Loi Travail : la mobilisation autour des décrets d’application continue

par Rachel Knaebel 13 décembre 2016

Les contestations de la loi Travail ne sont pas terminées. Le texte a bien été adopté au cœur de l’été, sans vote, et après plusieurs mois d’un mouvement social durement réprimé tant dans la rue que dans les tribunaux. Restent les décrets d’application de la loi, dont tous n’ont pas encore été publiés. Certains concernent des mesures parmi les plus décriées et sont encore la cible de mobilisations [1].

Les décrets précisant les modalités d’allongement de la durée du travail sont bien parus. Mais ceux devant préciser la réforme de la médecine du travail se font attendre. En suspens également, les décrets d’application sur les accords d’entreprises dit “offensifs”, qui permettraient d’imposer aux salariés une modification de leur temps de travail et de leur salaire, même si l’entreprise ne rencontre pas de difficulté économique. Les salariés qui refuseraient de tels accords pourraient être licenciés pour cause réelle et sérieuse, ce qui leur interdit toute possibilité de contester en justice la décision.

La réforme des règles de validité des accords d’entreprise sur le temps de travail attend aussi ses décrets. De tels accords pourraient dorénavant être adoptés contre les syndicats majoritaires, par le biais de “référendums” organisés directement auprès des salariés. Une mesure qui, selon le syndicat des avocats de France, instrumentalise les salariés « pour affaiblir les syndicats dont ils ont pourtant eux-mêmes déterminé la représentativité aux dernières élections » [2].

« Une inspection du travail jugée trop proche des salariés »

Un autre décret devrait être publié avant la fin de l’année : il s’agit d’une mesure passée relativement inaperçue visant à instaurer un code de déontologie pour les inspecteurs du travail [3]. Un projet auquel s’opposent les organisations syndicales des inspecteurs du travail, qui appellent à son retrait dans une pétition. « Au prétexte d’un code de déontologie, alors que nous disposons déjà, depuis 2010, de Principes de déontologie, le ministère du Travail règle ses comptes vis-à-vis d’une inspection du travail jugée trop proche des salariés en faisant figurer dans le code du travail des matières qui relèvent plus d’un règlement intérieur que de la déontologie », analyse l’intersyndicale.

« Ce code est fait pour restreindre l’indépendance des agents de contrôle, en créant des obligations principalement envers la hiérarchie, en instituant une liberté de contrôle résiduelle et un devoir d’obéissance, en restreignant les libertés individuelles et d’expression des agents, en ouvrant la porte aux pratiques arbitraires, aux sanctions et aux discriminations », dénoncent les représentants des inspecteurs du travail. Ils demandent à la ministre du Travail de supprimer la mesure tant qu’il en est encore temps.

Au Sénat, le groupe des communiste a déposé ce 6 décembre une proposition de loi d’abrogation pure et simple de la loi Travail. « Cette loi imposée à coup de 49-3 au printemps dernier et par une mobilisation policière hors norme contre le mouvement social, demeure rejetée par une majorité de l’opinion publique et sa mise en application progressive par décret démontre, semaine après semaine, les coups d’une exceptionnelle gravité portés contre le monde du travail, les salariés et leurs organisations syndicales », expliquent les sénateurs communistes.

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