Communiqué commun : « La trêve hivernale s’applique enfin aux bidonvilles ! »

La trêve hivernale s’applique enfin aux bidonvilles !

Communiqué commun

La loi « Egalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017 est venue réduire une inégalité de traitement : les personnes vivant en bidonville, dans des tentes, cabanes, abris de fortune… peuvent enfin jouir des mêmes droits que les locataires et occupants de squats face aux expulsions.

Une personne peut désormais bénéficier de délais avant l’exécution de l’expulsion, et de la protection de la  trêve hivernale [1], quel que soit son type d’habitat. Néanmoins le juge peut faire le choix de la supprimer s’il a des preuves que les personnes sont entrées par « voie de fait ».

Cette reconnaissance plus large des droits s’inscrit dans la continuité d’une évolution favorable de la jurisprudence européenne : elle a reconnu que la notion de « domicile » ne se limitait pas au domicile légalement occupé ou établi, et imposé un nécessaire « contrôle de proportionnalité » entre le respect du droit de propriété et le droit au logement ainsi qu’à une vie privée et familiale [2].

Eté comme hiver, expulser des habitants de leur domicile sans proposition alternative de relogement pérenne et adapté aggrave leur précarité et ne fait que déplacer le problème. En l’attente de solution, maintenir les personnes dans leur lieu de vie évite de les forcer à l’errance et apporte une stabilité, permettant de leur proposer un accompagnement visant à sortir de la précarité.

La mise en œuvre d’une véritable politique de résorption des bidonvilles est indispensable. Le droit au logement doit s’appliquer à tous !

Paris, le 7 février 2017

[1] Voir infra, explication détaillée en annexe

[2] Arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, Winterstein c. France, 17 octobre 201, à partir notamment de la notion de domicile telle qu’évoquée dans l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme

_________________________

Le communiqué ci-dessus annonce une excellente nouvelle : l’application de la trêve hivernale aux personnes vivant en bidonville ainsi que la possibilité de se voir octroyer des délais supplémentaires dans une procédure d’expulsion devant le juge judiciaire.

Attention, il est important de noter que ces dispositions ne s’appliquent pas devant le tribunal administratif, c’est-à-dire :

– lorsqu’un arrêté municipal/préfectoral est pris pour évacuer un bidonville

– lorsque les habitants du bidonville sont installés sur du domaine public (parking d’université par exemple)

– dans la majorité des cas concernant les expulsions des gens du voyage vivant en résidence mobile

En effet, pour les gens du voyage, ces dispositions sont valides uniquement pour les personnes installées dans une collectivité qui ne respecte pas ses obligations prévues par la loi Besson en termes de construction d’aire d’accueil. Dans tous les autres cas, le juge administratif est compétent et n’est donc pas tenu d’appliquer ces dispositions.

_________________________

Télécharger le communiqué commun en PDF et l’annexe (en PJ)

Liste des signataires :

Acina

Amnesty International France

ASAV

ATD-Quart Monde

Collectif National Droits de l’Homme Romeurope

Fondation Abbé Pierre

Hors la Rue

La Cimade

Les Enfants du Canal

Ligue des droits de l’Homme

Médecins du Monde

MRAP

Parcours d’Exil

Secours Catholique – Caritas France

Syndicat de la Magistrature

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