Appel conjoint : Sommet des Balkans de l’Ouest: Ā« Il faut mettre fin aux violations du droit dāasile ! Ā» – 4 juillet 2016

Appel aux chefs des gouvernements parties prenantes du Sommet des Balkans de l’Ouest : 

« Il faut mettre fin aux violations du droit d’asile ! »

Bruxelles-Paris, le 4 juillet 2016

A l’occasion du troisième Sommet sur les Balkans de l’Ouest, aujourd’hui à Paris, l’AEDH, EuroMed Droits et la FIDH dénoncent le déni de réalité des Etats vis-à-vis de la question de l’accueil, dans des conditions dignes, des migrants et réfugiés voyageant sur la route des Balkans de l’Ouest.

Les chefs de gouvernement de six pays de l’Union européenne – UE – (l’Allemagne, l’Autriche, la Croatie, la France, l’Italie et la Slovénie) et des six pays des Balkans de l’Ouest (l’Albanie, l’Ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM), la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, le Monténégro et la Serbie), le président de la Commission européenne ainsi que la Haute Représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité se sont concentrés sur des dossiers divers sans que la question pourtant brûlante de l’accueil des personnes migrantes et réfugiées ne soit à l’ordre du jour.

La fermeture de la route des Balkans de l’Ouest depuis plusieurs mois a été imposée par l’UE, qui s’est largement déchargée de ses obligations internationales sur ses voisins balkaniques à qui elle impose une externalisation de la gestion de ses frontières, génératrice de situations explosives, violentes et inhumaines. Cette politique est à l’image du rejet par l’Union européenne aux migrants et aux réfugiés comme l’ont montré la fermeture voire la militarisation des frontières en Hongrie, en Slovénie et en Bulgarie.

Comme une victoire, alors que des milliers de personnes ont subi de plein fouet les conséquences de ces politiques depuis plusieurs mois (expulsions, conditions de vies inhumaines et dégradantes, déni de droit, violences policières et militaires), le Conseil européen dressait, le 8 mars 2016, le constat que «les flux irréguliers de migrants le long de la route des Balkans occidentaux ont désormais pris fin ».[1]

Est-ce à dire que la question est résolue? Ces personnes n’ont pas disparu. Repoussés en périphérie, loin des regards, en marge des territoires et en marge du droit, ces “indésirables” semblent devenus invisibles sans que la situation n’ait véritablement changée: conditions indignes, absence d’accès aux droits, privation de liberté pour beaucoup, errance pour la majorité, l’urgence de l’accueil et du respect des droits fondamentaux se pose toujours.

Pourtant, les chefs de gouvernement des Etats membres de l’UE veulent aller encore plus loin dans l’externalisation de leurs responsabilités internationales relatives à l’accueil des migrants et des réfugiés: un règlement actuellement débattu au niveau de l’UE prévoit l’élaboration d’une liste des pays d’origine «  sûrs », incluant les États des Balkans de l’Ouest, vers lesquels les demandeurs d’asile pourraient être renvoyés.

L’AEDH, EuroMedDroits et la FIDH alertent sur les dangers de l’utilisation de la notion de sûreté pour traiter les demandes d’asile (voir analyse complète)Cette notion  est contraire au droit d’asile et au principe de non-discrimination en raison de la nationalité inscrits dans le droit international.

Nul ne peut garantir qu’un pays est sûr pour tous ses ressortissants comme l’ont documenté nos organisations à travers des fiches pays (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Kosovo, Ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM), Monténégro).[2] L’usage de la notion de « sûreté » induit de plus des conséquences graves sur les droits des demandeurs d’asile tels que l’examen accéléré des demandes et le caractère non-suspensif des recours exercés contre les décisions de refus.

Nos trois organisations appellent les chefs de gouvernement présents au Sommet des Balkans à rompre avec leur logique de sécurisation effrénée des frontières, et à assumer pleinement leurs obligations internationales en faisant de la protection des droits des migrants, demandeurs d’asile et réfugiés une priorité. 

Cela implique l’ouverture de voies d’accès légales et sûres au territoire de l’UE, pour permettre aux personnes bloquées dans des conditions inhumaines aux frontières des Etats balkaniques de l’Ouest, de demander une protection internationale et de cesser de discriminer ouvertement les droits en conditionnant le passage des frontières aux seules nationalités considérées comme « en réel besoin de protection internationale » comme ce fut le cas à Idomeni (Grèce). 

Nos organisations demandent également aux chefs de gouvernement européens de fournir un appui à ces pays garantissant des conditions d’accueil dignes pour toutes et tous, que ces personnes soient ou non en demande de protection internationale. L’AEDH, EuroMed Droits et la FIDH enjoignent l’Union européenne et ses Etats membres d’abandonner le projet d’une liste commune de pays « sûrs ».  

Association Européenne pour la Défense des Droits de l’HommeEuropean Association for the Defence of Human RightsRue de la Caserne, 331000 BrusselsBelgiumphone: +32(0)25112100fax: +32(0)25113200Have a look: www.aedh.eu

[1] http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2016/03/07-eu-turkey-meeting-statement/.

[2] Voir les fiches pays de nos trois organisations : http://www.aedh.eu/Pays-surs-un-deni-du-droit-d-asile.html.

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