Le Parlement valide un état d’urgence élargi,21 JUILLET 2016 | PAR LÉNAÏG BREDOUX Médiapart

L’Assemblée et le Sénat ont approuvé jeudi, à une écrasante majorité, la prolongation de l’état d’urgence pour six mois. Le projet de loi a été élargi à une série de mesures, portées initialement par la droite, pour durcir la lutte antiterroriste. Plusieurs associations dénoncent une prorogation « dangereuse parce qu’elle pérennise une situation d’exception ».

C’est la quatrième prolongation en moins d’un an. Jeudi, le Parlement a validé l’extension de l’état d’urgence pour six mois, jusqu’en janvier 2017. Un état d’urgence élargi à une série de mesures, portées par la droite et relevant de la lutte antiterroriste.

Le projet de loi initial comptait deux articles. Le texte définitif, adopté par le Parlement jeudi, en comporte 20. Dans le cadre d’une procédure accélérée, motivée par l’attentat de Nice, le gouvernement avait soumis un texte proposant une prolongation de trois mois. Il rétablissait la possibilité de procéder à des perquisitions administratives, levée depuis mai, et il permettait la saisie de données informatiques et téléphoniques lors de ces perquisitions, retoquée dans une version précédente par le Conseil constitutionnel.

Mais les débats parlementaires, parfois dans une ambiance électrique, et sous pression de la droite, ont conduit à durcir et à élargir le texte, qui a entre-temps changé de nom. D’abord sur la durée : l’état d’urgence est prolongé pour six mois, jusqu’à janvier 2017. Il pourra alors être de nouveau reconduit, avec l’accord des chambres parlementaires, tandis que nous serons à six mois de l’élection présidentielle. Les dispositions permettant de fouiller les véhicules ou les bagages, et de fermer un lieu de culte qui serait jugé dangereux, ont été réaffirmées. Lors des perquisitions administratives (en dehors d’une procédure judiciaire), les mineurs pourront être retenus jusqu’à quatre heures. Toutes les manifestations ou tous les rassemblements pourront être interdits si la sécurité ne peut pas être assurée, faute de moyens.

Surtout, une série de mesures, relevant davantage de la lutte antiterroriste que de la loi de 1955 sur l’état d’urgence, ont été ajoutées. Elles ont été portées par la droite sénatoriale, et validées par le PS, qui les avait pourtant, à plusieurs reprises, rejetées lors de précédents débats. Le projet de loi valide, par exemple, la vidéosurveillance 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 dans les cellules de prison des personnes poursuivies pour terrorisme. Il rend automatique l’expulsion, soit définitive, soit pour dix ans, d’un étranger condamné pour terrorisme – c’est le principe de la double peine. Les personnes condamnées pour ce motif ne pourront plus bénéficier de certaines réductions de peine – elles seront notamment exclues du régime de la semi-liberté.

Certaines peines de prison ont été renforcées. Les parlementaires ont aussi allongé la durée de détention provisoire pour les mineurs mis en examen pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste (de deux à trois ans). Le port d’arme pour les policiers municipaux est facilité. Le régime encadrant les écoutes administratives est assoupli. Les services de renseignement pourront surveiller en temps réel, sur les réseaux des opérateurs, les personnes en lien avec des individus présentant une menace, et non plus seulement ces derniers. Les parlementaires demandent également dans ce texte au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) d’élaborer « un code de bonne conduite relatif à la couverture audiovisuelle d’actes terroristes ».

Plusieurs de ces mesures pourraient être retoquées par le Conseil constitutionnel, dans le cadre de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), le gouvernement n’ayant pas demandé le contrôle du texte. Certaines « violent les libertés individuelles, et pas seulement celles des terroristes, a averti à l’Assemblée le député Stéphane Claireaux, au nom du groupe des Radicaux de gauche (RDSE). Les QPC viendront immanquablement. »

Le texte est le fruit du compromis passé entre le PS et LR (Les Républicains, ex-UMP), dans une ambiance parfois très tendue en séance (lire le compte-rendu des débats à l’Assemblée), où l’opposition s’est déchaînée, assumant de vouloir s’émanciper de l’État de droit. Au bout du compte, le texte a été voté par une écrasante majorité des parlementaires : à l’Assemblée, la version définitive a été votée par 87 voix, contre 5. Au Sénat, elle a été adoptée par 316 voix, contre 26. Dans les deux chambres, seuls les communistes, les écologistes et quelques frondeurs s’y sont opposés lors des débats.

Le vote à
        l'Assemblée jeudi 21 juilletLe vote à l’Assemblée jeudi 21 juillet

François Hollande avait annoncé vouloir prolonger l’état d’urgence dans la nuit du 14 au 15 juillet, quelques heures après l’attentat qui a causé la mort de 84 personnes. Lors de son traditionnel entretien du 14-Juillet, le président de la République avait pourtant confirmé qu’il souhaitait que cet état d’exception soit levé au 26 juillet. « Cet état d’urgence, j’ai considéré qu’il fallait le prolonger jusqu’au moment où nous puissions être sûrs que la loi pouvait nous donner des moyens nous permettant de prévenir la menace terroriste avec efficacité », avait-il alors expliqué, en référence à la loi sur la procédure pénale adoptée cette année et écrite juste après les attentats du 13-Novembre. Avant d’ajouter : « On ne peut pas prolonger l’état d’urgence éternellement. Cela n’aurait aucun sens. Cela voudrait dire que nous ne serions plus une République avec un droit qui pourrait s’appliquer en toute circonstance. »

Tous les récents rapports avaient montré que l’état d’urgence ne servait quasiment plus à rien, d’autant qu’il a conduit à l’ouverture d’une poignée d’enquêtes judiciaires antiterroristes, et qu’il a en revanche permis des dispositions exceptionnelles dans d’autres cadres, comme l’arrestation de militants écologistes lors de la COP21, ou lors des manifestations contre la loi sur le travail.

Dans un entretien au Monde, le ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve avait indiqué que « l’attentat de Nice montre qu’il peut y avoir des répliques et appelle un niveau de vigilance renforcé. C’est le caractère imminent du péril qui justifie la prolongation ». Selon lui, la fin en vaut les moyens : « Si une seule de ces perquisitions [administratives – ndlr] nous permet de déjouer un attentat, nous nous devons de la mettre en œuvre. »

Une nouvelle fois, plusieurs associations ont dénoncé ce choix de l’exécutif, qui n’a cessé de légiférer en matière antiterroriste et de renseignement depuis qu’il est au pouvoir. C’est par exemple le cas du Syndicat de la magistrature qui détaille, dans un communiqué, les mesures ajoutées au projet de loi lors de son examen. L’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) s’est elle aussi indignée d’un « processus qui conduit à adopter en urgence des mesures qui, bien qu’ayant été très récemment débattues à l’occasion de textes antérieurs, telle la loi du 3 juin 2016, n’avaient pas été retenues ». « Il est illusoire, voire dangereux, de laisser penser aux Français qu’un nouveau texte serait de nature à faire cesser le danger qui nous menace. Plutôt que de nouvelles lois, ce sont les moyens de les mettre en œuvre qui sont maintenant urgents », dit encore le syndicat.

Cette nouvelle loi de prorogation « est dangereuse parce qu’elle pérennise une situation d’exception, parce qu’elle laisse à la discrétion du gouvernement le droit de manifester et accroît les pouvoirs de la police au point de justifier de retenir un enfant pendant quatre heures et de saisir les données personnelles sans réel contrôle puisqu’une nouvelle fois, le juge judiciaire est écarté », estime la Ligue des droits de l’homme. Avant d’ajouter :« Cette loi est aussi une atteinte directe au processus démocratique. En y intégrant des modifications pérennes du Code pénal, les parlementaires et le gouvernement ont institué une nouvelle manière de légiférer, dans la précipitation et au mépris de toute règle démocratique. »

« Alors que le dernier rapport parlementaire sur l’état d’urgence a montré la portée limitée d’un régime qui se voulait d’exception, la France va donc s’installer de façon durable dans une situation qui marginalise chaque jour davantage le rôle du juge judiciaire, garant des libertés individuelles, au profit du seul pouvoir exécutif, dénonce également la FIDH. Plus que jamais, il convient de rappeler qu’il n’y a pas à choisir entre sécurité et liberté, sauf à entrer dans un marché de dupes qui, à terme, ne garantit ni l’une ni l’autre. »

Le Défenseur des droits Jacques Toubon a lui aussi redit ses réserves sur cet « état d’exception permanent, de nature à fragiliser l’État de droit et l’exercice des libertés fondamentales ». Sur la même ligne, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH (pdf, 246.6 kB)) déplore, en « ces temps troublés », les « postures politiciennes » ainsi que la « surenchère sécuritaire » qui « ne manqueront pas d’engendrer des effets dévastateurs sur le vivre ensemble en contribuant à créer un climat de suspicion généralisée susceptible de faire le lit de tous les extrémismes ».

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