La cantine va devenir un droit

La Fcpe se félicite de l’adoption en commission d’un amendement de la loi Egalité et citoyenneté qui créé un véritable droit à la cantine scolaire. Présenté par M. Schwartzenberg, auteur d’une proposition de loi sur le même sujet, l’amendement précise que « l’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille ».

Si la restauration scolaire reste une compétence facultative des communes, « quand celles-ci en ont décidé la création, il s’agit alors d’un service public annexe au service public d’enseignement. Dès lors, la restauration scolaire est soumise au principe d’égalité, auquel le Conseil constitutionnel reconnaît une valeur constitutionnelle depuis 1973 et qui implique notamment l’égalité des usagers devant le service public », précisent les attendus.

Le vote par le Parlement de cet amendement pourrait bien causer pas mal de problèmes aux communes qui ont sous dimensionné leur service de restauration. Mais pour la Fcpe « c’est un pas de plus dans la bonne direction ». L’amendement n’aborde quand même pas la question des traitements discriminants à la cantine.

L’amendement

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