Communiqué LDH : « Le Parlement européen ne doit pas voter pour l’accord Ceta tant que les droits des citoyens passeront après les droits du commerce »

Communiqué LDH

Paris, le 7 octobre 2016

 

Le Parlement européen ne doit pas voter pour l’accord Ceta tant que les droits des citoyens passeront après les droits du commerce

Alors que les inquiétudes dans l’opinion sont fortes et que les gouvernements français et allemands demandent la suspension des négociations avec les Etats-Unis sur l’accord de libre-échange Tafta, à l’unanimité, les gouvernements nationaux viennent de décider la ratification de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (Ceta). Il doit être signé le 27 octobre puis soumis au vote du Parlement européen, début 2017. Il sera d’application immédiate mais présenté comme provisoire dans l’attente de la ratification puisqu’il devra encore être ratifié à l’unanimité par l’ensemble des parlements nationaux de l’Union européenne au cours des prochaines années.

La LDH s’élève fermement contre un tel processus de mise en vigueur de l’accord Ceta avant même sa ratification effective par les parlements nationaux.

La LDH rappelle son opposition à une justice d’exception, aux tribunaux arbitraux, à disposition des investisseurs qui considèreraient être lésés financièrement par des réglementations. Après les mobilisations dans toute l’Europe contre ces tribunaux arbitraux, les modifications apportées cet été à ce chapitre de l’accord, bien qu’allant dans la bonne direction, ne répondent toujours pas à la juste inquiétude de citoyennes et citoyens qui estiment que l’intérêt commun doit passer avant les intérêts particuliers.

Alors même que la signature est déjà décidée, la Commission européenne a indiqué qu’un texte, dont l’objet est de préciser comment sera interprété l’accord pour ce qui concerne le droit à réguler et la légitimité des services publics, est encore en discussion. Voilà qui confirme le caractère à tout le moins prématuré de la ratification de l’accord.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, la LDH s’oppose à la signature de l’accord Ceta, le 27 octobre.

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