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Quand l’EPSF revient…

Chassé par la porte du Sénat, l’EPSF revient par la fenêtre de la rue de Grenelle. A quelques mois des municipales, après un renoncement public à cette partie de sa loi suite à la fronde des enseignants et des maires, on pouvait penser que JM Blanquer passerait les établissements publics des savoirs fondamentaux (EPSF) par pertes et profits. Il n’en est rien. Alors que la loi Blanquer est promulguée, le ministère publie cet été deux rapports qui relancent les écoles du socle.

Les EPSF en 2019

Rappelons-nous. Janvier 2019 : les établissements publics des savoirs fondamentaux (EPSF) sont introduits dans la loi Blanquer par un amendement de la majorité appuyé, si ce n’est initié, par le ministre. Le projet de loi prévoit de regrouper les écoles primaires sous l’autorité des principaux de collège ayant également les pouvoirs de directeur d’école.  L’amendement est adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Mais il suscite un vaste mouvement de contestation dans le pays. Des directeurs d’école, des enseignants du premier degré mobilisent les parents d’élèves. Alors que les élections municipales s’annoncent comme l’objectif principal de la majorité, la mesure semble mal venue. Finalement le 30 avril, le Café pédagogique annonce en exclusivité que la commission du Sénat supprime l’EPSF, décision confirmée le 17 mai par un vote du Sénat. JM Blanquer  cède également et reconnait « qu’on a besoin encore de temps » sur ce sujet. Il ajoute « c’est un sujet des prochains mois pour avoir la plus large concertation ».

La concertation est toujours attendue. Mais le ministère publie cet été deux études qui remettent dans le débat l’école du socle. Le geste est fortement politique au moment où la loi Blanquer est promulguée et entre en application.

Le rapport Burban Schmidt

Le premier texte est le rapport du Groupe d’étude et d’expertise « Ecole du socle », rédigé par les inspecteurs généraux Anne Burban et Hubert Schmidt. Ce texte , prudent, montre que l’école du socle, déjà expérimentée par l’Education nationale, pose beaucoup de problèmes.

 » La position des élus est variable, même si la volonté politique de regroupement d’écoles s’est heurtée à une défiance de certains maires envers l’État », explique le rapport.  » Les principaux de collège redoutent, dans un premier temps, un alourdissement de leur charge de travail… Les directeurs d’école.. entendent conserver le rôle d’animation et de coordination pédagogique qu’ils exercent actuellement… Les enseignants du second degré.. de manière assez générale… sont réticents à l’idée de devoir intégrer une communauté éducative élargie et à envisager les évolutions de statut dont ils imaginent qu’elles pourraient résulter de la création de l’école du socle (remise en cause de la monovalence des professeurs du second degré, annualisation des services) ». Autrement dit l’école du socle est largement rejetée par les acteurs de l’école. C’est donc en dehors de l’éducation nationale que le rapport va chercher de bons exemples : enseignement catholique, établissements de l’AEFE ou encore systèmes éducatifs étrangers.

La rapport conclut que  » le chantier du rapprochement des différentes entités assurant la scolarité obligatoire, qu’il débouche sur des « écoles du socle » ou des « établissements publics locaux des savoirs fondamentaux », constitue un chantier politiquement, juridiquement, administrativement et pédagogiquement lourd ».

Le rapport Schmidt Weltzer

Le second rapport, publié lui aussi en juillet 2019, a été rédigé à nouveau par Hubert Schmidt avec Michèle Weltzer. Ce rapport de l’Inspection sur « la gouvernance académique du premier degré » recommande l’école du socle comme la solution aux difficultés de gouvernance. Il est vrai qu’il a été rédigé en septembre 2018 avant la tempête.

D’emblée, le rapport estime que  » les nouvelles organisations académiques et particulièrement les expérimentations d’école du socle chahutent les habitudes professionnelles, relationnelles et administratives. Mais « ces réseaux s’imposent aujourd’hui comme méthode naturelle de travail en commun. Le réseau représente l’intelligence collective en réponse à l’isolement et aux concurrences stériles et nuisibles à l’usager »…La mission propose que l’expression « pilotage de l’école du socle » se substitue progressivement à celles de « pilotage du premier degré » et « pilotage du second degré », qui ne répondent plus complètement aux réalités rencontrées dans les territoires ».

Pour les inspecteurs l’école du socle est l’occasion de créer « un corps unique de professeurs de l’école du socle ». Ils recommandent un copilotage de l’école du socle par le principal du collège assisté d’un directeur du réseau des écoles », solution reprise par l’amendement LREM dans la loi Blanquer.  » Il assurerait la répartition des services des professeurs des écoles et une mission de GRH de proximité ». Le rapport préconise aussi un corps unique d’inspecteurs, à l aplace des IEN et IPR.  » La nouvelle organisation proposée par la mission permettrait un réel pilotage pédagogique académique ». Le rapport demande aussi une réforme budgétaire, les BOP premier degré et second degré fusionnant dans un BOP enseignement scolaire.

Pourquoi cet acharnement ?

La publication de ces deux rapports, alors que de nombreux rapports ne sont jamais publiés, ne doit rien au hasard. Elle montre la détermination ministérielle à aller jusqu’au bout sur cette question. Au point de le remettre en avant au moment même de la publication de la loi Blanquer.

On peut s’étonner de cette détermination. Notons qu’elle est soutenue par une partie de la technostructure  de l’Education nationale qui y voit des avantages : pilotage renforcé et aussi économies de moyens. L’idée d’école du socle bénéficie aussi d’un soutien de courants pédagogiques  qui y voient une solution à l’obstacle de la coupure entre école et collège. Un courant syndical y est aussi historiquement favorable (même s’il s’est démarqué des EPSF) parce que l’école du socle porte l’idée d’une extension du primaire sur le collège.

Mais il ne faut pas oublier que « l’école du socle » est apparue dans les circulaires de rentrée 2011 et 2012. En 2011 aussi une proposition de loi visait à créer des « établissements publics du socle commun ». C’est l’époque où JM Blanquer  dirige l’enseignement scolaire (Dgesco) au ministère.  Le numéro 2 du ministère est devenu numéro 1. Mais il semble avoir du mal à prendre en compte le calendrier politique. Pour la majorité il n’est probablement pas opportun de rouvrir cette question à quelques mois des municipales…

Rapport du GEE école du socle

Rapport Schmidt Weltzer

Sur l’EPSF

Les EPSF définitivement écartés ?

La liaison école collège n’est pas une affaire de structure

Notre dossier sur la loi Blanquer

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Le ministère réduit le volume des décharges syndicales

En 2021 le total des décharges syndicales ne représentera plus que 2390 équivalents temps plein (ETP) contre 2500 en 2019-2020. Un arrêté publié au JO du 3 août annonce cette mesure. Alors que la loi fonction publique, promulguée elle aussi durant l’été, réduit le rôle des commissions paritaires et vise précisément l’influence des syndicats, l’Education nationale semble faire du zèle. La mesure, rarissime, a été commentée sur Twitter. Pour Thibault Bergeron, secrétaire académique Se Unsa de Limoges, « concrètement ce sera moins de soutien des personnels, moins de défense des professeurs dans l’intérêt des élèves ». Le Snes Bordeaux souligne la contradiction avec les déclarations sur l’amélioration du dialogue social à l’éducation nationale.

Au JO

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Microentreprise, une machine à fabriquer des pauvres

Un statut encouragé par le patronat et le gouvernement

Quand, en 2008, est créé le statut d’autoentrepreneur, les reportages enthousiastes fleurissent un peu partout. Neuf ans plus tard, les forçats du vélo font grève pour être payés correctement, les chauffeurs Uber sont en procès avec la plate-forme, les « indépendants » se mobilisent. En moyenne, les microentrepreneurs gagnent… 410 euros par mois, moins que le revenu de solidarité active (RSA). par Jean-Philippe Martin  Microentreprise, une machine à fabriquer des pauvres↑

Au cœur de l’été 2017, le 11 août, en début de soirée, de gros sacs isothermes vert et gris s’entassent au pied de la statue de la République à Paris. À côté de leur barricade improvisée, plusieurs dizaines de livreurs de repas à vélo, travaillant en tant qu’autoentrepreneurs sous les couleurs de la multinationale britannique Deliveroo, s’accoudent à leurs guidons. Juridiquement parlant, comme ils sont travailleurs indépendants et non salariés, ils ne sont pas en grève : ils sont « déconnectés ». « C’est qui, les patrons ? » M. Jérôme Pimot, cofondateur du Collectif des livreurs autonomes de Paris (CLAP), retourne le stigmate, hilare. « On est des patrons, oui. On doit entreprendre ? Allons-y ! Mais nous, c’est quand on fait masse qu’on a une chance de commander ! »

Partie de Bordeaux avant de s’étendre à Nantes, Lyon et Paris, la fronde a pour carburant la décision unilatérale de Deliveroo d’harmoniser par le bas le système de rémunération de ses « partenaires » — dans le lexique maison, on ne parle pas d’« employés » ; les nouveaux livreurs ne sont pas « embauchés », mais participent à des sessions d’« embarquement » ; ils ne sont pas accueillis par un directeur des ressources humaines (DRH) ou par des cadres, mais par des pairs qui ont le titre d’« ambassadeurs ». À la fin août dernier, la direction a donc décidé de payer à la course (5 euros, et 5,75 euros dans la capitale), remplaçant l’ancien système de tarif à l’heure (7,50 euros, auxquels s’ajoutent, selon les critères de rendement, entre 2 et 4 euros par livraison), encore en vigueur pour les contrats datant d’avant septembre 2016. Comme elle l’avait fait un an plus tôt au Royaume-Uni, provoquant là aussi la révolte de ses bikers, la multinationale n’offre pas en France d’autre choix à ses soutiers que d’accepter le travail à la tâche ou d’aller voir ailleurs, sans autre forme de procès. « 5,75 euros par course, c’est de la provocation, dénonce M. Pimot. Nous voulons des garanties horaires sur des bases qui sont un peu celles des salariés : 15 euros l’heure et 20 dans les créneaux les plus chargés, entre midi et 14 heures et de 19 heures à 21 heures. »

« Deliveroo, tu vas manger ! »

Rassemblés un peu plus tard devant la terrasse d’un restaurant couru du 10e arrondissement, au nez et à la barbe des hipsters, les coursiers scandent en chœur  : « On ne veut pas pédaler sans être payés ! Deliveroo, tu vas manger ! » Livreur depuis l’année dernière une dizaine d’heures par semaine, et membre du CLAP, Adrien, 23 ans, décrit un modèle social et économique reposant sur l’existence d’une masse de précaires toujours plus nombreux. Inscrits en deux temps, trois mouvements sur la plate-forme, ils sont mis en concurrence sur fond de pénurie de travail. « En fait, le système est saturé par ceux qui veulent bosser et se disputent les créneaux. On a un mal fou à en obtenir : chaque semaine, ils sont disponibles le mercredi à 8 heures du matin, et deux minutes plus tard tout est complet. Payer les coursiers uniquement à la tâche, ça permet à Deliveroo de recruter tant qu’ils veulent, puisqu’un livreur qui attend une commande, dans la rue, puis au resto, ne lui coûte rien du tout ! »

Alors que les silhouettes à deux roues ployant sous le poids de leurs sacs continuent de filer dans les rues adjacentes pendant la manifestation, « Harry JMG » raconte sa vie de coursier sur sa chaîne YouTube. Au passage, le jeune homme, qui a mis au point une application payante pour « garantir » les précieux créneaux de travail sur les plates-formes de livraison, propose de parrainer de nouveaux forçats du bitume. Il se charge d’ensevelir sous les sarcasmes un mouvement de grève qui va finir par s’étioler fin août : « Mais les gars, si maintenant que vous n’êtes plus payés à ne rien foutre, c’est la souffrance, et que ça ne vous plaît pas, barrez-vous ! Vous êtes autoentrepreneurs, vous avez signé, c’est comme ça ! Si je bossais dans une boîte, jamais de la vie je ne ferais une grève si un truc ne me convient pas. Juste, je me casse. »

Sous couvert d’innovation et, plus chic encore, de « disruption » (rupture) resurgit à l’horizon le travail indépendant à la tâche qui date d’avant la construction politique et juridique du salariat. Dans la foulée de la révolution de février 1848, Adolphe Thiers, montant au front contre les périls de l’« association ouvrière » et du droit du travail, n’écrivait-il pas : « Je désire que l’ouvrier qui n’a que ses bras puisse aussi (…) devenir capitaliste à son tour, et s’élever à la fortune. Je ne crois pas qu’il le puisse en se mettant à la place de son maître, en s’associant avec ses camarades pour former avec eux une entreprise collective, qui manquera de capital, de direction, de tout ce qui fait réussir ; mais voici, pour l’ouvrier de mérite, un moyen certain d’arriver au résultat proposé, de devenir entrepreneur sans capital, et sans l’inconvénient attaché à une entreprise collective : ce moyen est celui du travail à la tâche que les nouveaux amis des ouvriers ont aboli (1).  »

Un texte que ne renierait pas M. Denis Pennel, auteur d’un rapport sur le « droit du travail dans une société postsalariale » publié par le think tank libertarien Génération libre : « Et si le futur ressemblait au passé ? », interroge-t-il sans fard ni ironie. Sa référence absolue ? Les contrats de « louage » d’ouvrage et de service introduits par le code civil en 1804 par lesquels les travailleurs à la pièce sont considérés comme « entrepreneurs en ce qu’ils font » dans une relation strictement commerciale avec un donneur d’ordre. Une très bonne base pour l’avenir aux yeux de ce directeur général de World Employment Confederation (un nom un brin pompeux pour un lobby des entreprises de travail temporaire) qui prédit la fin de la « parenthèse du salariat », appelé à disparaître au profit du « libertariat » (2).

Les régimes d’autoemploi (self-employment), bâtis sur la commercialisation d’une tâche ou d’une pièce réalisée par un individu, se développent dans toute l’Europe. En 2003, l’ancien directeur du personnel de Volkswagen Peter Hartz a inventé le statut Ich-AG (littéralement, « moi-société anonyme ») en Allemagne. L’Italie a, la même année, ajouté aux contrats de collaboration coordonnée et continue (co.co.co), qui existent depuis 1973, un autre contrat de travail dit « de collaboration de projet » (co.co.pro), faisant exploser le nombre de travailleurs indépendants, passé de 2,3 millions à 3,9 millions en un an. Depuis 2007, l’Espagne dispose de trabajadores autónomos (« travailleurs autonomes »), avec une déclinaison particulière pour ceux qui sont « économiquement dépendants », désignés par l’acronyme Trade (qui signifie aussi « commerce » en anglais).

En France, la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a instauré le régime de l’entrepreneur individuel. Popularisé sous le nom d’autoentrepreneur, le statut, entré en vigueur le 1er janvier 2009, est présenté comme extrêmement simple — on peut s’inscrire « en trois clics » — et ouvert à tous les types d’activité, ou presque. La communication gouvernementale est synthétisée dans le slogan « Faites fructifier vos talents », accompagné d’un logo représentant un ballon qui s’envole en souriant. Dans les discours officiels, il s’agit de permettre aux chômeurs de cumuler une activité professionnelle indépendante avec leurs allocations, et aux salariés de compléter leurs revenus par le biais d’une autre activité. Avec, en prime, une promesse de protection sociale équivalente à celle des salariés… aux mailles néanmoins plus lâches, car les accidents du travail ou les maladies professionnelles ne sont pas pris en charge. Cela s’accompagne d’une série de facilités comptables et d’incitations fiscales : franchise de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), allégements de cotisations sociales et, dans certains cas, acquittement forfaitaire sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires, exemption de la cotisation foncière lors de la première année d’exercice.

Cette sous-traitance déclinée à l’échelle des individus permet au « client » — bien souvent une entreprise donneuse d’ordre — de se désintéresser des questions de salaire minimum, d’horaires de travail, de droit au chômage et aux congés payés, de formation, de conditions préalables au licenciement, de lutte contre les discriminations et de partage de la valeur ajoutée à travers les mécanismes d’intéressement et de participation. Pour l’État lui-même, le bénéfice n’est pas négligeable en termes d’affichage : en endossant le statut de microentrepreneur — c’est désormais le titre officiel —, et donc en pouvant exercer une activité, même réduite, les chômeurs quittent la catégorie A (« sans emploi »), la seule qui entre en ligne de compte pour la présentation officielle des chiffres du chômage. Dans la même veine prestidigitatrice, les administrations, soumises à la « rigueur » budgétaire, voire à l’austérité, peuvent utiliser de faux indépendants en imputant les coûts en « dépenses de fonctionnement », et non de personnel, comme l’explique la sociologue Sarah Abdelnour (3).

Grossier mirage économique

Dans les faits, ce régime s’inscrit à la fois dans les logiques d’« activation » des politiques sociales à destination des demandeurs d’emploi soupçonnés de ne pas chercher de travail, de modération salariale, d’exaltation de l’« esprit d’entreprise » et de brouillage des frontières de classe. Rien d’étonnant car tous ses concepteurs, sans exception, sont à rechercher dans le cercle le plus libéral de la droite française. Secrétaire d’État chargé des petites et moyennes entreprises (PME) et ordonnateur de la réforme au sein du gouvernement Fillon (2007-2012), M. Hervé Novelli a lâché le morceau dans un livre d’entretiens paru en 2009 (L’Auto-entrepreneur : les clés du succès, Éditions du Rocher, Paris). « Désormais, pour s’en sortir, les Français ne se tournent plus vers la collectivité, ils se tournent vers… eux-mêmes. Quelle plus belle réponse donner à tous ceux qui croient encore que, face à la crise, la seule réponse, c’est l’assistanat ? » Avant de fanfaronner : « Cela abolit, d’une certaine manière, la lutte des classes. Il n’y a plus d’exploiteurs et d’exploités. Seulement des entrepreneurs : Marx doit s’en retourner dans sa tombe. »

En dépit de cette origine très marquée, le statut d’autoentrepreneur est pérennisé sans barguigner par M. François Hollande. Le régime franchit la barre du million d’inscrits en 2015, pendant son quinquennat. M. Emmanuel Macron entend le renforcer, en supprimant les cotisations sociales la première année et en doublant les plafonds annuels de chiffre d’affaires (portés à 170 000 euros pour le commerce et à 70 000 pour les services). Cette dernière mesure apparaît largement symbolique : selon les services de Bercy, seuls 5 900 microentrepreneurs sont concernés par le relèvement des plafonds (4), soit 0,55 % du total…

Derrière la propagande gouvernementale apparaît vite un grossier mirage économique. D’après l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), le million d’inscrits au régime de la microentreprise réalise un chiffre d’affaires global de 8,75 milliards d’euros. Une somme non négligeable, peut-être, mais à rapprocher du résultat des 2,2 millions d’entreprises de moins de dix salariés qui, elles, cumulent 760 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Au-delà de ce poids dérisoire dans la création de richesses, l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) précise que les autoentrepreneurs économiquement actifs ont retiré en moyenne 410 euros mensuels de leur activité en 2013, soit près d’une centaine d’euros de moins que le revenu de solidarité active (RSA). Et encore ce chiffre est-il gonflé par la poignée (10 %) qui est gratifiée de plus de 1 100 euros par mois, l’équivalent du smic net. En vérité, plus d’un sur quatre touche moins de 70 euros par mois et la moitié, moins de 240 euros (lire « Un million d’inscrits »).

« Le travail indépendant exclusif se situe essentiellement parmi les travailleurs les moins qualifiés et les moins protégés, tandis que le cumul des revenus est plus important parmi les salariés du privé comme du public, décrit Sarah Abdelnour (5). Les plus qualifiés, déjà protégés, en tirent des revenus supplémentaires, et même une protection sociale inutilement dédoublée, tandis que les plus fragiles, souvent des jeunes ou des femmes, semblent accumuler des bouts de ficelle d’une société du travail de laquelle ils peuplent les marges. » L’exemple typique en France est celui des chauffeurs Uber de Seine-Saint-Denis, qui utilisent le système pour sortir d’un marché du travail hautement discriminatoire (6). L’économiste américaine Juliet Schor constate que, loin de combler les inégalités, ce type d’emploi les accroît : aux États-Unis, sur fond de « raréfaction de l’emploi et du revenu », les tâcherons les mieux formés, issus des couches moyennes, s’emparent désormais des emplois peu qualifiés, jusque-là réservés aux travailleurs des classes populaires (7).

Cela n’empêche pas les marchands du « Tous entrepreneurs ! » de multiplier les injonctions aux accents libertaires : l’autoemploi serait l’avènement du travail pour soi, enfin. Mais la joie qu’expriment parfois certains des travailleurs laisse vite la place aux impératifs de la débrouille et des petits arrangements. Correcteur à temps partiel dans la presse, rémunéré à la pige, M. Jacques L. s’est inscrit après que sa conseillère de Pôle emploi lui a vanté les « avantages » du régime pour ses autres travaux. « Certes, il y a des abattements fiscaux et sociaux, mais cela ne dure pas. Je n’utilise plus ce statut, et quand je dois réviser un travail universitaire, par exemple, je le fais au noir. »

Avant même l’émergence de l’économie du partage — selon l’expression en vogue dans les médias dominants —, la fiction de l’autoentrepreneuriat librement décidé avait volé en éclats. Nombre de professions y ont eu recours — et souvent l’ont imposé — dès 2009. Dans le domaine de l’édition, « près d’un tiers (31,4 %) des travailleurs à domicile [lecteurs, éditeurs, correcteurs, iconographes…] indiquent que leur employeur leur a suggéré de changer de statut et de devenir autoentrepreneur », et « dans 81,5 % des cas ces pressions se sont répétées », mentionne une étude menée pour Force ouvrière (FO) (8), qui conclut : « Le régime de l’autoentrepreneur a entraîné la substitution du statut d’indépendant à celui de salarié », qui était plus favorable. Le Syndicat national des journalistes (SNJ) dénonce le même type de pression dans les groupes de médias tels qu’Altice, Le Figaro, Mondadori, Prisma et TF1, notamment lors du lancement de journaux, suppléments ou programmes, où les journalistes sont payés comme de simples prestataires extérieurs, malgré la « présomption de contrat de travail » que prévoit le statut de journaliste professionnel.

Un capitalisme des plates-formes

Les opérateurs touristiques recrutent des guides sous ce statut et sans carte professionnelle, tout comme les clubs de sport avec leurs entraîneurs… Diplômée d’une école d’architecture, Mme Mathilde C. a dû passer trois ans sous ce statut dans un cabinet d’urbanisme avant d’être embauchée. « C’était une forme de période d’essai à rallonge, quasi systématique dans le secteur, témoigne-t-elle. J’étais présente comme tout le monde dans l’équipe, avec un bureau et tout… Mais quand j’étais malade, je devais aller travailler, sinon je n’étais pas payée. J’étais libre de fixer mes horaires de travail, mais c’était très théorique car il valait mieux être là, évidemment : se donner sans compter pour espérer rester. »

Pas un secteur n’y échappe. À Saint-Michel (Aisne), plusieurs dizaines de salariés se sont mis en grève, fin septembre, pour contester le projet du nouveau patron de leur entreprise d’ambulances. « Le gérant a pris un bout de papier et il a fait un cercle autour du nom de la boîte, raconte un des salariés, non syndiqué, en contrat à durée indéterminée (CDI) depuis quelques années. Puis il l’a barré et a fait partir des tas de flèches vers chacun de nous qui devenions des autoentrepreneurs. Enfin il a sorti un tableau avec les avantages en termes de rémunération. On n’en revenait pas. Lui-même autoentrepreneur, il nous a dit qu’il gagnait plus de 4 000 euros par mois avec ce système. On ne touchait plus terre, puis on est rentrés chez nous et on a regardé ce que c’était : il fallait qu’on loue le véhicule, qu’on paie toute notre protection sociale, on pouvait se faire jeter du jour au lendemain. Et on s’est mis en grève ! » Quelques semaines plus tard, selon son collègue, M. Stéphane Denimal, délégué du personnel CFDT (Confédération française démocratique du travail), le patron revient pour rassurer tout le monde. « Il ne parle plus d’autoentrepreneurs, mais d’indépendants, rapporte le syndicaliste sans déceler qu’il n’y a guère de différences. On se serait mal compris… Mais, si le chiffre d’affaires ne se redresse pas, il remettra le sujet sur le tapis. »

Dans l’ère du capitalisme des plates-formes, le statut d’autoentrepreneur constitue un vecteur de subordination supplémentaire pour ces salariés déguisés. L’emploi devient une marchandise hautement périssable, au gré des performances mesurées en temps réel, des notations effectuées par les clients, de critères de « fiabilité » établis par de très opaques algorithmes : en cas de résultats médiocres, les travailleurs sont éliminés purement et simplement. Ils sont surveillés en permanence par la géolocalisation ou la connexion à la plate-forme. Le contrôle devient toujours plus étroit, au point que certains parlent désormais de « sur-subordination ».

Déjà, le Mouvement des entreprises de France (Medef) s’active face aux contentieux médiatisés devant les prud’hommes. Au moment où les procès se multiplient en Europe et aux États-Unis — au Royaume-Uni, Uber a été condamné le 10 novembre dernier à verser à ses chauffeurs un salaire minimum et à leur octroyer des congés payés —, il s’agit d’écarter tout risque de requalification en CDI de ces prestataires externalisés. Dans sa première version, début 2016, le projet de loi El Khomri avait accédé à cette demande, avec l’appui des deux rapporteurs socialistes à l’Assemblée, MM. Christophe Caresche et Yves Blein : « Il convient d’éviter que la reconnaissance d’une responsabilité sociale des plates-formes envers les travailleurs qui utilisent leurs services ne conduise à un “quasi-salariat” de fait, au détriment du modèle économique de ces plates-formes (9).  » En vain : la disposition a finalement été retirée. Mais, à chaque occasion, le patronat revient à la charge.

Ainsi, M. Oussama Ammar, cofondateur du fonds d’investissement The Family, qui organise un cycle régulier de conférences baptisé « Les barbares attaquent » en partenariat avec l’Institut Montaigne, prophétise l’avènement d’une économie où le « cachet » remplacerait le salaire ; les qualifications, les compétences ou l’expérience ne pèseraient plus rien à côté des missions acceptées avec « juste de l’envie » (10). Son compère Nicolas Colin, inspecteur des finances en disponibilité et éditorialiste invité à L’Obs, promet un « monde d’intermittence généralisée du travail ». Car, avec « l’économie numérique, les entreprises disposent maintenant d’un puits sans fond, débordant de travailleurs, dans lequel elles peuvent se servir pour remplacer ceux qui voudraient s’organiser et exiger de meilleures conditions de travail (11)  ». Le même, flanqué cette fois de l’économiste ultralibéral Augustin Landier, « commissionné » par Uber quelques mois plus tard pour rendre une « étude » à sa gloire (12), a rédigé un rapport sur l’économie numérique pour le Conseil d’analyse économique (13).

Les auteurs décrivent un marché du travail très polarisé, avec au sommet de la pyramide des « emplois bien rémunérés à dimension managériale ou créative », et à la base des « emplois peu qualifiés qui sont peu rémunérés, car leur productivité reste faible ». Ils consacrent l’essentiel de leur propos à plaider pour l’« emploi non salarié », le régime de l’autoentrepreneur devenant la norme pour le travail peu qualifié. Aux nouveaux prolétaires, ils recommandent un système s’appuyant sur des notations. « Au lieu d’un diplôme ou d’un examen, il est possible de faire valoir la satisfaction des utilisateurs », écrivent-ils, appelant à mettre en avant sa « réputation » dans les « parcours ultérieurs professionnels (accès à d’autres emplois) ou non professionnels (accès au crédit et au logement) ».

Ouvrir des chemins d’émancipation

Pour pallier l’absence de protection sociale, ils encouragent l’État à les « informer de la nécessité d’épargner ». Car, privés d’outils de travail ou de fonds de commerce, ces travailleurs ne pourront rien revendre pour survivre une fois à la retraite. Ils invitent alors à créer un dispositif d’épargne microentrepreneuriale « sur le modèle de l’épargne salariale » — à cette différence près que, dans le salariat, l’épargne éventuelle ne se substitue pas aux droits acquis à la retraite, au chômage, à la santé ou à la formation…

Malgré l’éparpillement des microentrepreneurs et la domination des plates-formes, certains cherchent à ouvrir des chemins d’émancipation. Des mutuelles de travailleurs indépendants ont été créées, telle SMart en Belgique, ou des coopératives d’activité et d’emploi (CAE), comme Coopaname en France (850 membres), où chacun mène son activité de manière autonome tout en bénéficiant des filets de protection collectifs. Dans la foulée du mouvement Nuit debout du printemps 2016, le collectif CoopCycle s’est constitué pour mettre à la disposition de coopératives de coursiers un code et des algorithmes capables de concurrencer les multinationales du secteur.

Avec une ambition plus affirmée encore, des syndicats allemands (Ver.di et IG Metall) et suédois (Unionen) travaillent en partenariat avec des organisations nord-américaines comme la Freelancers Union à élaborer un « coopérativisme de plates-formes », susceptible de donner tout son sens à l’économie du partage (14). « La propriété et la gouvernance de l’Internet peuvent être changées, écrivent-ils dans leur manifeste (15). Les expériences déjà à l’œuvre démontrent qu’un écosystème mondial de coopératives et de syndicats peut, en collaboration avec des mouvements tels que ceux du logiciel libre et de l’open source, faire obstacle à la concentration des richesses et à la précarité des travailleurs résultant de l’idéologie du “gagnant emporte tout” prônée par la Silicon Valley. »

Et si, au fond, l’avenir ressemblait au passé ? Et si ces expériences, encore embryonnaires, ouvraient de nouveaux droits ? Reste à faire repérer cette bifurcation au plus grand nombre.

Jean-Philippe Martin Journaliste.

(1) Adolphe Thiers, De la propriété, Paulin, Lheureux et Cie, Paris, 1848.

(2) Denis Pennel, Travail, la soif de liberté, Eyrolles, Paris, 2017.

(3) Sarah Abdelnour, « Administration publique recrute auto-entrepreneurs », Cadres, no 447, Paris, décembre 2011.

(4) Marie Bellan, « Microentrepreneurs : le faible impact du relèvement des seuils », Les Échos, Paris, 5 octobre 2017.

(5) Sarah Abdelnour, Moi, petite entreprise. Les auto-entrepreneurs, de l’utopie à la réalité, Presses universitaires de France, Paris, 2017.

(6) Lire Hacène Belmessous, « En banlieue, autoentrepreneur faute de mieux », Le Monde diplomatique, mars 2017.

(7) Juliet Schor, « Does the sharing economy increase inequality within the eighty percent ? » (PDF), Boston College, 2017.

(8) Christophe Gautier, Antoine Remond et Yoan Robin, « Conditions et formes d’emploi des journalistes et travailleurs de l’édition : Quelle sécurisation ? » (PDF), Groupe Alpha, janvier 2015.

(9) Assemblée nationale, 29 avril 2016.

(10) « Les barbares attaquent les politiques de l’emploi », décembre 2014, vidéo consultable en ligne.

(11) Nicolas Colin, « Reinventing labor : The sharing economy as professional leverage », 9 décembre 2016.

(12) Augustin Landier, David Thesmar et Daniel Szomoru, « Travailler sur une plateforme Internet : une analyse des chauffeurs Uber en France », mars 2016.

(13) Nicolas Colin, Augustin Landier, Pierre Mohnen et Anne Perrot, « Économie numérique » (PDF), Les Notes du Conseil d’analyse économique, no 26, octobre 2015.

(14Cf., par exemple, Trebor Scholz, « Platform cooperativism : Challenging the corporate sharing economy » (PDF), Fondation Rosa Luxembourg (bureau de New York), janvier 2016.

(15) Sur le site de Platform Cooperativism Consortium, http://platform.coop

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Fonction publique: la dérogation au statut de fonctionnaire devient la norme Médiapart

La loi portant sur la transformation de la fonction publique a été définitivement adoptée le 23 juillet 2019. Elle accentue une tendance déjà lourde : plus de contractuels, et moins de fonctionnaires, à tous les échelons. Décryptage avec l’universitaire Aurélie Peyrin.

Adoptée, contre l’avis unanime des syndicats de la fonction publique. Après plusieurs tentatives d’amendement des parlementaires, la loi sur la « Transformation de la fonction publique » sort plutôt durcie de sa navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Le 23 juillet 2019, elle a été définitivement adoptée, sans faire taire les critiques. Le texte régit le sort d’environ cinq millions et demi d’agents, répartis entre la fonction publique d’État (44 %), les collectivités territoriales (35 %) et la fonction publique hospitalière (21 %), quelle que soit leur catégorie hiérarchique (A, B ou C). La chercheuse Aurélie Peyrin, maîtresse de conférences à Aix-Marseille, qui vient d’écrire une Sociologie de l’emploi public (Armand Colin), décrypte pour nous les principales mesures.

Mediapart : Vous rappelez dans votre livre que la fonction publique est loin d’être un corps homogène de fonctionnaires : les agents sous contrat, dits les « contractuels », font partie, et depuis longtemps, des effectifs réguliers des ministères, mairies, hôpitaux… Dans ce contexte, cette réforme est-elle une rupture ou dans la poursuite d’une tendance bien installée ?

Aurélie Peyrin : Il y a toujours eu, sous des appellations diverses, des agents qui travaillaient dans la fonction publique sans avoir le statut de fonctionnaire. Pendant longtemps ils ont été embauchés et gérés sans qu’il n’existe de procédures ou de règles unifiées. Cela a changé tardivement, seulement à la suite de la loi Sauvadet, votée en 2012. S’ils sont désormais mieux protégés et ont accès à une forme de stabilité (comme le CDI de droit public), ils ne sont pas et ne seront certainement jamais traités à égalité avec les fonctionnaires.

Cependant, même si la règle stipule toujours que les emplois permanents des collectivités publiques doivent être occupés par des agents relevant du statut de la fonction publique, la norme d’emploi statutaire a été complètement bouleversée ces dix dernières années. Ce que change donc le projet de loi « Transformation de la fonction publique », c’est qu’il élargit considérablement les critères autorisant les employeurs publics à déroger au statut – qui était déjà pourtant assez flou auparavant –, en particulier dans la fonction publique territoriale.

La loi prévoit la possibilité de signer des « contrats de projet », sorte d’équivalent des « contrats de chantier » dans le privé, qui permettent d’embaucher et de débaucher des agents pour des missions à durée limitée par la réalisation d’un projet. Est-ce une nouvelle brèche ?

Le contrat de projet avait déjà été proposé lors de la négociation préalable à la loi Sauvadet, mais avait été abandonné face à l’opposition syndicale. Cette fois-ci, et il me semble que c’est une première, le projet de loi a donné lieu à une concertation, mais pas à une négociation. C’est ce qui explique que le texte proposé au Parlement prévoie donc un contrat de projet d’une durée de 1 à 6 ans, pour toutes les catégories d’agents (A, B et C) et pour les trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière). Pour autant, on ne voit pas forcément très bien à quel besoin répond cette nouveauté, et rien ne dit que ce contrat de projet sera massivement utilisé dans la fonction publique. À titre d’exemple, l’intérim y est autorisé depuis 2009 et la majorité des remplacements de courte durée sont toujours réalisés par des agents contractuels, et pas par des intérimaires.

Il est également possible désormais de recruter des contractuels, même sur des postes de direction, ce qui ressemblait à un casus belli au cours de la concertation.

C’est une vraie nouveauté en effet, avec cette ouverture, en dépit de l’opposition d’associations de cadres territoriaux qui s’étaient manifestées lors d’une tentative préalable, il y a un an environ. Désormais, toutes les catégories hiérarchiques sont concernées par la contractualisation dans la fonction publique d’État, y compris les postes de direction. Seule exclusion à cette ouverture généralisée : un noyau d’emplois de catégorie A dont la caractéristique commune est de nécessiter une formation après réussite du concours [par exemple les concours de l’ENA, du Trésor, de la police, de l’inspection du travail ou encore de l’Insee – ndlr] resterait non substituable à des contractuels. Serait-ce là le signe du poids de certains corps de fonctionnaires qui auraient pesé pour rester hermétiques à la contractualisation ? On semble en cela se rapprocher progressivement d’une restriction du statut de fonctionnaire aux seules fonctions « régaliennes » de l’État (police, justice, impôts…).

Pourront donc candidater à des postes très élevés de l’administration des salariés du privé, ou d’anciens membres de cabinet, non fonctionnaires, qui devront suivre une « formation à la déontologie de la fonction publique ». Comment éviter les risques de collusion ?

Il est évidemment nécessaire de former les nouveaux entrants – quels qu’ils soient d’ailleurs – à l’organisation et au fonctionnement de l’administration comme aux principes du service public. Mais il me semble que c’est l’examen par la commission de déontologie qui sera le principal garde-fou. À nouveau cependant, cette possibilité nouvelle pourrait ne pas avoir autant d’effet qu’escompté, notamment en raison d’un manque d’attractivité de ces postes en comparaison avec les postes de dirigeant dans le privé – d’autant que ces postes ne donneront pas la possibilité d’accès à un CDI ni à la titularisation dans un « grand corps ». Seul le levier de la rémunération, qui pourra a priori être négociée au-delà des grilles indiciaires des corps de fonctionnaire, pourrait favoriser l’attrait pour ce type de poste.

Peut-on imaginer, à l’avenir, une fonction publique dominée par les agents contractuels ?

Plus rien ne l’empêche en droit désormais, en effet, et le processus est déjà en marche : depuis plusieurs années, dans les trois fonctions publiques confondues, la grande majorité des recrutements concernent des contractuels. Ceci dit, ce n’est pas pour demain : le stock de fonctionnaires en poste est important, et l’État recrute encore plusieurs dizaines de milliers de fonctionnaires chaque année, en majorité des enseignants. Il faudrait sans doute des décennies sans aucun recrutement de fonctionnaires titulaires pour inverser le ratio entre les fonctionnaires et les contractuels.

« Faut-il que la maîtresse d’école ou l’agent des impôts soit un agent titulaire d’un statut ? »

© DRComment la réforme touche-t-elle la fonction publique territoriale, à savoir les mairies, les communautés de communes,d’agglomérations ?

Dans la fonction publique territoriale, l’assouplissement des possibilités de recours aux contractuels est considérable. Il était déjà possible d’embaucher des agents contractuels en catégorie A dès lors que les besoins du service le justifiaient, et c’est désormais possible en catégorie B. Ceci dit, la majorité des recrutements concernent des agents de catégorie C, qui peuvent déjà accéder au statut sans concours. Le projet de loi permettra surtout aux communes de moins de 1 000 habitants et groupements de communes de moins de 15 000 habitants, qui sont assez nombreuses en France, de recruter des contractuels pour tous les emplois, sans plus aucune restriction. Certaines collectivités pourront donc ne plus recruter de fonctionnaires – et les travaux de la sociologue Émilie Biland montrent que les pratiques d’embauche et de titularisation varient fortement selon la couleur politique des exécutifs locaux.

Laisser de plus en plus de marges de manœuvre aux employeurs locaux, c’est aussi le sens de la réforme qui permet de conclure encore davantage d’accords négociés localement et de s’affranchir de la règle commune ?

Là encore, les pratiques préexistaient, la nouveauté est que le projet de loi permettra d’accroître ces différenciations. Mais dans toute la fonction publique, les pratiques de recours au contrat, leur renouvellement, l’accès au CDI ou à la titularisation varient d’un employeur à l’autre : dans les collectivités bien sûr, mais aussi dans les hôpitaux, dans les universités ou même dans les directions d’un même ministère. Il existe parfois déjà des conventions de gestion et des grilles de salaires pour les agents sous contrat, dans certaines directions mais pas dans d’autres, ou qui prennent des modalités variables… Cette possibilité de conclure des accords décentralisés va donc sans doute permettre de formaliser, parfois rationaliser, des pratiques existantes, ce qui peut conduire autant à de la différenciation qu’à de l’homogénéisation.

Le nombre de contractuels pourra donc aller grandissant. Peut-on dire que s’ils sont de plus en plus nombreux, ces agents restent les parents pauvres de la fonction publique ?

Oui, il y a toujours de vraies différences entre les contractuels et les fonctionnaires, sans même parler des autres formes d’emplois précaires, comme les contrats aidés par exemple. Même en CDI, l’emploi n’est pas garanti, ni la progression salariale. Ils n’ont pas les mêmes droits aux congés, leurs salaires et leurs primes sont moins élevés en moyenne. Il y a donc bien des inégalités, qui peuvent engendrer des tensions dans les collectifs de travail. Ces inégalités posent la question d’un État employeur qui se revendique exemplaire.

Les employeurs publics auront également plus de marge de manœuvre sur la rémunération des fonctionnaires, ce qui accentue la tendance de davantage de primes au mérite ou à la performance. Est-ce une innovation ?

Cette volonté est affichée depuis longtemps. Mais là encore, dans les enquêtes qui sont menées, il existe plutôt un hiatus entre l’affichage – il faudrait rémunérer au mérite parce que c’est moderne et performant – et des pratiques qui sont toujours proches d’une gestion statutaire des carrières, avec un recours aux primes limité. Des évaluations réalisées par les chercheurs dans de nombreux pays montrent que le montant des primes en jeu ne suffit pas à jouer sur le montant des rémunérations. Par ailleurs, et c’est le plus important, ces travaux montrent que la rémunération n’est pas le levier de motivation adéquat dans la fonction publique. Les fonctionnaires ne sont pas motivés par leur salaire mais par le fait d’exercer un métier qui a du sens, et d’être utiles à la société. Ce genre de mesure ne prend donc pas vraiment en compte la « culture du service public » dont les enquêtes d’opinion récentes prouvent la persistance.

Vous rappelez également dans votre livre que la « succession rapide de réformes de structures au cours des 20 dernières années », les « restructurations »les « réorganisations » ont considérablement transformé l’environnement de travail des agents publics. Comme dans le privé, la loi prévoit la fusion des instances représentatives du personnel, ce qui supprime au passage les instances chargées de la sécurité et de la santé des agents et transforme le rôle des commissions administratives paritaires (CAP). La souffrance au travail, qui est un vrai sujet dans la fonction publique, ne va-t-elle pas augmenter ?

Les sociologues et politistes spécialistes des relations professionnelles montrent en effet que les CHSCT [comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – ndlr]constituaient des échelons importants et méritent d’exister au niveau local. Mais au-delà, ce qui me frappe davantage dans la réforme des instances, c’est la redéfinition des compétences des commissions administratives paritaires. Historiquement, le système d’emploi public, et en particulier les carrières des fonctionnaires, était cogéré par les organisations syndicales et les représentants des corps. Le projet de loi prévoit de recentrer les attributions des CAP sur les seuls cas litigieux : elles ne se prononceront plus sur les mutations ou les promotions. C’est un vrai changement, qui amoindrit fortement cette tradition de cogestion.

Qui aura désormais le pouvoir sur les carrières des fonctionnaires, au-delà de la simple montée à l’ancienneté ?

Cela va justement conduire à se poser la question : entre les responsables hiérarchiques plus ou moins proches et les responsables des services de ressources humaines, qui aura la main sur les promotions ? Cela dépendra sans doute des rapports de force internes à chaque administration, mais les représentants des syndicats ou des corps n’auront plus leur mot à dire. Le risque d’arbitraire hiérarchique, qui concerne déjà les contractuels, deviendra certes plus prégnant, mais les fonctionnaires restent protégés par leur statut : ils ne pourront pas perdre leur emploi, ni même perdre en rémunération indiciaire. Par ailleurs, la promotion « au choix » était prévue par le statut, et il était déjà possible d’obtenir le soutien de sa hiérarchie pour « accélérer sa carrière ».

Le principe d’une fonction publique menée par des agents publics était considéré, en France comme ailleurs, comme un des éléments essentiels de la démocratie. Quels sont les enjeux sous-jacents à la transformation de ses formes d’emploi ?

La longue histoire du statut des fonctionnaires nous apprend que les principes ayant justifié ce régime dérogatoire au droit commun et l’instauration des recrutements par concours étaient, entre autres, le recrutement sur le mérite et les compétences pour lutter contre le népotisme, l’emploi à vie garantissant à la fois la protection contre les conflits d’intérêts et l’instabilité politique. Il s’agissait notamment d’assurer la continuité de l’État et de lutter contre la corruption pour que les citoyens soient traités de manière égalitaire. Les garanties apportées aux agents de l’État étaient ainsi également des garanties apportées aux citoyens usagers.

Mais depuis cinquante ans, le champ d’intervention de l’État-providence et des services publics s’est étendu, et le nombre d’agents publics – notamment de fonctionnaires – s’est accru en conséquence. Ce qui amène des débats de plus en plus nombreux sur le lien entre statut et service public, et cette antienne d’un recentrage sur les fonctions régaliennes. Faut-il que la maîtresse d’école ou l’agent des impôts soit un agent titulaire d’un statut ? Quelles sont les missions publiques qui nécessitent des protections statutaires et celles qui n’en nécessitent pas ? Ces questions sont éminemment politiques et engagent un modèle de service public propre à notre pays, inscrit dans notre histoire et notre culture.

D’autres pays ont en effet réalisé des choix différents, conservant un petit noyau d’agents statutaires et confiant la majeure partie des services publics à des agents couverts par le droit commun du travail, mais bénéficiant d’une convention collective spécifique, souvent très proche du statut de fonctionnaire. Certains ont fait le choix d’externaliser à des agences privées. Mais l’État a le pouvoir de fixer un cadre, des règles et il reste chargé du contrôle. Ces décisions sont importantes et les dirigeants politiques sont responsables de la bonne conduite des services publics, même lorsqu’ils sont délégués. Est-ce que notre pays est prêt à emprunter cette voie ? Si oui, les changements seront-ils rapides ? Le changement de modèle est en tout cas facilité par ce projet de loi.

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La loi sur la fonction publique adoptée (et la France va grave morfler…)

Après une commission mixte paritaire positive, le Sénat et l’Assemblée ont adopté définitivement la loi sur la transformation de la fonction publique le 23 juillet. Le texte met à plat le statut de fonctionnaire et prépare la généralisation de la contractualisation et des suppressions massives de postes. Parmi les mesures adoptées en 1ère lecture, signalons la fin du contrôle par les commissions paritaires de l’avancement et de la mobilité des agents, la généralisation de la contractualisation pour quasiment tous les emplois, l’évaluation du mérite par le supérieur hiérarchique direct avec effet salarial, la possibilité de rompre le contrat de fonctionnaire simplement, le détachement d’office dans une entreprise privée, etc. Avec cette loi, le gouvernement « modernise » la Fonction publique en faisant sauter les verrous du contrôle syndical. Pour les écoles, la loi impacte aussi le droit de grève des personnels municipaux des cantines. L’avenir du fonctionnaire c’est le management privé ?

Les professeurs en première ligne

Le texte de la loi

Compte rendu de la commission mixte paritaire

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Retraites : la FSU critique sur le rapport Delevoye

Chargé de la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye a remis le 18 juillet son rapport. Le principal changement c’est le passage à une retraite par points remplaçant à partir de 2025 tous les régimes existants. Pour la FSU, la réforme devrait avoir des effets négatifs pour les enseignants.  » L’âge légal de départ serait maintenu à 62 ans mais un âge de taux plein serait créé à 64 ans, avec 5% de décote par année manquante…. Les pensions seraient, elles, indexées sur l’inflation même si le rapport laisse ouverte la possibilité de les indexer sur l’évolution des salaires. La FSU demande une indexation sur l’évolution des salaires et au moins sur l’inflation. Le rapport rappelle que l’indexation des pensions sur l’inflation est en théorie la règle déjà existante, mais elle a été remise en cause ces dernières années ».

Le syndicat s’inquiète aussi de la transition des droits actuels des retraités.  » Le rapport évoque « la conservation des droits acquis dans l’ancien système », mais la conversion de ces droits dits acquis en points dès 2025 fait que rien ne garantit réellement ce maintien. Par ailleurs, les conditions de la conversion restent floues. »

 » Pour les fonctionnaires, l’instauration de ce nouveau système signerait la fin du code des pensions, élément du Statut », écrit la Fsu. « Aucune simulation de pension n’est donnée dans le rapport pour les enseignants et pour les fonctionnaires ayant peu de primes pourtant pointés comme particulièrement défavorisés par une réforme par points… La FSU alerte au con- traire sur une probable baisse généralisée et drastique d’une majorité des pensions dès lors que l’objectif affiché du nouveau système est de bloquer le financement des retraites à son niveau actuel alors que le nombre de retraités va augmenter ».

Le rapport Delevoye

Communiqué FSU

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La loi Blanquer devant le Conseil constitutionnel

Saisi par des députés républicains, le conseil constitutionnel a annulé le 25 juillet deux articles de la loi Blanquer portant sur l’offre en langues régionales (article 33) et les prescriptions des médecins et infirmiers scolaires (article 53). Les deux articles sont annulés car sans rapport avec l’objet de la loi. « Introduites en première lecture, les dispositions des articles 33 et 53 ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. Adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires ». Tous les autres articles, notamment l’article 1 sur l’exemplarité des enseignants ou celui sur les EPLEI sont maintenus.

Les députés socialistes, communistes et LFI ont adressé le 23 juillet des « observations » au Conseil constitutionnel qui abordent ces points.  » Nous estimons que cette loi est manifestement contraire à plusieurs principes constitutionnels, notamment la liberté d’expression (article 1er), la liberté de conscience et de religion (article 10) et le principe d’égalité (articles 32 et 49) », écrivent-ils. Sur l’article 1,  » si la portée normative d’une telle disposition reste incertaine, les intentions affichées par le Gouvernement dans le cadre de l’étude d’impact obligent à la vigilance, eu égard aux effets que cet article pourrait produire », écrivent-ils.  » Ce nouvel article du code de l’éducation pourrait donc, ainsi que le suggère l’étude d’impact, servir de fondement à des sanctions disciplinaires visant les « personnels de l’éducation nationale» qui auraient tenu des propos dénigrant «de manière générale l’institution scolaire ». Les députés de gauche estiment aussi que les nouveaux EPLEI reviennent sur le principe d’égalité, tout comme l’article 8, qui autorise l’annualisation des services.  » Décidées par l’autorité administrative pour une durée de 5 ans, (ces expérimentations) risquent d’avoir pour effet de placer les élèves et les personnels dans des situations de plus en plus dissemblables alors que c’est précisément dans le domaine de l’éducation que le principe d’égalité doit trouver sa première application ».

La décision du Conseil constitutionnel

Les observations des députés de gauche

Tout sur la loi BLanquer

Les républicains saisissent le CC

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Voie professionnelle : le vade-mecum qui gâche les vacances

Avoir réuni dans une brochure de 30 pages tout ce que craint une majorité de PLP, c’est fort. La publier le 4 juillet c’est bien dans l’esprit… Le nouveau Vade-mecum « Développer l’apprentissage à l’éducation nationale » y va de bon coeur. Non seulement il impose la mixité des publics, scolaires et apprentis, dans les mêmes classes créant des situations ingérables pour les profs. Mais aussi pour que ça se fasse, il annonce franco que les établissements sont dépossédés de leur droit d’ouvrir ou pas des sections d’apprentis. Tout sera décidé par les recteurs qui vont imposer le développement de l’apprentissage dans les lycées professionnels (LP). C’est l’école de la confiance…

Imposer le développement de l’apprentissage

Fin 2018, selon la Depp, les établissements de l’éducation nationale accueillaient 42 200 apprentis, soit seulement 9% d’entre eux. Ils étaient surtout en BTS (16 000), puis en bac pro (12 000) et enfin en CAP (12 000). C’est en BTS que leur nombre a fortement augmenté entre 2017 et 2018 (+16%) alors qu’en CAP et bac pro la hausse n’est que de 5%, nettement plus quand même que la hausse des apprentis à ce niveau (+1.8%).

Et bien tout cela devrait changer grâce à l’impulsion donné par l’éducation nationale. Voulant impulser à tout prix le développement de l’apprentissage, le ministère explique dans ce « vade-mecum » comment faire. Pour atteindre l’objectif il organise la contrainte. Exactement ce que craignaient les syndicats.

Les conseils d’administration dépossédés

Pour que l’apprentissage entre dans des lycées professionnels qui n’en veulent pas , le vade-mecum annonce que  » les EPLE peuvent créer une unité de formation par apprentissage (UFA) par convention avec un CFA sans consultation obligatoire de leur conseil d’administration…  Les EPLE peuvent réaliser des actions de formation par apprentissage sans mettre en place d’UFA… La carte des formations par apprentissage est désormais établie par le recteur pour ce qui concerne l’apprentissage organisé dans les établissements de l’éducation nationale CFA en EPLE ou en GRETA ».

En clair, les recteurs vont ouvrir le CFA et imposer ensuite dans les établissements les apprentis. Les conseils d’administration sont dépossédés de leur pouvoir en ce qui concerne la gestion de l’établissement. Une belle décision pour une administration qui, par ailleurs, parle du développement de l’autonomie des établissements…

Mixité des parcours et mixité des publics

La vade-mecum décrit la mise en place de la mixité des parcours et surtout des publics. « La mixité des parcours : il s’agit, pour les jeunes, au cours d’un même cursus, de changer de statut entre celui de scolaire, celui d’apprenti et celui de stagiaire de la formation continue », explique le vade mecum. Le guide explique bien de quoi il s’agit :  » La mixité de parcours concerne aussi le retour en cours d’année vers le statut scolaire après une rupture de contrat ». Autrement dit cette mixité des parcours est là pour adapter l’établissement à  la réalité d’un marché de l’apprentissage qui ne se développe pas au niveau scolaire.

Mais le pire cauchemar des enseignants c’est la mixité des publics. Jusque là le discours officiel mettait l’accent sur la mixité des parcours, pas celle des publics qui consiste à mélanger dans les mêmes classes apprentis et scolaires.

 » Pour les enseignants, les mixités permettent d’avoir un nouveau regard sur les méthodes pédagogiques avec la mise en place d’une véritable pédagogie de l’alternance et d’une diversité de modalités pour répondre à une plus grande variété d’apprenants », écrit sans sourciller le vade-mecum. « Pour l’EPLE, les mixités permettent la diversification de l’offre de formation, le maintien de formations à faible flux pour des métiers en tension et contribuent à améliorer les relations avec le monde professionnel (qui peut se concrétiser par l’apport de la taxe d’apprentissage) ».

L’annualisation des services imposée

Le guide en tire tout de suite la conséquence. Apprentis et scolaires ont des rythmes de formation complètement différent (20 semaines en établissement pour les apprentis contre 28 pour les scolaires). Par conséquent il va falloir réunir toute la formation générale sur les semaines où les apprentis ne sont pas en entreprise. Autrement dit, le ministère va généraliser dans les  lycées professionnels l’annualisation des services, permise maintenant par la loi Blanquer.

 » La mise en oeuvre de la mixité demande une nouvelle approche dans la construction des emplois du temps qui doivent permettre le regroupement des apprentis et des élèves sur la totalité des semaines de cours des apprentis en privilégiant sur ces périodes les cours d’enseignements généraux », dit le vade-mecum. « Pour les enseignements professionnels, les domaines dans lesquels l’entreprise apportera aux apprentis les savoir-faire et savoir-être seront définis afin d’assurer la complémentarité. Les apprentis devront être en entreprise durant les périodes de formation en milieu professionnel et les vacances scolaires des élèves. Une certaine flexibilité des services sera à prévoir ».

Il faudra aussi adapter les emplois du temps scolaires aux 35 heures , comme le permet un arrêté de 2018. « L’horaire maximal est fixé à 35 heures hebdomadaires, avec une limite de 8 heures par jour de formation en EPLE ». Une fiche donne les instructions pour construire les emplois du temps. Elle impose l’annualisation.

« C’est la mise en oeuvre de ce qu’on dénonce depuis des mois avec une attaque en règle des statuts », nous a dit Sigrid Gérardin, co-secrétaire générale du  syndicat Fsu de l’enseignement professionnel (Snuep Fsu). « On y voit la volonté de développer l’apprentissage au détriment de la voie professionnelle ».

Pour S Gérardin, le texte attaque frontalement le statut des enseignants en généralisant l’annualisation des services. « Ca fait des années que les rapports de l’Inspection générale et des branches disent que le gros frein au développement de l’apprentissage en EPLE c’est le temps de travail des enseignants. L’article 8  de la loi sur l’école de la confiance a ouvert une grosse brèche en permettant de déroger au statut sur le temps de travail ».

Du travail supplémentaire sans moyens supplémentaires

Ce qui fait bondir le Snuep c’est aussi la mixité des publics. « On sait que les jeunes en scolaire ont un taux de diplomes meilleur que les apprentis et que la voie scolaire coute moins cher aux contribuables que l’apprentissage. Mais le gouvernement a choisi de développer l’apprentissage », dit S Gérardin. En fait en 2018 les taux de réussite aux examens sont inférieurs à ceux des scolaires de − 1,6 point pour le CAP, de − 4,8 points pour le BTS mais supérieurs de + 1,6 point pour le bac professionnel, selon la Depp. Pour S Gérardin, la mixité des parcours est surtout imposée pour pallier aux ruptures de contrat des apprentis, les entreprises étant peu demandeuses d’apprentis de niveau scolaire.

Mais le pire c’est la mixité des publics. « Les élèves vont être sous des statuts différents dans la même classe. Il faut une organisation compliquée pour les temps pédagogiques. Et en cas de problème les élèves ne sont pas gérés selon les mêmes règles. Pour les scolaires c’est le conseil de discipline. Pour les apprentis il faut appliquer le code du travail ». Autrement dit le rapport pédagogique dépend de codes totalement différents alors que les LP sont les établissements qui déclarent le plus d’incidents.

Le pompon , que dénonce S Gérardin, c’est que ces apprentis vont aussi gonfler les classes. « Ils ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs. Ils s’ajoutent », dit-elle. Alors que toute l’organisation pédagogique est revue pour eux, y compris le temps de travail des enseignants, les apprentis n’entrent pas dans le calcul des moyens des établissements. « C’est du travail supplémentaire sans moyens supplémentaires », selon S Gérardin.

« On sait que les places disponibles à la rentrée sont réservées aux apprentis », dit-elle. « Les jeunes éloignés de l’emploi ne sont plus prioritaires. Il va y avoir une concurrence brutale dans les classes entre les apprentis et les élèves qui n’auront pas de salaire. Tout cela va renforcer les difficultés dans les classes ». Pour les PLP le vade-mecum gâche déjà les vacances.

Le vade mecum

Note Depp

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Syndicats : ouverture ou pas rue de Grenelle ?

 » Cette rencontre bilatérale doit s’inscrire dans un processus de dialogue plus continu et constructif », note le Se Unsa , reçu, comme les autres syndicats à la mi juillet au ministère.  » La FSU a demandé au Ministre d’entendre les inquiétudes des personnels comme les désaccords qui peuvent s’exprimer », dit la Fsu. Les syndicats ont été reçus. Ont-ils une chance d’être entendus ? De nouvelles rencontres sont programmées à la mi-août, avant la rentrée.

 » Le ministre a reçu chacune des fédérations syndicales. Il a écouté attentivement nos analyses et nos demandes. Il a ouvert des perspectives pour la prochaine année scolaire et annoncé la création d’un comité de suivi de la réforme du lycée et du bac général et technologique », note le Se Unsa. Le syndicat reste prudent sur le volet rémunération:  » sur la question des rémunérations, le ministre à ce stade, confirme les augmentations liées au déploiement de PPCR acté avant 2017 et aux primes Rep+ et aux heures supplémentaires défiscalisées annoncées depuis. D’autres mesures pourraient apparaître l’année prochaine. Il confirme aussi une revalorisation liée à la réforme des retraites pour les enseignants. Elle dépendra donc du calendrier de la réforme des retraites ».

 » La FSU prend acte de l’affirmation du Ministre d’ouvrir les discussions annoncées par le Président de la République concernant la revalorisation des enseignant-es, en lien avec la future réforme des retraites, à partir de la rentrée », dit la Fsu. « La FSU s’engagera dans ces discussions et demande des mesures de valorisation salariale passant également par des améliorations de carrière et des discussions spécifiques sur la réforme des retraites qui risque d’être particulièrement pénalisante pour l’ensemble des personnels de l’Éducation nationale. A propos du comité de suivi sur la réforme du bac, au-delà d’un échange de diagnostic sur la réforme en cours, la FSU a demandé qu’il permette d’opérer les modifications nécessaires sur cette réforme… La FSU a demandé au Ministre d’entendre les inquiétudes des personnels comme les désaccords qui peuvent s’exprimer ». « Tout reste à concrétiser », avait conlu le Se Unsa…

Se-Unsa

Fsu

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Retraites – Rapport Delevoye articles Le Monde et Le Figaro

LE MONDE :

Maintes fois repoussé, le vaste chantier des retraites a franchi, jeudi 18 juillet, un pas significatif. Après plus de dix-huit mois de concertation avec les partenaires sociaux, Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire qui pilote le dossier, a enfin dévoilé ses recommandations sur le futur système universel promis par Emmanuel Macron.

Le dispositif, qui doit entrer en vigueur en 2025, a vocation à remplacer les 42 régimes existants. Après avoir présenté au patronat et aux syndicats le contenu de ses préconisations aux côtés d’Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, M. Delevoye devait remettre son rapport au premier ministre, Edouard Philippe, à Matignon.

Ces propositions sont relativement fidèles à ce que le haut-commissaire avait laissé entendre aux partenaires sociaux, au fil de leurs rencontres qui se sont étalées sur plus d’un an. Plusieurs d’entre elles avaient déjà été rendues publiques, le 10 octobre 2018, lors d’une première série d’arbitrages. Elles doivent servir de base au gouvernement pour élaborer son projet de loi. Le calendrier est encore flou : le texte devrait être présenté en conseil des ministres d’ici à la fin de l’année, puis débattu au Parlement début 2020, avant ou après les élections municipales.

M. Delevoye a finalement obtenu de l’exécutif qu’il renonce, dans l’immédiat, à présenter des mesures d’économie dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 qui doit arriver en discussion à l’automne. Dans l’immédiat, M. Delevoye devait proposer aux partenaires sociaux de les voir dès la semaine prochaine pour fixer le calendrier de la concertation qui commencera fin août.

  • Un système commun à tous

Les règles seront les mêmes pour tous les actifs, qu’ils soient salariés du privé, fonctionnaires, indépendants, professions libérales, agriculteurs… Le système, qui reste par répartition (les cotisations des travailleurs finançant les pensions des personnes aujourd’hui à la retraite), fonctionnera en points et non plus en annuités. Son financement sera ­assuré par des prélèvements sur les revenus d’activité, que les personnes ont perçus, dans la limite de 120 000 euros brut par an – soit la quasi-totalité de la population active.

Le calcul ne sera plus fait comme aujourd’hui sur les vingt-cinq meilleures années pour les salariés ou les six derniers mois pour les agents du public mais tout au long de la carrière. « Chaque jour travaillé permettra d’acquérir des points », rapporte le haut-commissariat. Ils seront portés sur un compte puis transformés en pension au moment de la liquidation.

« Les assurés qui n’ont pas été en capacité de faire une carrière complète ne seront pas pénalisés comme dans le système actuel qui les contraint à travailler jusqu’à l’âge de 67 ans [s’ils veulent éviter la décote, c’est-à-dire la minoration de leur pension] », affirme le haut-commissariat.

  • Création d’un « âge d’équilibre »

Conformément à la promesse présidentielle, l’âge légal de départ à la retraite sera maintenu à 62 ans. Mais pour le haut-commissariat, cette borne ne peut pas constituer à elle seule une référence, « sauf à remettre en cause l’équilibre du système et le niveau des retraites ». M. Delevoye souhaite donc conserver la notion de « taux plein », qui reste un repère fort pour les assurés.

Rappelant que l’âge de départ moyen à la retraite en 2018 est de 63,4 ans, l’ancien ministre de Jacques Chirac envisage un « âge du taux plein » identique pour tous afin d’inciter les actifs à travailler plus longtemps. Ce dernier fonctionnera avec une décote, qui pénalise financièrement ceux qui choisissent de partir avant, et une surcote. Seule cette dernière avait été mentionnée par M. Delevoye lors de la concertation. C’est le président de la République qui a, le premier, parlé de décote en avril, avant que le premier ministre n’évoque un « âge d’équilibre », le 12 juin.

M. Delevoye propose que, pour la génération 1963, l’âge du taux plein soit fixé à 64 ans : il s’agit en effet, explique-t-il, de l’âge moyen auquel cette génération partira à la retraite d’après les projections actuelles du Conseil d’orientation des retraites (COR). Cet âge du taux plein évoluera comme l’espérance de vie, précise le haut-commissariat. Ce mécanisme pourrait fortement mécontenter les syndicats. Même la CFDT, pourtant la plus ouverte à un système universel, a dit qu’elle ne voulait pas d’un âge pivot.

« Consolider le système, c’est vous accompagner à partir, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, à 63 ans ou 64 ans avec des incitations moins contraignantes que le système actuel », fait valoir M. Delevoye.

  • Des pensions de réversion harmonisées

Fini les treize règles différentes régissant aujourd’hui ce dispositif, place à un mécanisme unique. Il y aura des gagnants et des perdants : la réversion devra désormais garantir pour le conjoint survivant un niveau de vie « à hauteur de 70 % du total des retraites perçues par le couple »« Les règles applicables aux retraités actuels ne seront pas modifiées », redit le haut-commissariat, qui sait le sujet sensible. Dans le système universel, la solidarité représentera, comme aujourd’hui, 25 % des droits à la retraite. Elle sera identifiée dans un Fonds de solidarité vieillesse universel financé par l’impôt.

Concernant les droits familiaux, une majoration des points de 5 % sera attribuée dès le premier enfant et pour chaque enfant. Ces points pourront être partagés entre les parents et seront par défaut attribués à la mère.

« Cette mesure permettra de revaloriser les droits attribués aux foyers d’un ou deux enfants, notamment les familles monoparentales, désavantagés dans le système actuel », souligne le haut-commissariat.

Les familles nombreuses pourront aussi bénéficier d’une majoration au-delà des droits actuels qui « sera par exemple de 25 % pour cinq enfants ».

Des points de solidarité seront par ailleurs accordés pour les périodes de chômage indemnisé, maternité, invalidité et maladie, et le minimum de pension sera augmenté à 85 % du smic net contre 81 % pour les salariés dans le système actuel.

  • Des taux de cotisations identiques

Tous les actifs seront logés à la même enseigne, à une exception notable près : les indépendants, qui conserveront des spécificités afin de « préserver l’équilibre économique de leur activité ». Comme annoncé le 10 octobre 2018, il est proposé que le niveau de prélèvement soit proche du niveau actuel des salariés du privé, soit 28,12 %, partagé entre l’employeur (60 %) et le salarié (40 %).

Autre modification de taille qui était déjà connue : l’ensemble des primes des fonctionnaires seront désormais prises en compte pour le calcul de la retraite tandis qu’aujourd’hui, seule une petite part l’est. Une cotisation déplafonnée de 2,81 %, non créatrice de droits, sera créée et due sur la totalité des revenus pour participer au financement du système de retraite, notamment de la solidarité.

  • La fin des régimes spéciaux

Le sujet est explosif, mais le haut-commissariat est très clair : les départs anticipés des régimes spéciaux et de la fonction publique seront « progressivement fermés » et l’âge légal de 62 ans s’appliquera à tout le monde. La possibilité de partir à 60 ans pour les assurés ayant eu une carrière longue sera, cependant, maintenue.

La pénibilité sera également prise en compte et le compte professionnel de prévention, qui permet d’acquérir jusqu’à deux années de départ précoce « à la suite de l’exposition à un risque professionnel », sera étendu aux agents du public et aux salariés des régimes spéciaux.

Quant aux militaires et fonctionnaires ayant une activité dangereuse dans le cadre de missions régaliennes (par exemple les policiers), ils pourront, comme c’est actuellement le cas, faire valoir leurs droits de façon anticipée.Article réservé à nos abonné

  • Un système « plus adapté aux réalités du monde du travail »

Le système universel pourra valoriser le début de carrière des jeunes actifs. Cette question, est-il précisé, sera examinée dans le cadre d’une nouvelle phase de la concertation qui s’ouvrira dans les prochaines semaines avec les partenaires sociaux. Des points de solidarité seront également attribués aux proches aidants.

Autre nouveauté : les dispositifs de transition emploi-retraite seront rendus plus attractifs. Les personnes déjà retraitées pourront reprendre une activité « à compter de l’âge du taux plein » mais, contrairement à aujourd’hui, leur activité leur permettra de se constituer de nouveaux droits à la retraite.

  • Un dispositif qui « réduira les inégalités »

Les nouvelles règles seront en principe plus avantageuses pour les personnes ayant travaillé sur des durées relativement courtes. Sont notamment concernés tous ceux ayant des revenus « les plus modestes » ou avec des carrières hachées. Les écarts de pensions entre les hommes et les femmes devraient également se resserrer.

  • Une transition « très progressive »

Le système universel garantira 100 % des droits acquis au 1er janvier 2025 : ils seront comptabilisés selon les règles de l’ancien système et « transformés en points à l’euro près », selon des modalités qui ne sont pas encore connues. S’il est envisagé que le système universel s’applique au plus tôt aux personnes nées en 1963, le haut-commissariat souligne que « d’autres options sont possibles » et qu’elles seront soumises à concertation. Les transitions seront par ailleurs « adaptées » à chaque régime et achevées « environ quinze ans » après l’entrée en vigueur du nouveau système.

  • Un système conçu à l’équilibre en 2025

Si le gouvernement a repoussé des mesures immédiates d’économies, il n’y a pas renoncé. Alors que les dernières projections du COR, publiées en juin, anticipent un déficit des régimes de retraites d’environ 10 milliards d’euros en 2022, le haut-commissariat souhaite que le système universel soit à flot, au moment de sa mise en place dans six ans.

« Le projet devra être enrichi pour proposer les modalités de convergence vers l’équilibre financier en 2025 dans le cadre du projet de loi portant création du système universel », explique M. Delevoye.

Ces points seront discutés avec les partenaires sociaux, qui ont déjà dit tout le mal qu’ils pensaient de cette idée. Pour le futur, sachant que le nouveau régime sera créé à enveloppe budgétaire « constante », une « règle d’or d’équilibre » sera établie pour « garantir la pérennité de la trajectoire financière ».

  • Une gouvernance renouvelée

Une caisse nationale de retraite universelle sera créée. Son conseil d’administration, qui « pourra être composé de treize représentants des assurés et de treize représentants des employeurs et des indépendants », pourra se prononcer sur le pilotage du système dans le cadre de la trajectoire définie par le Parlement et l’exécutif.

Une assemblée générale regroupera l’ensemble des assurés et des employeurs afin de donner « un avis », notamment sur le pilotage du système, tandis qu’un « conseil citoyen » fera, chaque année, des propositions du conseil au conseil d’administration et au gouvernement.

La valeur du point « ne pourra pas baisser dans le temps » et sa revalorisation prendra en considération l’évolution des « revenus moyens en France ». Le niveau des pensions, lui, sera revu selon l’inflation « pour [préserver] le maintien du pouvoir d’achat des retraités, comme c’est le cas aujourd’hui ».

  • Les partenaires sociaux vigilants

Les préconisations du haut-commissaire à la réforme des retraites ont reçu jeudi un accueil mitigé des partenaires sociaux consultés. La CFDT, qui « revendique une réforme globale du système de retraites », note « positivement un certain nombre d’avancées » pour un « système plus redistributif qui privilégiera d’abord ceux qui ont une carrière hachée, l’extension des droits familiaux dès le premier enfant ». Laurent Berger a toutefois jugé « totalement stupide de fixer un âge de liquidation de la retraite complète à 64 ans ». Pour sa part, l’UNSA, qui exige « que les partenaires sociaux déterminent les paramètres du régime de retraite », rappelle « son attachement à un âge d’ouverture des droits à 62 ans », s’opposant à « la mise en place d’un âge pivot à 64 ans ».

Très opposée à cette réforme, la CGT dénonce « une réforme injuste, individualiste et qui poussera une grande partie des retraités à vivre dans la précarité et les travailleurs à s’épuiser au travail avant de pouvoir partir à la retraite »« Nous avons joué le jeu, nous avons fait des propositions concrètes, et aucune n’a été retenue », a déploré Philippe Martinez, dénonçant, à l’inverse de la CFDT, une réforme qui pénalisera davantage les « carrières hachées ». Comme lui, son homologue de FO Yves Veyrier entend déjà mobiliser à la rentrée contre une réforme qui « n’incitera pas » mais « imposera » de travailler plus longtemps.

D’ores et déjà, « le Medef soutiendra les grands principes de cette réforme » a fait savoir son patron, Geoffroy Roux de Bézieux, « saluant » son « ampleur ». Mais il sera « vigilant » sur la question de la gouvernance du nouveau régime et le sort des « réserves » financières accumulés par les « régimes fourmis ».

FIGARO :

C’est le grand jour, un jour attendu depuis plus de dix-huit mois. Ce jeudi, le Haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, a enfin dévoilé ses préconisations pour le futur « système universel » qui doit remplacer les 42 régimes en place aujourd’hui. Fruit de très longues heures de négociations et de consultations, ce rapport, qui a été présenté aux syndicats puis remis au premier ministre Edouard Philippe en fin de matinée, est attendu au tournant. Le Figaro fait le point sur les principaux éléments à retenir.

  • «Restaurer la confiance», donner «les mêmes droits à tous les Français»

C’est la base du système, qui remplacera les 42 régimes existant. Les «régimes spéciaux seront fermés», salariés du privé comme du public, fonctionnaires, parlementaires… tous partageront les mêmes règles. Le système reste par répartition, où chaque jour travaillé permettra d’acquérir des points. Mais la retraite ne sera plus calculée sur la base des 25 meilleures années (pour le privé) ou des six derniers mois (pour les fonctionnaires).

Quel que soit votre statut professionnel, un euro cotisé permettra d’acquérir le même nombre de points, et chaque point engrangé augmentera le niveau de sa retraite. Dix euros de cotisation donneront droit à un point. La valeur du point a été fixé : un point vaut 0,55 euro brut de retraite par an à taux plein. Au total, 100 euros cotisés donneront donc droit à 5,50 euros de retraite par an.

Concrètement, un salarié gagnant 1,5 fois le smic, soit 2281 euros brut par mois cotisera 577, 5 par mois, soit 6930 euros par an. Il accumulera donc 693 points par an. Sur 43 ans de carrière, il accumulera donc 29.799 points, pour une retraite établie à 16.389 euros bruts par an, soit 1265 euros net par mois. Un taux de remplacement net de 70% par mois.

Les salariés du privé, des régimes spéciaux et du public auront des cotisations identiques, avec un taux fixé à 28,12% partagé entre l’employeur (60%) et le salarié (40%). «La valeur du point ne pourra pas baisser dans le temps» et un «Fonds de réserve universel» garantira l’équilibre du système et la valeur du point. Par ailleurs, la revalorisation de la valeur «tiendra compte de l’évolution des revenus moyens en France, plus favorable que l’inflation».

  • L’âge de départ reste fixé à 62 ans, mais un âge d’équilibre instauré à 64 ans

Il sera toujours possible de partir en retraite à 62 ans, comme l’avait promis Emmanuel Macron. Pour autant, il s’agit d’un âge minimal : un mécanisme de décote/surcote, qui n’a pas encore été arbitré, «incitera au prolongement de l’activité». L’âge du taux plein, qui permettra de bénéficier d’un taux de rendement de 5,5%, devrait être le même pour tous : 64 ans à partir de la génération 1963. C’est «l’âge d’équilibre du système», considère Jean-Paul Delevoye. Toutefois, cet âge devrait continuer à évoluer «comme l’espérance de vie», et reculera donc si celle-ci augmente dans les années à venir.

Ainsi, dans un exemple cité dans le rapport du haut-commissaire, une personne souhaitant partir deux ans avant son âge du taux plein devrait avoir un taux de rendement inférieur à 4,95%, par exemple, contre 5,225% si elle part un an avant l’âge, et jusqu’à 6,05% si elle part deux ans après l’âge du taux plein. Sa retraite peut donc passer de 1237 euros par mois, dans le pire des cas, à 1512 euros si elle travaille jusqu’à deux ans de plus.

Dans un autre exemple, une personne née en 1980 et travaillant depuis ses 22 ans, rémunérée au salaire moyen par tête observé par année, pourra partir à 62 ans. Elle gagnera alors 1710 euros par mois. A 64 ans, elle touchera 2069 euros net par mois, et jusqu’à 2468 euros à 66 ans. Une différence de 758 euros, donc. Un travailleur au smic passera quant à lui d’un peu moins de 900 euros net par mois à 62 ans à 1065 euros à 64 ans, et 1459 euros net par mois à 66 ans. Là encore, la différence est notable, le système étant prévu pour gonfler considérablement les petites pensions.

  • Un minimum de retraite augmenté à 85% du smic

Le système préconisé par Jean-Paul Delevoye conseille d’augmenter le minimum de retraite à 85% du smic net, contre les 81% actuels pour les salariés et 75% pour les agriculteurs. Un niveau qui «permettra de valoriser le travail, avec un écart plus significatif qu’aujourd’hui avec le minimum vieillesse».

  • Des «points de solidarité» pour les périodes d’inactivité subies

Autre point : le haut-commissaire conseille de mettre en place des «points de solidarité» attribués pour les périodes de chômage, maternité, invalidité et maladie. D’une valeur identique aux points attribués durant l’activité, ils seront valorisés systématiquement au moment du départ à la retraite. Les proches aidants pourront également bénéficier de tels points de solidarité.

  • Une majoration pour chaque enfant

Dans le nouveau système, des avantages sont également prévus pour les familles : une majoration de 5% des points, attribuée dès le 1er enfant et pour chaque enfant, contre 10% actuellement pour les parents de trois enfants et plus. Ces points supplémentaires pourront être répartis entre les parents, mais seront par défaut attribués à la mère, les femmes, qui «ont une pension moyenne inférieure de 42% à celle des hommes», devant être «les principales bénéficiaires des mesures de solidarité liées aux droits familiaux». Il n’y a pas de plafonnement du nombre d’enfants, a précisé le haut-commissaire. En cas de divorce, les

  • Un dispositif unique pour les pensions de réversion

Enfin, un dispositif de réversion unique sera mis en place pour tous. Il garantira pour le conjoint survivant, en cas de décès de son partenaire, un niveau de vie égal à 70% du total des retraites perçues par le couple. Ainsi, une retraitée en couple qui touchait 850 euros par mois et dont le conjoint percevait 2000 euros (pour un total de 2850 euros) obtiendra 1995 euros de pension si son conjoint décède. Ces nouvelles règles ne s’appliqueront toutefois pas aux retraités actuels.

  • Fin des régimes spéciaux mais des spécificités conservées

L’âge légal sera le même pour les salariés du public comme du privé. Les départs anticipés des régimes spéciaux seront «progressivement fermés». Pour autant, certains départs anticipés à 60 ans seront garantis pour les assurés ayant effectué une carrière longue. La pénibilité sera également prise en compte : le compte professionnel de prévention (permettant d’acquérir jusqu’à deux ans de départ anticipé, à cause d’une exposition à un risque professionnel) sera étendu aux fonctionnaires et régimes spéciaux. Les militaires et fonctionnaires aux fonctions dangereuses «dans le cadre de missions régaliennes» conserveront également leurs départs anticipés.

  • Une mise en place en 2025

Le système doit être mis en place de manière «très progressive», à partir de 2025. Il s’appliquera au plus tôt aux personnes nées en 1963. La transition sera «adaptée à chacun des régimes», et sera achevée «15 ans environ après l’entrée en vigueur du système».

  • Un système qui doit rester à l’équilibre

Le système sera «à l’équilibre», promet Delevoye, en 2025. Des modalités permettant de ne pas finir dans le rouge «seront concertées avec les partenaires sociaux». De plus, le système sera «à enveloppe constante», c’est-à-dire que le poids des recettes du système sera maintenu constant, de même que celui des dépenses. Une «règle d’or d’équilibre» doit être mise en place pour garantir la pérennité financière du système : elle devra garantir un solde cumulé positif ou nul par période de cinq ans.

  • Une route encore longue avant la réforme

Les propositions de Jean-Paul Delevoye visent à guider la future réforme des retraites promise par Emmanuel Macron durant la campagne présidentielle, en 2017. Rien ne dit toutefois que le gouvernement reprendra toutes les pistes proposées par le haut-commissaire. Une concertation avec les partenaires sociaux s’ouvre dès la semaine prochaine, afin de définir le projet de loi à proprement parler. Le projet final devrait être présenté en conseil des ministres d’ici la fin de l’année, pour un examen au Parlement après les élections municipales de mars 2020.

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Retraites : la justice illusoire d’un système individualiste (Mediapart)

18 JUILLET 2019 | PAR ROMARIC GODIN
Le nouveau système par points renverse la logique du système de retraite en conduisant à un ajustement par le niveau de vie des retraités. Injuste par sa négation des différences d’espérance de vie, il ouvre grand la voie à la capitalisation.
En apparence, tout est bon et beau dans cette réforme des retraites dont les préconisations seront présentées ce jeudi 18 juillet par Jean-Paul Delevoye. Mais c’est un principe récurrent de ce quinquennat : la vitrine est alléchante, mais le produit final beaucoup moins réjouissant. Et la réforme des retraites n’échappera pas à cette règle qu’ont inaugurée, entre autres, la réforme du marché du travail et celle de l’assurance-chômage. On se souvient, durant la campagne présidentielle, de la référence sans cesse martelée à la « flexisécurité » danoise, des grands principes sur la sécurité qui viendrait en compensation de la flexibilité, du refus de la stigmatisation de « l’assistanat » et de la chance qu’offrirait la réforme de la formation. Résultat : le marché du travail est plus flexible, l’assurance-chômage sera plus difficile d’accès et les aspects « sécurité » et formation sont dérisoires, voire inexistants.
Selon le même procédé, la réforme des retraites a été présentée par l’exécutif comme un acte de justice. Le 25 avril, le président de la République annonçait que cette réforme représentait « une transformation radicale qui doit remettre de la confiance, de la justice, de l’efficacité dans notre système de retraite ». Le 12 juin, devant l’Assemblée nationale, le premier ministre voyait dans le nouveau système universel un moyen de « permettre à la fois de renforcer l’équité entre les générations, la protection des plus fragiles et la confiance des Français ». Qui pourrait s’opposer à un tel projet ? Mettre à bas un système actuel qui, selon Édouard Philippe, n’est « ni simple ni juste » et le remplacer par un système unique fondé sur un principe simple : un euro cotisé donne lieu aux mêmes droits pour tous, n’est-ce pas louable ?
Voilà pour l’emballage qui, effectivement, brille de mille feux. Mais il y a également la réalité, qui est beaucoup moins claire et beaucoup moins simple. Car avec cette réforme, la France change de logique pour son système de réformes. Dans le système par annuités actuel, les salariés cotisent pour financer une « prestation définie », autrement dit un taux de remplacement des salaires en pensions, une fois atteint un certain nombre d’annuités de cotisations. Il est certes toujours possible de modifier ce taux, mais dans un tel système, la logique tend plutôt vers sa préservation et, donc, vers un ajustement par les cotisations ou les durées de cotisation. Depuis 1993, les cinq grandes réformes des retraites ont donc principalement joué sur la durée de cotisation, l’âge de départ à la retraite et le taux de cotisation. Le calcul du taux de remplacement n’a été modifié qu’en 1993, avec le passage aux vingt-cinq meilleures années pour son calcul plutôt qu’aux dix dernières dans le système précédent.
Ce système est en partie personnalisé : la retraite est le reflet de la carrière des salariés et de leur durée d’activité, mais la personnalisation est limitée par deux facteurs. D’abord, en établissant des prestations définies, ce système établit une solidarité intergénérationnelle puisque l’ajustement se fait par le travail. Les actifs garantissent ces prestations aux retraités par leurs cotisations et leur temps de travail et espèrent que la solidarité de la génération suivante fera de même. La retraite est alors ouvertement un salaire socialisé. Ensuite, parce qu’il existe de forts mécanismes de solidarité qui accompagnent le système et réduisent son caractère personnel. C’est au prix de ces deux mécanismes que le niveau de vie des retraités en France est devenu proche de celui du reste de la population.
Le nouveau système renverse entièrement la logique. Au nom d’une équité formelle, on individualise fortement la retraite. Les cotisations seront converties en points qui donneront lieu ensuite à des prestations. La valeur du point changera chaque année au regard de l’équilibre du système, notamment de « l’espérance de vie ». Ce système ne garantit pas un taux de remplacement, mais garantit que chaque point donne les mêmes droits formels pour tous. Ce sont les cotisations qui sont définies, pas les prestations. La promesse est donc celle d’une épargne : on doit récupérer sa mise sachant que plus on aura de points, plus la pension sera élevée. Le système engage donc le salarié à faire un choix individuel : quel retour souhaite-t-il sur ses cotisations ? Si le retour proposé ne lui convient pas, il « choisira » alors de travailler plus. Un peu comme un épargnant regarde le niveau du rendement de son produit financier pour savoir s’il réalise ou non sa fortune accumulée. C’est on ne peut plus logique : plus sa vie serait longue, plus on serait capable de travailler longtemps pour faire fructifier son petit pécule de points. Dans ce schéma, chacun est donc sur le papier responsable de sa retraite, il n’y a pas de prestation garantie.
Ce système est typique d’une vision néolibérale. Outre la prise en compte et même l’encouragement de la précarité, elle affirme une équité formelle entre les individus et une responsabilité (ou une « liberté ») de chacun dans la constitution de sa pension. Dès lors, l’effet de solidarité tend à disparaître : le système laisse croire que l’on cotise pour son propre compte, ce que laisse bien penser le concept de « compte notionnel », ce relevé de points accumulés, qui accompagne la carrière du salarié. On passe du salaire socialisé au salaire différé. Mes cotisations représentent non pas la garantie du fonctionnement du système, mais ma future pension. Dans la Weltanschauung néolibérale, la justice est respectée puisque chacun obtient ce qu’il mérite en fonction de ce qu’il a choisi.
L’illusion de la liberté de choixMais cette conception est évidemment trompeuse. Pour diverses raisons. La première est que, évidemment, le « choix » de sa carrière est largement illusoire. Les parcours dépendent pour beaucoup des éléments socio-économiques de départ et, partant, chacun n’a pas les mêmes capacités intrinsèques de cumuler des points. De plus, tous les métiers n’ont pas la même pénibilité et ce facteur a une conséquence sur l’espérance de vie. Les ouvriers vivent moins longtemps que les autres, et moins longtemps en bonne santé. Est-il alors « juste » qu’ils paient la durée de vie des catégories sociales plus aisées et qu’on leur demande une « gestion de carrière » fondée sur la fiction d’une espérance de vie qui n’est pas la leur ? En passant, on notera que cette différence était une des justifications des régimes spéciaux. Sans doute faudrait-il les revoir mais notons que, du moins, le système universel fait mine quant à lui d’ignorer cette réalité au nom de grands principes idéologiques.
Rappelons, au reste, que le problème n’est pas que celui des ouvriers. Selon l’Insee, l’espérance de vie à la naissance et en bonne santé est pour les hommes, en 2018, de 62,6 ans. C’est un niveau qui baisse depuis 2014 : on est revenu au niveau de 2005. Sauf qu’alors, la différence entre l’espérance de vie en bonne santé et l’espérance de vie moyenne était inférieure de 2,5 années. Pour les femmes, la situation s’est améliorée en 2018 à 64,9 ans, mais elle se dégradait aussi jusqu’alors. Reste cependant que l’écart pour les femmes entre l’espérance de vie en bonne santé et l’espérance de vie est près de trois ans plus élevé que pour les hommes (19,6 ans pour les femmes, 16,9 ans pour les hommes). Et que la situation va sans doute s’aggraver puisque les gains d’espérance de vie se concentrent désormais sur la baisse de mortalité aux âges les plus élevés.
Autrement dit, l’argument avancé par Emmanuel Macron devant une retraitée en octobre 2018 affirmant qu’« on ne se rend pas compte de la chance qu’on a, on vit de plus en plus vieux dans notre pays en bonne santé » est simplement faux. Il ne saurait, en tout cas, justifier le système par points où l’on fait payer au salarié une espérance de vie en santé précaire, le forçant à travailler au-delà de l’âge où l’on est en bonne santé. Lorsque sa santé se dégrade, on n’a pas le choix de gérer sa carrière, on a le choix entre pouvoir vivre de sa retraite pour se soigner et devoir encore travailler malgré son état de santé. Ce n’est pas un choix. Derrière l’argument de la liberté se cachent une réelle contrainte et une dégradation des conditions de vie.
D’autant que le système d’ajustement de la retraite à points n’est pas le même que dans le système actuel. Si sur le papier, il est toujours possible de relever le taux de cotisation, le système se fonde bien sur une « contribution définie ». La cotisation ne peut donc plus être le mode de prélèvement privilégié, ne serait-ce que parce qu’il n’est pas soumis au « choix » de l’individu. Le gouvernement a, de fait, été très clair sur ce point : le taux de cotisation restera constant et sera unifié aux alentours de 28 %. On retrouve dans ce projet le caractère uniforme et individualisé. L’ajustement se fera donc principalement par la valeur du point, autrement dit par le niveau de vie des retraités. Cette valeur du point peut évidemment permettre de jouer sur le levier de la durée du travail puisque, si le point est de faible valeur, les salariés devront travailler davantage pour s’assurer d’un niveau de vie. Ce dernier principe peut encore s’accentuer avec un système de décote, qui est actuellement au centre des débats par la mise en place d’un « âge pivot ».
La retraite par points crée l’illusion de l’épargne et de l’individualisation. Mais ce n’est qu’une illusion car, pour tout système de retraite, on ne fait que cotiser pour les retraités actuels et pas pour soi. Sauf que cette illusion n’est pas neutre, elle modifie l’approche du système. Désormais, les mécanismes de solidarité ne pourront plus réellement jouer puisque la retraite sera un « choix ». Pour sauvegarder le niveau de vie des retraités existants, il sera difficile de faire appel à une hausse des cotisations des salariés qui, dès lors, pourrait en « demander plus pour leur argent » et donc déséquilibrer le système à l’avenir. La seule solution sera donc d’accepter une baisse du niveau de vie des retraités.
Mais alors, la réforme prend tout son sens. Jusqu’ici, ce sont les actifs qui préservaient le niveau de vie des retraités. Ce système conduisait naturellement à une demande salariale plus importante et donc à une répartition capital-travail plus favorable au deuxième. Ce système était logique puisque les retraités ne peuvent guère agir pour améliorer leurs revenus, ce qui n’est pas le cas des travailleurs. Si la croissance de la productivité était solide, cela ne poserait pas de problème. Mais elle ne l’est pas. Dès lors, le gouvernement, toujours soucieux de préserver les intérêts du capital, entend renverser la logique : désormais, il faut maintenir un taux de cotisation stable afin de ne pas influer sur les demandes salariales. Et ce sont les retraités qui s’ajusteront par leur niveau de vie et qui viendront ainsi payer les effets de la baisse de la productivité et préserver la part du capital dans le partage des richesses.
Mais il y a un autre étage alors à la réforme. Cette baisse du niveau de vie a un effet d’exemplarité pour les salariés. Pour ne pas subir le sort des retraités et pour pouvoir mieux gérer leur carrière et leur retraite, ils se dirigeront naturellement vers une épargne par capitalisation. Ce n’est, du reste, pas un hasard si la loi Pacte adoptée au printemps prévoit d’améliorer la défiscalisation de ces produits d’épargne-retraite. L’illusion de l’épargne de la retraite par points mène tout droit à la constitution réelle de l’épargne-retraite. Et cela ne pourrait pas être mieux soutenu que par la stabilité des cotisations. En entrant dans la logique individualisée, on réduira l’envie d’une hausse de cotisation pour faire jouer la solidarité. Les salariés préféreront conserver cette hausse pour se constituer une épargne personnelle. Un des rêves les plus fous du secteur financier français deviendra donc réalité : le développement d’une retraite par capitalisation.
Jean-Paul Delevoye a beau jurer être opposé à cette évolution, le ver est dans le fruit et le cadre financier contraint y mène tout droit. Car c’est aussi une autre particularité des réformes à la mode Macron : elles voient loin. Et elles vont toujours dans le même sens : celui de la destruction de la solidarité et du renforcement de l’individualisation et de la marchandisation de la société.

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Budget 2020 : les ministères gagnants et les perdants – Le Monde

C’est le document qui finalise des semaines d’arbitrages serrés entre Gérald Darmanin, le ministre de l’action et des comptes publics, et ses homologues du gouvernement. En fin de semaine dernière, les parlementaires ont reçu le tableau présentant les plafonds de dépenses pour les différents ministères en 2020.

Ces éléments chiffrés, de véritables feuilles de route pour l’année prochaine, constituent le prélude au projet de loi de finances présenté et examiné à l’automne. Ce dernier s’accompagnera d’une nouvelle loi de programmation des finances publiques, d’ici à la fin de l’année, destinée à actualiser la trajectoire budgétaire en tenant compte des nouvelles hypothèses macroéconomiques (croissance, taux d’intérêts…) et des annonces de ces derniers mois, précise-t-on au cabinet de M. Darmanin.

« Nous avons quatre grandes priorités pour la deuxième partie du quinquennat : apporter une réponse d’ampleur à l’urgence écologique, poursuivre les investissements marqués dans les fonctions régaliennes de l’Etat (défense, justice, intérieur), accompagner les plus précaires et valoriser le travail, et enfin favoriser le capital humain et la formation », explique BercyDe quoi dessiner les gagnants et les perdants de ce troisième budget du mandat Macron.

Engagement personnel de Macron

C’est le ministère des armées qui connaîtra la plus forte hausse de budget, avec 1,53 milliard d’euros supplémentaire l’an prochain – sachant que le ministère des finances raisonne par rapport aux montants budgétés en 2019, lors de la loi de finances initiale, et qui peuvent donc varier par rapport aux crédits effectivement dépensés. La loi de programmation militaire (LPM) prévoyait une augmentation supérieure, de 1,7 milliard au total en 2020. Mais son périmètre ne couvre pas tout le ministère, qui comprend aussi la mission anciens combattants, en recul compte tenu de « la démographie déclinante », argue Bercy.

Emmanuel Macron a en effet insisté fortement sur son engagement personnel dans la réalisation des promesses budgétaires faites aux armées dans la LPM 2019-2025. « Cette LPM sera tenue », avait-il indiqué le 12 juillet, à Cherbourg, lors du lancement du sous-marin Suffren. Pour lui, « d’ici 2025, pas loin de 59 milliards d’euros seront ainsi consacrés à nos grands programmes d’armement, dont 37 milliards d’euros dans les quatre ans à venir ». Le chef de l’Etat l’a assuré : « L’effort consenti par la France pour moderniser son armée n’est pas d’intention, mais de fait. » Samedi 13 juillet, lors de la réception des militaires qui allaient défiler pour la Fête nationale, il a été encore plus précis : « Je veille personnellement à son application. » Bercy a pour l’heure prévu une hausse de 4,65 milliards d’euros du budget des armées sur les trois dernières années du quinquennat.

Parmi les fortes hausses budgétaires pour 2020, viennent ensuite l’éducation nationale et la jeunesse (+ 1,04 milliard d’euros en 2020 par rapport à la loi de finances initiale 2019). « C’est l’effet des annonces récentes sur le dédoublement des classes, que nous étendons, de la montée en charge progressive du SNU [service national universel] et de la stabilisation des effectifs de l’éducation nationale sur la période 2020-2022 », explique-t-on au ministère des finances. Le budget de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation augmentera, lui, de 500 millions d’euros (plan étudiant, intelligence artificielle).

Ligne à ligne

A la troisième place du podium, le ministère des solidarités et de la santé bénéficiera, lui, d’une augmentation de 820 millions d’euros l’an prochain, conséquence des mesures pour le pouvoir d’achat annoncées en décembre, des mesures post-grand débat d’avril, et de la montée en puissance du plan pauvreté. Les crédits liés à la prime d’activité – dont la revalorisationavait été annoncée en décembre – représenteront ainsi une hausse de l’ordre de 4 milliards d’euros entre 2018 et 2022. L’allocation adulte handicapée augmentera de 1,3 milliard sur le quinquennat.

Le ministère de l’intérieur verra, lui, son enveloppe gonfler de 740 millions. Bercy l’explique à la fois par les revalorisations salariales actées avec les syndicats de police et de gendarmerie, et par la poursuite des recrutements « conformément à l’engagement du président d’avoir 10 000 effectifs en plus en faveur de la sécurité au cours du quinquennat ». Il s’agit aussi de mieux coller à la réalité des dépenses, en forte hausse, de l’allocation pour les demandeurs d’asile.

Autre gagnant par rapport au projet de loi de finances initiale, le ministère de la justice (+ 200 millions d’euros). Là encore, le budget 2020, à 7,52 milliards d’euros, diffère des 7,7 milliards d’euros prévus par la loi de programmation et de réforme de la justice de mars 2019. La hausse des moyens alloués à la justice sera ainsi deux fois moindre que prévu l’an prochain (200 millions d’euros au lieu de près de 400 millions). « La trajectoire [2020-2022] correspond à la hausse prévue en loi de programmation, des ajustements étant opérés sur la seule année 2020 pour prendre en compte les retards d’avancement en matière d’immobilier pénitentiaire », assure Bercy. En fait, la direction du budget a demandé en juin aux services du ministère de la justice de regarder ligne à ligne dans les projets de construction et de rénovation de prisons et de tribunaux quels étaient ceux qui étaient en retard ou risquaient de l’être. Et d’en tirer les conclusions en termes de besoins, y compris d’effectifs.

Mouvements contraires

Enfin, le ministère de la transition écologique et solidaire verra son budget augmenter de 640 millions l’an prochain, après une hausse de 1,2 milliard en 2018 et 800 millions dans la loi de finance initiale 2019. « En incluant les transports, cela fait une dynamique de plus de 3 milliards d’euros en plus sur le quinquennat, soit plus de 10 % par rapport à 2017. C’est inédit », vante-t-on à Bercy. Ces plafonds ne prennent pas encore en compte les dernières annonces (taxe sur les billets d’avion annoncée le 9 juillet et rabot de la niche fiscale sur le gazole non routier). Il s’agira notamment de financer la prime à la conversion, recentrée sur les véhicules les moins polluants et les ménages modestes. Ce mécanisme connaît une dynamique bien supérieure à ce qui avait été anticipé en début de quinquennat (un million de véhicules désormais prévus, soit deux fois plus qu’initialement). Même succès pour latransformationdu crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime. Ce mécanisme, annoncé le 12 juin par le premier ministre, Edouard Philippe, vise à rendre le versement de l’aide contemporaine des dépenses des particuliers, mais aussi à mieux cibler les ménages les plus modestes.

Le ministère du travail, lui, bénéficie facialement d’une enveloppe quasiment stable (+ 100 millions d’euros). Mais cela cache là aussi des mouvements contraires : d’une part la poursuite de la baisse des contrats aidés, de l’autre le plan d’investissement dans les compétences.

Les baisses de dépenses publiques devraient venir principalement du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Quelque 1,4 milliard d’euros d’économies sont en effet attendus sur le logement, avec la mise en place du nouveau mode de versement des APL, de façon contemporaine, début 2020. Autre contributeur : la réforme de l’audiovisuel public (– 70 millions d’euros). Hors audiovisuel, le ministère de la culture conservera une enveloppe quasiment stable (+ 30 millions d’euros).

Quand au ministère de l’action et des comptes publics, bon élève de la réforme de l’Etat, il verra son budget baisser de 120 millions l’an prochain et de 400 millions d’ici 2022. C’est le résultat de la restructuration de la direction générale des finances publiques, en raison de la suppression de la taxe d’habitation pour tous d’ici à 2023 et la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Mais aussi de la délocalisation de services en province. Autant de réformes qui doivent permettre une baisse de 10 000 équivalents temps plein au ministère pour le quinquennat. Seront aussi réduits les réseaux de l’Etat à l’étranger, de sorte que le ministère des affaires étrangères verra une stabilisation de ses crédits.

En tout, pour ce qui est des dépenses « pilotables » (c’est-à-dire en excluant les intérêts de la dette), le budget de l’Etat devrait progresser de 4,6 milliards d’euros en 2020 par rapport à 2019.

Nathalie Guibert Jean-Baptiste Jacquin et Audrey Tonnelier

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Fonctionnaires d’Etat : Bercy renonce à l’objectif de 50 000 suppressions de postes – Le Monde

Emmanuel Macron l’avait remis en cause mais, à Bercy, on continuait d’y croire. Alors que se dessinent les arbitrages pour le budget 2020, l’objectif de 50 000 suppressions de postes de fonctionnaires d’Etat sur le quinquennat n’est plus d’actualité : de sources concordantes, l’exécutif table désormais sur 15 000 suppressions d’ici à 2022 – confirmant une information des Echos du vendredi 12 juillet.

« Nous fixerons les quanta précis plus tard. Ce n’est rien de plus que l’application des engagements du président de la République du 25 avril sur les écoles et les hôpitaux [l’annonce d’un moratoire sur les fermetures d’écoles et d’hôpitaux jusqu’en 2022]. Ils nous amènent à réviser nos objectifs de réduction des effectifs », explique au Monde Olivier Dussopt, le secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique.

« Nous avons toujours dit que nous ne sommes pas dans une logique de rabot. L’idée n’est pas de faire de la compatibilité de suppression de postes, mais de transformer le pays. Nous avons entendu aussi les demandes des Français. Pour le chiffre et la trajectoire précise, ce sera dans le projet de loi de finances [pour 2020] », minimise-t-on dans l’entourage du ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin.

Jeudi matin déjà, dans son discours à l’Assemblée nationale dans le cadre du débat d’orientation des finances publiques, ce dernier avait laissé entendre que les lignes avaient bougé. « Les choix que nous faisons dans ce budget – baisser massivement les impôts, répondre à l’urgence économique et sociale, financer nos priorités – ont un coût, et nous l’assumons pleinement. Cela nous conduit à réviser le calendrier de certains objectifs d’équilibre des comptes, de diminution de l’endettement, ou encore de réduction du nombre d’agents publics », avait précisé M. Darmanin.

Revendications des « gilets jaunes »

C’est le chef de l’Etat qui, le 25 avril, lors de sa conférence de presse post-grand débat, avait commencé à lâcher du lest sur l’un de ses objectifs de campagne : supprimer 120 000 postes de fonctionnaires en cinq ans, soit 70 000 dans les collectivités territoriales et 50 000 dans la fonction publique d’Etat. « Au vu de cette sortie du grand débat, il faut qu’on soit réalistes, avait-il justifié. Et donc je demanderai d’ici à l’été au gouvernement de me donner son analyse et de voir si c’est tenable. J’assume totalement, si ce n’est pas tenable, d’abandonner cet objectif.(…) Quand on doit réinvestir dans la sécurité, l’éducation, la justice, je ne vais pas donner des injonctions contradictoires au gouvernement », avait déclaré Emmanuel Macron. Manière de montrer qu’il avait écouté les revendications des Français et de la majorité des « gilets jaunes », qui demandaient plus de services publics. Article réservé à nos abonn

Mais à Bercy la musique demeurait sensiblement différente. Dès le lendemain des propos présidentiels, Gérald Darmanin avait estimé que le chiffre de 120 000 « paraît atteignable ». Tout en reconnaissant que « s’il faut pour atteindre cet objectif attendre 2023 ou 2024, c’est au premier ministre de regarder et de le décider ».

Un mois et demi plus tard, le 16 juin, le ton semblait moins volontariste. « On va d’abord transformer le pays et on verra. (…) La tendance doit être à la baisse de l’emploi public, mais on verra en 2022 le montant exact de suppressions », répondait le locataire de Bercy au « Grand Jury » organisé par Le Figaro, LCI et RTL. « Les 70 000 suppressions dans la fonction publique territoriale de postes seront tenues. Les 50 000, c’est plus compliqué. Mais notre objectif est toujours d’atteindre ce chiffre, même si ce n’est pas prioritaire », assurait pourtant une source à Bercy quelques jours plus tard.

Quasi-stabilisation des dépenses de personnels

Dans les collectivités locales, on observe en effet une quasi-stabilisation des dépenses de personnels en 2018, sans qu’il soit encore possible de quantifier les baisses d’effectifs qui y seraient liées, selon un rapport de la Cour des comptes sur ce secteur publié en juin.

Parmi les agents d’Etat, compte tenu du rythme de suppressions de postes actuel – 6 000 seulement sur les deux premières années du mandat Macron –, tenir l’objectif aurait demandé d’intensifier l’effort sur la seconde moitié du quinquennat.

Pour l’heure, personne à Bercy ne s’avance à préciser l’impact budgétaire de l’abandon de l’objectif pour la fonction publique d’Etat entre 2020 et 2022. Début mai, Albéric de Montgolfier, le rapporteur général (LR) de la commission des finances du Sénat, avait estimé que les économies attendues des 120 000 suppressions sur le quinquennat étaient « légèrement supérieures à trois milliards d’euros ». « Nous cherchons évidemment toujours à réaliser des économies et, à chaque fois que c’est possible, à diminuer le nombre d’équivalents temps plein, sans remettre en cause la qualité des services et en tenant les engagements présidentiels », précise encore M. Dussopt.

Audrey Tonnelier

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Retraites : le gouvernement repousse les économies de court terme – Le Monde

Reculer pour mieux sauter ? Un temps envisagée, l’idée de réaliser dès 2020 des économies sur le système de retraites, avant la mise en place du régime universel promis par Emmanuel Macron, semble aujourd’hui écartée. Cette hypothèse avait été explorée durant plusieurs semaines, afin de reconstituer des marges de manœuvre budgétaires, qui s’étaient dégradées sous l’effet des mesures prises en réponse au mouvement des « gilets jaunes ». Finalement, l’exécutif ne devrait pas donner de tour de vis dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour l’an prochain. L’information, révélée par Les Echos, a été confirmée au Monde par plusieurs sources concordantes.

Pour autant, il ne faut surtout pas voir dans cet arbitrage un renoncement. Le gouvernement maintient son intention de réclamer des efforts, mais ceux-ci seront légèrement décalés dans le temps et étalés sur plusieurs années. « La question essentielle à résoudre est de savoir comment on s’organise pour que le futur régime universel de retraites soit fondé en 2025 sur des bases saines », explique un des artisans de la réforme en cours d’élaboration. « L’objectif est de remettre le système actuel à l’équilibre d’ici [six ans], au moment de la bascule [vers le nouveau dispositif] », ajoute un autre fin connaisseur du dossier.

Publiées en juin, les dernières prévisions du Conseil d’orientation des retraites (COR) ont montré que les comptes de nos régimes de pension, pris dans leur globalité, resteraient dans le rouge à hauteur de 0,4 % du PIB en 2022, ce qui équivaut à un déficit d’environ 10 milliards d’euros. L’enjeu est donc d’atteindre la ligne de flottaison en 2025. « Tout le monde s’accorde sur cette cible, qui est, pour le président de la République et le premier ministre, une condition sine qua non à la mise en œuvre de la réforme », complète cette même source, en précisant qu’une nouvelle concertation sera lancée « sur les modalités pour y arriver » : « Le tout figurera dans le projet de loi retraites en 2020. »

Ne pas « polluer » les municipales

Ce texte est censé s’inspirer des recommandations que Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire à la réforme des retraites, doit remettre le 18 juillet. Il les dévoilera aux partenaires sociaux puis au premier ministre, Edouard Philippe. Le projet de loi, lui, pourrait être présenté en conseil des ministres cet automne avant d’être débattu au Parlement en 2020 – peut-être après les municipales prévues en mars, afin de ne pas « polluer » la campagne avec un sujet hautement inflammable.

Pour M. Delevoye, l’absence de mesures dans le PLFSS 2020 peut, à première vue, être analysée comme une victoire. Le haut-commissaire était, en effet, très réticent à l’idée que les paramètres du système actuel puissent être changés à très court terme, dans une optique purement budgétaire : une telle démarche aurait été contraire aux engagements de M. Macron et à ceux que le haut-commissaire a pris vis-à-vis des partenaires sociaux, dans le cadre des consultations menées pendant plus d’un an.

Parmi les pistes d’économies qui ont récemment circulé, il y a notamment l’accélération du calendrier de la loi Touraine de 2014 : ce texte prévoit d’augmenter graduellement la durée de cotisation requise pour obtenir une pension à taux plein en la portant à 172 trimestres en 2035 ; l’un des schémas sur la table aurait consisté à avancer cette échéance de dix ans, en 2025, donc.

Mises en garde

Autres scénarios à l’étude, auxquels M. Delevoye était hostile : une minoration accrue de la pension de base des salariés du privé qui réclament leur pension avant d’avoir acquis tous leurs trimestres pour le taux plein. Ou encore l’instauration, dès 2020, d’un âge pivot autour de 64 ans (une décote étant appliquée à ceux qui partent avant cet âge). Le haut-commissaire estimait que de tels dispositifs pouvaient provoquer une levée de boucliers et mettre en péril le vaste chantier qu’il pilote depuis l’automne 2017.

Crainte non dénuée de fondement. Ces derniers jours, Laurent Berger, le secrétaire général de la CFDT, a multiplié les mises en garde : si l’annonce du 18 juillet comporte « une mesure applicable dès 2020, par exemple l’augmentation de la durée de cotisation, la discussion sera terminée », a-t-il déclaré dans Ouest-France, le 7 juillet. Un avertissement qui a sans doute pesé dans la décision de l’exécutif de renoncer à des dispositions paramétriques dans le PLFSS 2020. Un parlementaire macroniste de premier plan observe :

« Si ce choix était confirmé, il serait pour partie la conséquence de la mobilisation des députés de la majorité et des syndicats, très attachés à faire aboutir la réforme systémique promise aux Français. »

Reste maintenant à voir comment les préconisations de M. Delevoye s’inscriront dans cette volonté d’assainir les comptes de nos régimes de pension. « Le haut-commissaire a toujours dit qu’il voulait mettre le système à l’équilibre en 2025, rappelle une source proche du dossier. Cela n’impliquerait pas forcément des mesures d’économies, le choix des mesures n’est d’ailleurs pas du tout acté. » On y verra, peut-être, plus clair le 18 juillet.

Bertrand Bissuel et Raphaëlle Besse Desmoulières

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Enseignants de la République française, pas preneurs d’otages

Plus de 450 enseignantes et enseignants, soutenus par de nombreuses personnalités, rappellent à Emmanuel Macron que leur mobilisation contre la refonte du baccalauréat est un devoir, et non pas une «prise d’otages».

Tribune. «Monsieur le président de la République,

Vous affirmez sur la chaîne de télévision Franceinfo que nous, enseignantes et enseignants mobilisés, aurions effectué une prise d’otages des élèves et de leurs familles. Vous rappelez : « Quand on est enseignant de la République française, on a des droits mais l’on a des devoirs aussi. »

Monsieur le président de la République, quand on est enseignant de la République française, on a le sens du devoir, car on choisit de servir le bien commun en s’engageant pour un service public qui doit garantir à chacun, quelle que soit sa condition sociale, l’égalité d’accès à des savoirs d’égale qualité.

Quand on est enseignant de la République française, on respecte les élèves en défendant notre mission de transmission des moyens de leur émancipation intellectuelle et de leur réussite sociale. On respecte les familles en mesurant la responsabilité qui est la nôtre : s’occuper de tous et veiller sur chacun.

C’est pourquoi, Monsieur le Président, quand on est enseignant de la République française, on n’est pas preneur d’otages, mais citoyen exerçant son droit de grève. Faut-il vous rappeler que les mots ont un sens et une histoire ? Ce droit de grève, tout comme les personnels soignants, de la Poste ou des transports en commun, nous ne l’exerçons pas par caprice, mais par devoir. En effet, notre premier devoir n’est-il pas de défendre nos élèves et ce service public d’éducation qui constitue la seule richesse de ceux qui n’en ont pas d’autres ?

Oui, Monsieur le président de la République, c’est bien par devoir que nous luttons depuis des mois auprès de nos élèves, contre les réformes voulues par le ministère de l’Éducation nationale car nous pensons que l’égalité républicaine est mise en danger. En effet, comment cette égalité peut-elle être garantie si vos réformes suppriment le caractère national du baccalauréat, organisent la concurrence entre les établissements et entre les disciplines, et ont des effets graves sur la qualité de l’enseignement dans le but de faire des économies (classes surchargées, socle de disciplines réduit, diminution des horaires disciplinaires dans la voie professionnelle, évaluations permanentes, fermeture de classes, des programmes imposés sans concertations, etc.) ?

Oui, Monsieur le président de la République, c’est donc bien par devoir que nous exerçons notre droit de grève. C’est encore par devoir que nous dénonçons aujourd’hui les décisions irresponsables de votre ministre, qui préfère ignorer l’État de droit, nier l’égalité de traitement des candidats à un examen national, produire des situations injustes et pénibles pour les élèves et leur famille, plutôt que d’accepter d’ouvrir le dialogue avec des fonctionnaires plus inquiets que jamais non de leurs intérêts particuliers, mais de l’intérêt général.»

Ils nous soutiennent : Guillaume Meurice (humoriste et chroniqueur sur France Inter), Edouard Louis (écrivain), Thomas Porcher (économiste), Monsieur le prof (William Lafleur, professeur d’anglais), Emmanuelle Baymamack-Tam (écrivaine), Emma (dessinatrice), Usul (vidéaste et chroniqueur), Alexis Poulin (journaliste), Gérard Noiriel (historien), Matthieu Longatte (Le Bonjour Tristesse, vidéaste), Ludo (Osons Causer, vidéaste), Frédéric Lordon (économiste, philosophe), Laurence De Cock (historienne), Mathilde Larrère (historienne), Ludivine Bantigny (maître de conférence en histoire, université de Rouen-Normandie), Geoffroy de Lagasnerie (philosophe, sociologue), Bernard Friot (sociologue, économiste), Eric Fassin (sociologue, enseignant à Paris-VIII), Didier Eribon (philosophe, enseignant), Aurélie Trouvé (économiste), Léo Charles (économiste, université de Rennes), Maxime Combes (économiste et militant écologiste), Héloïse Moreau, (présidente de l’Union Nationale Lycéenne), Franck Fischbach (philosophe, enseignant, université Strasbourg), Isabelle Garo (philosophe), Patrice Maniglier (maître de conférence en philosophie et art du spectacle, université Paris-X), Guillaume Mazeau (maître de conférence en histoire Paris-I), Judith Revel (professeur de philosophie Paris-X), Michèle Riot-Sarcey (professeur émérite d’histoire Paris-VIII), Emmanuel Renault (professeur de philosophe, Paris-X), Philippe Cinquin (professeur et praticien Hospitalier de Santé Publique, université Grenoble Alpes), Isabelle Krzywkowski (Professeure de Littérature générale et comparée, université Grenoble Alpes), Michèle Monte (Professeure en sciences du langage, université de Toulon), Guillaume Sibertin-Blanc (Professeur de philosophie, université Paris-VIII), Olivier Neveux (professeur d’histoire et d’esthétique du théâtre à l’École normale supérieure de Lyon), Sandra Laugier (philosophe, université Paris-1), Jauffrey Berthier (maître de conférences en philosophie, université Bordeaux Montaigne), Magali Bessone (Professeure de philosophie, université Paris-1 Panthéon Sorbonne), Thomas Boccon-Gibod (Maître de conférences en philosophie, université Grenoble Alpes), Alix Boirot (doctorante en anthropologie sociale et culturelle, EHESS), Rémi Clot-Goudard (Maître de conférences en philosophie, université Grenoble Alpes), Alexis Cukier (Maître de conférences en philosophie, université de Poitiers), Grégory Delaplace, (Maître de conférences en anthropologie, université Paris Nanterre), Gwenaël Delaval, (enseignant-chercheur en informatique, université Grenoble Alpes), Joana Desplat-Roger, (Doctorante et Ater de philosophie, université Paris Nanterre) Elodie Djordjevic (Chercheuse post-doctorante et chargée de cours, universités Panthéon-Assas et Panthéon-Sorbonne), Irène Favier, (maîtresse de conférences en histoire, université Grenoble Alpes), Emilie Hache, (Maître de conférences en philosophie, université Paris Nanterre), Martin Hullebroeck, (doctorant en histoire de l’art et philosophie université Panthéon-Sorbonne et université libre de Bruxelles), Marlène Jouan (Maîtresse de conférences en philosophie, université Grenoble Alpes), Paul Laborde (enseignant-chercheur en philosophie, Strate école de design), Arnaud Milanese (maître de conférences en philosophie, ENS de Lyon), Camille Robert-Boeuf, doctorante en géographie, université Paris Nanterre), Nashidil Rouiaï (docteure en géographie, chercheuse postdoctorale, ESA), Matthieu Renault (Maître de conférence en philosophie, université Paris-8), Emmanuelle Puissant (enseignante-chercheuse, économie, université Grenoble Alpes), Anne Le Roy (enseignante-chercheuse, économie, université Grenoble Alpes), Hugo Dumoulin (doctorant contractuel en philosophie, université Paris Nanterre), Anouk Delaitre, (doctorante en anthropologie sociale université Toulouse-2 – Jean Jaurès), Gaël Plumecocq, (chargé de recherche en économie Inra de Toulouse), Sabrina Alzais, (université Paris Nanterre), Raphaël Sablong (enseignant-chercheur, Génie Electrique, université Lyon-1), Samira Saïdoune (enseignante FLE, université Grenoble Alpes), Pierre Brossard (doctorant contractuel en philosophie, université Paris-1), Anaïs Henneguelle (Maîtresse de conférence en économie, université de Rennes)

Retrouvez ici la liste complète des signataires. 

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Les enseignants touchés au cœur de leur dignité professionnelle

La décision d’attribuer une note aléatoire au baccalauréat a suscité des alliances inédites et imprévues entre enseignants atteints dans leur dignité professionnelle.

L’heure n’est pas au bilan du dernier mouvement social, encore en cours, et dont les traces laissées sont pour l’heure impossible à anticiper. Une chose est certaine toutefois, il se passe quelque chose  dans le « monde enseignant » comme on dit, qui n’a rien à voir avec l’immense campagne de calomnies véhiculées par les porte-paroles de la communication ministérielle. Des éditorialistes soudainement pris aux tripes par les questions scolaires aux émissaires gouvernementaux balancés avec deux fiches bristols d’éléments de langages sur les plateaux, on présente les professeurs mobilisés comme hirsutes, le couteau entre les dents, radicalisés, mangeurs d’enfants et sans aucune déontologie professionnelle.

Comme d’habitude ce beau petit monde brasse pourcentages anxiogènes, expertises hâtives et micro-trottoirs bidouillés pour convaincre l’audimat que leurs enfants sont aux mains d’une minorité de dangereux irresponsables fainéants et animés par la soif du chaos. A dire vrai, tout cela n’est pas très original. Voilà pas mal de temps que les enseignants subissent des critiques publiques arrimées à leurs supposés privilèges de fonctionnaires. On connaît bien la mécanique : tout le monde transportant ses souvenirs d’écoliers sur le dos, et beaucoup fréquentant encore l’école par l’intermédiaire de leurs enfants, il n’en faut souvent pas davantage pour s’auto-déclarer comme expert de la question scolaire. Si l’on ajoute à cela la dramaturgie annuelle du baccalauréat, on comprend dès lors qu’avec une menace de grève sur les examens, tout était prêt pour l’éclosion d’une tragédie bouleversante de fin d’année sur fond de prise d’otages et de chasse aux criminels. Le scénario se tenait : une poignée d’irréductibles tiendrait jusqu’au bout de ses promesses, on montrerait quelques visages angoissés de lycéens et de parents le jour des résultats, et on jouerait de la corde « casseurs » contre « républicains » pour marginaliser les fâcheux, les punir un bon coup, et partir en vacances l’esprit tranquille l’opinion dans la poche. Mais voilà, il s’est passé quelque chose, disais-je, d’inattendu, un couac dans le montage.

Dans cette immense entreprise de disqualification généralisée du métier enseignant, ces derniers tentent de maintenir le peu qu’on leur laisse de dignité professionnelle. Difficile de se raccrocher à quelque-chose : ni le salaire, ni les conditions d’enseignement dans l’école publique ne permettent d’attirer le chaland ou de se réveiller chaque matin, l’entrain chevillé au corps. Non, c’est autre-chose qui fait tenir : c’est le peu qu’il reste de conviction d’utilité sociale : ce qui fait dire « ça sert un peu quelque-part et pour quelques-uns ». C’est minime, souvent microscopique, et, surtout, c’est un objet de dissensus interne au corps enseignant tant tous ne partagent pas la même définition de cette utilité. J’irais presque jusqu’à dire que c’est la question qui divise le plus entre celles et ceux prônant la transformation sociale radicale par l’éducation, les autres qui préfèrent accompagner les réformes quelles qu’elles soient car « il est toujours possible d’en faire quelque-chose de l’intérieur », d’autres encore érigeant le tri et la sélection comme la perpétuation d’un ordre social intangible… Bref, une gamme de convictions et d’engagements qui clivent, fatiguent parfois, mais toujours mobilisent car il en va du sentiment de puissance, au sens politique du terme, à savoir de la conviction que le travail effectué sert une cause.

Ce n’est pas rien, c’est même tout. Car lorsque cette certitude s’évanouit, on crève. Et aujourd’hui, faut-il le rappeler, dans l’école de la République, comme à France-Télécom ou à la Poste, certains se tuent.

Il est très curieux que nos responsables n’aient pas mesuré à quel point le baccalauréat incarne une part de cette utilité sociale, raison pour laquelle on ne peut pas y toucher sans quelques précautions, sauf à vouloir détruire plus avant la profession. Ce n’est pas tant le caractère sacré ou rituel qui coince (même si ça joue) que sa nature encore inédite d’examen national basé sur l’anonymat des copies donc sur un très beau présupposé : tous les élèves de la République sont nos élèves. Dit autrement, le baccalauréat est le moment ultime où les élèves d’un professeur sont confiés à un autre, dans la conviction absolue qu’ils seront traités aussi équitablement que lui-même traitera ceux qu’on lui confie. C’est un sentiment très fort et très noble car il repose sur la confiance aveugle dans l’éthique d’un corps de métier. Et c’est là que réside l’éthique professionnelle de l’enseignant.

Ainsi, le déposséder de cette prérogative en rendant possible la mise d’une note aléatoire (livret scolaire, moyenne annuelle etc.) c’est l’attaquer dans sa chair en brisant ce contrat tacite entre collègues. On ne s’étonnera pas que cela ait produit l’inverse de ce qui était visé. Ce sont en effet les alliances entre grévistes et non-grévistes le jour des jurys qui l’ont emporté car il en allait d’une riposte collective contre une dépossession du peu qu’il reste de puissance. Des alliances inédites, il faut le dire, entre discrets et pontifiants, entre jeunes et moins jeunes, entre syndiqués et rétifs aux syndicats… Bref, une belle recomposition autour de l’idée d’un métier abîmé par les coups extérieurs et dont je doute que l’appât salarial, dans les tiroirs de la rentrée prochaine, suffise à apaiser les blessures.

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Congés scolaires : après une décision du conseil constitutionnel, une réforme en préparation ?

Depuis son arrivée au ministère, JM Blanquer n’a pas fait mystère de sa volonté de revoir les congés scolaires. Depuis deux ans il a multiplié les déclarations en ce sens sans que rien de concret , en dehors des rythmes scolaires, ne vienne confirmer les propos. C’est peut-être en train de changer. Le premier ministre a saisi le conseil constitutionnel qui a déclaré que plusieurs points de l’article L. 521-1 du code de l’éducation relèvent du réglementaire et non du législatif. Le gouvernement a maintenant les mains libres pour des modifications par décrets  ou arrêtés sans passer par le parlement.

C’est une procédure rarement utilisée que le gouvernement a employée. Le 21 juin 2019 le premier ministre a saisi le conseil constitutionnel en application de l’article 37 de la Constitution à propos de l’article L. 521-1 du code de l’éducation sur les congés scolaires. Cet article 37 précise que  » Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d’État. Ceux de ces textes qui interviendraient après l’entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel a déclaré qu’ils ont un caractère réglementaire en vertu de l’alinéa précédent ».

Le 11 juillet, en un temps finalement très rapide, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision.  » Les mots « réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes » figurant à la première phrase de l’article L. 521-1 du code de l’éducation et les mots « par le ministre chargé de l’éducation pour une période de trois années » figurant à la deuxième phrase du même article ont le caractère réglementaire ».

En clair, cette décision permet au ministre de ne plus publier pour trois ans les calendriers scolaires s’il le souhaite et surtout de modifier la règle des 5 périodes de cours / 4 de congés. Il pourra organiser autrement les congés scolaires s’il le souhaite. La partie de l’article qui fixe à 36 semaines l’année scolaire reste de nature législative.

Cette répartition en 5 périodes de durée égale avait été introduite par la loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation. Elle avait été abrogée pour l’outre-mer dès 1992 puis rétablie par une loi de 2003.

Cette répartition s’est imposée suite aux recommandations des chronobiologistes qui plaident pour un équilibre régulier des périodes de congés et de cours sur l’année. Elle est régulièrement critiquée aussi bien par des milieux économiques, qui visent un meilleur taux de remplissage des équipements touristiques que de familles, qui souhaitent diminuer la longueur des vacances d’été.

Dès juillet 2017, à peine installé rue de Grenelle, JM Blanquer a émis le souhait de modifier les congés scolaires.  » A chaque fois qu’on parle du rythme de l’enfant au 21e siècle, on doit se poser la question des vacances, qu’il s’agisse de l’été ou des vacances intermédiaires », disait-il au JDD en juillet 2017. Un an plus tard, en juin 2018, il revenait sur cette question dans Le Figaro : « Ça fait longtemps que je dis que l’on va devoir le poser (le problème des vacances scolaires NDLR), tranquillement mais sûrement ». En 2017 il avait annoncé « une concertation pour revoir plus largement le rythme journalier, le calendrier scolaire et la durée des vacances dans les deux mois qui viennent ». Sans que ce dossier avance.

Depuis JM Blanquer a laissé flotter les dates du calendrier scolaire, autorisant des académies à s’affranchir des dates des 3 zones dans une sorte de décentralisation de la décision.

Mais le déclassement apporté par le conseil constitutionnel permet d’aller beaucoup plus loin et d’imaginer moins de périodes et des périodes de durées inégales. Par exemple, la suppression des congés de la Toussaint avait été évoquée. Une autre répartition des congés pourrait être plus propice à une semestrialisation de l’année scolaire ou encore à une réduction des vacances d’été.

Le ministère n’ a pas souhaité s’exprimer sur ce sujet. Mais on peut s’attendre à des modifications proposées prochainement.

La décision du conseil constitutionnel

Le JDD

Le Figaro

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Budget 2020 : un milliard pour l’éducation nationale

Publiés le 11 juillet, les premiers documents budgétaires annoncent une hausse d’un milliard du budget de l’éducation nationale en 2020. L’éducation nationale connaitrait la plus forte hausse après les armées. Mais cette somme ne devrait pas épargner des tensions pour l’éducation nationale compte tenu de la croissance des besoins en 2020 du fait des décisions d’E Macron et de la montée du SNU.

Un budget qui n’impose plus les suppressions de postes de fonctionnaires

Publié le 11 juillet, le premier « rapport préparatoire au débat d’orientation des finances publiques  » apporte des éclairage sur les plafonds de dépense des différents ministères.

Globalement le budget 2020 est marqué par une nouvelle hausse des prélèvements obligatoires (de 43.8 à 43.9%) , un taux de croissance de la dépense publique stable par rapport à 2019 (0.5%) et un poids de la dette publique inchangé à 98.9% du PIB. La loi de finances publiques revient sur le dogme des 50 000 suppressions d’emplois de fonctionnaires d’Etat d’ici 2022. Il est maintenant précisé que l’incidence du schéma d’emplois d’ici 2022 sera « inférieure ou égale à – 50 000 emplois ETP ».

Un milliard pour l’éducation

L’éducation nationale devrait voir son budget passer de 51.68 milliards à 52.72 milliards soir une hausse de 1.04 milliard. « Le budget du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse sera en hausse (+2,6 Md€ en 2022 par rapport à la LFI 2019), permettant notamment de mettre en oeuvre les annonces du Président de la République relatives au dédoublement de classes et à la limitation du nombre d’élèves en CP, CE1 et grandes sections de maternelles, ainsi que la montée en charge du service national universel », précise le ministère des comptes publics. « Par ailleurs, les effectifs seront stabilisés sur 2020 – 2022. Au total, la hausse sur le quinquennat atteindrait près de 4,5 Md€ pour permettre le renforcement des moyens de l’enseignement scolaire ».

Une hausse importante ?

Cette hausse d’un milliard en 2020 est importante dans des dépenses ministérielles totales qui ne vont augmenter que de 4.85 milliards. En fait l’éducation nationale est le second ministère qui voit son budget progresser, derrière les armées (+1.53 milliard) et devant la santé (+0.82), l’intérieur (+0.72) et l’écologie (+0.64). Mais , compte tenu de sa masse budgétaire, cela ne  représente qu’une croissance de 2%. C’est moins que la santé (+6%), les armées (+4%) et l’intérieur (+4%) et autant que l’écologie (+2%). Somme toute l’éducation nationale augmente à peine plus que le budget total des ministères (+1.8%).

La vraie question est de savoir si la hausse d’un milliard  va vraiment « donner de l’air » à l’éducation nationale et si elle permet de faire face aux besoins.

Pour situer cette hausse il faut la comparer à celle des années précédentes. En 2017, N Vallaud Belkacem avait arraché 3 milliards à Bercy. En 2018, JM Blanquer avait obtenu une hausse de 1.3 milliard, qui s’est avérée insuffisante pour que les premiers dédoublements se fassent sans peser sur les autres classes. D’autant que le ministre ne dépensait pas 260 millions. Résultat : en 2019 le budget de l’éducation nationale augmentait de seulement  0.9 milliard. C’est pratiquement cette hausse qui est renouvelée en 2020.

Un apport suffisant pour les nouvelles charges de l’éducation ?

Il faut aussi l’évaluer par rapport à la hausse des charges de l’éducation nationale en 2020. On peut déjà retirer du milliard environ 400 millions correspondant à la hausse automatique du glissement vieillesse technicité (le fait que les fonctionnaires « montent » en ancienneté et gagnent plus) et à l’application du PPCR. Le doublement des primes Rep+ devrait couter environ 100 millions. Plus difficile à évaluer est la prise en charge des AESH sur le budget éducation nationale. En 2019 cela représentait 200 millions. Il y a aussi le SNU dont les effectifs vont passer de 2000 jeunes en 2019 à 40 000 en 2020. Le cout estimé pourrait être un peu inférieur à 100 millions. On a déjà presque dépensé le milliard.

Double équation pour le ministre

Il y a pourtant un dernier élément à prendre en compte. Le 25 avril, E Macron a annoncé le passage à 24 élèves par classe pour toutes les classes de la GS de maternelle au Ce1 et le dédoublement des GS de l’éducation prioritaire. Cela représente 10 000 postes. Comme cette évolution doit se faire jusqu’en 2022, il faut ajouter 3 300 emplois par an dans le premier degré. En supposant qu’on les trouve, cela représente une charge de 200 millions, du moins si on crée ces postes.

Avec un milliard supplémentaire, JM Blanquer va se trouver devant une double équation à résoudre. Comment boucler le budget qui s’avère très juste alors que les enseignants exigent des hausses salariales et que le gouvernement les annonce depuis des mois ? Où dégager 10 000 postes pour le premier degré sans en créer ? Car ce qui est aussi inquiétant c’est la déclaration selon laquelle  » les effectifs seront stabilisés sur 2020 – 2022″.

Avec un milliard supplémentaire, JM Blanquer devrait se trouver devant un double mécontentement. Celui des enseignants qui demandent des hausses de salaire. Et celui des enseignants du second degré qui devraient voir de nouvelles suppressions de postes alors que le second degré voit le nombre d’élèves augmenter et que les classes sont déjà chargées. On comprend mieux pour quoi la seconde heure supplémentaire devient obligatoire dès la rentrée 2019…

Le tiré à part et le rapport

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Bac : vers la multiplication des recours

Pour avoir mis en place des notes provisoires, le ministère voit maintenant tous les aléas d’évaluation se transformer potentiellement en recours. France TVinfo cite de nombreux exemples de candidats qui envisagent des recours. Ainsi un candidat qui a vu ses notes fictives maintenues est persuadé qu’on n’a jamais corrigé ses copies. Tel autre qui n’a pas eu de notes de controle continu s’il avait eu « la chance » d’avoir un professeur gréviste aurait eu le bac. Autrement dit; ces réactions montrent que loin de s’en prendre aux grévistes ces candidats critiquent les mesures ministérielles.Pour Me le Foyer de Costil, un avocat spécialisé éducation,  » d’autres (candidats) ont été ajournés et soutiennent qu’ils auraient pu bénéficier du rattrapage s’ils avaient eu des grévistes dans leur jury. La composition des jurys pose aussi question. Là où ça cafouillait, ils n’ont pas toujours été convoqués régulièrement ; d’autres ne l’ont pas été du tout et des résultats ont pu être publiés sans délibération, parfois même avec des notes « inventées », quand les notes du contrôle continu étaient indisponibles, comme l’ont rapporté certains professeurs. Sans préjuger de ce qu’en diront les juges, des vices de procédure pourront être soulevés et des chefs d’établissement qui se seraient risqués à traficoter les notes pourraient se voir mis en cause ».

Sur France TV info

Dans Le Point

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Jean-Marc Huart quitte la Dgesco

Un ministre de l’éducation nationale ça dure 2 ans et quelques mois. Jean-Michel Blanquer a atteint cette durée moyenne. Mais c’est le numéro 2 du ministère qui est sacrifié, d’après les informations recueillies par le Café pédagogique. Jean-Marc Huart, directeur général de l’enseignement scolaire, quitte la direction générale de l’enseignement scolaire (Dgesco).

De X Darcos à JM Blanquer

D’après les informations recueillies par le Café pédagogique, qui n’ont pas été confirmées par le ministère, Jean-Marc Huart abandonne son poste de directeur général de l’enseignement scolaire. Ancien chef du service de l’instruction publique et de l’action pédagogique au ministère, une sous direction de la Dgesco, il avait été nommé à la tête de la Dgesco en aout 2017 par JM Blanquer.

Comme tous les anciens directeurs généraux il devrait se voir proposer un point de chute important. JM Blanquer, lui-même ancien Dgesco, s’était vu proposer l’Essec, le nouveau ministre ne souhaitant pas le garder à l’éducation nationale. JM Huart devrait devenir recteur, à l’image de la directrice précédente nommée rectrice de Nancy Metz par JM Blanquer.

JM Huart a connu un carrière originale. Ancien professeur de SES, il avait été pris comme conseiller par X Darcos. A son départ il avait été nommé inspecteur général et directeur des lycées et de la formation professionnelle au ministère sous Chatel. JM Huart est un spécialiste des relations éducation – économie. Depuis 2017, JM Huart a mis en oeuvre le rythme précipité des réformes lancée par le ministre.

Mouvements en vue

Son départ ouvre deux mouvements. D’abord un mouvement de recteurs qui devrait se tenir cet été. Avec la réforme territoriale le nombre de « vrais » recteurs est divisé par deux. Seuls les recteurs de région académique ont une vraie autorité sur leur territoire. Les recteurs des anciennes académies vont demeurer mais avec des pouvoirs nettement réduits.

L’autre mouvement c’est bien sur le remplacement de JM Huart. Le poste est éminemment politique. Le Dgesco est à la tête de l’administration la plus puissante de l’Education nationale, un véritable empire qui ne cesse d’étendre son influence. Le candidat idéal devra, entre autres qualités, être un fidèle de JM Blanquer.

Sa nomination

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