’aujourd’hui.

Le décret

Horaires de 2de

Horaires cycle terminal

Epreuves anticipées

Epreuves du bac

Contrôle continu

Bac technologique

Horaires bac technologique

Le « non » du CSE

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Nouveaux programmes : les syndicats quittent le CSE

Fait rarissime. Après des déclarations sur l’absence de dialogue social et l’autoritarisme du ministère, les syndicats ont quitté ensemble le Conseil supérieur de l’enseignement (CSE) du 12 juillet qui devait examiner les nouveaux programmes. La Fcpe et des organisations de lycéens et élèves les ont accompagné. Le ministre doit faire face à une crise sans précédent. Il a répondu par la diffusion d’une publicité vantant les nouveaux programmes.

Le bulletin scolaire salé de JM Blanquer

Personne ne se rappelle avoir vu cela au CSE. Le 12 juillet, les syndicats Fsu, Unsa (sauf le Snpden), Cgt, Sud, Solidaires, Fnec IP FO, les organisations Fcpe, SGL et Unef, ont dit chacun ce qu’ils avaient sur le coeur avant de quitter ensemble le CSE. Ils ont ainsi démontré que les réformes lancées par le ministre se heurtent à un refus quasi unanime et qu’il n’y a pas de confiance envers le ministre. Seuls le Snalc, syndicat proche du ministre, et la CGC sont  restés.  Il n’aura fallu qu’une année à JM Blanquer pour créer cette situation.

Lors de ce CSE le ministère avait fait un geste en remettant à plus tard l’examen des textes portant sur le bac. Le départ des organisations s’est fait en réaction à l’examen des textes portant sur le calendrier scolaire 2019-2020 et les nouveaux programmes de l’école et du collège.

Mais c’est une sorte de bulletin de fin d’année que les syndicats ont envoyé de façon très ostentatoire à JM Blanquer. Un bulletin particulièrement salé où sa façon de faire est condamnée. Dans un communiqué commun, ils dénoncent « la méthode de travail, l’absence de concertation, de consultation comme  la politique autoritaire et la vision idéologique de l’école qui entre en contradiction avec l’école de la confiance ou le pragmatisme prôné dans les médias. Depuis un an la distance entre le discours et la manière de procéder de ce ministère constitue un empêchement à une évolution  de l’École qui permettrait d’enrayer les inégalités et de faire réussir tous les élèves. La communauté éducative réclame que l’école ne soit pas l’affaire de partis pris mais l’objet de débats appuyés sur les travaux de la recherche et la concertation avec ceux qui sont directement concernés ».

Une vision idéologique

De façon plus imagée, le SIEN Unsa, syndicat des inspecteurs Unsa, parle de « Diafoirus de la pédagogie ». L’Unsa éducation évoque la « logique solitaire et de précipitation » dans la conception des réformes. Pour le Se Unsa, Stéphane Crochet met en évidence « la contradiction entre un discours qui valorise l’autonomie des établissements et des écoles et une pratique autoritaire qui tente d’imposer LA bonne méthode ». Il évoque « un autoritarisme du ministre qui semble convaincu que lui seul sait ce qu’il faut faire et comment il faut le faire… Il s’agit en fait d’imposer une vision idéologique de l’acte d’apprendre qui ne tient pas compte de l’état de la science… Au-delà du fond, que dire de la méthode et du calendrier, sinon qu’ils ne respectent pas les personnels chargés de mettre en œuvre les enseignements à l’école et au collège ? Aucune consultation ou enquête large pour objectiver les éventuelles difficultés de mise en œuvre des programmes, aucune consultation du comité de suivi des programmes,  aucune rencontre des représentants des personnels par le Conseil Supérieur des Programmes, des modifications qui seront publiées pendant l’été accompagnées de repères annuels totalement inconnus à ce jour, le tout devant s’appliquer à la rentrée. Les personnels voient en tout cela, le mépris de leur travail ».

Le mépris des enseignants

Du coté de la Fsu, pour le Snuipp « les ajustements de programmes « qui s’appuient sur les programmes de 2008 sanctionnés par les évaluations PIRLS, ne diminueront pas les inégalités et n’amélioreront  pas les résultats des élèves. Ils peuvent même être préjudiciables à ceux qui sont les plus éloignés de la culture scolaire. Sur la forme, acter de telles modifications une semaine après la fin des classes et alors que l’application de ces textes est prévue pour cette rentrée est un véritable mépris à l’égard des enseignants. Enseigner ce n’est pas exécuter, cela nécessite du temps pour s’approprier les changements et les traduire dans les pratiques de classe. Enfin, en transformant le dialogue social en un exercice formel, le ministère vide de son sens une instance qui réunit pourtant l’ensemble de la communauté éducative. L’idéologie, les partis pris, l’autoritarisme, le manque d’appui sur les travaux de la recherche ne peuvent guider l’école ». Le communiqué lu en séance est plus clair quand il dénonce « les effets d’annonce pour faire croire que la méthode globale persiste, que les enseignants ne feraient plus ni dictée ni calcul mental, qu’il faudrait restituer le respect d’autrui car les enseignants tout à leur anarchie pédagogique auraient oublié de s’en soucier ». Il dénonce « les parti pris faussement appuyés sur la science que seuls quelques neuro-scientifiques installés rue de Grenelle ou d’anciens amis de l’Institut Montaigne peuvent approuver ».

Le Sgen Cfdt et la Fep Cfdt avaient pris les devants en boycottant le CSE. C Nave Bekhti nous a expliqué que c’est le refus de toute modification des nouveaux programmes annoncé en amont de la réunion qui a décidé le Sgen à ne pas y participer. « Publier des programmes profondément remaniés le 12 juillet c’est aussi de l’irrespect envers le travail des enseignants ».

Et maintenant ?

Que va-t-il se passer maintenant ? Le départ des syndicats n’implique pas l’annulation de ce CSE. Les textes mis en discussion vont donc paraitre probablement très rapidement. Et les syndicats participeront aux prochains CSE. « Nous n’appellerons pas à la désobéissance sur ces programmes », nous a dit S Crochet.

Leur condamnation vise précisément le ministre et son entourage. Mais, comme nous l’a confié Stéphane Crochet, « les propos du président de la République portent la même philosophie de l’école que JM Blanquer ». Le 9 juillet il a déclaré devant le Congrès  » nous avons ces dernières décennies brisé la dignité de la transmission, abîmé le prestige des professeurs, discrédité l’utilité du diplôme, aggravant en cela la pire des inégalités, celle dont nul n’est responsable, l’inégalité de naissance, l’inégalité de condition sociale ». Des formules qui le classent dans le camp des traditionalistes de l’Ecole.

La réaction des syndicats n’est donc qu’une étape. Elle expose clairement aux yeux de l’opinion le fait que le ministre et la politique suivie n’ont pas la confiance des enseignants et d’une partie des parents. Et cela au bout d’une année seulement.

Le ministère semble n’avoir rien entendu. Il a répondu avec insolence en publiant le 12 juillet une vidéo publicitaire vantant les nouveaux programmes.

Unsa Education

Se Unsa

Sien Unsa

Snuipp

Fcpe

Vidéo du ministère

Macron le 9 juillet

Mai 2017 : Un idéologue au ministère

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Budget 2019 : l’éducation à budget presque constant

Après des années de forte croissance depuis 2012, le budget de l’Education nationale devrait connaitre une quasi stagnation dès 2019 et ce sur plusieurs années. Ce qui équivaut à une baisse relative compte tenu de l’inflation. C’est un des enseignements qui résultent des premiers documents de la loi de finances 2019 qui viennent d’être dévoilés devant le Parlement.

Réduire la dépense publique

Le « rapport préparatoire au débat de la loi de finances 2019″ est le premier document à dévoiler le budget en préparation pour 2019 et les années suivantes. Il a donné lieu à deux rapports, au Sénat par Albéric de Montgolfier (LR) et par Joël Giraud (LREM) à l’Assemblée.

L’idée maitresse du budget c’est d’arriver à un déficit public nul en 2022 en passant par des baisses régulières des dépenses publiques. C’est que, pour le gouvernement, la France est la championne européenne de la dépense publique. On est au dessus des autres pays européens dans tous les domaines particulièrement la vieillesse, la santé, le logement, l’éducation, tous domaines où le gouvernement engage des réformes. Sans aller y voir plus loin, le rapporteur du gouvernement écrit :  » la France dépense plus que ses voisins dans la quasi-totalité des autres champs de politiques publiques qu’il s’agisse des affaires économiques (1,6 point de PIB), la santé (1,1 point de PIB), le logement (1,0 point de PIB), l’éducation (0,7 point de PIB), la défense (0,5 point de PIB) ou même la protection de l’environnement (0,2 point de PIB ». Ce qui est sous entendu c’est la disparition de ces taches rouges sur le quinquennat.

Le gouvernement a programmé la réduction du déficit public. Le solde public devrait passer de -2.6% en 2017 à -2.3 en 2018, autant en 2019, puis -1.1  en 2020 et 0 en 2022. La dépense publique passerait de 55% du PIB en 2017 à 53% en 2019 et 51% en 2022.

Suppressions d’emplois

Par conséquent le gouvernement a inscrit dans la loi de finances la suppression d’au moins 50 000 emplois de fonctionnaires d’Etat d’ici 2022. En même temps il va augmenter de 16 000 emplois la Sécurité et la Justice. L’effort de suppression de postes ailleurs devrait donc atteindre 70 000 emplois sans qu’on sache exactement où les trouver.

Pour 2018, 1571 emplois devraient être supprimés, principalement dans les ministères économiques, à la santé, à l’écologie, au travail et à l’agriculture.  A partir de 2019 le gouvernement a aussi décidé de faire disparaitre les emplois gelés du budget. Cette mesure technique fera disparaitre 31 500 emplois non pourvus mais inscrits dans les comptes. JM Blanquer y a eu recours dès le budget 2018.

Au Sénat, le rapporteur souligne la forte baisse de pouvoir d’achat des ménages début 2018, une baisse « d’une ampleur sans précédent depuis 2012 » du fait de la hausse de la pression fiscale. Il relève également le fait que le gouvernement ne prend en compte ni l’infléchissement de la croissance en 2018, ni la reprise de la dette de la Sncf, ni la disparition de la taxe d’habitation. Or toutes ces mesures vont avoir un impact budgétaire et on ignore comment elles seront financées.

La moitié des emplois aidés supprimés

Il s’interroge sur les baisses de la dépense publique annoncée. Elles correspondent à 81 milliards d’économies sur les trois dernières années du quinquennat.

 » Même concernant l’exercice 2019, pour lequel un projet de loi de finances doit être déposé dans trois mois, les parlementaires doivent consulter la presse pour « débusquer » les économies sur lesquelles travaillerait le Gouvernement », explique Albéric de Montgolfier.

Il a pourtant trouvé quelques champs d’économies. « Est ainsi évoquée une nouvelle baisse des contrats aidés, avec une diminution des entrées de 200 000 à 100 000 l’an prochain, soit une économie potentielle estimée à 195 millions d’euros en crédits de paiement et à 377 millions d’euros en autorisations d’engagement ». Voilà une nouvelle qui concerne l’Ecole.

L’éducation nationale épargnée ?

Le rapport de l’Assemblée contient les évolutions des budgets des différents ministères pour 2019 et 2020. Pour l’Education nationale (mission enseignement scolaire) le budget devrait passer de 51.5 à 52.1 milliards de 2018 à 2019. Une hausse de 1% correspondant à peu près à l’inflation. En 2020 on passerait à 53 milliards soit une hausse supérieure à l’inflation (+1.7%).

Cette situation, apparemment enviable par rapport à d’autres ministères, doit être nuancée. D’abord parce que l’évolution « naturelle » de la masse salariale , avec les évolutions de carrière normales, impose une hausse nettement supérieure à l’inflation. Ensuite parce que les dépenses du service civique que Macron va lancer, vont peser sur l’éducation nationale. Or elles sont évaluées à environ 2 milliards.

En clair, le ministre n’aura pas les moyens d’une revalorisation salariale et peut être pas non plus ceux d’une évolution salariale normale. La « personnalisation » des carrières, la reconnaissance du « mérite », la contractualisation vont être les outils de cette réalité budgétaire.

Rapport gouvernement

Rapport Assemblée

Rapport Sénat

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Parcoursup : les ministres face aux critiques

Feu de questions à la Commission de l’éducation de l’Assemblée nationale le 10 juillet Frédéric Vidal y défend Parcoursup, face aux questions d’une trentaine de députés. Un peu plus tôt, JM Blanquer a du répondre en séance à la question d’un député. A l’issue de cette journée, les ministres ont été convaincants sur plusieurs points. Mais d’autres restent dans l’ombre.

Des moyens suffisants ?

Frédéric Vidal s’est attachée à montrer aussi le coté social de Parcoursup. D’abord dans l’affectation des banlieusards. « A Créteil 20% des bacheliers étaient affectés sur Paris avec APB. Ce sont  maintenant 37% », souligne la ministre qui donne également des chiffres d’amélioration pour Créteil.

Elle revient aussi sur les places crées et les moyens mis. « Ce sont 31 000 places qui ont été ouvertes », explique t-elle. « 21 000 places d’abord avec 350 emplois et 6 millions d’heures complémentaires. 35 millions supplémentaires ont été notifiés aux établissements pour 2018. 10 000 nouvelles places donneront lieu à notification pour 2018 et les emplois suivront ».

Selon elle, « les parcours personnalisés prennent forme ». Elle cite le tutorat par des étudiants de L3, des TD supplémentaires ou une progression imposée plus lente permettant une réorientation.

Un dispositif social ?

Répondant de façon partielle à P Hetzel (LR), JM Blanquer a apporté une information sur le devenir des bacheliers professionnels. Selon lui, « , sur 103 175 qui ont formulé un vœu, 67 % ont reçu une proposition dont 57 % en BTS – contre 46 % l’année dernière avec APB ». Parcoursup aurait donc amélioré leur situation. Mais ça reste à vérifier car « recevoir une proposition » ne veut pas dire qu’elle soit acceptable. Elle peut être accompagnée de conditions (une année supplémentaire par exemple) ou se faire vers une filière qu’on ne veut pas. Retenons ces chiffres donnés par JM Blanquer :  » pour ma part, j’ai créé 2 000 places de BTS et 1 700 places de « classes passerelles » pour les bacs professionnels ». Un effort qui est à mettre en parallèle avec le nombre de lycéens professionnels qui veulent poursuivre dans le supérieur (environ 100 000), le nombre de demandes d’entrée en BTS (70 000) et le nombre de places en BTS pour eux avec ces 2000 places : environ 39 000. Si  » les mesures prises sont sociales », comme le dit JM Blanquer, elles ne sont toujours pas à la hauteur.

Omerta sur les algorithmes

Restent les questions auxquelles la ministre n’a pas répondu. Régis Juanico (Nouvelle Gauche) évoque le caractère anxiogène du dispositif. « On est le 10 juillet avec 137 000 jeunes sans proposition. C’était 117 000 avec APB au même moment » souligne t-il. « 72 000 ont abandonné. Où est le progrès ? Il faudrait 1 milliard chaque année et vous annoncez 1 milliard pour 5 ans. Or les service universel va nécessiter 2 milliards qui seront pris sur l’éducation nationale et l’enseignement supérieur ». N JM Blanquer, ni F Vidal n’ont aussi répondu à la demande de publication des algorithmes locaux qui restent pour le moment des secrets bien gardés alors qu’ils sont accusés de favoriser la ségrégation sociale.

Au 10 juillet, 416 373 jeunes ont accepté une proposition de Parcoursup. 93 049 ont définitivement quitté la plate forme. 302 628 n’ont toujours pas de proposition acceptable. On n’en a pas fini avec Parcoursup.

F Vidal à l’assemblée

JM Blanquer

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Macron : l’éducation entre « combat de notre siècle »et réduction des dépenses

« C’est pourquoi depuis un an, nous avons tant fait pour l’éducation. C’est le combat de notre siècle parce qu’il est au cœur de nos transformations économiques, de la société postindustrielle dans laquelle nous vivons ». Dans son discours devant le Congrès, le 9 juillet, Emmanuel Macron a mis l’école « au coeur » de son projet politique. Une affirmation développée mais aussi tempéré par l’annonce de nouvelles réductions des dépenses publiques. Une annonce qui concerne l’Education quand elle est lancée au moment où l’Elysée termine ses arbitrages budgétaires.

L’école « combat de notre siècle »

« Vous avez œuvré dans l’urgence pour tourner la page des politiques et des blocages qui handicapaient lourdement notre pays. Votre action a permis que l’investissement reparte, que le scandale du tirage au sort à l’université prenne fin, que l’école retrouve sa place et la transmission sa dignité ». Emmanuel Macron a consacré une assez longue partie de son long discours à l’école. Pas tant pour faire des annonces qu’une justification de la politique suivie.

« Depuis un an, nous avons tant fait pour l’éducation. C’est le combat de notre siècle parce qu’il est au cœur de nos transformations économiques, de la société postindustrielle dans laquelle nous vivons », a expliqué le président de la République. « Elle est faite de changements, de ruptures, de mutations qui nous obligent à mieux former au début de la vie, mais aussi tout au long de la vie. Depuis la naissance de la République, depuis Condorcet, l’école est la condition même d’une vie de citoyen libre et autonome ».

L’école caution sociale du gouvernement

Le président a rappelé les mesures prises depuis un an.  » Des décisions radicales en la matière ont été prises : l’école maternelle obligatoire à 3 ans fait partie de ces mesures dont nous devons être fiers. Car les enfants déscolarisés à cet âge ne rattrapent plus leur retard de socialisation et d’apprentissage. Or, ce sont les enfants des milieux modestes qui étaient le moins scolarisés ou qui ne l’étaient pas. Cela entrera en vigueur dès la rentrée 2019. Le dédoublement des classes de CP et CE1 en zone d’éducation prioritaire dites REP et REP+ est une mesure de justice sociale plus efficace que tous les dispositifs de redistribution, parce qu’on y distribue de manière différenciée le savoir fondamental, celui de lire, d’écrire, de compter, de se comporter.

« La réforme de l’orientation assure des choix plus judicieux et des trajectoires plus adéquates au talent de chacune et chacun »,a joute E Macron. « Cependant que la réforme du baccalauréat sur trois ans recentre les compétences sur l’essentiel, si souvent perdu de vue dans les brumes d’ambition pédagogique peu substantielle, la mise en place de Parcoursup donne aux jeunes gens la faculté de décider plus lucidement de leur formation initiale ». De affirmations qui sont loin d’être partagées par tous les acteurs.

Dans le camp de la tradition

Et le résultat est signalé : « En faisant, à travers ces décisions fortes, une transformation radicale de notre système éducatif, vous avez permis de former des femmes et des hommes plus sûrs de leurs compétences, mieux éduqués et ainsi de former des citoyens plus assurés de leur place dans la société et dans la nation française. C’est ainsi que nous renouerons avec cet idéal français des Lumières qui place cette citoyenneté émancipée au-dessus des conditions sociales, des origines, comme du genre ».

Pour autant le président de la République situe son Ecole dans le camp de la tradition. « Mais alors que nous avions besoin d’elle peut-être plus que jamais, nous avons ces dernières décennies brisé la dignité de la transmission, abîmé le prestige des professeurs, discrédité l’utilité du diplôme, aggravant en cela la pire des inégalités, celle dont nul n’est responsable, l’inégalité de naissance, l’inégalité de condition sociale ». On notera les expressions : prestige des professeurs, « dignité de la transmission », expression déjà utilisée au début de son discours.

Tradition aussi dans sa vision de l’éducation civique et de la laïcité.  » Les droits et les devoirs, c’est bien entendu à l’école que nous les enseignons de façon plus systématique. C’est pour cela que nous poursuivrons la formation et l’accompagnement des maîtres, en particulier sur la laïcité ».  On est loin de la laïcité entendue comme un rempart pour la liberté individuelle. D’ailleurs le président a aussi annoncé vouloir réglementer le culte musulman. « Dès l’automne, nous clarifierons cette situation en donnant à l’islam un cadre et des règles garantissant qui s’exerceront partout de manière conforme aux lois de la République ».

Le retour des économies

Le président a aussi annoncé une réforme des retraites pour 2019, une autre de la sécurité sociale et globalement des prestations sociales.

Mais la principale annonce présidentielle c’est le retour des économies. « Le Premier ministre présentera dans quelques semaines les nouvelles décisions permettant de tenir les engagements de baisse de nos dépenses publiques prises devant les Français. Cela s’accompagnera en particulier d’une réorganisation de l’Etat à travers plus de présence sur les territoires, plus de souplesse de gestion. D’ici la fin de l’année, le Premier ministre présentera l’ensemble de ses décisions pour la transformation indispensable de l’action publique ».

Si le thème de la réorganisation territoriale de l’Etat est déjà très engagé dans l’Education nationale avec la réforme de la territorialisation qui devrait être achevée en 2019, les  » engagements de baisse de nos dépenses publiques » auront surement des conséquences importantes pour l’Ecole.

E Macron a mis dans son programme la suppression de 120 000 postes  de fonctionnaires dont probablement 50 000 de fonctionnaires d’Etat. Au moment où il annonce cette nouvelle baisse des dépenses publiques, il est en train de conclure les arbitrages pour le budget 2019. Dans ce budget l’Education nationale tient une grande place compte tenu du nombre de fonctionnaires (la moitié de ceux de l’Etat).  Le budget 2018 avait prévu le maintien des postes mais finalement il se soldera par un solde négatif. Le budget 2019 pourrait bien commencer la baisse officielle.

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Prime au mérite : histoire d’une obsession

Sortie apparemment de nulle part le 2 juillet, la prime au mérite destinée aux personnels des réseaux  Rep+ a pourtant une longue histoire. Libération a récemment rappelé qu’une éphémère prime des réseaux Eclair, crée en 2011, pouvait déjà être déclinée de façon variable par le chef d’établissement. Mais l’idée d’évaluer le mérite des enseignants pour décider de leur paye est plus ancienne encore rue de Grenelle. Dès 2009, JM Blanquer, directeur de l’enseignement scolaire, y travaille. Cette histoire est aussi celle d’un échec.

Une idée de Sarkozy

C’est Sarkozy qui lance dès 2007 l’idée d’une rémunération des enseignants basée sur les résultats des élèves. Révélée par Education & formations, une revue de la Depp, la lettre de mission de N Sarkozy à Xavier Darcos, en 2007, l’invite à mettre en place un dispositif en ce sens.

« Nous voulons que la rémunération des enseignants corresponde mieux à l’importance de leur rôle pour la nation… Nous souhaitons que le mérite soit reconnu, tant au niveau individuel que collectif. C’est possible tout en étant objectif », écrit N Sarkozy. « Nous souhaitons que vous mettiez en place un dispositif d’évaluation beaucoup plus conséquent de notre système éducatif. Celui-ci devra comprendre quatre volets : une évaluation systématique de tous les élèves tous les ans, afin de repérer immédiatement les élèves en difficulté et de pouvoir les aider ; une évaluation régulière des enseignants sur la base des progrès et des résultats de leurs élèves ».

Mise en place par JM Blanquer

En 2009 JM Blanquer arrive rue de Grenelle et devient le directeur de l’enseignement scolaire du ministre Chatel. C’est à lui que revient de mettre en place l’évaluation de fin d’année de Ce1. Ces évaluations sont élaborées par la Dgesco (division de l’enseignement scolaire), et non par la Depp (division des études du ministère). Elles seront obligatoires pour tous les élèves jusqu’à l’alternance politique de 2012. Facultatives en 2013 elles disparaissent en 2014.

JM Blanquer s’implique beaucoup dans la réalisation de cette commande élyséenne au point qu’on parlera « d’évaluations Blanquer ». Au point aussi de créer une prime spéciale de 400€ pour les enseignants qui les font passer, soit un cout d’une quarantaine de millions.

Dans ces évaluations on retrouve les deux objectifs de la lettre de mission de N Sarkozy. D’une part évaluer le niveau des élèves. D’autre part avoir une idée du mérite de l’enseignants à travers les résultats de ses élèves. Si l’évaluation avait été généralisée aux 4 niveaux , on aurait pu suivre les progrès des élèves et, en théorie, les lier à des enseignants précisément. Mais dans le discours public cet objectif n’apparait pas, ce qui n’empêche pas des enseignants de manifester des doutes. Le ministère ne parle que d’évaluation des élèves, comme le montre un entretien donné au Café pédagogique en 2009.

L’idée de publication des résultats école par école fait long feu. Mais le mélange d’évaluation bilan et diagnostic est dénoncé chez les enseignants.  » Toutefois, subsiste chez les enseignants une défiance quant à la vraie nature de ces évaluations, présentées à la fois comme bilan et comme diagnostic, en insistant tantôt sur un aspect, tantôt sur l’autre, et pouvant servir à contrôler leur valeur professionnelle », explique Education & formations. « Cet usage possible de l’évaluation est ressenti comme d’autant plus injuste qu’il ne repose pas sur les progrès réalisés par les élèves, mais uniquement sur leur niveau à un instant donné, sans prendre en considération leur niveau scolaire à leur arrivée dans la classe ni leurs différences socioéconomiques ».

Un échec retentissant

Education & formations, revue de la Deep, signale aussi le rôle qu’a joué cette direction dans le sabordage de ces évaluations.  » Une étude interne, réalisée par la DEPP… fait apparaître des distorsions dans les résultats selon que les écoles ont ou non été suivies par les inspecteurs du contrôle qualité, ainsi qu’en fonction des secteurs de scolarisation », raconte Education & formations.  » On observe une surestimation des élèves par leurs enseignants, et ce de façon plus particulièrement marquée dans le secteur privé, en l’absence de contrôle des procédures de passation et de correction. Dès la deuxième année d’utilisation, les limites de l’exercice, en termes de comparabilité, sont atteintes : les résultats des élèves de CM2 affichent une forte baisse en mathématiques. Cette baisse est en fait due à la plus grande difficulté du protocole élaboré pour cette deuxième itération, mais elle est interprétée comme une perte de compétence moyenne des élèves de CM2″.

Une autre instance dénonce elle aussi le caractère non scientifique de ces évaluations. C’est le Haut Conseil de l’Education. Mis en place par la droite mais indépendant, le HCE parle sans équivoque. Sur les évaluations nationales de CE1, CM2 et 3ème, le HCE pointe des questions de méthode : ces évaluations confondent évaluation du système éducatif et évaluation de sa classe par le maître. En CM2 et 3ème, selon le HCE « la fiabilité des indicateurs n’est pas assurée. La manière dont elles sont renseignées n’est ni contrôlée ni harmonisée ».  Tout féru de sciences , le directeur de la Dgesco tempête contre ces propos. Mais personne ne prend au sérieux ses évaluations.

Le retour en 2018

En 2011, le ministre Chatel demande à la Depp d’aider la Dgesco à améliorer ces évaluations.  Quelques mois plus tard le nouveau gouvernement enterre les évaluations de Ce1 et Cm2. Ainsi disparait la première tentative d’évaluer les professeurs à travers les élèves.

Six ans plus tard, le directeur de l’enseignement scolaire est devenu ministre de l’éducation nationale. Le président de la République a promis des évaluations dans toutes les classes chaque année. Le ministre multiplie les évaluations pour la rentrée 2018. Seul changement. Le lien avec l’évaluation et la rémunération des enseignants n’est plus occulte. La prime au mérite des Rep+ sera versée en fonction des résultats des élèves annonce le ministre le 2 juillet. « la possibilité d’un adossement d’une partie de cette indemnité aux progrès des élèves et à l’accomplissement du projet d’école et d’établissement qui y contribue sera examinée ». Et le gouvernement dit qu’il veut généraliser la rémunération au mérite.

Lettre de mission de X Darcos

Entretien donné au Café

Education & formations n°86-87

Dossier du Café pédagogique de 2009

Blanquer confirme la rémunération au mérite

Dans Libération

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Paye au mérite : Blanquer confirme pour les Rep+

Dans un communiqué publié le 2 juillet, le ministère de l’éducation nationale annonce le versement d’une prime de 1000 € aux personnels des Rep+ à la rentrée 2018. Mais il confirme aussi que le reste de la somme promise par le président de la République en 2017 pourrait être versée aux seuls enseignants méritants. Il n’aura fallu que 15 jours, et aucune consultation, au ministre de l’éducation nationale pour appliquer la décision annoncée par le gouvernement le 12 juin.

Une prime de 1000€ à la rentrée

 » Le ministre de l’Éducation nationale, conformément à ses engagements, a décidé que cette revalorisation débutera dès la rentrée 2018. Ainsi, pour l’année scolaire 2018-2019, les personnels des établissements en REP+ percevront déjà 1 000 euros nets supplémentaires », annonce le 2 juillet le ministère de l’éducation nationale. La mesure va concerner tous les personnels : enseignants (41 000), personnels d’encadrement et administratifs (environ 4000). Au total, elle devrait couter environ 46 millions au ministère.

Mais la promesse électorale d’Emmanuel Macron c’était 3000 € de prime annuel nette s’ajoutant à la prime actuelle d’environ 2000 €. Aussi, JM Blanquer précise que d’autres versements suivront les deux années suivantes.

Adosser la prime aux progrès des élèves

Mais ce sera pour les seuls enseignants méritants.  » Dans le cadre des discussions qui se dérouleront au cours des prochains mois avec les organisations syndicales, la possibilité d’un adossement d’une partie de cette indemnité aux progrès des élèves et à l’accomplissement du projet d’école et d’établissement qui y contribue sera examinée », ajoute le ministère, confirmant ce que Les Echos ont annoncé le 30 juin.

Si ce n’est pas plus clair c’est peut-être parce que deux logiques, correspondant à deux tempos politiques,  s’affrontent dans cette décision.

Une prime pour retenir les enseignants…

A l’origine, la mesure proposée par le candidat Macron visait bien « la valorisation des équipes éducatives en réseaux d’éducation prioritaire ». Le bilan social du ministère, publié il y a quelques jours, nous a encore rappelé que les personnels de l’éducation prioritaire (rep et rep+ mélangés) a des traits particuliers. On y trouve davantage de contractuels et surtout de jeunes enseignants. La proportion d’enseignants débutants est donc plus forte qu’ailleurs et le turn over particulièrement important.

La prime promise par E Macron vise à retenir les enseignants et aussi à attirer des enseignants plus expérimentés vers l’éducation prioritaire. C’était déjà le souci des ministres précédents qui ont revalorisé la prime existante mais aussi attribué du temps de formation et des pondérations horaires pour le travail en équipe. Travailler en éducation prioritaire donne aussi des avantages pour la promotion.

Le communiqué ministériel situe bien cette mesure dans cet esprit là : il s’agit de la réussite de tous les élèves.

Ou à mettre fin au statut des fonctionnaires ?

S’il s’agit d’attirer et retenir des enseignants en Rep+, dans ce cas la prime doit aller à tous et ne doit pas varier selon le « mérite ».

Mais à ce premier tempo est venu s’ajouter un second temps politique, marqué par les décisions prises au conseil des ministres du 12 juin. Là le gouvernement a acté « la refonte de la rémunération des agents publics, avec une remise à plat complète des modalités de rémunération des agents publics et la généralisation de la rémunération au mérite au niveau collectif et individuel ».

En réunion de travail avec les syndicats, le 28 juin, le gouvernement a précisé la méthode. Il veut « modifier la structure des rémunérations en donnant plus de poids aux indemnités et moins au traitement indiciaire, reconnaitre plus le « mérite » comme levier de gestion des ressources humaines ». Le salaire fixe serait plus faible et le supérieur hiérarchique du fonctionnaire, le chef d’établissement par exemple, déciderait du montant de la prime versée à chaque fonctionnaire.

L’idée de la paye au mérite, en l’air depuis plusieurs mois, est devenue une décision officielle. JM Blanquer est la premier à en proposer une application concrète. Et ça tombe pile au moment où il doit être entendu par le Premier ministre pour une évaluation de son action. Une nouvelle fois, JM Blanquer sera le meilleur élève…

Est ce efficace ?

Mais peut être que le salaire au mérite permet de récompenser les meilleurs et donc d’agir dans l’intérêt des élèves ? Ce n’est pas ce que nous dit la recherche.

Là où elle a été testée elle n’a pas fait ses preuves.  » Il n’est pas aisé de mettre à jour l’ensemble des facteurs à l’origine de cet « effet-enseignant », celui-ci relève d’une alchimie complexe entre les compétences de l’enseignant, les caractéristiques du public d’élèves et les démarches et méthodes pédagogiques mises en œuvre », nous a dit en 2013 Bruno Suchaut, actuel membre du Conseil scientifique de l’éducation. « Dans une logique d’évaluation par les résultats, le principe d’une évaluation au mérite peut certes paraître attractif pour les décideurs mais il soulève plusieurs interrogations et ne semble pas atteindre les objectifs escomptés quand on analyse les effets de cette mesure dans le cadre de certaines expériences étrangères, aux Etats-Unis notamment. Même dans le cas d’un bonus substantiel accordé aux enseignants qui affichaient initialement la valeur ajoutée la plus élevée (en tenant donc compte du niveau initial des élèves), les enseignants les plus «méritants» n’ont pas fait davantage progresser les élèves ».

Aux Etats Unis les tentatives de baser la rémunération sur les résultats des évaluations ont échoué. En Suède, la liberté la plus grande laissée aux chefs d’établissement a mené à un échec retentissant. L’objectif poursuivi n’est donc pas l’efficacité. Mais simplement d’appliquer à l’éducation en premier lieu un nouveau mode de management des fonctionnaires.  Une gestion dont l’objectif , avec la fin imminente du paritarisme, vise à en finir avec les fonctionnaires et leur statut.

Du coté syndical

Le Se Unsa a immédiatement réagi au communiqué du ministère , précisant qu' »il ne cautionne nullement que cela soit différencié d’un personnel à l’autre selon l’équipe dans laquelle il exerce. » Il ajoute :  » La proposition initiale du candidat Macron n’était pas alambiquée. Pourquoi la tordre pour en faire une usine à gaz déconnectée des dynamiques réelles des écoles et établissements ? » Parce qu’une année de gouvernement est passée sur la réforme…

Article du 2 juillet

Article des Echos

Notre article du 13 juin

Celui du 20 juin

Et celui du 29 juin

En février

Peut on évaluer le mérite d’un enseignant ?

Paye au mérite selon A Chaptal

L’échec de la réforme suédoise

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JM Blanquer promeut une ancienne vice présidente du Snalc

Claire Mazeron, IPR d’histoire-géographie est nommée directrice académique adjointe des services de l’éducation nationale de Paris. Le Journal officiel du 3 juillet annonce ainsi la nomination d’une personnalité très médiatique. De 2000 à 2010 , Claire Mazeron a multiplié les interventions télévisées. Vice présidente du Snalc, très proche de Brighelli, elle a publié en 2010 un ouvrage préfacé par N Polony. Cette carrière syndicale l’a conduite sous Chatel au poste d’IPR en 2010. Plus récemment elle a participé aux congrès du mouvement d’extrême droite Debout la France. JM Blanquer vient de ramener cette figure de l’anti-pédagogie à Paris et de lui confier les enseignants du second degré parisiens.

 

Au JO

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La paye au mérite dès septembre ?

Après l’annonce, lors du Conseil des ministres du 12 juin, que le gouvernement instaurera la paye au mérite pour ses fonctionnaires, les choses s’accélèrent. Le 20 juin, le Café indiquait que la prime de 3000 € des Rep+ faisait partie de la négociation. Le 29 juin le gouvernement a précisé sa méthode. Dans un article du 30 juin, Les Echos apportent un nouvel éclairage. Si la prime de 3000€ est bien versée à partir de septembre , ce pourrait être en fonction des résultats des élèves ou de la participation au projet d’établissement.

Une volonté affirmée le 12 juin

Le 12 juin, en Conseil des ministres, le gouvernement a acté « la refonte de la rémunération des agents publics, avec une remise à plat complète des modalités de rémunération des agents publics et la généralisation de la rémunération au mérite au niveau collectif et individuel ».

En réunion de travail avec les syndicats, le 28 juin, le gouvernement précise la méthode. Il veut « modifier la structure des rémunérations en donnant plus de poids aux indemnités et moins au traitement indiciaire, reconnaitre plus le « mérite » comme levier de gestion des ressources humaines ». Le salaire fixe serait plus faible et le supérieur hiérarchique du fonctionnaire, le chef d’établissement par exemple, déciderait du montant de la prime versée à chaque fonctionnaire.

Rupture complète avec les règles

Cette rupture complète avec les règles de la Fonction publique sont confirmées par le ministère de l’éducation nationale si on ne croit un article des Echos du 30 juin. « Qu’en est-il de l’idée d’un versement automatique des 3.000 euros sans condition ? « Au final de la négociation, on arrivera peut-être à ce scénario, mais ce n’est clairement pas la direction que le ministre a donnée dans ses différents propos relatifs à cette prime », glisse-t-on dans l’entourage de Jean-Michel Blanquer », écrit MC Corbier.

Selon elle, la prime de 3000€ promise aux professeurs des Rep+ par E Macron lors de sa campagne électorale, pourrait être versée dès septembre 2018. Mais son versement serait  » conditionné à la réalisation d’un projet d’équipe ou d’établissement – qui seraient évalués – voire aux résultats des élèves ».

Cette individualisation du salaire pourrait ensuite être généralisée en application des décisions du gouvernement.

Est ce efficace ?

La paye au mérite est-elle efficace ? Là où elle est testée elle n’a pas fait ses preuves.  » Il n’est pas aisé de mettre à jour l’ensemble des facteurs à l’origine de cet « effet-enseignant », celui-ci relève d’une alchimie complexe entre les compétences de l’enseignant, les caractéristiques du public d’élèves et les démarches et méthodes pédagogiques mises en œuvre. Dans une logique d’évaluation par les résultats, le principe d’une évaluation au mérite peut certes paraître attractif pour les décideurs mais il soulève plusieurs interrogations et ne semble pas atteindre les objectifs escomptés quand on analyse les effets de cette mesure dans le cadre de certaines expériences étrangères, aux Etats-Unis notamment. Même dans le cas d’un bonus substantiel accordé aux enseignants qui affichaient initialement la valeur ajoutée la plus élevée (en tenant donc compte du niveau initial des élèves), les enseignants les plus «méritants» n’ont pas fait davantage progresser les élèves », nous a dit en 2013 Bruno Suchaut, actuel membre du Conseil scientifique de l’éducation. Aux Etats Unis les tentatives de baser la rémunération sur les résultats des évaluations ont échoué. En Suède, la liberté la plus grande laissée aux chefs d’établissement a mené à un échec retentissant.

Article des Echos

Notre article du 13 juin

Celui du 20 juin

Et celui du 29 juin

En février

Peut on évaluer le mérite d’un enseignant ?

Paye au mérite selon A Chaptal

L’échec de la réforme suédoise

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Comment le gouvernement met en place le salaire au mérite

Tous payés selon l’évaluation de son (petit) chef ? A quelques jours des vacances, le gouvernement avance sur un objectif officialisé en Conseil des ministres le 12 juin : la paye au mérite. A l’issue de la première réunion du groupe de travail sur les salaires, il a annoncé son intention de diminuer la part indiciaire du salaire pour augmenter celle des primes.

« Le gouvernement a présenté les pistes envisagées… : inscrire le pouvoir d’achat dans un cadre « soutenable de budget contraint », modifier la structure des rémunérations en donnant plus de poids aux indemnités et moins au traitement indiciaire, reconnaitre plus le « mérite » comme levier de gestion des ressources humaines », explique la Fsu. « La FSU, comme l’ensemble des organisations syndicales, a dénoncé le caractère idéologique des axes choisis par le gouvernement pour aborder cette concertation ».

En Conseil des ministres le gouvernement a acté « la refonte de la rémunération des agents publics, avec une remise à plat complète des modalités de rémunération des agents publics et la généralisation de la rémunération au mérite au niveau collectif et individuel ».

C’est peut-être cet été que deux pas seront franchis en même temps : la fin du paritarisme , les commission paritaires se voyant retiré leurs capacités, et la généralisation de la paye au mérite. Le recrutement des contractuels est déjà acté dans la loi sur la formation professionnelle qui arrive en discussion au Sénat.

Communiqué FSU

Le gouvernement engage une réforme de fond

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Parcoursup : un sénateur saisit la CADA

Sans réponse à sa demande de publication des algorithmes locaux de Parcoursup, le sénateur (communiste) Pierre Ouzoulias saisit la Commission d’accès aux documents administratifs. « L’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration stipule que les « codes sources » relèvent de la catégorie des documents administratifs communicables. Aussi, conformément à l’article R. 343-1 du même code, j’ai l’honneur de vous saisir pour vous demander de me communiquer les critères et éléments techniques des traitements automatisés mis en oeuvre par les établissements d’enseignement supérieur dans le cadre de la procédure ParcourSup ». P Ouzoulias  a aussi saisi le Défenseur des droits.

 

Saisine du Défenseur des droits

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Parcoursup : la Seine Saint Denis lance une consultation

« Le 25 mai, j’ai demandé à la Ministre de l’Enseignement supérieur de rendre public les algorithmes ou les systèmes utilisés par les Université. Les remontées de terrains, les interpellations sur les réseaux sociaux nous ont inquiété sur les modalités de « sélection » des candidats par chaque Université. Ma demande de transparence visait à m’assurer que le lycée d’origine n’était pas un critère discriminant pour les universités pour choisir leurs étudiants. Pour seule réponse, Madame la Ministre de l’Enseignement supérieur, a rappelé les vertus du système », explique Stéphane Troussel,président du  conseil départemental de Seine Saint Denis. « Parcoursup ne peut pas assigner les élèves des quartiers populaires à un rôle de « remplaçants »… J’ai décidé de lancer une vaste campagne de témoignages pour lever l’opacité. Après avoir récolté ces témoignages, je souhaite saisir le défenseur des droits pour lui demander de faire toute la lumière sur ParcourSup ».

 

La consultation

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Salles de classe en HLM : une blague ?

« C’est pas le 1er avril mais c’est une bonne blague ». Francette Popineau, secrétaire générale du Snuipp Fsu, a accueilli avec humour la décision de JM Blanquer de signer une convention avec les Entreprises sociales pour l’habitat, un organisme qui regroupe les sociétés de HLM. Au terme de cette convention, « les ESH appuieront l’Etat dans sa recherche de locaux pour accueillir les nouvelles classes dédoublées en proposant des locaux d’accueil en pieds d’immeubles ». Pour F Popineau, »il y a une vie d’école, un univers à partager » qui participe à « tout ce qu’on peut enseigner ». Des classes isolées de l’école appauvriraient la formation des enfants. « C’est sans doute une bonne blague ». Mais une bonne blague signée…

Les élèves de Rep privés d’école

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Fonction publique : fin du paritarisme annoncée dans 3 semaines

 » Le gouvernement a présenté exactement le même projet que le 25 mai dernier, visant à supprimer les CAP et donc le droit des personnels à être défendus », déclare la Fsu à la sortie de la réunion du vendredi 22 juin. « Toutes les organisations syndicales ont de nouveau dénoncé ce projet. La FSU a réaffirmé avec force que ce projet mettrait en place une usine à gaz préjudiciable aux droits des personnels comme au bon fonctionnement des services publics. La FSU demande une nouvelle fois et solennellement au gouvernement de revenir sur son projet. La réunion prévue à la mi-juillet ne doit pas être conclusive : la FSU exige la poursuite des discussions sur d’autres base permettant d’améliorer réellement le fonctionnement du paritarisme, des CAP et des CHSCT ». Le Conseil des ministres du 12 juin a décidé la fin du paritarisme. La Fsu appelle les enseignants  » à signer et à faire massivement signer la pétition ».

 

La pétition

Le conseil du 12 juin

Le gouvernement veut mettre fin au paritarisme

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