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[LDH] Communiqué du Collectif Jujie, dont la LDH est membre : « En finir avec l’emprisonnement des mineur-e-s isolé-e-s étranger-ère-s dans l’Hérault »

 

En finir avec l’emprisonnement des mineur-e-s isolé-e-s étranger-ère-s dans l’Hérault

Communiqué du Collectif Jujie, dont la LDH est membre

Comme la loi le prévoit [1], il revient à chaque département de mettre en place l’accueil provisoire d’urgence de toute personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, période durant laquelle le département doit évaluer la minorité et la situation d’isolement, puis notifier une décision d’admission ou de non-admission au bénéfice de l’aide sociale à l’enfance.

La mise à l’abri et l’évaluation sociale dans l’Hérault, durent en moyenne de sept à neuf mois, pendant lesquels les jeunes sont hébergé-e-s à l’hôtel avec un suivi éducatif indigent. En effet, après l’évaluation sociale, et quelles qu’en soient les conclusions, est mis en œuvre un contrôle des documents d’identité qui prend beaucoup de temps. Après ces différents contrôles, le parquet demande le plus souvent des examens osseux, pratiqués dans des conditions extrêmement contestables au regard de la loi.  En effet, l’article 388 prévoit que les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge doivent être faits : « en l’absence de documents d’identité valables et lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable ». Or, la plupart des jeunes ont des documents d’identité prouvant leur minorité mais les résultats des tests semblent toujours prévaloir. De plus, la marge d’erreur de dix-huit mois habituellement admise par le corps médical n’est pas prise en compte alors qu’il est prévu à l’article 388 du code civil que  : « les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d’erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l’intéressé est mineur. Le doute profite à l’intéressé. »

Enfin, des médecins procèdent encore parfois à des examens intrusifs, demandant aux enfants de se dénuder pour examiner leurs parties génitales ce qui est interdit par ce même article [2].

Les jeunes suspecté-e-s de fraude sont arrêté-e-s à leur domicile par la police, dès six heures du matin. Ils et elles doivent choisir entre comparaître immédiatement devant un-e juge avec un-e avocat-e commis-e d’office ou demander à ce que l’audience soit reportée en étant placé-e-s en détention provisoire jusqu’au procès.  Ils et elles sont jugé-e-s pour les délits de faux et usage de faux ainsi que pour escroquerie à l’aide sociale.

Depuis un an, plus d’une trentaine de mineur-e-s isolé-e-s étranger-ère-s ont été condamné-e-s à des peines de prison ferme de trois à six mois, accusé-e-s d’avoir utilisé de faux documents d’identité en vue de bénéficier de la protection de l’aide sociale à l’enfance. Ces peines sont assorties de trois à cinq ans d’interdiction du territoire français. A titre d’exemple, un jeune a été condamné le mercredi 13 juin à quatre mois fermes, cinq ans d’interdiction de séjour et à verser 92.000 euros au département en remboursement du coût de sa mise à l’abri, celui se portant systématiquement partie civile lors du procès.

Lorsque ces jeunes sortent de prison, ils et elles sont envoyé-e-s en centre de rétention. Certain-e-s sont expulsé-e-s, d’autres sont parfois relâché-e-s par le ou la juge des libertés et de la détention lorsque celui-ci ou celle-ci considère qu’il y a finalement un doute sur leur majorité.

Mais ils et elles sont alors à la rue, sans possibilité de bénéficier d’une quelconque autre prise en charge. Considéré-e-s comme majeur-e-s par le département, ils et elles sont pourtant toujours des mineur-e-s pour l’ensemble des autres acteurs sociaux au vu de leurs documents d’état-civil. Ils et elles sont donc exclu-e-s à la fois du dispositif de protection prévu pour les mineur-e-s mais aussi de celui prévu pour les majeur-e-s, le Samu social refusant d’héberger des mineur-e-s.

A la maltraitance et l’acharnement que subissent ces jeunes, s’ajoute l’intimidation policière envers les militant-e-s qui les aident, notamment lors des descentes de police à domicile au petit matin.

Les poursuites pénales à l’égard de jeunes isolé-e-s dont la minorité est contestée étaient devenues systématiques dans le département du Rhône jusqu’à ce que la cour d’appel de Lyon ne mette un terme à ces pratiques en annulant toutes les condamnations. Ces poursuites, qui s’intensifient dans d’autres départements tels que la Haute-Garonne, les Pyrénées-Atlantiques ou l’Yonne sont symptomatiques d’une politique de dissuasion qui vise à limiter le nombre des mineur-e-s isolé-e-s à prendre en charge au titre de la protection de l’enfance.

Nous demandons que les pouvoirs publics respectent leurs engagements nationaux et internationaux  dans une logique de protection des enfants, et non d’exclusion et de dissuasion.

Paris, le 17 juillet 2018

 

Le collectif Jujie est composé des organisations suivantes : ADMIE (Association pour la défense des mineurs isolés étrangers) – AMIE Lyon (Accueil des mineurs isolés étrangers) – La Cimade –  DEI-France (Défense des enfants International) – Enseignants pour la paix – Fasti (Fédération des associations de solidarité avec tou⋅te⋅s les immigré⋅e⋅s) – Fédération Sud Éducation – FCPE Nationale (Fédération des conseils de parents d’élèves) – FERC-CGT (Fédération de l’Éducation, de la Recherche et de la Culture) – FSU (Fédération syndicale unitaire) – Gisti (Groupement d’information et de soutien des immigré⋅e⋅s) – LDH (Ligue des droits de l’Homme) – Médecins du Monde – MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples) – Melting passes – Min’de rien 86 – Paris d’Exil – RESF (Réseau éducation sans frontières) – SAF (Syndicat des avocats de France) – SNPES-PJJ/FSU (Syndicat national des personnels de l’éducation et du social -PJJ/FSU) – Syndicat de la magistrature

 

[1] L’article 375 du code civil et les articles L. 223-2, alinéas 2 et 4, et R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles.

[2] « en cas de doute sur la minorité de l’intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d’un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. »

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Médiapart «Protection sociale» dans la Constitution: vers une Sécurité sociale affaiblie

«Protection sociale» dans la Constitution: vers une Sécurité sociale affaiblie

Par et

Avec un amendement ajoutant la notion de « protection sociale » à la mention « sécurité sociale » dans la loi fondamentale, la majorité a déclenché une vague de protestations. Récusant toute tentative de démantèlement, le pouvoir va pourtant graver dans le marbre la fin de l’institution comme unique pivot de la solidarité nationale.

L’amendement a été voté en toute discrétion par La République en marche (LREM) en commission des lois, dénoncé par l’opposition de gauche, renié par la majorité, mais il va revenir en séance sous une autre forme. Cet amendement du député Olivier Véran remplace « sécurité sociale » par « protection sociale » dans l’article 34 de la Constitution et va être finalement discuté dans l’hémicycle après une rédaction plus acceptable politiquement. L’article 34 précise que la loi définit ce qu’est la Sécurité sociale, puis que le PLFSS (projet de loi de financement de la Sécurité sociale) définit les moyens de cette dernière.

Un petit mot de différence, une expression qui évolue à la marge, et c’est tout un symbole qui vacille : la Sécurité sociale, issue du programme du Conseil national de la Résistance en 1944, généralisée en 1946 avec « la retraite des vieux » et constitutionnalisée en 1948 dans le préambule de la loi fondamentale. Une institution au sens premier du terme, qui fonde le modèle social français.

Le 4 juillet, donc, le député LREM Olivier Véran fait adopter un amendement au projet de loi sur la réforme constitutionnelle qui supprime la mention « sécurité sociale » au profit de « protection sociale » dans sept articles de la Constitution où il est question de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS). L’information passe un peu inaperçue, avant de provoquer un tollé dans les rangs de l’opposition de gauche.

L’ex-élu PS justifie son ajout : il s’agit de permettre de financer la dépendance dans le cadre de la LFSS. Et rien d’autre. Selon lui, le texte ne porte aucune volonté d’atteinte à l’existence de la Sécu. L’exposé des motifs, d’ailleurs, soutient son argument, tout en l’élargissant : « À l’horizon 2019, cette adaptation du cadre constitutionnel est une condition indispensable à l’identification de la protection sociale d’un risque de dépendance, conformément au souhait du président de la République, ainsi qu’à la création d’un système universel de retraite. »

Avant d’entrer dans le détail des implications budgétaires et politiques d’une telle démarche, les oppositions ont d’abord réagi à la mise à l’écart du symbole qu’est la Sécurité sociale. Pierre Laurent, pour le PCF, déclare le jour même : « Les parlementaires communistes ne laisseront pas faire. La Sécurité sociale est la base de notre système social. Le coup porté illustre la volonté de brader toujours plus la solidarité et la santé. » Le quotidien L’Humanité sonne la charge à son tour le lendemain avec sa une cinglante : « Le jour où ils ont décider d’effacer la Sécurité sociale. »

Les organisations syndicales embrayent. Le chef de file de Force ouvrière, Pascal Pavageau, tweete : « Un pays en ruine crée la Sécurité sociale, concept unique au monde, socialement et solidairement exceptionnel et d’une rare modernité. Alors que la France est riche, cette sécurité doit croître. La déconstitutionnaliser selon un leurre de protection est une faute historique. » Jocelyne Cabanal, secrétaire nationale pour la protection sociale à la CFDT, évoque « l’article 34 [qui] ne doit pas confondre sécurité et protection sociale ». Pour la CGT, « cette modification portera gravement atteinte à la nature même de la Sécurité sociale ».

La majorité et le gouvernement doivent rapidement répondre pour éteindre le feu de la riposte médiatique à cet amendement. Olivier Véran, auprès de Mediapart, argumente à nouveau qu’il n’y a pas de plan caché, que ce n’est qu’une mesure technique permettant d’intégrer le risque de la dépendance dans les dépenses sociales.

Interpellé au Sénat le 5 juillet par la sénatrice communiste Éliane Assassi, qui qualifie la Sécurité sociale de « trésor national » et de « pilier central de la nation », Édouard Philippe doit prendre le temps de justifier la proposition, tout en assurant qu’elle sera modifiée : « Notre objectif est de faire en sorte que la Sécurité sociale soit préservée, évidemment, et au-delà renforcée, pour que la solidarité qui lie les Françaises et les Français trouve de nouvelles richesses, de nouvelles forces pour accomplir sa mission initiale. »

Le premier ministre ne rétropédale pas, mais ouvre la porte à une rédaction différente de l’amendement. C’est chose faite le 6 juillet, en prévision du débat en séance à l’Assemblée nationale qui doit commencer quatre jours plus tard. Olivier Véran dépose alors un nouvel amendement, qui remplace celui initialement accepté en commission et qui sera retiré. N’y figure plus qu’une seule modification, toujours dans l’article 34 de la Constitution, qui encadre la règle de financement de la Sécurité sociale. Y est ajouté « protection sociale » sans que l’institution ne disparaisse du texte. L’honneur est sauf, la majorité montre sa bonne foi de ne pas tuer la Sécu, comme Olivier Véran s’est évertué à le rappeler à la tribune du Palais-Bourbon.

  • Un second amendement qui ne change pas grand-chose

Aujourd’hui, la Sécurité sociale, financée par des cotisations sociales et l’impôt (la CSG), couvre les risques de la maladie, verse la retraite de base et les allocations familiales. À cette couverture de solidarité s’ajoutent les retraites complémentaires obligatoires et l’assurance-chômage, gérées par les partenaires sociaux. Cette dernière est dorénavant financée en partie par l’impôt.

Fondamentalement, l’évolution sémantique et technique du nouvel amendement ne modifie pas la donne de départ. Qu’y voient encore les parlementaires opposés à cette modification de la Constitution ? « Faire référence à la protection sociale dans la Constitution, c’est acter le passage d’un système financé par les cotisations sociales à un passage à l’impôt, s’emporte le député communiste Sébastien Jumel. C’est un bouleversement de notre système de solidarité. »

Cette extension, avec ou sans changement de nom, ouvre la porte – à terme – à une modification profonde du fonctionnement de la protection sociale à la française. D’abord parce que cette création « externe » d’un nouveau pilier permet d’envisager une extension à d’autres branches de la protection sociale qui ne sont pas incluses dans la Sécurité sociale : les retraites complémentaires ou encore l’assurance-chômage. À chaque fois, la justification sera la même : le financement décroissant par la cotisation et le financement croissant par l’impôt.

Concernant les retraites complémentaires, dites Agirc-Arrco, actuellement gérées par les partenaires sociaux, le doute n’est pas permis. L’amendement d’Olivier Véran persiste à inclure dans la « protection sociale » le futur « système universel de retraites » qui devrait fusionner régime général et régime complémentaire. L’amendement constitutionnel va permettre et faciliter cette fusion dans le budget, dépouillant au passage les syndicats et patronat de leurs prérogatives en matière de gestion.

Le financement par l’État gagne du terrain au détriment de celui par les cotisations

Autre non-dit : le cas de l’assurance-chômage. Dans son discours devant le Congrès de Versailles le 9 juillet, Emmanuel Macron a pourtant été on ne peut plus clair : « La solidarité nationale est de plus en plus financée par l’impôt, ce que vous avez voté en matière d’assurance-chômage a ainsi supprimé toute cotisation salariale remplacée par la CSG, mais il faut bien expliquer l’ensemble de cette réforme, ne pas voir que la CSG qui augmente d’un côté, en oubliant que ce sont toutes les cotisations sociales salariales qui ont baissé de l’autre. » L’assurance-chômage ne rentrera pas à terme dans le budget lié à la protection sociale et sortira des mains des partenaires sociaux, qui la géraient comme un amortisseur en dehors des contraintes budgétaires de l’État.

Si le PLFSS est désormais élargi à ces domaines hors Sécurité sociale, il suffira de vider progressivement par une loi organique la Sécurité sociale de son contenu pour le transférer vers la partie « externe » du texte budgétaire. Cette évolution n’est certes pas certaine, et n’est pas assumée par la majorité. Mais elle sera désormais permise par le texte constitutionnel et s’appuie sur des choix des gouvernements précédents et de ce gouvernement.

En 2017, les exonérations de cotisations représentaient 30 milliards d’euros, soit plus de 10 % des recettes de la Sécurité sociale. Depuis, le gouvernement a supprimé les cotisations salariales maladie et s’apprête à réduire drastiquement, en 2019, les cotisations patronales pour les salaires compris entre le Smic et 1,5 fois le Smic. L’assurance-chômage verra ses cotisations salariales entièrement supprimées en octobre 2018 et remplacées par la CSG, un impôt national au taux fixé par le gouvernement.

Progressivement, donc, le financement par l’État gagne du terrain au détriment du financement par les cotisations. Logiquement, le PLFSS a de moins en moins d’autonomie. Il s’intègre de plus en plus dans le cadre d’une politique budgétaire plus large. La particularité du financement social tend donc progressivement à disparaître et c’est bien ce que l’amendement d’Olivier Véran grave dans le marbre de la loi fondamentale.

D’autant que l’argument de la dépendance comme raison unique de modifier la Constitution peut être remis en question. En 2005, la loi dépendance a créé la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), « chargée de financer les aides en faveur des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes handicapées, de garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire et pour l’ensemble des handicaps et des situations de perte d’autonomie ». Financée par l’État et la Sécurité sociale, elle pourrait parfaitement être un outil au service du « risque dépendance » si cher à Emmanuel Macron en voyant ses missions élargies par une future loi. Mais la majorité semble avoir oublié jusqu’à l’existence de la CNSA…

Le virage opéré par la majorité ne convainc néanmoins pas les opposants. Marietta Karamanli, du groupe Nouvelle gauche, se dit toujours inquiète : « On ne peut pas remplacer un terme précis, qui fait référence à des valeurs, à un financement identifié, à des acteurs définis, par un terme plus large. On élargit avec des termes vagues, d’où le paritarisme est exclu. »

« C’est révolutionnaire, c’est un saut technique et juridique puissant, ajoute Frédéric Pierru, sociologue spécialiste des systèmes de santé. Cela prépare au démantèlement du financement de la Sécurité sociale. » Il critique vertement l’expression « solidarité nationale », amplement utilisée par le gouvernement, qui, selon lui, « a toujours servi pour étatiser le système ».

Si l’effet domino n’est pas direct – la trajectoire pour passer d’une solidarité liée aux cotisations sociales vers une protection financée par l’impôt est loin d’être achevée –, les pions se mettent néanmoins en place. Un ancien député socialiste, spécialiste des questions du vieillissement, abonde : « Derrière, on y voit cette tentation que le PLFSS ajuste le budget de l’État. »

Comme le révélait Le Canard enchaîné dans son édition du 4 juillet, la réforme des retraites en prend la direction. L’hebdomadaire satirique écrit, évoquant les négociations en cours : « Ce qui se déroule en coulisse ne va pas forcément rassurer les syndicats et les organisations patronales adeptes d’une partition rigoureuse entre le social et l’État. Ainsi, le haut fonctionnaire Christian Charpy planche-t-il en secret sur l’intégration de la loi de financement de la Sécurité sociale dans la loi de finances de l’État. En clair : la Sécu deviendrait une ligne budgétaire. »Une hypothèse qui ne surprend pas Frédéric Pierru : « À la direction du budget, c’est un vieux projet de fondre les deux lois de finances. L’idée est de toute façon, pour Emmanuel Macron, de mettre la protection sociale sous contrainte budgétaire. »

Avec des conséquences dramatiques pour la protection sociale dans son ensemble. En cas de conjoncture basse, le gouvernement pourra faire évoluer directement le système social pour rétablir les équilibres. Ne disposant plus de ressources ni de capacité d’endettement propres, le système social deviendra ainsi un possible moyen d’ajustement afin de préserver les équilibres, de ne pas augmenter la dette publique et, surtout, de préserver les subventions et cadeaux fiscaux à certaines catégories comme les entreprises au nom de l’emploi.

Pour compenser ces ajustements, l’État pourrait, dans ce cadre, intégrer au financement de la protection sociale des mesures d’incitation fiscale à un financement privé qui serait financé par un redimensionnement de la protection sociale, accélérant ainsi la privatisation du système. On irait alors vers une individualisation croissante de la protection sociale, comme le souhaite le gouvernement, et vers la réduction de la solidarité nationale à un simple « filet de protection » pour les plus fragiles. Là encore, on n’y est pas. Mais la déconstruction juridique du cadre de la Sécurité sociale issue du programme du Conseil national de la Résistance ouvre cette possibilité. L’amendement d’Olivier Véran devrait être discuté en séance le lundi 16 juillet.

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CAP 2022 : les propositions d’économies radicales du rapport enterré par l’exécutif – Figaro

EXCLUSIF – Le Figaro révèle le contenu des 22 propositions de réforme remises au premier ministre par le comité Action publique 2022 afin de réaliser, à moyen terme, une trentaine de milliards d’euros d’économies.

Le premier ministre ne souhaitait pas publier le rapport des experts CAP 2022 sur la réforme du service public avant que chaque ministère ait communiqué sa propre feuille de route pendant l’été. On le comprend à la lecture du précieux document dont Le Figaro a pu se procurer une copie. Le groupe d’économistes, dirigeants, hauts fonctionnaires… a relevé sans tabou le défi qui lui était proposé. À travers 22 mesures, le rapport décapant identifie, à moyen terme, «une trentaine de milliards d’euros» de baisse possible de la dépense publique. C’est… sept fois plus que les 4,1 milliards que la loi de programmation des dépenses publiques, votée en décembre dernier, leur assignait.

«Plutôt que chercher l’exhaustivité, nous avons pris le parti d’identifier les principaux verrous qui freinent la transformation publique», avance le comité qui était coprésidé par Véronique Bedague-Hamilius, PDG de Nexity, Ross McInnes, le président de Safran, et Frédéric Mion, le patron de Sciences Po. Parmi les domaines clés ciblés: la santé, l’enseignement, le logement, la justice ou encore l’audiovisuel.

La question du statut des fonctionnaires

Suivant les exemples suédois ou canadien, le groupe revendique de ne pas être entré dans la réflexion par le prisme budgétaire. Les réformes qu’il recommande exigent ainsi fréquemment dans un premier temps des investissements, par exemple pour faire entrer l’État et ses agents à l’heure du numérique ou pour simplifier la vie des personnes handicapées. Selon les experts, la clé d’une réforme réussie repose sur un triptyque: «Plus de confiance et de responsabilisation, l’utilisation de tout le potentiel offert par le numérique et un nouveau contrat social entre l’administration et ses collaborateurs.» Ce nouveau contrat devrait notamment passer par un «assouplissement du statut pour offrir la possibilité d’évolutions différenciées entre les trois fonctions publiques».

Dans la même recherche d’agilité, le comité estime que les administrations centrales de l’État doivent se recentrer sur leurs missions cœurs. Il suggère ainsi, par exemple, pour prendre le cas de Bercy, que «le recouvrement de l’impôt et le contrôle, le conseil aux entreprises, les statistiques ou les études économiques, les missions de la direction des douanes…» soient conduites par des agences. Dans le domaine du sport, les auteurs préconisent la création «d’une Agence nationale du sport, établissement public cogéré avec le mouvement sportif, en charge du sport de haut niveau et de la préparation sportive pour les grandes compétitions».

Mission par mission, les experts ont chiffré les économies que leurs propositions pourraient dégager. Pour réduire la dépense publique, leur recommandation la plus efficace est tout simplement de «mettre un terme à toutes les interventions publiques dont l’efficacité n’est pas démontrée». Cela passe par la suppression de multiples aides jugées peu efficaces (taux réduits de TVA, aides à l’innovation, péréquation de la taxe d’aéroports, multiples coups de pouces à la transition énergétiques…). L’ensemble permettrait d’améliorer le solde public de plus de 5 milliards d’euros. Le comité estime pouvoir réaliser des économies du même ordre d’idées dans le domaine de la santé en améliorant la qualité des prises en charge.

Ces pistes ne correspondront pas forcément aux choix du gouvernement qui planche en ce moment sur son budget 2019. Elles donnent en tout cas de précieuses indications sur les débats qui ont agité les ministères ces derniers mois. S’il ne souhaitait pas les appliquer, chaque ministre a dû en effet proposer une réponse argumentée aux suggestions des experts. Le comité, composé de 44 experts, avait été missionné en octobre dernier par Matignon. Il devait initialement rendre ses conclusions à la fin du premier trimestre. De fil en aiguille, la remise du rapport avait été décalée à juin. En les recevant la semaine dernière, Édouard Philippe a annoncé que le rapport serait publié à l’issue du processus de communication des économies envisagées.


22 mesures pour économiser une trentaine de milliards d’euros

Le rapport du Comité action publique 2022 (CAP 2022) comporte… «22 propositions pour changer de modèle». En voici six parmi les plus importantes.

• Proposition 5: désengorger l’hôpital

Le comité propose plusieurs réformes sur l’organisation du système de soins (coordinateur des acteurs, offres de soins locales, renforcement de l’innovation…) dont les impacts attendus sont la réduction de 10 000 du nombre de décès évitables par an et «plus de 5 milliards d’économies».

• Proposition 10: rendre Pôle emploi plus flexible

Pour renforcer la responsabilisation des chômeurs, les 44 membres proposent de mettre en concurrence tous les services d’aide au retour à l’emploi et de recentrer Pôle emploi sur ses missions d’indemnisation, de contrôle et d’accompagnement des chômeurs les moins autonomes. D’après leurs calculs, il en résultera une baisse de la durée du chômage et «des économies à hauteur de 350 millions d’euros».

• Proposition 15: simplifier le recouvrement des impôts

L’objectif visé est ici d’économiser «1 milliard d’euros d’ici 2022» en simplifiant «drastiquement le système de recouvrement» des impôts. Comment? «En réduisant le nombre de dispositifs et de structures qui en ont la charge», précise le rapport. Pour ses membres, la DGFiP récupérerait le recouvrement de l’ensemble des taxes fiscales et les Urssaf celui de toutes les cotisations sociales.

• Proposition 18: supprimer les doublons État/collectivités

Pour éviter les dépenses inutiles, titre de la 4e partie du rapport, le CAP 2022 juge que «l’État doit renoncer complètement aux compétences qu’il a décentralisées» en achevant la décentralisation (dans la jeunesse, la formation, l’aménagement…) et en procédant à de nouveaux transferts de compétences dans tous les domaines (ferroviaire, énergie, logement…). L’impact? Un gain «d’environ un milliard d’euros» sur le solde public.

• Proposition 20: couper dans les niches et les aides

Le CAP 2022 suggère de faire le ménage dans les aides publiques «particulièrement inefficaces» à deux secteurs (soutien à la transition énergétique et au transport aérien) et, plus globalement, de supprimer toutes les niches fiscales et sociales «peu efficaces» (exonérations, taux réduits de TVA, aides à l’innovation…) ainsi que les petites taxes qui créent «des distorsions entre les secteurs». L’impact est puissant: «plus de 5 milliards» d’amélioration du solde public, entre économies (1 milliard) et recettes nouvelles (7 milliards).

• Proposition 22: changer le paiement de l’État

Le comité propose encore d’étendre le principe de l’utilisateur/payeur dans 3 domaines (contrôles sanitaires, transports et services consulaires) pour inciter les usagers à adopter des comportements plus vertueux et moins coûteux pour la société. Gain attendu? «Plus de 2,3 milliards d’euros d’économies dont une partie pourra être utilisée à financer des baisses d’impôts ou une amélioration des services publics concernés.»

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Les réformes du lycée et du bac publiées au JO

17 juillet 12h – C’est toute la réforme du bac et l’essentiel de celle du lycée qui sont publiés au Journal officiel du 17 juillet. Un décret et pas moins de 7 arrêtés définissent les horaires des classes du lycée à partir de la rentrée 2019 et l’organisation du bac à compter des épreuves anticipées de 2020. Ces réformes, repoussées en CSE, portent la marque de la hâte avec laquelle elles sont mises en place : beaucoup de bricolage, une baisse sensible des horaires et des postes, un bac rendu plus complexe. Trois caractères dominent : la fin du bac national, les suppressions de postes et la concurrence relancée entre établissements.

La réforme du lycée en seconde

Un arrêté publie les volumes horaires des enseignements en série générale et un autre ceux de la série technologique.

En seconde (sauf seconde hôtellerie qui a un horaire à part), les modifications entrent en application à la rentrée 2019. Les enseignements comportent un tronc commun composé de français (4h), histoire-géo (3h), deux langues (5h30), SES (1h30), maths (4h), physique-chimie (3h), SVT (1h30), EPS (2h), EMC 18h/an) et « sciences numériques et technologie » (1h30). L’accompagnement personnalisé n’est pas défini, l’accompagnement à l’orientation représente 54h / an. S’ajoutent deux options : une enseignement général (LCA, 3ème langue, arts, EPS etc. (3h chaque) et un en enseignement technologique (management, santé social, biotechnos, sciences laboratoire, sciences de l’ingénieur etc. (en général 1h30). Cet horaire tient compte de la domination des SES en seconde pour les introduire , sur une base minimale, dans le tronc commun. Le ministère a maintenu un choix d’options qui pèseront pour l’orientation.  On remarque aussi l’entrée d’un enseignement d’informatique sans qu’on sache trop qui l’enseignera. Enfin une évaluation nationale de tous les élèves est annoncée pour la rentrée en seconde.

En première et terminale

En série générale et pour le cycle terminal (première et terminale) les enseignements comportent un tronc commun comprenant français (4h en 1ère), histoire-géo (3h), deux langues (4h30), eps (2h), « enseignement scientifique » (2h) et EMC (18h par an). En terminale la philosophie se substitue au français et l’horaire de langues passe à 4h.

S’ajoutent des enseignements de spécialité, 3 au choix en 1ère et 2 en terminale. En première le choix se fait entre arts, biologie écologie, histoire géo géopolitique sciences po, humanités littérature philo, littératures étrangères, LCA, maths, numérique sciences info, physique chimie, SVT, sciences de l’ingénieur et SES chacun pour 4 heures. S’ajoutent l’accompagnement personnalisé  (volume horaire non déterminé) et l’accompagnement à l’orientation (54h annuelles). Les élèves peuvent aussi choisir une option. En terminale il reste deux enseignements de spécialité (au lieu de 3) , chacun à 6 heures. Les enseignements optionnels sont plus nombreux et comprennent par exemple « droit et grands enjuex du monde contemporain » et deux enseignement de maths. Mais l’élève ne peut toujours choisir qu’un seul enseignement optionnel. Surtout on remarque la disparition des maths du tronc commun au profit d’un enseignement scientifique bien flou.

Interrogé par le Café pédagogique, le ministre nous avait dit que « la réforme n’est pas faite pour des raisons économiques ».  Il avait annoncé une réforme sans réduction de moyens. Mais ces nouvelles grilles horaires disent le contraire.

En séries technologiques

Le ministère maintient l’existence des séries en lycée technologique mais leur applique la logique de la réforme du lycée général. Un arrêté fixe la liste des enseignements de spécialité par série. Il fixe aussi un volume horaire de 36 h/an pour un enseignement technologique en langue 1. Une enveloppe spécifique est prévue pour ces séries :  » Le volume de cette enveloppe horaire est calculé en divisant par vingt-neuf le nombre d’élèves dont l’inscription est prévue dans l’établissement à la rentrée scolaire suivante dans les classes de première et de terminale de chaque série, puis en multipliant le résultat obtenu par : huit pour la série STMG ; dix pour la série ST2S ; quatorze pour les séries STD2A, STHR, STI2D et STL, et, enfin, en arrondissant le résultat ainsi obtenu à l’entier supérieur ».

Des suppressions de postes à venir

En seconde générale et technologique, le futur horaire prévoit 26 heures de cours hebdomadaires alors qu’actuellement une classe de seconde nécessite 28h30. Le différentiel représente environ 2700 postes. On s’interroge sur ce qui reste de l’accompagnement personnalisé (2 h actuellement). En effet il n’a plus d’horaire dédié sauf 54 h annuelles « d’éducation au choix de l’orientation » largement ouvertes aux interventions régionales.

En première on passe à 28h alors que l’horaire actuel est plutôt de 30 heures. Là aussi on a un gain sensible de postes. Les trois filières du bac général disparaissent en première comme en terminale ce qui rend le calcul horaire plus difficile. Un enseignement scientifique est créé avec 2 heures hebdomadaires ce qui est nettement inférieur aux horaires de maths actuels. Certes il y a dans les spécialités un enseignement de maths (4h) et un autre de « numérique et sciences informatiques » (4 h aussi) mais cela ne compense pas la réduction de l’enseignement obligatoire ?

Enfin la disparition des séries a un effet d’aubaine. Les élèves sont mélangés pour les enseignements du tronc commun, là où aujourd’hui il faut prévoir des classes différentes selon les séries. Cela optimise le remplissage des classes…

Mais le principal changement c’est que  » les recteurs fixent la carte de ces enseignements en veillant à l’équilibre et à leur bonne répartition dans le cadre géographique le plus adapté au territoire, après avis des instances consultatives concernées ». Concrètement cela veut dire qu’il n’y a pas d’offre minimum d’enseignements comme cela avait été annoncé et que l’offre scolaire va fortement varier selon les lycées. Selon une logique bureaucratique bien établie, l’offre maximum ira là où les services rectoraux sont certains de la « rentabiliser ». Autrement dit on peut prévoir qu’elle sera plus riche dans les lycées de centre ville. Le ministère fait ainsi le choix d’aggraver la concurrence entre établissements et les différences entre eux.

C’est cette nouvelle organisation qui rend délicat le calcul des postes dans le nouveau lycée. Une évaluation du Café ne prenant en compte que les réductions d’horaires (sans les effets de structure) évaluait la réduction à 7000 postes. Le SNES va plus loin. « On a commencé à calculer l’impact de la réforme et on arrive à 7 à 10% d’heures de cours en moins et donc des suppressions de postes », nous a dit Frédérique Rolet, secrétaire générale du Snes en mai 2018. « Même si le ministère tend à minimiser , il ne récuse plus ce fait ». Cela représenterait de 12 à 17 000 postes, un volume tout à fait significatif. Ce qui est sur c’est que le nouveau système va donner beaucoup plus de souplesse de gestion au ministère qui pourra de fait supprimer des postes sans que cela soit décelable par les parents.

Où sont passés le « grand oral » et l’orientation  ?

Le ministère a largement communiqué sur la nécessité de renforcer l’orientation au lycée et de mettre en place un enseignement de l’expression orale. C’est au nom de cette priorité qu’il supprime les TPE, un enseignement qui prépare directement aux études supérieures.

Largement mis en avant pour faire passer la réforme, le « grand oral » ne dispose finalement d’aucun horaire. Il est précisé que  » les élèves réalisent pendant le cycle terminal un travail de projet individuel ou collectif adossé à un ou aux deux enseignements de spécialité suivis, dans la perspective de l’épreuve orale terminale ». Autrement dit la préparation à la recherche et à expression orale, qui existe dans les TPE, disparait. La préparation orale va entrer en concurrence avec les enseignements disciplinaires des enseignements de spécialité.

Quant à l’orientation elle ne dispose que de 54h annuelles qui seront probablement prises en charge par la région (les textes le permettent) dans le cadre de la « semaine de l’orientation ». On est très loin d’un enseignement de l’orientation.

Aussi on peut dire que sur ces deux points phares de la réforme il y a au final tromperie.

Un bac faussement allégé

On nous avait promis un bac plus simple avec moins d’épreuves et qui garderait son caractère national. La réalité est toute autre. La réforme construit un bac général et technologique comprenant pas moins de 28 épreuves (!) avec un bachotage étalé sur deux années au lieu d’une. Il reste dans la logique des moyennes avec des coefficients permettant de rattraper dans une matière ce qu’on a loupé dans une autre.

Le nouveau bac comprend en effet pas moins de 18 épreuves de contrôle continu qui comptent pour 40% du total des points du bac. Mais attention ! Compliquons encore un peu les choses ! Ces 40% se décomposent en « des notes obtenues aux épreuves communes de contrôle continu, pour une part de trente pour cent (30 %) ; la prise en compte, pour une part de dix pour cent (10 %), de l’évaluation chiffrée annuelle des résultats de l’élève au cours du cycle terminal, attribuée par les professeurs et renseignée dans le livret scolaire ».

Ces épreuves du controle continu ont lieu en première (2 épreuves dans chaque discipline concernée) et en terminale (1 épreuve). Elles portent  sur « Histoire-géographie ; Langue vivante A ; Langue vivante B ; Enseignement scientifique ; Education physique et sportive et l’enseignement de spécialité choisi par le candidat ne donnant pas lieu à une épreuve terminale ». Cela fait donc déjà 18 épreuves sur deux ans. En fait les candidats seront évalués pour le bac dès le second trimestre de première. Finie donc la longue préparation aux épreuves du bac qui se construisaient en 2 ou 3 ans avec une acquisition lente des méthodes propres à chaque discipline. Très probablement les épreuves vont se recadrer dur des connaissances brutes aux dépens des compétences qui ne pourront plus être construites.

S’ajoutent les épreuves anticipées de première : français écrit et oral (coeff 10).  S’ajoutent encore les épreuves terminales : philosophie (coeff 8, épreuve orale de 20 minutes en lien avec la spécialité (10) et épreuve de spécialité (16).

Si les épreuves finales sont allégées, il faut bien dire que le nouveau bac comporte davantage d’épreuves et étalées sur deux longues années de bachotage effréné aux dépens des acquisitions de compétences.

Un bac qui n’est plus national

Il est rendu encore plus complexe par les faux semblants concernant le maintien d’un caractère national du bac. C’est un des enjeux majeurs. Car maintenir un niveau national n’est aps seulement nécessaire pour maintenir la valeur du diplôme. C’est aussi un levier pur amener les établissements défavorisés à ne pas trop « adapter » leurs enseignements et donc réduire l’écart entre les établissements (qui est déjà très grand !).

Le ministère a prévu des dispositifs qui semblent aller dans le sens du maintien du caractère national. Les sujets des épreuves au contrôle continu doivent être choisis dans une banque de sujets numérique nationale, ce qui va dans le sens d’un diplôme national. Il y a une commission d’harmonisation. Les épreuves sont corrigées sous couvert de l’anonymat et les examinateurs ne peuvent pas corriger leurs élèves de l’année en cours.

Mais au final  » l’organisation des épreuves communes de contrôle continu relève de chaque établissement scolaire, qui en détermine les modalités d’organisation ». Ce sont des enseignants de l’établissement, éventuellement connaissant les élèves, qui corrigeront les épreuves. Faute de vraies épreuves nationales, les logiques de différenciation entre établissements vont pouvoir jouer à plein. Encore a-t-on finalement échappé à un article qui donnait au seul chef d’établissement la responsabilité d’arrêter les notes…

Au final le trait dominant de ces réformes est donc bien le choix d’augmenter les écarts entre établissements. Avec un système comme Parcoursup qui prend en compte largement l’origine scolaire des futurs bacheliers, avec une carte scolaire qui sera nettement plus inégalitaire, la réforme va aggraver rapidement les écarts entre établissements. Or, on le sait, ceux ci sont aussi sociaux. En supprimant les références nationales, le ministre de l’éducation nationale fait le choix d’une nouvelle Ecole encore plus inégalitaire que celle d’aujourd’hui.

Le décret

Horaires de 2de

Horaires cycle terminal

Epreuves anticipées

Epreuves du bac

Contrôle continu

Bac technologique

Horaires bac technologique

Le « non » du CSE

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Nouveaux programmes : les syndicats quittent le CSE

Fait rarissime. Après des déclarations sur l’absence de dialogue social et l’autoritarisme du ministère, les syndicats ont quitté ensemble le Conseil supérieur de l’enseignement (CSE) du 12 juillet qui devait examiner les nouveaux programmes. La Fcpe et des organisations de lycéens et élèves les ont accompagné. Le ministre doit faire face à une crise sans précédent. Il a répondu par la diffusion d’une publicité vantant les nouveaux programmes.

Le bulletin scolaire salé de JM Blanquer

Personne ne se rappelle avoir vu cela au CSE. Le 12 juillet, les syndicats Fsu, Unsa (sauf le Snpden), Cgt, Sud, Solidaires, Fnec IP FO, les organisations Fcpe, SGL et Unef, ont dit chacun ce qu’ils avaient sur le coeur avant de quitter ensemble le CSE. Ils ont ainsi démontré que les réformes lancées par le ministre se heurtent à un refus quasi unanime et qu’il n’y a pas de confiance envers le ministre. Seuls le Snalc, syndicat proche du ministre, et la CGC sont  restés.  Il n’aura fallu qu’une année à JM Blanquer pour créer cette situation.

Lors de ce CSE le ministère avait fait un geste en remettant à plus tard l’examen des textes portant sur le bac. Le départ des organisations s’est fait en réaction à l’examen des textes portant sur le calendrier scolaire 2019-2020 et les nouveaux programmes de l’école et du collège.

Mais c’est une sorte de bulletin de fin d’année que les syndicats ont envoyé de façon très ostentatoire à JM Blanquer. Un bulletin particulièrement salé où sa façon de faire est condamnée. Dans un communiqué commun, ils dénoncent « la méthode de travail, l’absence de concertation, de consultation comme  la politique autoritaire et la vision idéologique de l’école qui entre en contradiction avec l’école de la confiance ou le pragmatisme prôné dans les médias. Depuis un an la distance entre le discours et la manière de procéder de ce ministère constitue un empêchement à une évolution  de l’École qui permettrait d’enrayer les inégalités et de faire réussir tous les élèves. La communauté éducative réclame que l’école ne soit pas l’affaire de partis pris mais l’objet de débats appuyés sur les travaux de la recherche et la concertation avec ceux qui sont directement concernés ».

Une vision idéologique

De façon plus imagée, le SIEN Unsa, syndicat des inspecteurs Unsa, parle de « Diafoirus de la pédagogie ». L’Unsa éducation évoque la « logique solitaire et de précipitation » dans la conception des réformes. Pour le Se Unsa, Stéphane Crochet met en évidence « la contradiction entre un discours qui valorise l’autonomie des établissements et des écoles et une pratique autoritaire qui tente d’imposer LA bonne méthode ». Il évoque « un autoritarisme du ministre qui semble convaincu que lui seul sait ce qu’il faut faire et comment il faut le faire… Il s’agit en fait d’imposer une vision idéologique de l’acte d’apprendre qui ne tient pas compte de l’état de la science… Au-delà du fond, que dire de la méthode et du calendrier, sinon qu’ils ne respectent pas les personnels chargés de mettre en œuvre les enseignements à l’école et au collège ? Aucune consultation ou enquête large pour objectiver les éventuelles difficultés de mise en œuvre des programmes, aucune consultation du comité de suivi des programmes,  aucune rencontre des représentants des personnels par le Conseil Supérieur des Programmes, des modifications qui seront publiées pendant l’été accompagnées de repères annuels totalement inconnus à ce jour, le tout devant s’appliquer à la rentrée. Les personnels voient en tout cela, le mépris de leur travail ».

Le mépris des enseignants

Du coté de la Fsu, pour le Snuipp « les ajustements de programmes « qui s’appuient sur les programmes de 2008 sanctionnés par les évaluations PIRLS, ne diminueront pas les inégalités et n’amélioreront  pas les résultats des élèves. Ils peuvent même être préjudiciables à ceux qui sont les plus éloignés de la culture scolaire. Sur la forme, acter de telles modifications une semaine après la fin des classes et alors que l’application de ces textes est prévue pour cette rentrée est un véritable mépris à l’égard des enseignants. Enseigner ce n’est pas exécuter, cela nécessite du temps pour s’approprier les changements et les traduire dans les pratiques de classe. Enfin, en transformant le dialogue social en un exercice formel, le ministère vide de son sens une instance qui réunit pourtant l’ensemble de la communauté éducative. L’idéologie, les partis pris, l’autoritarisme, le manque d’appui sur les travaux de la recherche ne peuvent guider l’école ». Le communiqué lu en séance est plus clair quand il dénonce « les effets d’annonce pour faire croire que la méthode globale persiste, que les enseignants ne feraient plus ni dictée ni calcul mental, qu’il faudrait restituer le respect d’autrui car les enseignants tout à leur anarchie pédagogique auraient oublié de s’en soucier ». Il dénonce « les parti pris faussement appuyés sur la science que seuls quelques neuro-scientifiques installés rue de Grenelle ou d’anciens amis de l’Institut Montaigne peuvent approuver ».

Le Sgen Cfdt et la Fep Cfdt avaient pris les devants en boycottant le CSE. C Nave Bekhti nous a expliqué que c’est le refus de toute modification des nouveaux programmes annoncé en amont de la réunion qui a décidé le Sgen à ne pas y participer. « Publier des programmes profondément remaniés le 12 juillet c’est aussi de l’irrespect envers le travail des enseignants ».

Et maintenant ?

Que va-t-il se passer maintenant ? Le départ des syndicats n’implique pas l’annulation de ce CSE. Les textes mis en discussion vont donc paraitre probablement très rapidement. Et les syndicats participeront aux prochains CSE. « Nous n’appellerons pas à la désobéissance sur ces programmes », nous a dit S Crochet.

Leur condamnation vise précisément le ministre et son entourage. Mais, comme nous l’a confié Stéphane Crochet, « les propos du président de la République portent la même philosophie de l’école que JM Blanquer ». Le 9 juillet il a déclaré devant le Congrès  » nous avons ces dernières décennies brisé la dignité de la transmission, abîmé le prestige des professeurs, discrédité l’utilité du diplôme, aggravant en cela la pire des inégalités, celle dont nul n’est responsable, l’inégalité de naissance, l’inégalité de condition sociale ». Des formules qui le classent dans le camp des traditionalistes de l’Ecole.

La réaction des syndicats n’est donc qu’une étape. Elle expose clairement aux yeux de l’opinion le fait que le ministre et la politique suivie n’ont pas la confiance des enseignants et d’une partie des parents. Et cela au bout d’une année seulement.

Le ministère semble n’avoir rien entendu. Il a répondu avec insolence en publiant le 12 juillet une vidéo publicitaire vantant les nouveaux programmes.

Unsa Education

Se Unsa

Sien Unsa

Snuipp

Fcpe

Vidéo du ministère

Macron le 9 juillet

Mai 2017 : Un idéologue au ministère

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Tentative d’intimidation à Nice

Le Snpden, syndicat Unsa des personnels de direction, dénonce la tentative d’intimidation sur la personne de sa secrétaire académique Sylvie Pénicaut. Le recteur de Nice, Emmanuel Ethis, l’aurait violemment sermonnée et menacée suite à un discours au congrès du syndicat. Lors de ce congrès, elle a dénoncé le manque de moyens des établissements pour faire face aux nouveaux dispositifs lancés par le ministère : langue régionale, chorale, bilangues etc. Le lecture des contributions des secrétaires académiques du Snpden mérite d’ailleurs lecture. La question des moyens revient aussi à Besançon où on signale la non prise en compte des élèves à besoins particuliers. A Bordeaux on dénonce « le rythme et la méthode parfois l’idéologie » des réformes ministérielles. A Lille c’est aussi l’absence de moyens pour accompagner les réformes  qui est dénoncée.

 

Dans la revue du Snpden

Sur cet incident

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Communiqué commun CSE

CSE :  la communauté éducative dénonce la méthode du ministre

 

Les syndicats de la FSU , le SE-Unsa, l’Unsa-éducation, A & I Unsa, , la CGT-éduc’action, Solidaires, Sud-éducation, la FNEC-FP-FO et les organisations lycéennes et étudiantes SGL, l’Unef ainsi que la FCPE ont quitté la séance du Conseil supérieur de l’éducation suite au refus de l’administration de retirer les projets de modifications des programmes de 2016 de l’ordre du jour. Pour les mêmes raisons, les syndicats de la CFDT ont refusé de siéger à ce même CSE du 12 juillet 2018.

Ils ont collégialement dénoncé la méthode de travail, l’absence de concertation, de consultation comme la politique autoritaire et la vision idéologique de l’école qui entre en contradiction avec l’école de la confiance ou le pragmatisme prôné dans les médias.

Depuis un an la distance entre le discours et la manière de procéder de ce ministère constitue un empêchement à une évolution de l’école qui permettrait d’enrayer les inégalités et de faire réussir tous les élèves.

La communauté éducative réclame que l’école ne soit pas l’affaire de parti pris mais l’objet de débats appuyés sur les travaux de la  recherche et la concertation avec ceux qui sont directement concernés. L’école a besoin de temps, de sérénité, de réelle confiance et de moyens pour lui permettre d’être le lieu d’émancipation et de réussite de tous les élèves.

 

 Paris le 12 juillet 2018

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[LDH] Communiqué du collectif Alerte dont la LDH est membre : « Stratégie de lutte contre la pauvreté : la pauvreté n’attend pas ! »

Stratégie de lutte contre la pauvreté : la pauvreté n’attend pas !

Communiqué du collectif Alerte dont la Ligue des droits de l’Homme est membre

Alors qu’Emmanuel Macron a préféré retarder les annonces et la mise en œuvre effective de la Stratégie de lutte contre la pauvreté au mois de septembre, les associations de lutte contre l’exclusion réunies au sein du Collectif ALERTE tiennent à rappeler que la pauvreté n’attend pas et espèrent que le délai pris servira à proposer une stratégie ambitieuse visant à ne laisser personne de côté.

Près de 4 mois après la fin de la vaste concertation lancée pour élaborer une stratégie de lutte contre la pauvreté, Emmanuel Macron a encore reporté les annonces visant à mettre en œuvre cette stratégie, prévues initialement en avril.

Le Collectif ALERTE espère que ce délai permettra d’aboutir à une stratégie à la hauteur des besoins des 9 millions de personnes vivant aujourd’hui sous le seuil de pauvreté. Elle devra pour cela leur apporter les moyens de vivre dignement et d’accéder pleinement à leur citoyenneté en conjuguant des aides monétaires simplifiées et revalorisées, un accompagnement social et professionnel renforcé et des opportunités d’emploi et de logement. Cela implique notamment une recentralisation du financement du RSA et une meilleure articulation des interventions sur les territoires entre État et collectivités territoriales. Cette stratégie ne devra pas oublier certains publics très fragilisés tels que les jeunes de moins de 25 ans, les jeunes sortants de l’aide sociale à l’enfance, les mineurs non accompagnés, les personnes à la rue mais également les chômeurs de longue durée.

Il est du devoir de notre société de proposer des conditions de vie décentes et des réelles opportunités d’émancipation à ceux d’entre nous qui souffrent le plus. Le collectif attend donc que le président de la République adopte au plus vite une stratégie ambitieuse. Pour les 9 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, dont 3 millions d’enfants, le temps presse.

Paris, le 8 juillet 2018

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Paritarisme : la FSU écrit au Premier ministre

 » La FSU n’accepte pas que soient aujourd’hui remis en cause les organismes consultatifs de la Fonction publique et vous demande de ne pas valider ce projet. Elle vous demande, Monsieur le Premier Ministre, le maintien de la totalité des prérogatives et moyens d’action des instances actuelles. Nous ne pouvons croire que le but du gouvernement serait d’affaiblir les organisations syndicales représentatives et de fait la démocratie sociale ». Dans une lettre adressée à E Philippe le 11 juillet, Bernadette Groison, secrétaire générale de la Fsu, lui demande de renoncer.

« Le projet, présenté aux organisations syndicales représentatives de la Fonction publique dans le cadre du chantier « Définir un nouveau modèle de dialogue social dans la Fonction publique »… vise à supprimer les compétences des Commissions administratives paritaires (CAP) et à fusionner les Comités techniques (CT) avec les Commissions hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT) », rappelle B Groison.

« La suppression des compétences des représentants des personnels dans les CAP (commissions administratives paritaires) en prévoyant par exemple de ne plus les consulter sur les projets de mouvement des personnels, l’établissement des listes d’aptitude et des tableaux d’avancement annuels nominatifs, ou encore sur certaines sanctions disciplinaires, est justifiée par votre gouvernement avec l’objectif de donner davantage de marge de manoeuvre aux chefs de service. Mais quelle peut être dans ce cadre la garantie de transparence, d’égalité de traitement offerte aux agent-es ? », écrit-elle.

Mais la quasi disparition des commissions paritaires et des CHSCT aurait un impact beaucoup plus important encore estime la FSU. « La FSU considère que les dispositions du préambule de la Constitution qui reconnaissent que « tout travailleur participe par l’intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises » ont aujourd’hui encore tout leur sens pour les agent-es de la Fonction publique. Ces dispositions ne sont pas seulement une garantie pour les personnels, elles sont aussi et peut-être surtout au coeur du pacte républicain… A quelques mois des élections professionnelles, le message envoyé aux agent-es qui s’apprêtent à renouveler leurs mandats serait négatif, d’autant qu’il est question d’une phase transitoire de montée en charge du nouveau dispositif dès 2020 ».

Le gouvernement veut mettre fin au paritarisme

Le gouvernement engage une réforme de fond

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Budget 2019 : l’éducation à budget presque constant

Après des années de forte croissance depuis 2012, le budget de l’Education nationale devrait connaitre une quasi stagnation dès 2019 et ce sur plusieurs années. Ce qui équivaut à une baisse relative compte tenu de l’inflation. C’est un des enseignements qui résultent des premiers documents de la loi de finances 2019 qui viennent d’être dévoilés devant le Parlement.

Réduire la dépense publique

Le « rapport préparatoire au débat de la loi de finances 2019″ est le premier document à dévoiler le budget en préparation pour 2019 et les années suivantes. Il a donné lieu à deux rapports, au Sénat par Albéric de Montgolfier (LR) et par Joël Giraud (LREM) à l’Assemblée.

L’idée maitresse du budget c’est d’arriver à un déficit public nul en 2022 en passant par des baisses régulières des dépenses publiques. C’est que, pour le gouvernement, la France est la championne européenne de la dépense publique. On est au dessus des autres pays européens dans tous les domaines particulièrement la vieillesse, la santé, le logement, l’éducation, tous domaines où le gouvernement engage des réformes. Sans aller y voir plus loin, le rapporteur du gouvernement écrit :  » la France dépense plus que ses voisins dans la quasi-totalité des autres champs de politiques publiques qu’il s’agisse des affaires économiques (1,6 point de PIB), la santé (1,1 point de PIB), le logement (1,0 point de PIB), l’éducation (0,7 point de PIB), la défense (0,5 point de PIB) ou même la protection de l’environnement (0,2 point de PIB ». Ce qui est sous entendu c’est la disparition de ces taches rouges sur le quinquennat.

Le gouvernement a programmé la réduction du déficit public. Le solde public devrait passer de -2.6% en 2017 à -2.3 en 2018, autant en 2019, puis -1.1  en 2020 et 0 en 2022. La dépense publique passerait de 55% du PIB en 2017 à 53% en 2019 et 51% en 2022.

Suppressions d’emplois

Par conséquent le gouvernement a inscrit dans la loi de finances la suppression d’au moins 50 000 emplois de fonctionnaires d’Etat d’ici 2022. En même temps il va augmenter de 16 000 emplois la Sécurité et la Justice. L’effort de suppression de postes ailleurs devrait donc atteindre 70 000 emplois sans qu’on sache exactement où les trouver.

Pour 2018, 1571 emplois devraient être supprimés, principalement dans les ministères économiques, à la santé, à l’écologie, au travail et à l’agriculture.  A partir de 2019 le gouvernement a aussi décidé de faire disparaitre les emplois gelés du budget. Cette mesure technique fera disparaitre 31 500 emplois non pourvus mais inscrits dans les comptes. JM Blanquer y a eu recours dès le budget 2018.

Au Sénat, le rapporteur souligne la forte baisse de pouvoir d’achat des ménages début 2018, une baisse « d’une ampleur sans précédent depuis 2012 » du fait de la hausse de la pression fiscale. Il relève également le fait que le gouvernement ne prend en compte ni l’infléchissement de la croissance en 2018, ni la reprise de la dette de la Sncf, ni la disparition de la taxe d’habitation. Or toutes ces mesures vont avoir un impact budgétaire et on ignore comment elles seront financées.

La moitié des emplois aidés supprimés

Il s’interroge sur les baisses de la dépense publique annoncée. Elles correspondent à 81 milliards d’économies sur les trois dernières années du quinquennat.

 » Même concernant l’exercice 2019, pour lequel un projet de loi de finances doit être déposé dans trois mois, les parlementaires doivent consulter la presse pour « débusquer » les économies sur lesquelles travaillerait le Gouvernement », explique Albéric de Montgolfier.

Il a pourtant trouvé quelques champs d’économies. « Est ainsi évoquée une nouvelle baisse des contrats aidés, avec une diminution des entrées de 200 000 à 100 000 l’an prochain, soit une économie potentielle estimée à 195 millions d’euros en crédits de paiement et à 377 millions d’euros en autorisations d’engagement ». Voilà une nouvelle qui concerne l’Ecole.

L’éducation nationale épargnée ?

Le rapport de l’Assemblée contient les évolutions des budgets des différents ministères pour 2019 et 2020. Pour l’Education nationale (mission enseignement scolaire) le budget devrait passer de 51.5 à 52.1 milliards de 2018 à 2019. Une hausse de 1% correspondant à peu près à l’inflation. En 2020 on passerait à 53 milliards soit une hausse supérieure à l’inflation (+1.7%).

Cette situation, apparemment enviable par rapport à d’autres ministères, doit être nuancée. D’abord parce que l’évolution « naturelle » de la masse salariale , avec les évolutions de carrière normales, impose une hausse nettement supérieure à l’inflation. Ensuite parce que les dépenses du service civique que Macron va lancer, vont peser sur l’éducation nationale. Or elles sont évaluées à environ 2 milliards.

En clair, le ministre n’aura pas les moyens d’une revalorisation salariale et peut être pas non plus ceux d’une évolution salariale normale. La « personnalisation » des carrières, la reconnaissance du « mérite », la contractualisation vont être les outils de cette réalité budgétaire.

Rapport gouvernement

Rapport Assemblée

Rapport Sénat

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Le Sgen Cfdt dénonce les nouveaux programmes et boycotte le CSE

Le Conseil supérieur de l’éducation du 12 juillet a à son ordre du jour la validation des nouveaux programmes de l’école et du collège. Le Sgen Cfdt et la Fep Cfdt (enseignement privé) ont décidé de boycotter cette réunion. Ils s’en expliquent dans un communiqué qui pose des questions de fond sur la démarche ministérielle.

« Le CSP s’est livré à une réécriture des programmes qui, couplée avec les repères de progressivité à venir, sacrifie et la logique de socle commun et la logique de cycle, c’est à dire d’apprentissages progressifs et adaptés à chaque élève au profit d’une vision mécanique des savoirs fondamentaux dont il faudrait assurer la maitrise pour tous aux mêmes échéances imposées. Chaque élève est supposé conforme à son voisin, et le savoir qu’il recevra le sera aussi, ce qui pour le ministère semble être la condition suffisante pour régler tous les problèmes d’inégalités de réussite », écrivent le Sgen et la Fep Cfdt. « Le calendrier imposé, un passage en CSE le 12 juillet pour une mise en œuvre au 1er septembre, avec des repères annuels publiés durant l’été, montre bien que ces ajustements ne sont pas en lien avec le métier enseignant. Et si c’était le cas, cela démontrerait le peu de considération du ministère pour ses personnels, sommés de passer leurs vacances à réécrire leurs séances d’enseignement ».

« A qui ces ajustements sont-ils destinés ? », demandent les syndicats. « Il semble bien que ce soit pour l’opinion publique, ou pour une certaine frange de celle-ci.  » En voulant flatter l’opinion on prend le risque, au contraire,  d’instiller un climat de défiance et d’accentuer les clivages et des tensions exacerbées et stériles, l’actualité nous l’a bien montré. En voulant flatter l’opinion on en vient à mépriser la professionnalisme des enseignants, en leur déniant la spécificité de leur vocabulaire, en renforçant les injonctions descendantes pour donner le sentiment que la maison est tenue », notent ils. Ils relèvent d’ailleurs les fausses annonces (dictée quotidienne, Marseilaise…) et la communication démagogique de la présidente du CSE. « Que le « prédicat » disparaisse, que l’on réintroduise la conjugaison « à toutes les personnes » du passé simple, ne sont que des points de détail par rapport aux exigences tellement plus nécessaires, que sont l’apprentissage du raisonnement ou la formation précoce de l’esprit critique ! »

« Vouloir redonner confiance en l’École est un objectif que le Sgen-CFDT et la Fep-CFDT partagent. Mais les programmes, qui ne sont pas un dossier de presse, ne sont pas le bon support. Pour atteindre cet objectif, c’est plutôt du côté de la lutte contre les inégalités sociales et scolaires qu’il conviendrait d’investir, car ce sont elles et non le prédicat qui minent sourdement l’école ».

Communiqué

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Un appel pour les élèves de Créteil

Plusieurs enseignants syndicalistes de Sud Education, du Snesup alertent dans un blog de Mediapart sur les dysfonctionnements de l’académie de Créteil, où 15 000 élèves auraient été confiés cette année à des binômes d’enseignants stagiaires. « Malgré les nombreuses critiques et une grève des personnels et des stagiaires en novembre dernier (…), le rectorat de Créteil a décidé de généraliser le dispositif à la Seine-Saint-Denis et au Val de Marne… »

 

« Cette année en Seine-Saint-Denis, 600 classes ont ainsi été confiées toute l’année à deux stagiaires. Ceux-ci, ayant réussi le concours en juin 2017, dépourvus de toute expérience d’enseignement pour la plupart d’entre eux, se sont retrouvés en charge complète de classe en septembre dès la rentrée. Ils faisaient la classe une semaine puis passaient le relais à l’autre stagiaire », écrivent les signataires. « Pour le rectorat, c’est un outil de gestion commode : la formation continue est quasi supprimée et, au lieu de chercher à apparier les stagiaires avec des enseignants titulaires à temps partiel, en décharge ou en formation continue, il réserve aux stagiaires des postes à temps complet. Pourtant, les témoignages montrent que les stagiaires subissant ce dispositif le critiquent. Ils sont contraint·e·s de tout inventer en relation avec leur binôme aussi novice qu’elles/eux, sans même disposer de moment pour se concerter. »

 

Sur Mediapart

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Communiqué LDH : « Utilisation des armes à feu par la police : une dangereuse dérive »

Utilisation des armes à feu par la police : une dangereuse dérive

Communiqué Ligue des droits de l’Homme

A plusieurs reprises, lors de l’élaboration de la loi du 28 février 2017 qui a étendu considérablement les cas d’usage des armes à feu par les agents de la Police nationale et les militaires de la gendarmerie, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) avait fait part de son inquiétude et mis en garde les pouvoirs publics sur les risques de banalisation de l’emploi de ces armes, de dérives et d’abus qui en découleraient. Dans son récent rapport, l’IGPN a elle-même reconnu une augmentation de 54 % entre 2016 et 2017, avec 394 utilisations ! Entre juillet 2017 et mai 2018, elle a recensé quatorze morts et plus d’une centaine de blessés ayant subi une incapacité temporaire de travail supérieure à huit jours. Cet usage des armes à feu excède ce qui est admissible dans un Etat de droit. De surcroît, les auteurs d’abus ne sont, le plus souvent, pas ou peu sanctionnés par les autorités administratives et judiciaires, situation dénoncée plusieurs fois par la Cour européenne des droits de l’Homme.

La mort, le 3 juillet au soir, dans le quartier du Breil-Malville, à Nantes, d’un jeune homme au cours d’une opération de contrôle de véhicule effectué par six CRS démontre l’urgence de réviser les conditions d’emploi des armes à feu par les forces de sécurité, d’assurer leur formation, de diligenter des enquêtes impartiales et de procéder au jugement effectif des auteurs d’abus.

La Ligue des droits de l’Homme restera vigilante pour que ces exigences nécessaires dans un Etat de droit soient prises en considération par les pouvoirs publics.

Paris, le 9 juillet 2018

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La France bat un nouveau record d’enfermement d’enfants

« La France n’a jamais enfermé autant d’enfants qu’actuellement », déclare un communiqué co signé par des syndicats (Fsu, Cgt, Cfdt), les syndicats de la magistrature et le syndicat des avocats de France, ainsi que des associations dont la Ligue des droits de l’Homme. 893 minuers sont incarcérés dont 77% en détention provisoire. « Le gouvernement s’obstine à attribuer des moyens exponentiels aux structures fermées au détriment des services de milieu ouvert, d’insertion et d’hébergement », dénonce le communiqué. « Il est plus que nécessaire de rappeler la primauté de l’éducatif sur le répressif ».

 

Le communiqué

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Primaire : le recrutement sur liste complémentaire et le budget 2019

A-t-on déjà des indications sur l’évolution des postes dans le budget 2019 ? D’une certaine façon oui à travers le recrutement sur liste complémentaire dans le premier degré. Une demande du Se Usa éclaire en partie  la situation.

 » Selon nos informations, recueillies en Comités Techniques Académiques notamment, des recteurs se seraient vu refuser l’autorisation de recruter sur la liste complémentaire des CRPE pour la rentrée 2019″, écrit Stéphane Crochet, secrétaire général du Se-Unsa, à JM Blanquer le 9 juillet. « Ils envisageraient alors des recrutements sur des emplois de contractuels… Le décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles, permet bien le recours à la liste complémentaire pour pourvoir les postes vacants. Le SE-Unsa demande à ce que les recrutements pour pourvoir les postes vacants se fassent en priorité sur les listes complémentaires du CRPE ».

On compte actuellement environ 775 postes non couverts pour la rentrée dans le premier degré, principalement sur Créteil et Versailles. Une partie seulement seront compensés par les résultats des concours spéciaux. Et même avec cet apport il restera des postes non pourvus à la rentrée, surtout sur Créteil, alors que la situation est déjà très dégradée.

Le Se Unsa remarque à juste titre que pour ces emplois de contractuels  » in fine (les rectorats) vont s’adresser en partie aux mêmes personnes ». C’est en effet chez les inscrits sur liste complémentaire que l’on va recruter une partie des contractuels.

Mais les contractuels restent contractuels alors que des personnes recrutées sur liste complémentaire deviennent fonctionnaires.  Autrement dit, le ministère semble faire le choix de réduire réduire le nombre de postes ouverts. Et ce n’est pas bon signe  sur les arbitrages budgétaires en cours actuellement.

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Parcoursup : les ministres face aux critiques

Feu de questions à la Commission de l’éducation de l’Assemblée nationale le 10 juillet Frédéric Vidal y défend Parcoursup, face aux questions d’une trentaine de députés. Un peu plus tôt, JM Blanquer a du répondre en séance à la question d’un député. A l’issue de cette journée, les ministres ont été convaincants sur plusieurs points. Mais d’autres restent dans l’ombre.

Des moyens suffisants ?

Frédéric Vidal s’est attachée à montrer aussi le coté social de Parcoursup. D’abord dans l’affectation des banlieusards. « A Créteil 20% des bacheliers étaient affectés sur Paris avec APB. Ce sont  maintenant 37% », souligne la ministre qui donne également des chiffres d’amélioration pour Créteil.

Elle revient aussi sur les places crées et les moyens mis. « Ce sont 31 000 places qui ont été ouvertes », explique t-elle. « 21 000 places d’abord avec 350 emplois et 6 millions d’heures complémentaires. 35 millions supplémentaires ont été notifiés aux établissements pour 2018. 10 000 nouvelles places donneront lieu à notification pour 2018 et les emplois suivront ».

Selon elle, « les parcours personnalisés prennent forme ». Elle cite le tutorat par des étudiants de L3, des TD supplémentaires ou une progression imposée plus lente permettant une réorientation.

Un dispositif social ?

Répondant de façon partielle à P Hetzel (LR), JM Blanquer a apporté une information sur le devenir des bacheliers professionnels. Selon lui, « , sur 103 175 qui ont formulé un vœu, 67 % ont reçu une proposition dont 57 % en BTS – contre 46 % l’année dernière avec APB ». Parcoursup aurait donc amélioré leur situation. Mais ça reste à vérifier car « recevoir une proposition » ne veut pas dire qu’elle soit acceptable. Elle peut être accompagnée de conditions (une année supplémentaire par exemple) ou se faire vers une filière qu’on ne veut pas. Retenons ces chiffres donnés par JM Blanquer :  » pour ma part, j’ai créé 2 000 places de BTS et 1 700 places de « classes passerelles » pour les bacs professionnels ». Un effort qui est à mettre en parallèle avec le nombre de lycéens professionnels qui veulent poursuivre dans le supérieur (environ 100 000), le nombre de demandes d’entrée en BTS (70 000) et le nombre de places en BTS pour eux avec ces 2000 places : environ 39 000. Si  » les mesures prises sont sociales », comme le dit JM Blanquer, elles ne sont toujours pas à la hauteur.

Omerta sur les algorithmes

Restent les questions auxquelles la ministre n’a pas répondu. Régis Juanico (Nouvelle Gauche) évoque le caractère anxiogène du dispositif. « On est le 10 juillet avec 137 000 jeunes sans proposition. C’était 117 000 avec APB au même moment » souligne t-il. « 72 000 ont abandonné. Où est le progrès ? Il faudrait 1 milliard chaque année et vous annoncez 1 milliard pour 5 ans. Or les service universel va nécessiter 2 milliards qui seront pris sur l’éducation nationale et l’enseignement supérieur ». N JM Blanquer, ni F Vidal n’ont aussi répondu à la demande de publication des algorithmes locaux qui restent pour le moment des secrets bien gardés alors qu’ils sont accusés de favoriser la ségrégation sociale.

Au 10 juillet, 416 373 jeunes ont accepté une proposition de Parcoursup. 93 049 ont définitivement quitté la plate forme. 302 628 n’ont toujours pas de proposition acceptable. On n’en a pas fini avec Parcoursup.

F Vidal à l’assemblée

JM Blanquer

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L’enseignement catholique découvre la mixité sociale

« Ce n’est pas parce qu’elle est associée à l’Etat par contrat que l’Ecole catholique doit être ouverte à tous, c’est bien plus fondamentalement parce qu’elle est catholique », écrit Pascal Balmand en ouverture d’un hors série d’ECA Actualité  dédié à la mixité sociale dans l’enseignement catholique.

Une ségrégation bien installée

Ce numéro peut surprendre. En effet la ségrégation sociale est bien installée dans les établissements catholiques, comme le montre par exemple Pierre Merle dans un article du Café pédagogique de 2016.  » Les données statistiques ministérielles montrent que le recrutement social des collèges publics et privés est sensiblement différencié à deux titres. D’une part, les élèves d’origine populaire sont deux fois plus présents dans les collèges publics que privés (41% versus 19,5%) ; d’autre part, la proportion d’élèves d’origine aisée est nettement plus forte dans les collèges privés que publics (35,8% versus 19,3%), écrit-il. « D’autre part, de 2002 à 2012, le recrutement social des collèges publics et privés se caractérise par un mouvement de dualisation sociale des deux secteurs. Sur les années 2002-2012, le recrutement social du secteur public est resté stable alors que le secteur privé a connu un mouvement de déprolétarisation (24% des élèves sont d’origine populaire en 2002, seulement 20% en 2012). Sur la même période, le secteur privé s’embourgeoise : la part des enfants des catégories aisées passe de 30 à 36% de 2002 à 2012″.

Pierre Merle conclue en parlant de  » ghettoïsation par le haut des collèges privés ». « Les collèges dont le recrutement social est le plus bourgeois se sont embourgeoisés. Cette ghettoïsation par le haut des établissements privés est plus forte que la ghettoïsation par le bas des collèges publics ».

Un engagement réel

Pour autant ce numéro hors série prend le problème à bras le corps. Sylvie Da Costa, chercheure en sciences de l’éducation missionnée par le Secrétariat général de l’enseignement catholique sur cette question, ne cache rien de la disparité entre public et privé et souligne la contradiction en terme de valeurs que cette situation engendre dans les établissements.

Agnès Van Zanten fait le point sur la question. Elle montre que « plus que les origines sociales c’est l’impact des origines ethniques et raciales » qui est prise en compte par les parents. « La partie la plus conservatrice des familles des classes supérieures exclut d’emblée la mixité sociale au nom d’une différence culturelle infranchissable ». Elle rappelle aussi que « l’anxiété des parents n’est pas totalement irrationnelle. La mixité sociale et scolaire constitue une richesse pour tous à condition qu’elle soit réfléchie, régulée et étayée. Il faut donner les moyens aux acteurs de gérer cette hétérogénéité ».

Elle imagine une politique coordonnée avec l’Etat sur le plan local , en line avec l’attribution de moyens, pour permettre une distribution équilibrée des élèves entre les établissements.

La revue montre ce que conduit déjà l’enseignement catholique. Depuis 2014, sous l’impulsion de P Balmand, un « plan en faveur de la réussite éducative et des mixités » a déjà fléché 1300 emplois sur cette question. Depuis 2017, le dispositif EMER dote de 50 emplois des établissements accueillant des élèves relevant de l’éducation prioritaire. L’enseignement catholique établit à 104 établissements (sur 3096) la part des établissements relevant de ce plan. La revue montre 4 exemples de ces établissements et présente leur politique. Par exemple la cité scolaire de La Madone à Paris 18ème accompagne des élèves d’origine populaire vers la réussite scolaire. L’établissement met l’accent sur l’accompagnement avec un pole orientation psychologie santé important.

Ce que montre ce numéro c’est que l’engagement du secrétaire général Pascal Balmand sur cette question est bien réel et qu’il est suivi dans quelques établissements. Il montre aussi que la route sera longue. Et qu’elle sera d’autant plus longue que le secrétaire général de l’enseignement catholique va dorénavant la faire seul. Peut-être sans un très grand soutien à l’intérieur de sa structure. Et aussi, dorénavant, sans celui du ministère de l’éducation nationale.

L’enseignement catholique obstacle à la mixité sociale

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Macron : l’éducation entre « combat de notre siècle »et réduction des dépenses

« C’est pourquoi depuis un an, nous avons tant fait pour l’éducation. C’est le combat de notre siècle parce qu’il est au cœur de nos transformations économiques, de la société postindustrielle dans laquelle nous vivons ». Dans son discours devant le Congrès, le 9 juillet, Emmanuel Macron a mis l’école « au coeur » de son projet politique. Une affirmation développée mais aussi tempéré par l’annonce de nouvelles réductions des dépenses publiques. Une annonce qui concerne l’Education quand elle est lancée au moment où l’Elysée termine ses arbitrages budgétaires.

L’école « combat de notre siècle »

« Vous avez œuvré dans l’urgence pour tourner la page des politiques et des blocages qui handicapaient lourdement notre pays. Votre action a permis que l’investissement reparte, que le scandale du tirage au sort à l’université prenne fin, que l’école retrouve sa place et la transmission sa dignité ». Emmanuel Macron a consacré une assez longue partie de son long discours à l’école. Pas tant pour faire des annonces qu’une justification de la politique suivie.

« Depuis un an, nous avons tant fait pour l’éducation. C’est le combat de notre siècle parce qu’il est au cœur de nos transformations économiques, de la société postindustrielle dans laquelle nous vivons », a expliqué le président de la République. « Elle est faite de changements, de ruptures, de mutations qui nous obligent à mieux former au début de la vie, mais aussi tout au long de la vie. Depuis la naissance de la République, depuis Condorcet, l’école est la condition même d’une vie de citoyen libre et autonome ».

L’école caution sociale du gouvernement

Le président a rappelé les mesures prises depuis un an.  » Des décisions radicales en la matière ont été prises : l’école maternelle obligatoire à 3 ans fait partie de ces mesures dont nous devons être fiers. Car les enfants déscolarisés à cet âge ne rattrapent plus leur retard de socialisation et d’apprentissage. Or, ce sont les enfants des milieux modestes qui étaient le moins scolarisés ou qui ne l’étaient pas. Cela entrera en vigueur dès la rentrée 2019. Le dédoublement des classes de CP et CE1 en zone d’éducation prioritaire dites REP et REP+ est une mesure de justice sociale plus efficace que tous les dispositifs de redistribution, parce qu’on y distribue de manière différenciée le savoir fondamental, celui de lire, d’écrire, de compter, de se comporter.

« La réforme de l’orientation assure des choix plus judicieux et des trajectoires plus adéquates au talent de chacune et chacun »,a joute E Macron. « Cependant que la réforme du baccalauréat sur trois ans recentre les compétences sur l’essentiel, si souvent perdu de vue dans les brumes d’ambition pédagogique peu substantielle, la mise en place de Parcoursup donne aux jeunes gens la faculté de décider plus lucidement de leur formation initiale ». De affirmations qui sont loin d’être partagées par tous les acteurs.

Dans le camp de la tradition

Et le résultat est signalé : « En faisant, à travers ces décisions fortes, une transformation radicale de notre système éducatif, vous avez permis de former des femmes et des hommes plus sûrs de leurs compétences, mieux éduqués et ainsi de former des citoyens plus assurés de leur place dans la société et dans la nation française. C’est ainsi que nous renouerons avec cet idéal français des Lumières qui place cette citoyenneté émancipée au-dessus des conditions sociales, des origines, comme du genre ».

Pour autant le président de la République situe son Ecole dans le camp de la tradition. « Mais alors que nous avions besoin d’elle peut-être plus que jamais, nous avons ces dernières décennies brisé la dignité de la transmission, abîmé le prestige des professeurs, discrédité l’utilité du diplôme, aggravant en cela la pire des inégalités, celle dont nul n’est responsable, l’inégalité de naissance, l’inégalité de condition sociale ». On notera les expressions : prestige des professeurs, « dignité de la transmission », expression déjà utilisée au début de son discours.

Tradition aussi dans sa vision de l’éducation civique et de la laïcité.  » Les droits et les devoirs, c’est bien entendu à l’école que nous les enseignons de façon plus systématique. C’est pour cela que nous poursuivrons la formation et l’accompagnement des maîtres, en particulier sur la laïcité ».  On est loin de la laïcité entendue comme un rempart pour la liberté individuelle. D’ailleurs le président a aussi annoncé vouloir réglementer le culte musulman. « Dès l’automne, nous clarifierons cette situation en donnant à l’islam un cadre et des règles garantissant qui s’exerceront partout de manière conforme aux lois de la République ».

Le retour des économies

Le président a aussi annoncé une réforme des retraites pour 2019, une autre de la sécurité sociale et globalement des prestations sociales.

Mais la principale annonce présidentielle c’est le retour des économies. « Le Premier ministre présentera dans quelques semaines les nouvelles décisions permettant de tenir les engagements de baisse de nos dépenses publiques prises devant les Français. Cela s’accompagnera en particulier d’une réorganisation de l’Etat à travers plus de présence sur les territoires, plus de souplesse de gestion. D’ici la fin de l’année, le Premier ministre présentera l’ensemble de ses décisions pour la transformation indispensable de l’action publique ».

Si le thème de la réorganisation territoriale de l’Etat est déjà très engagé dans l’Education nationale avec la réforme de la territorialisation qui devrait être achevée en 2019, les  » engagements de baisse de nos dépenses publiques » auront surement des conséquences importantes pour l’Ecole.

E Macron a mis dans son programme la suppression de 120 000 postes  de fonctionnaires dont probablement 50 000 de fonctionnaires d’Etat. Au moment où il annonce cette nouvelle baisse des dépenses publiques, il est en train de conclure les arbitrages pour le budget 2019. Dans ce budget l’Education nationale tient une grande place compte tenu du nombre de fonctionnaires (la moitié de ceux de l’Etat).  Le budget 2018 avait prévu le maintien des postes mais finalement il se soldera par un solde négatif. Le budget 2019 pourrait bien commencer la baisse officielle.

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Sciences : les programmes pas applicables à la rentrée

Publiés le 6 juillet, les nouveaux programmes de sciences ne seront pas applicables à la rentrée 2018, nous signale Claire Guéville, secrétaire nationale du Snes. Ils sont arrivés 48 heures trop tard pour pouvoir être inscrits à l’ordre du jour du Conseil supérieur de l’éducation du 12 juillet. A la rentrée 2018 on aura donc une situation originale. Seront applicables les nouveaux programmes de français, de maths, d’EMC mais pas ceux de sciences. Pour rendre les choses encore plus compliquées, des repères de progression dans les 3 disciplines prêtes pour la rentrée devraient être publiés par la Dgesco durant les vacances d’été.

 

Les nouveaux programmes de sciences

Tous les nouveaux programmes

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Agricole : dialogue de sourds sur la loi formation professionnelle

Reçue le 6 juillet par les ministre du travail et de l’agriculture, l’Intersyndicale de l’enseignement agricole public (Snetap Fsu, Sea-Unsa et CGT Agri) n’a pas obtenu que la loi sur la formation professionnelle soit amendée. Pour l’intersyndicale « le projet de loi en installant l’apprentissage dans un système concurrentiel sauvage et en supprimant la tutelle des Régions porte en germe la disparition à court terme de nombreux CFAA Publics et menace près de 6000 emplois ». Structures de petite taille, les centre de formation d’apprentis agricoles ne subsistent que par le soutien régional. Or celui-ci est très fortement réduit par la loi formation professionnelle au bénéfice d’un financement par les branches professionnelles.

« Le Snetap-FSU, le Sea-UNSA et la CGT-Agri se sont notamment appuyés sur l’amendement porté auprès de plusieurs parlementaires et ont demandé aux deux ministres de le reprendre, en rappelant qu’ils étaient aujourd’hui les seuls en mesure de permettre une évolution du texte et qu’en cela ils portent la responsabilité de l’avenir des CFAA et des formations publiques présentent sur tout le territoire », explique l’intersyndicale. « Ils sont restés sourds à la demande exigée, le texte en l’état, selon eux, permettant déjà de les protéger ». L’Intersyndicale  « appelle les personnels à maintenir la mobilisation contre cette loi ».

Le communiqué

L’enseignement agricole « comme un rat crevé »

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