[Quadrature du net] Première sanction suite à nos plaintes contre les GAFAM !

En mai dernier, suite à l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD) et avec votre soutien et celui de près de 12 000 autres personnes, nous avons déposé une série de plaintes collectives contre les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft), après six semaines de campagne pour vous informer de nos intentions et de nos objectifs. Dans notre ligne de mire, divers services de ces géants du Web : Youtube, Google Search et Gmail pour Google, iOS et son méga-cookie pour Apple, LinkedIn pour Microsoft ainsi que Facebook et Amazon.
En octobre, les CNIL européennes avaient établi chacune de nos plaintes comme étant légitime. C’est ainsi que la CNIL irlandaise a été désignée « autorité chef de file » concernant les plaintes contre Apple, Facebook et Microsoft, puisque ces entreprises ont le centre de leurs activités européennes là-bas. Pour les mêmes raisons, c’est au Luxembourg qu’est partie la plainte contre Amazon. Le cas de Google a été plus surprenant : l’entreprise n’ayant pas à cette date de réel établissement principal en Europe, la CNIL française s’est elle-même déclarée compétente pour instruire notre plainte. Cela nous semblait de bon augure, la CNIL française ayant rendu jusque là diverses décisions imposant de manière stricte le consentement libre, concept sur lequel nos plaintes se fondent.
Dans tous les cas, peu importe que certaines de nos plaintes soient traitées par les autorités irlandaise ou luxembourgeoise (ce à quoi nous nous attendions), le RGPD prévoit un système de coopération entre toutes les CNIL européennes. En théorie, cette coopération visent à éviter toute forme de « forum-shopping », qui permettrait à une entreprise d’échapper à ses sanctions en se réfugiant dans un État peu protecteur de nos libertés.
Hier, la CNIL française a rendu une première décision suite à notre plainte contre Google, mais aussi à la plainte celle déposée parallèlement par nos amis de NOYB (None of your business). Elle sanctionne Google à hauteur de 50 millions d’euros, considérant que le ciblage publicitaire que l’entreprise réalise sur son système d’exploitation Android n’est pas conforme au RGPD.
C’est une décision positive pour nous, mais elle ne prend en compte qu’une toute petite partie de ce que NOYB et nous-même nous exposions dans nos plaintes respectives : si NOYB s’attaquait spécifiquement à Android, nous dénoncions surtout le ciblage publicitaire imposé sur Youtube, Gmail et Google Search en violation de notre consentement. Et sur ces services, la CNIL ne dit rien.
De plus, la CNIL base sa sanction sur le fait que, lors de la création d’un compte sur Android, notre consentement n’est pas recueilli de manière explicite (les fameuses « cases pré-cochées »…), mais passe totalement sous silence le plus problématique selon nous : explicite ou non, il ne s’agit pas d’un consentement libre à partir du moment où pour utiliser le service vous n’avez pas d’autre choix que d’accepter le ciblage publicitaire de Google.
Cette décision de la CNIL, si on peut s’en féliciter sur un plan symbolique, n’est toutefois pas à la hauteur des enjeux : sanction très limitée (pour avoir un ordre de grandeur, cette amende de 50 millions d’euros ne représente qu’environ 4h du chiffre d’affaires de Google), traitement partiel des plaintes qui laisse de côté des arguments majeurs…
À cela s’ajoute le fait que hier matin dans la presse, la CNIL a déclaré que suite aux modifications des Conditions générales d’utilisation de Google, qui établissent à partir du 22 janvier un « établissement européen principal » en Irlande, elle transférait le dossier à son homologue irlandais, déjà en charge des plaintes contre Apple, Microsoft et Facebook. Autant dire que cette affaire risque de traîner un certain temps car la CNIL irlandaise n’a pas les mêmes moyens que celle française, et est déjà saisie de nombreuses plaintes (dont les nôtres).
Cela dit, cette décision reste une première victoire, et nous attendons de voir quelle sera la réaction de Google. On vous tient au courant, et surtout on vous remercie encore de votre soutien dans cette action !
Par ailleurs, nous vous rappelons que La Quadrature n’existe que grâce à vos dons. N’hésitez pas à parler de nous autour de vous et à nous faire un don sur laquadrature.net/donner

À très vite !

L’équipe de La Quadrature du Net

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