[CEMPdL] AVENIR DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC – RIEN N‘EST RÉGLÉ !

Voici le dernier communiqué de la  fédération Cgt Spectacle concernant l’avenir de  l’audiovisuel public :

AVENIR DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC

La redevance est supprimée mais rien n’est réglé…    

Après l’Assemblée nationale, le Sénat s’est attelé début août au dossier de la suppression de la redevance avec un financement sur une fraction de la TVA et a fait voter un amendement au texte initial de la loi. Pour deux ans seulement car à partir de 2025 une règle européenne interdit d’affecter un pourcentage de taxe. Les sénateurs ont décidé de prolonger cette disposition jusqu’au 31 décembre 2024 seulement.

Il fallait coûte que coûte pour le gouvernement afficher un « gain » de pouvoir d’achat (38 centimes d’€ par jour, dont sont écartés les 4 millions de ménages les plus défavorisés donc exonérés de la redevance) avec la suppression de la « contribution à l’audiovisuel public ». D’où cette posture intransigeante de refus d’une taxe affectée, dont nous demandions pourtant qu’elle soit progressive selon les revenus de chacun et qu’elle soit ainsi plus juste socialement.

Après l’accord entre députés Renaissance et LR à l’Assemblée nationale, un second accord a été trouvé avec les macronistes au Sénat lors de la commission mixte paritaire (CMP) sur le budget rectificatif 2022 et reprenant la proposition du Sénat sur la redevance.

La ministre de la Culture, Rima Abdul-Malak, a annoncé «la volonté du gouvernement de proposer la prolongation d’un an des contrats d’objectifs et de moyens des entreprises de l’audiovisuel public » afin « de prendre le temps nécessaire» à la mise en place de la réforme.

Une décision attendue mais une preuve de plus de la totale impréparation de cette opération qui relève plus du fait du prince présidentiel que d’un mode de gouvernance responsable et démocratique. Et une situation particulièrement déstabilisante pour les entreprises concernées qui ont besoin de visibilité pour se projeter dans leurs investissements éditoriaux, avec toutes les conséquences pour la création, la diversité, l’emploi de toute la filière.

Rien n’est donc réglé et le flou perdure pour l’avenir des entreprises de l’audiovisuel public. Il y a une nécessité absolue de garantir les niveaux de financement des entreprises de l’Audiovisuel Public avec une prise en compte totale de l’inflation afin qu’elles puissent seulement poursuivre leurs missions.

Une suppression contestée

Tous les acteurs du secteur audiovisuel se sont mobilisés pour contester cette suppression de la redevance, que ce soient les organisations syndicales de salariés ou de producteurs ou d’auteurs. Les partis de gauche ont défendu au parlement le principe du maintien d’une taxe affectée pour assurer l’indépendance financière et éditoriale du service public, mettant en difficulté la minorité présidentielle. Il aura fallu l’appui des voix des LR et des députés extrême droite pour voter cette suppression.

Mais les partis de gauche ont annoncé leur intention de déposer un recours devant le Conseil constitutionnel contre cette loi qui « méconnaît le principe de sincérité budgétaire en raison de la sous-évaluation chronique et manifeste des prévisions de recettes ». Une loi qui porte manifestement atteinte au principe constitutionnel de devoir assurer la sécurité du financement de l’audiovisuel public et donc à son indépendance. La CGT soutient pleinement ce recours.

Le débat continue

Tout reste à faire pour définir un mode de financement alternatif. Une vigilance de tous les instants s’impose maintenant avec l’ouverture des débats sur le budget 2023. Les belles promesses de l’été du maintien des budgets seront-elles tenues ? Les récents propos du ministre du budget, Gabriel Attal, sont inquiétants puisque si de maigres annonces ont été faites sur les secteurs qui verront une légère évolution positive de leur budget (Éducation, Justice), rien n’est précisé sur les secteurs qui devront se serrer la ceinture.

Cela rejoint les propos du ministre des Finances, Bruno Le Maire, lors des débats dans l’hémicycle. Car si cette suppression de la redevance est momentanément compensée par le biais de la TVA, les arbitrages budgétaires à venir risquent de se faire sur le financement de l’audiovisuel public.

La CGT appelle à construire, dans le dialogue avec les professionnels du secteur audiovisuel, un nouveau modèle de financement de l’audiovisuel public, sur la base du rapport de la mission IGAC-IGF paru en juin dernier et du rapport de la fondation Jean-Jaurès.

Il est temps de sortir des postures démagogiques de la campagne électorale et de travailler sérieusement à définir un mode de financement de l’Audiovisuel Public plus juste, pérenne, dédié et dynamique, qui lui permette d’assurer ses missions, d’être un rempart face à la désinformation massive et de s’adapter aux multiples évolutions du numérique et de ses usages. ».

 

Tribune de l’intersyndicale de l’audiovisuel public et des organisations professionnelles du cinéma et de l’audiovisuel :  https://www.change.org/Sauvons_LAudiovisuel_Public  

 

Fédération Nationale des Syndicats du Spectacle, du Cinéma, de l’Audiovisuel et de l’Action Culturelle CGT.

14/16 rue des Lilas Paris 19 . cgtspectacle@fnsac-cgt.com – 01.48.03.87.60 

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Pap Ndiaye envisage d’abaisser le niveau de recrutement des professeurs des écoles

« Est-il nécessaire de recruter des professeurs des écoles à bac plus 5 ? » S’il fallait retenir une annonce des échanges entre le ministre de l’éducation nationale et les députés de la Commission de la culture et de l’éducation le 2 août, celle-ci est la plus significative. Non seulement elle ramène l’Ecole à avant la masterisation de 2010 et l’égalité de formation entre professeurs des premier et second degré instituée en 1989, mais elle en dit long sur la revalorisation envisagée par le ministère. Ce n’est pas en abaissant le niveau de recrutement qu’on va faire augmenter les salaires.  Pap Ndiaye a également étroitement lié la revalorisation aux « débats » initiés à l’automne qui devraient aboutir à des sélections de projets pédagogiques avec les élus locaux en 2023 et un financement par contrat. Derniers points importants : les élections des parents des écoliers par vote électronique, une promesse de la loi Rilhac, ce n’est pas pour cette rentrée. Et rien n’a fuité sur le budget 2023 qui devra pourtant être adopté à l’automne…

Un recrutement spécifique pour les PE

Repoussé d’une semaine, de juillet à août, l’échange entre le ministre de l’Education nationale et les députés de la Commission de la culture et de l’éducation, le 2 août, a été particulièrement long et beaucoup plus fouillé que celui avec le Sénat quelques semaines auparavant. Pap Ndiaye semble commencer à maitriser ses dossiers.

La principale annonce est cette idée du retour à un recrutement spécifique des professeurs des écoles. Développant le thème de la crise du recrutement des enseignants, Pap Ndiaye interroge : « est-il nécessaire de recruter des professeurs des écoles à bac plus 5 ? Le recrutement à bac + 5 est injuste socialement. Voilà une question que nous voulons poser ».

Cette annonce est lourde de menaces pour les professeurs des écoles. Il s’agit rien de moins que de revenir à une formation différente pour les professeurs des écoles et les enseignants du second degré. Les uns et les autres ont une formation commune, en IUFM, puis en ESPE, depuis 1989. C’est donc un retour en arrière de taille. Et c’est aussi représentatif de la revalorisation projetée par le ministère. Abaisser le niveau de recrutement des enseignants du second degré c’est évidemment ouvrir la porte à une rémunération plus basse que leurs collègues du second degré.

Ces propos ne sont pas sans rappeler ceux de Xavier Darcos en juillet 2008 qui visaient eux aussi à faire des économies. « Est-ce qu’il est vraiment logique, alors que nous sommes si soucieux de la bonne utilisation des crédits de l’Etat, que nous fassions passer des concours à bac+5 à des personnes dont la fonction va être essentiellement de faire faire des siestes à des enfants ou de leur changer les couches ? » Pap Ndiaye s’inscrit aussi dans la continuité de l’action conduite par JM Blanquer qui a lancé une formation spécifique des professeurs des écoles via une préprofessionnalisation en lycée.

Une revalorisation liée aux nouvelles missions

La question de la revalorisation a bien sur occupé une large partie des échanges avec les députés. Pap Ndiaye ne l’a pas séparée de celle de « l’école du futur » et des nouvelles missions des enseignants. Le ministre parle de « revalorisation morale » des enseignants en même temps que financière. Et il lie cette question aux débats qui vont avoir lieu en octobre dans chaque école, collège et lycée. « On va échanger tout au long de l’automne sur la question de la revalorisation de même que sur les missions nouvelles que nous pourrions proposer aux enseignants et qui ont été esquissées par le président de la République », dit-il. Il annonce des débats en octobre débouchant à une sélection de projets pédagogiques par des jurys auxquels participeront les élus locaux. Ils sélectionneront des projets faisant l’objet d’un financement à la rentrée 2023. Ainsi s’amorce une extension des contrats locaux engageant aussi les collectivités locales. Le ministre associe aussi la revalorisation à de nouvelles règles pour les mutations et les déroulés de carrière. « Nous souhaitons des renouvellements par le bas à la rentrée », dit-il.

Pas d’amélioration pour les directeurs d’école

Pap Ndiaye a été interrogé sur les décrets d’application de la loi Rilhac. Ils sont en préparation, précise t-il « à propos de l’avancement de carrière et des missions des directeurs d’école ». Ce dernier point est le point saillant de la loi Rilhac puisqu’il définira « l’autorité fonctionnelle » des directeurs. Début juillet, Max Brisson, sénateur LR, avait invité le ministre à passer de l’autorité fonctionnelle à l’autorité hiérarchique, dévoilant ainsi clairement l’ambition de la loi Rilhac. Sur ce point le ministre ne s’est pas engagé évoquant une « concertation » avec les syndicats. La loi Rilhac prévoit que les directeurs d’école puissent faire voter électroniquement les parents d’élèves. C’est même sa seule amélioration concrète de la situation des directeurs d’école. Cet espoir va être déçu : le ministère n’est pas en mesure d’assurer un vote sécurisé aux élections d’octobre. Cela aussi est révélateur du projet porté par cette loi.

Les jardins d’enfants bientôt sauvés ?

Dernières annonces du ministre, Pap Ndiaye dit que ses services « essayent de trouver un moyen pour préserver les jardins d’enfants », mis en péril par la loi Blanquer. Il semble aussi moins hostile à l’instruction en famille. Le ministre ne  cache pas les importants écarts entre départements pour les autorisations. Et il promet de veiller  une harmonisation. Ce sont les seuls points où il s’écarte vraiment des conceptions de JM Blanquer. Pédagogiquement il affirme se situer dans la continuité, qu’il s’agisse des « fondamentaux » ou du culte de la fluence.

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Généralisation de la censure automatisée : le Conseil constitutionnel est saisi

L’Assemblée nationale a adopté définitivement la proposition de loi relative à la « diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne », issue du règlement européen de censure terroriste que nous avons longuement combattu ces dernières années. En réaction, des député·es viennent de saisir le Conseil constitutionnel. Il s’agit de l’ultime recours pour empêcher l’application de ce dispositif déjà jugé attentatoire à la liberté d’expression et qui mettrait fin à l’internet décentralisé.

La dernière étape d’un long combat

Entre 2019 et 2021, aux cotés de nos allié·es européen·nes, nous avons mené campagne contre le règlement de « censure terroriste ». Poussé par l’Allemagne et la France, ce texte affichait l’objectif de la lutte contre le terrorisme pour imposer un régime de censure administrative à l’ensemble des acteurs du Web, y compris les petites infrastructures qui construisent l’internet décentralisé. Adopté rapidement, malgré l’opposition de nombreuses associations, le contenu du règlement doit aujourd’hui rentrer dans le droit national français.

Que prévoit exactement ce texte ? Il donne au pouvoir administratif, et donc à la police, la capacité d’ordonner à tout hébergeur de retirer en une heure un contenu qu’elle aura identifié comme à caractère « terroriste ». Ces demandes pourront concerner une multitude de services en ligne, qu’il s’agisse de plateformes, réseaux sociaux, hébergeurs de vidéos ou de blogs, peu importe leur taille dès lors qu’ils sont localisés dans l’Union européenne. Cette injonction sera directement transmise à ces fournisseurs de services, sans que l’intervention d’un juge ne confirme ou non le bien-fondé de la demande. Si des recours sont possibles, ils n’arrivent qu’a posteriori, une fois la censure demandée et exécutée. Et si un contenu n’est pas retiré, une sanction allant jusqu’à 250 000 € par contenu non-retiré, ou 4% du chiffre d’affaires mondial annuel en cas de récidive, pourra être prononcée en France.

En France, l’autorité en charge d’envoyer ces demandes sera l’OCLCTIC, autorité déjà autorisée à demander le blocage de site en 24h depuis 2014 pour apologie et provocation au terrorisme. De plus, les hébergeurs seront tenus, et pourront être forcés par l’ARCOM (nouvelle institution fusionnant le CSA et la HADOPI), de lutter contre la diffusion de ces contenus à caractère « terroriste » sous peine de sanction de 4% du chiffre d’affaire mondial annuel. L’ARCOM pourra notamment demander de mettre en place des « mesures techniques », et les plateformes pourront utiliser des filtres fondés sur l’intelligence artificielle capables de détecter de façon automatisée certaines images ou certains textes dès leur publication.

Un texte dangereux et liberticide

Nous avons dénoncé depuis longtemps les nombreux dangers que présente ce texte. Non seulement la censure n’est ni le procédé le plus utile ou efficace pour lutter contre le terrorisme, mais sa généralisation aura des dommages collatéraux considérables sur le fonctionnement actuel d’internet. Il est évident qu’imposer une obligation de retrait en une heure à des acteurs de petite taille, ayant peu moyens humains et techniques, est irréaliste. Afin d’échapper aux sanctions, ils n’auront pas d’autre choix que d’avoir recours aux outils de détection et de censure automatisée de contenus développés par les géants du web. Ce nouveau mécanisme aura ainsi pour effet de renforcer la place dominante des grandes plateformes qui sont les seules à pouvoir mettre en place ces mesures techniques aujourd’hui.

Aussi et surtout, l’automatisation et la rapidité exigée de la censure renforceront l’invisibilisation d’expressions politiques contestataires et radicales. En effet, la notion de terrorisme est si largement définie dans le règlement qu’elle pourra servir à justifier la censure de discours radicaux ou de toute expression favorable à des actions politiques offensives ou violentes – tels que le sabotage ou le blocage d’infrastructures. Des exemples concrets ont démontré ces dernières années les abus auxquels pouvait mener une interprétation large du « terrorisme » par la police française. Le régime existant de censure administrative en 24h a ainsi pu conduire à bloquer un site militant (décision annulée par la justice l’année d’après) ou à demander le retrait d’une caricature d’Emmanuel Macron sans que l’on ne sache sur quel fondement cette demande zélée avait été faite .

Plus récemment, différentes demandes du gouvernement de dissolution administrative d’association ont illustré l’instrumentalisation de la notion de terrorisme. Ainsi, en avril dernier, le Conseil d’État a annulé la dissolution de deux associations de soutien à la Palestine voulues par le ministère de l’Intérieur. Les juges ont estimé que la manifestation de soutien à une association palestinienne et à des personnes condamnées pour des faits de terrorisme ne constituait pas des « agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l’étranger ».

De façon similaire, si le Conseil d’État a validé la dissolution du CCIF (notamment pour des contenus postés par des tiers sur leurs réseaux sociaux) il a retoqué le gouvernement sur l’invocation du terrorisme comme motif de dissolution. Pour les juges, les faits avancés (tels que liens « avec la mouvance islamiste radicale», la contestation d’une arrestation du président d’une association faisant l’objet d’une dissolution ou le maintien en ligne de commentaires antisémites ou haineux) ne pouvaient constituer des « agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme  ». Cette jurisprudence est d’ailleurs citée dans le dernier rapport de la « personnalité qualifiée », c’est-à-dire l’autorité chargée d’évaluer la validité des demandes de retrait envoyées à l’OCLCTIC (d’abord rattachée à la CNIL et maintenant à l’ARCOM), signifiant que cette décision pourra servir de critères pour l’analyse des contenus qui lui sont transmis.

Ces exemples sont la preuve que l’administration, dès qu’on l’autorise à qualifier des actes de terrorisme, interprète cette notion de façon trop large et à des fins politiques. À chaque fois c’est l’intervention d’un juge qui permet de corriger ces abus. Pourquoi en serait-il autrement avec ce nouveau mécanisme de censure ?

Le pouvoir décisif du Conseil constitutionnel

Les dangers de ce nouveau régime sont grands et peuvent encore être contrés par le Conseil constitutionnel. Celui-ci n’a d’ailleurs qu’à s’appuyer sur sa propre jurisprudence pour censurer ce texte. En effet, en 2020, alors que le règlement européen de censure n’était pas encore définitivement adopté, le gouvernement français avait voulu forcer l’arrivée d’un compromis sur ce texte en anticipant son application. Il avait alors introduit au dernier moment dans la loi de lutte contre la « haine en ligne » (ou loi Avia) un régime identique de censure administrative en une heure. Mais ce tour de force s’est avéré être un pari perdu : le Conseil constitutionnel l’a jugé contraire à la liberté d’expression, sans ambiguïté.

Pour fonder sa décision, le Conseil estimait, d’une part, que la détermination du caractère illicite des contenus était soumise à la seule appréciation de l’administration. D’autre part, il constatait que si l’hébergeur voulait contester cette décision devant un tribunal, cela ne pouvait avoir d’effet « suspensif » puisqu’il est impossible qu’un juge se prononce en moins d’une heure. Il a ainsi estimé que le pouvoir de retrait et de blocage confié à l’autorité administrative portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication.

Deux ans plus tard, des dispositions ayant les mêmes lacunes (qualification par une administration et absence d’intervention d’un juge avant le retrait) sont de retour devant le Conseil constitutionnel. Logiquement et afin d’être cohérent, il devrait appliquer le même raisonnement pour censurer ce dispositif. Mais, le Conseil constitutionnel refusant de contrôler, en principe, la conformité d’un texte européen à la Constitution, le risque ici est fort qu’il se défausse sur le fait que cette loi est directement issue d’un règlement européen et qu’il ne peut vérifier sa constitutionnalité. Néanmoins, il existe quelques exceptions de droit qui lui permettent de jouer pleinement son rôle : nous espérons donc que le Conseil constitutionnel aura le courage politique de mobiliser ces exceptions.

Le Conseil constitutionnel se doit d’examiner la constitutionnalité de la loi qui lui est soumise et juger, de façon identique à sa décision d’il y a deux ans, que le régime de censure administrative voté par le Parlement est inconstitutionnel. S’il s’y refuse, il acceptera que le gouvernement contourne la Constitution et se moque de l’État de droit.

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Un protocole amnésique pour la rentrée

Pour une fois le ministère n’attend pas la dernière minute pour communiquer le protocole sanitaire de rentrée. Mais encore une fois c’est un protocole allégé qui est proposé avec notamment la fin des politiques spécifiques aux publics scolaires dans plusieurs domaines, comme le port du masque. Cette publication ne doit pas faire oublier l’absence de mesures concrètes pour faire face à une pandémie qui s’installe. A la rentrée il n’y aura pas davantage de masques FFP2, de capteurs de Co2, de ventilation  mécanique ou d’aide administrative pour les directeurs. C’est comme si l’éducation nationale n’apprenait rien de l’expérience des années précédentes.

Le maintien en classe privilégié

Avec un taux d’incidence proche de 1000, et l’arrivée d’un nouveau variant, on aurait pu attendre un protocole assez sévère pour la rentrée. Il n’en est rien et le ministère annonce même aux syndicats des allègements  significatifs.

 » Pour l’année scolaire 2022-2023, le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse maintient une stratégie reposant sur un enseignement en présence, pour la réussite et le bien-être des élèves, tout en limitant la circulation du virus au sein des écoles et établissements scolaires. Une cohérence avec les règles applicables en dehors du milieu scolaire est également recherchée pour cette année scolaire ». Clairement le ministère privilégie le maintien des élèves en classe. Le nouveau protocole ne prévoit d’hybridation que pour les lycéens uniquement au niveau 3 (rouge). Tous les cours sont maintenus à l’école et au collège quoiqu’il arrive, dans la continuité de la politique blanquérienne.

Alignement sur les mesures grand public

La principale nouveauté c’est l’alignement de l’école sur les mesures grand public pour le port du masque, quel que soit le niveau du protocole. Il n’y aura plus de mesure spécifique pour les élèves et les enseignants, alors même que les épidémiologistes reconnaissent le role particulier de l’école dans la transmission de ce type de maladie. Les règles du grand public s’appliqueront aussi pour le signalement des cas et le retour en classe.

3 niveaux

Le ministère annonce 3 nivaux de protocole mais continue à ne donner aucune indication des conditions de passage à un niveau. Cette décision reste politique car c’est le conseil de défense qui le décide. Un engagement d’importance : le ministère s’engage à respecter un délai de 10 jours pour le changement de niveau.

Au niveau 1 la seule mesure spécifique consiste en la désinfection des surfaces les plus touchées une fois par jour. Au niveau 2, le brassage des élèves est limité par niveau, le nettoyage est renforcé et les activités physiques en intérieur nécessitent une distanciation. Au niveau 3, le brassage est limité obligatoirement notamment pour la restauration dans le 1er degré qui doit se faire par calsse. En intérieur ne sont autorisées que les activités physiques de basse intensité.

Reculs sur les mesures concrètes

Le ministère prévoit de nouvelles mesures pour la rentrée. Il promet de commander 100 millions de masques chirurgicaux pour la rentrée mais envisage déjà de les remplacer par une prime. Il ne distribuera plus de masques FFP2 ou de masques transparents sous prétexte qu’ils seraient peu utilisés. De la même façon le ministère va économiser les autotests. Les stocks non périmés seront écoulés mais peut-être pas remplacés sous le même prétexte.

Le ministère « recommande » d’équiper les écoles et établissements de capteurs de Co2. Selon lui, 41% des écoles, 78% des collèges et 97% des lycées disposeraient d’au moins un capteur, une estimation qui n’a pas grand sens pour les établissements. Concrètement rien n’est fait pour adapter les locaux scolaires à une épidémie qui s’installe de façon durable. L’aération, qui est la clé de la lutte contre le virus, est toujours laissée aux vieilles recettes (ouvrir la fenêtre) dont on a pu constater l’efficacité très relative l’hiver dernier. Cet immobilisme est d’autant plus remarquable que les établissements scolaires sont astreints à vérifier la qualité de l’air intérieur par une loi que le ministère se garde de faire jouer.

Il y a un autre domaine où on pouvait attendre une action ministérielle. C’est le soutien administratif aux directeurs d’école. La gestion du covid génère un travail administratif important, ne serait ce que pour répondre aux demandes des autorités académiques. Ce marathon va reprendre à l’identique à la rentrée. De la même façon la chasse aux remplaçants va reprendre dans des conditions encore plus difficiles compte tenu de la crise du recrutement. Sur tous ces points le ministère n’a rien appris. Mais il compte sur vous…

 

Le nouveau protocole

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Budget : La Cour des Comptes appelle déjà à l’austérité

Fin de récréation. Une fois les élections passées, la Cour des Comptes montre le chemin de l’austérité dans un rapport sur la situation des finances publiques. Et cela concerne particulièrement l’éducation nationale.  La Cour des Comptes veut en diminuer le coût. Et cela passe par la stabilisation de la masse salariale et donc la réforme du statut des enseignants. Et là on retrouve les « contreparties » chères à E Macron…

La fin du « quoiqu’il en coûte »

Pour la Cour des Comptes la situation des finances publiques de la France n’est pas bonne. La dette publique a bondi à 112 points de PIB. Si les recettes de l’Etat sont dopées par l’inflation, celle-ci impose aussi des mesures couteuses. Et une grande incertitude, liée à la situation géopolitique, économique et sanitaire pèse sur la capacité de ramener à 3 points de PIB en 2027 un déficit qui se situe encore à 5 points.  » Le rapprochement progressif de la situation des finances publiques de la France de celle de ses partenaires européens devrait constituer un objectif majeur. Il implique, comme l’a indiqué la Commission européenne, que les pays ayant les situations les plus dégradées, comme la France, fassent des efforts plus importants de consolidation », note la Cour.

Cela passe par la maitrise de la dépense publique.  » Sur la base de la dernière prévision de déficit public du FMI (5,6 points de PIB), et des hypothèses macroéconomiques précisées supra, atteindre le même objectif de déficit en 2027 suppose une croissance en volume des dépenses réduite à 0,3 % en moyenne sur 2023-2027″, soit trois fois moins qu’avant la crise.

Maitriser la masse salariale de l’Etat

Comment faire : il faut « maitriser » la croissance de la masse salariale des administrations.  » La maîtrise de l’évolution de la masse salariale des administrations est un enjeu majeur pour les finances publiques, puisqu’elle représente de l’ordre de 13,6 % du PIB en 2021, soit 312,4 Md€… Le poids des effectifs et de la masse salariale reflète pour partie une demande croissante de services publics… Pour autant, la réponse aux nouveaux enjeux sociétaux n’est pas seulement à trouver dans un accroissement quantitatif des effectifs. L’optimisation de l’organisation des services publics et la modernisation de la gestion des ressources humaines constituent également des leviers majeurs comme l’ont démontré plusieurs rapports publics portant sur l’éducation nationale, la sécurité publique, la justice, l’organisation hospitalière ou l’agencement des compétences décentralisées ».

Le PPCR et le GVT au coeur de cette maitrise

Cette maitrise ne peut se faire selon la Cour qu’en revenant sur les accords PPCR et le glissement vieillesse technicité (GVT, autrement dit la progression à l’ancienneté) qui sont les deux sources d’augmentation.  » Il en est ainsi, par exemple, du PPCR qui n’a pas été conditionné à des contreparties négociées par chacune des administrations où il était appliqué. Il en est ainsi également de l’éducation nationale, dont la masse salariale globale a progressé de 12 Md€ en 10 ans (soit + 20,7 % et, pour les seuls enseignants, + 19,2 %), sans modification significative de l’organisation et du temps de service des enseignants », note la Cour. La Cour est ambitieuse : elle recommande de  » fixer un objectif d’évolution de la masse salariale global, pluriannuel et documenté, exprimé en valeur nominale (Md€) plutôt qu’en pourcentage du PIB ».

 » La maîtrise de la masse salariale constitue un enjeu majeur pour le respect de la trajectoire de la prochaine loi de programmation des finances publiques. Compte tenu des engagements pris antérieurement, les marges d’économie sont étroites et relèvent plus que jamais d’une transformation profonde des modes de gestion des ressources humaines, de l’organisation des administrations, de l’appropriation des gisements de productivité, notamment ouverts par les technologies numériques, et plus largement d’une recherche systématique et permanente d’une plus grande efficience des services publics ».

Des recommandations pour l’Education nationale

Ce sont ces principes que la Cour développe dans un chapitre consacré à l’Education nationale où elle développe des idées déjà exprimées dans un précédent rapport.

« La Cour estime que les solutions passent aujourd’hui davantage par une évolution de l’organisation éducative que par l’augmentation des moyens ou par des réformes pédagogiques qui se succèdent à un rythme trop rapide pour être appropriées par le corps enseignant. Au-delà du rééquilibrage entre premier et second cycle, la Cour, identifie plusieurs leviers pour accroître l’efficience du système éducatif français. Sur le plan pédagogique, une plus grande continuité pédagogique pourrait être recherchée entre le premier et le second degré.. à travers une coordination renforcée des écoles primaires avec leur collège de référence dans un même territoire. Des marges d’autonomie accrues devraient être accordées aux établissements et à leurs directeurs en matière d’évaluation et d’affectation des enseignants, d’animation d’équipe et d’adaptation des choix pédagogiques, en fonction du contexte et de la performance des établissements… Plus généralement, une attention particulière devrait être portée à la rénovation du cadre d’exercice du métier d’enseignant ».

La Cour précise ses recommandations.  » La Cour, dans plusieurs rapports, a exploré les voies permettant de limiter l’impact des absences des enseignants, dont elle a estimé le coût à 4 Md€ pour le premier et le second degré, dont plus du tiers lié à des absences « institutionnelles » : formation continue, participation aux jurys d’examen, etc. Pour réduire l’impact des absences sur la continuité pédagogique et le coût des remplacements, la Cour recommande d’intégrer dans les obligations réglementaires de service (ORS) des enseignants, en complément des heures d’enseignement, les périodes de formation continue, la participation aux jurys et un quota d’heures réservées pour les remplacements de courte durée de leurs collègues absents. S’agissant de la perte d’attractivité des métiers de l’enseignement, la revalorisation de leurs rémunérations, notamment en début de carrière, si elle était décidée, devrait s’accompagner en contrepartie d’une adaptation du temps de travail des enseignants afin d’améliorer les conditions de remplacement des absences et d’accompagnement des élèves ».

Une influence puissante sur l’Education nationale

Dans un rapport publié en décembre 2021, elle présentait un plan pour récupérer les 4 milliards liés aux remplacements non faits. Parmi les évolutions statutaires souhaitées, la Cour recommandait l’annualisation des services, une disposition qui augmente automatiquement le temps de travail, et le report des formation hors temps de travail. Parmi les autres mesures la bivalence, le renforcement des pouvoirs des chefs d’établissement.

Ces recommandations sont anciennes. La Cour des Comptes les a répétées en 2013, 2015, 2017, 2018 et encore 2020. Ce qui a changé par rapport à tous ces précédents rapports c’est qu’elles font partie du programme d’E. Macron. Ce sont les fameuses contreparties exigées en échange de la revalorisation. Et que la Cour des Comptes est maintenant installée au coeur même du cabinet de P Ndiaye pour mettre en application les idées de la Cour.

 

Le rapport

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Le ministère et les affectations CRPE

Saisi par un référé du Se-Unsa sur l’affectation des admis au concours des professeurs des écoles, le Conseil d’Etat a rendu son verdict le 13 juillet. Le Se-Unsa dénonçait l’irrespect par le ministère des règles d’affectation des reçus au concours. « Le ministère a bien anticipé l’économie de moyens que permet le nouveau concours (1200 postes sans rien payer !) », nous avait dit Gilles Langlois, secrétaire national du Se Unsa. « Mais il y a un impensé sur son effet sur la formation des enseignants et sur l’affectation des lauréats ». Avant la réforme l’administration pouvait prévoir les « berceaux » d’accueil des nouveaux enseignants qui faisaient tous un mi temps. Maintenant ceux qui ont un autre master que MEEF sont à mi temps et les masters MEEF sont à temps complet. Or l’administration ne peut pas prévoir le nombre des uns et des autres. « Alors que l’affectation dans un département est définitive, elle repose désormais sur un critère tout à fait aléatoire : un calibrage a priori de « berceaux de stage » temps plein ou mi-temps par les départements. Des berceaux qu’il faut alors remplir ». Une situation que le ministère reconnait. Il estime que les instructions données aux services académiques « se bornent à tirer les conséquences nécessaires de la modification des modalités de réalisation des stages ». Dans son ordonnance, le Conseil d’Etat reconnait la faute de l’Etat :  « le moyen tiré de ce que les instructions contestées fixent des critères qui méconnaissent l’article 10 du décret du 1er aout 1990 est de nature à créer un doute sérieux sur leur légalité ». Victoire par KO du syndicat ? Non. d’une part parce que le Conseil d’Etat estime que « la remise en cause générale des opérations d’affectation en vue de la rentrée aurait pour conséquence de désorganiser le service public d’éducation ». Surtout il tient compte dans son ordonnance d ‘un compromis trouvé in extremis le 13 juillet entre le Se-Unsa et le ministère. Dans ce compromis le ministre de l’éducation nationale fait savoir qu’il est disposé à prendre l’engagement que les lauréats qui s’estimeraient lésés par l’application de la nouvelle règle des « berceaux » pourront demander le réexamen de leur département d’affectation « en fonction des capacité d’accueil de chaque département et de l’intérêt des services ». C’est le suivi des demandes et l’empressement des services académiques à satisfaire les demandes qui permettra de savoir si les droits des enseignants sont réellement respectés. Ou non…

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L’accueil des professeurs stagiaires en 2022-2023

Une circulaire précise les conditions de mise en place de l’année de stage des nouveaux enseignants en 2022-2023. Sa lecture éclaire le désordre mis dans la formation durant le 1er quinquennat tant il y a de différences entre les stagiaires et les cas particuliers. Cela commence par le fait que les stagiaires sont amenés à être présents dans les écoles et établissements avant même d’être officiellement stagiaires. La note précise donc le régime juridique qui leur est appliqué (collaborateur occasionnel) à cette occasion sans donner de précision pour leur paye pour cette période. Mais le gros de la note consiste à envisager tous les cas possibles de stage. Car la majorité des stagiaires va se retrouver directement à temps plein devant élèves. C’est le cas par exemple des titulaires de master MEEF. C’est l’objectif de la réforme blanquérienne qui permet ainsi de créer sans bourse délier plusieurs milliers de postes. Mais la note doit aussi prévoir tous les cas nés des difficultés de recrutement du ministère comme celui des enseignants embauchés sur liste complémentaire au cours de l’année scolaire précédente ou encore lors de sessions précédentes.

 

La circulaire

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Pap Ndiaye attaqué par la droite sénatoriale

Invité par la Commission éducation du Sénat le 13 juillet, Pap Ndiaye a été attaqué à la fois sur la laïcité et sur son projet pédagogique par la droite sénatoriale. « Vos déclarations ont toujours été approuvées et utilisées par ceux qui considèrent qu’il y a un racisme d’Etat en France… Votre nomination est considérée par beaucoup comme une rupture avec l’esprit républicain et laïc porté par votre prédécesseur »,déclare Jacques Grosperrin, sénateur LR. « Sur l’autonomie des établissements, comment allez vous la mettre en oeuvre ? », interroge Max Brisson (LR). « Aurez vous besoin d’une loi ? Quel regard avez vous sur la loi Rilhac ? Quel sens donnez vous au principe de l’autorité fonctionnelle des directeurs ? Ne serait-il pas plus simple de basculer vers une autorité hiérarchique ?… Allez vous mettre un terme au bizutage des jeunes professeurs nommés dans les régions les plus difficiles ? » « Lisez mes ouvrages », a recommandé P Ndiaye. « La notion de racisme d’Etat je l’ai combattue pour la France… Je suis un citoyen laïc et parfaitement républicain. Lutter contre les différentes formes de discrimination, de racisme, contre la haine LGBT n’affaiblit pas la République mais la renforce… Je peux vous assurer qu’il y a des formes de continuité entre ce sur quoi j’ai travaillé et ce à quoi je travaille aujourd’hui ». Le ministre a été moins brillant pour répondre aux questions scolaires. Sur le recrutement d’enseignants il dit faire appel à des contractuels. « Nous travaillons sur une hausse du socle pour tous les enseignants avec une partie conditionnée », dit-il à propos de la crise du recrutement. « Quand on parle de hausse c’est pas seulement pour les entres de carrière mais aussi les milieux de carrière ». Sur l’avenir de la voie professionnelle Pap Ndiaye précise que « le ministère garde la main sur l’enseignement professionnel » mais « vise une meilleure insertion et l’intensification des relations entre les lycées professionnels et le monde du travail »

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Salaires enseignants : 2532 net vraiment ?

Selon la Depp,  » en 2020, un enseignant de l’Éducation nationale, qu’il soit à temps complet, à temps partiel ou incomplet, perçoit en moyenne 2 530 euros nets par mois ». Un nombre à faire sauter au plafond les enseignants ! Cette moyenne est calculée avec la moyenne des agrégés et des professeurs de chaire supérieure dont la rémunération est nettement supérieure à celles des professeurs des écoles (PE) ou des certifiés. Selon les mêmes données Depp seulement un tiers des PE atteignent 2500€. On sait par l’Insee que le salaire des enseignants a moins augmenté que celui des autres fonctionnaires  cette même année. La note Depp met en évidence l’intérêt des accords PPCR, passés sous le quinquennat Hollande, qui sont la principale source d’augmentation salariale. Combien de temps encore resteront ils en vigueur ?

 

La Note Depp

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Le ministère tente de faire entrer l’éducation financière au collège

C’est un vieux projet porté jusque là depuis des années par l’OCDE et, en France, par la Banque de France. Le ministère de l’Education nationale tente à la rentrée 2022 d’introduire l’éducation financière dans les collèges. Une note de service demande à chaque collège d’inscrire « au moins l’équivalent de deux classes » au « passeport Educfi » en donnant la priorité aux 4èmes et 4èmes Segpa.  « Le choix de la mise en oeuvre du passeport Educfi appartient aux professeurs qui veillent à l’intégrer à leurs progressions pédagogiques », précise le BO. il n’y a aucun horaire ou moyen particulier pour son organisation. L’éducation financière consiste en une phase de découverte « menée à partir d’un diaporama fourni » qui présente les notions de budget et de compte bancaire, suivi par un questionnaire. On est dans un dispositif bien connu à l’éducation nationale, avec un enseignement plaqué par en haut à des établissements qui s’en débarrassent vers les publics jugés les moins importants (Educfi peut aussi être proposé en classe prépa métier) pour satisfaire un lobby.

 

La circulaire

Dans le Café

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Les indices sociaux des écoles et des collèges rendus publics

Le Tribunal administratif de Paris a rendu le 13 juillet une décision enjoignant au ministère de l’éducation nationale de rendre public l’indice de position sociale des classes de Cm2 et des collèges. Cette décision résulte de la plainte d’un journaliste de La Gazette des communes à qui la transmission de ces données avait été refusée par le ministère. Certains, comme l’association No Ghetto, y voit une victoire contre « l’Etat cachottier » et la possibilité de rendre visible la ségrégation scolaire. Le ministère fait valoir que la publication de ces données est susceptible de renforcer le contournement de la carte scolaire. L’expérience des pays où ces données sont publiques (Grande Bretagne, Etats Unis par exemple) montre que c’est bien ce qui se produit. Cette publication risque fort de ruiner les efforts des établissements qui luttent pour améliorer l’image de leur collège. Elle va aussi nuire à la mixité dès l’école primaire. La publication de ces données va aussi renforcer les pourfendeurs de l’éducation prioritaire en faisant la promotion des « écoles orphelines » contre les réseaux d’éducation prioritaire.

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Parcoursup : 10% des candidats restent sans proposition

Selon le ministère de l’enseignement supérieur, 90% des bacheliers ont reçu une proposition à l’issue de la phase principale d’admission de Parcoursup. Plus de 60 000 lycéens n’ont toujours aucune proposition. Le ministère n’indique pas le nombre de propositions acceptées, toutes les propositions n’étant pas acceptables par les candidats. Les « recalés » de Parcoursup sont socialement très caractérisés. 96% des bacheliers généraux ont eu une proposition contre 86% des bacheliers technologiques et 77% des bacheliers professionnels. Pour ceux ci la possibilité d’études post bac se réduit.

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Laïcité : Échec des formations ministérielles

Selon le rapport annuel des auditeurs du très officiel IH2EF, la moitié des participants à la formation obligatoire à la laïcité organisée par le ministère n’y participent pas. « La mise en oeuvre massive par les effectifs qu’elle cible et d’une durée importante (9 heures) pourrait faire l’objet d’ajustements pour trouver pleinement sa place », précise le rapport. « Le caractère obligatoire de la formation entraine une implication inégale, sans contestation directe toutefois », remarque le rapport. Dans le premier degré « lorsque la formation est proposée en dehors des obligations réglementaires de service, elle est très peu suivie ». Comme la très grande majorité des enseignants sont fortement attachés à la laïcité il faut croire que le problème est du coté de la formation imaginée par JM Blanquer. Les excès ministériels se retrouvent en effet dans des formations, comme le montre cet exemple. Françoise Lorcerie a bien montré la contradiction entre une laïcité d’interdits et d’exigences et la culture professionnelle  éducative des enseignants.

 

Le rapport IH2EF

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La mixité sociale et le privé

Selon une nouvelle Note Depp, les collèges privés comptent deux fois plus d’élèves favorisés et presque trois fois moins d’élèves défavorisés que les collèges publics. Le pourcentage moyen d’élèves défavorisés est de 42% dans le public et 18% dans le privé sous contrat. Si la ségrégation a diminué entre les collèges publics elle a augmenté entre public et privé. L’enseignement privé apparait de plus en plus comme un bastion empêchant la mixité sociale. Rien de bien neuf dans cette constatation. Le ministre, qui veut réduire les inégalités, en tirera t il des conclusions ?

 

La note

La mixité sociale c’est possible

Le gouvernement contre la mixité sociale

L’enseignement privé obstacle à la mixité sociale (P Merle)

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POUVOIR D’ACHAT Les syndicats montrent de quel bois ils s’échauffent (Libé)

POUVOIR D’ACHAT Les syndicats montrent de quel bois ils s’échauffent
Au lieu de la «succession de mesures ponctuelles» que prévoient les projets de loi, les principales centrales ont, dans un texte commun, demandé une hausse des rémunérations. Pour le moment, seules la CGT et Solidaires appellent à la grève à la rentrée.
PAR NINA JACKOWSKI
De mémoire de syndicaliste, on peine à se rappeler la dernière fois que l’exploit s’était produit. Les huit organisations sociales ont alerté sur l’urgence de revaloriser les salaires «au moins à la hauteur du taux d’inflation» dans un communiqué commun. «Ça remonte à si loin !» s’exclame Catherine Perret, la secrétaire confédérale de la CGT, qui se remémore tout de même du front commun face à la loi travail en 2016. Pour les centrales, c’est un «signal d’alerte» envoyé au gouvernement avant le débat à l’Assemblée sur le projet de loi pouvoir d’achat qui débutera lundi. Face à un exécutif qui n’est plus en position de force dans l’hémicycle, «nous pouvons avoir plus de poids syndicalement : on a ressenti une grande responsabilité à être force de proposition tous ensemble», insiste Benoît Teste, secrétaire général de la FSU. Macron, qui sera vraisemblablement interrogé sur le sujet des augmentations des salaires lors de son interview télévisée de ce mercredi, aura sans doute fort à faire pour convaincre que ce n’est pas un passage obligé pour le pouvoir d’achat.
«Rustines»
 
Intitulé «La préservation du pouvoir d’achat nécessite un meilleur partage de la richesse», la déclaration commune a été signée par la CFDT, la CGT, FO, la CFTC, la CFE-CGC, FSU, Solidaires et Unsa, et les organisations d’étudiants et de lycéens (Unef, Fidl, MNL, VL). Les représentants des centrales se sont mis autour de la table, lundi au siège de FO, et ont peaufiné le texte jusqu’au mardi soir. Leur conclusion est unanime : «Le sujet prioritaire doit être l’augmentation des salaires, des retraites et pensions, des minima sociaux et des bourses d’études.» Parmi les revendications clés : l’augmentation du smic comme salaire d’embauche et non comme rémunération à vie, ainsi que la conditionnalité des aides aux entreprises. Ils visent les exonérations de cotisations patronales Fillon qui s’appliquent jusqu’à 1,6 smic… sans contrepartie.
«Une succession de mesures ponctuelles et majoritairement financées par l’Etat ne peut constituer un ensemble suffisant pour répondre à l’urgence», dénoncent-ils. Gérard Mardiné, secrétaire général de la CFE-CGC, voyait bien en titre de leur texte «La préservation du pouvoir d’achat mérite mieux que des rustines». Sur le même ton, la députée insoumise Rachel Keke pointait lors de la première séance de questions au gouvernement Borne mardi : «Toutes ces professions [mobilisées] demandent une revalorisation des salaires. Je dis bien des salaires, parce que ce gouvernement ne semble pas l’entendre, car vous ne proposez que des chèques aléatoires et des primes au bon vouloir des employeurs.»
Les conflits sociaux qui émaillent l’Hexagone témoignent parfois d’une autre réalité : mieux vaut une prime aujourd’hui qu’une incertaine augmentation des salaires plus tard. Le numéro 1 de la CFDT, Laurent Berger, l’assumait mercredi dernier dans une interview à Libé : «Le syndicaliste que je suis ne va pas dire qu’une prime de 500 euros, c’est du vent.» Une référence à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat défiscalisée et désocialisée, intégrée dans le projet de loi, que l’exécutif compte pérenniser et tripler. Les salariés des usines Goodyear-Dunlop de Riom (Puy-de-Dôme) et de Montluçon (Allier) sont par exemple en grève illimitée depuis le 7 juillet après s’être battus pour une prime de 400 euros, finalement ramenée… à 16 euros par la direction. En toile de fond, c’est la demande d’une hausse des salaires pérenne qui domine.
Le texte a avant tout une portée «symbolique», selon les centrales, agréablement surprises d’être parvenues à se mettre ensemble. «Il faut montrer une unité syndicale très forte dans la période pour parler aux travailleurs et mettre la pression sur l’Etat et les patrons», insiste Simon Duteil, porte-parole de Solidaires. Avec l’élan donné par la première réunion, il se félicite de l’image d’unité affichée : «C’est très nouveau, nous arrivons à faire une intersyndicale avec la CFDT et la CFTC pour la deuxième fois en dix jours. Comme une nouvelle coloc, on apprend à se découvrir avec les manies de chacun.»
«Débat»
Certains se connaissent mieux que d’autres. CGT, FO, Solidaires et FSU se sont mobilisés main dans la main contre la réforme des retraites. Venue sur le tard dans cette mobilisation pour les salaires, la CFDT fait grincer plus de dents. « Qu’est-ce qui revient à l’Etat ou à l’employeur ? » est la question qui a le plus fait débat», raconte la cgtiste Catherine Perret. Sa centrale est en faveur de l’augmentation des minima de branches de façon automatique suivant le smic. La CFDT, elle, préfère encourager les employeurs à ouvrir des négociations.
La déclaration commune ressemble fort à une première action unitaire en guise d’échauffement avant une rentrée sociale musclée. Mais si la CGT et Solidaires ont,dès jeudi dernier, appelé à «une journée de grève» – donc avant l’intersyndicale -, la CFDT a exclu toute participation a priori à une mobilisation dans la rue. La CFE-CGC et FO restent sur la réserve et d’autres organisations pourraient rejoindre le mouvement. Les centrales auront le temps de réfléchir d’ici la prochaine intersyndicale, le 5 septembre, où l’ambiance s’annonce chaude. En 2016, les mêmes centrales s’étaient finalement divisées sur la loi El Khomri, la CFDT réformiste défendant le principe de contre-propositions, alors que la CGT et d’autres prônaient le rapport de force dans la rue. L’intersyndicale n’avait pas tenu. Depuis, le contexte a changé, Berger ayant lui-même durci le ton face à Macron sur le dossier de la réforme des retraites.

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Huit syndicats exigent « une meilleure répartition des richesses » et « l’augmentation des salaires, des retraites et pensions, des minima sociaux et des bourses d’études » Le Monde

Un front commun aussi large est suffisamment rare pour être signalé. Mardi 12 juillet, huit syndicats et cinq organisations de défense de la jeunesse ont diffusé un communiqué afin d’exiger « une meilleure répartition des richesses au profit des salariés ». Les signataires du texte cherchent à faire entendre leur voix, vingt-quatre heures après le début de l’examen du projet de loi « pour la protection du pouvoir d’achat » par trois commissions de l’Assemblée nationale (affaires sociales, affaires économiques et finances). Le message s’adresse à la fois aux dirigeants du patronat, qui négocient dans les branches professionnelles, aux chefs d’entreprise et aux employeurs publics.

Cet appel à un rééquilibrage du partage des profits est paraphé par les cinq confédérations représentatives à l’échelon interprofessionnel : CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et Force ouvrière. S’y ajoutent la FSU, Solidaires et l’UNSA ainsi que des mouvements représentant les étudiants et les lycéens (UNEF, FAGE, FIDL, MNL, Voix lycéenne). Leur démarche vise à souligner que le projet de loi, actuellement débattu par les députés, est insuffisant « pour répondre à l’urgence » car il se traduit par « une succession de mesures ponctuelles et majoritairement financées par l’Etat ». Priorité doit être donnée à « l’augmentation des salaires, des retraites et pensions, des minima sociaux et des bourses d’études », aux yeux des treize organisations.

« Le smic doit demeurer un salaire d’embauche »

Celles-ci considèrent que l’exécutif peut contribuer à une meilleure prise en compte de cette question « centrale » en conditionnant les aides publiques accordées aux sociétés du privé : c’est « un impératif », le but étant de « mener des politiques plus concrètes en matière sociale et environnementale ». Cette revendication avait déjà été défendue par plusieurs syndicats lors d’une rencontre, le 7 juillet, entre Olivier Dussopt, le ministre du travail, et les partenaires sociaux.

Les auteurs du texte publié mardi tiennent également à réaffirmer que « le smic doit demeurer un salaire d’embauche ». Autrement dit, les employeurs sont invités à veiller aux promotions internes pour que leurs collaborateurs ne restent pas assignés à cette rémunération minimale durant des années. Mercredi matin, l’Insee a annoncé que le smic sera à nouveau revalorisé, à compter du 1er août, de manière à tenir compte de la progression des prix. Cette hausse – la quatrième depuis octobre 2021 – devrait être très légèrement supérieure à 2 % et porterait le smic à près de 1 330 euros par mois, pour un temps plein.

Bertrand Bissuel

Communique´ intersyndical du 12 juillet 2022_La pre´servation du pouvoir d’achat ne´cessite un meilleur partage de la richesse

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Communique FSU_Canicule et santé au travail dans les services publics_des mesures efficaces s’imposent d’urgence !

COMMUNIQUE DE PRESSE

Les Lilas, le 13 juillet 2022

Canicule et santé au travail dans les services publics :

des mesures efficaces s’imposent d’urgence !

 

Depuis quelques années les canicules se multiplient partout dans le monde, conformément aux prévisions du GIEC dont les rapports tentent d’alerter de longue date les dirigeant⋅es de tous les pays. L’inaction face au réchauffement climatique depuis plus de 50 ans nous a conduits à cette situation.

Après celle de mi-juin, une nouvelle vague de chaleur intense en France s’annonce en ce début d’été.

De très nombreux et nombreuses agent-es de la Fonction publique sont à l’œuvre et le seront tout l’été. A chaque épisode de fortes chaleurs, un grand nombre de personnels des services publics se retrouvent ainsi confronté-es à des conditions de travail dangereuses en raison de l’inadaptation des bâtiments ou d’un travail en extérieur.

Pour elles et eux, les employeurs publics doivent prendre toutes leurs responsabilités et protéger leur santé au travail comme ils en ont l’obligation légale et réglementaire. Ils doivent évaluer quotidiennement les risques liés aux fortes températures et prendre les mesures adéquates.

Le ministère du travail, dans le cadre de cette obligation et dans le prolongement des recommandations de l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) a publié un ensemble de préconisations qui s’appliquent à tous les employeurs y compris publics.

L’INRS, indique « au-delà de 30°C pour une activité de bureau et de 28°C pour un travail physique, la chaleur peut constituer un risque pour la santé des salariés ».

Lorsque les employeurs n’ont pris aucune mesure, lorsqu’elles sont insuffisantes ou inadaptées, la FSU appelle les agent-es à :

  • Prendre contact avec les organisations syndicales, dont les mandaté-es en CHSCT peuvent déclencher une alerte obligeant l’administration à étudier la situation et à y apporter des réponses.
  • Exercer individuellement, y compris dans une démarche collective, leur droit de retrait en cas de danger grave et imminent (en informant les représentant-es du personnel de leur secteur d’activité).

A l’échelle de l’Etat, aucune directive n’a permis de rappeler les obligations de protection et leurs conséquences sur les mesures à mettre en œuvre pour protéger la santé des agent-es mais aussi des usagers-ères. En renvoyant la responsabilité aux hiérarchies intermédiaires dans la fonction publique de l’Etat ou aux employeurs locaux dans la territoriale, cela créé des inégalités et entraine la persistance de risques élevés pour la santé de nombreux-ses agent-es.

Cette situation affecte également le bien être de la population et de certain-es usagers-ères des services publics, mettant également leur santé en danger (crèches, établissement d’enseignement, hôpitaux, EHPAD…). Aucun plan d’investissement à la hauteur des besoins réels d’isolation des bâtiments des services publics n’a été lancé dans les 20 dernières années par l’Etat ou les collectivités territoriales.

Il est impératif que l’état et les collectivités investissent dans la rénovation et l’adaptation de leurs parcs immobiliers aux inévitables effets du réchauffement climatique. Ceci permettra de surcroît d’importantes économies d’énergie ainsi que la création d’emplois. Le financement de ces mesures passe par une fiscalité plus juste et progressive, en particulier sur les bénéfices des grandes entreprises et les transactions financières.

Il est urgent que la France, déjà condamnée pour inaction climatique, prenne enfin la mesure des changements qui s’opèrent et qui auront des conséquences sociales désastreuses, tant pour les travailleur-ses que pour l’ensemble de la population. Des politiques publiques pérennes et planifiées doivent être rapidement mises en place pour prévenir les risques environnementaux et adapter nos modes de vie. Cela repose sur la décarbonation de l’économie, la volonté de développer les énergies renouvelables dans le cadre d’un service public de l’énergie, une autre politique fiscale et le développement des services publics sur tout le territoire. La FSU s’engagera dans ce sens.

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Dans l’enseignement, la solution ne sera pas technique…

Les deux dernières lois d’orientation pour l’école ont claironné de grands principes résumés dans deux mots d’ordre : Bienveillance et confiance. La loi du 13 juillet 2013 promouvait « l’école de la confiance et de la bienveillance ». Le premier terme sera repris par son successeur dans la loi du 26 juillet 2019 « Pour une école de la confiance », qu’il appelait à « construire ensemble ». Force est de constater que cette omniprésence langagière de la confiance et d’agir ensemble n’auront pas été suffisants pour atténuer la cruauté de la vérité et les aspérités du réel à l’origine d’une souffrance au travail de plus en plus forte. Pire, cette distorsion entre d’un côté les appels à la bienveillance et à la confiance et de l’autre la « sacralisation hiérarchique » renforcée par un modèle de gestion verticale et centralisée, aura eu l’effet contraire. Celui de diffuser une réelle méfiance à tous les niveaux, au point de discréditer ce qui était considéré comme « le plus beau métier du monde ». Pourtant si l’école a besoin de l’humain pour fonctionner, elle a encore plus besoin de professionnels et de confiance. Cependant la rationalité instrumentale en vigueur en son sein, rend difficile un vécu de professionnel digne de ce nom, au point que la désaffection ne cesse de croitre comme le montre le taux historiquement bas de recrutement au niveau de l’éducation nationale.

Quand les mots ne suffisent plus à soigner les maux…

La concertation nationale lancée le 5 juillet 2012, confirmait une situation dégradée mettant en exergue « des pratiques d’une organisation administrative et politique historiquement verticale et autoritaire » peu efficace. Le changement ne pouvant avoir lieu qu’au niveau local, la confiance apparaissait comme un préalable indispensable. Mais celle-ci ne peut être un mot d’ordre. Elle ne peut s’exprimer qu’au travers d’une « puissance d’expansion » par le truchement d’un environnement capacitant permettant à chacun d’exercer pleinement son travail. Or dans la réalité du terrain, le déluge de règles et de procédures envoie un message bien différent à ceux qui doivent relever le défi sans cesse renouvelé de faire toujours plus avec moins : celui de la défiance et de la méfiance. En découle un travail qui ne peut qu’être détérioré entrainant dans sa chute la valeur qui était supposée lui être liée, la confiance comme l’ont montré nos différentes recherches :

« L’école de la confiance…. La dogmatisation culpabilisante et le mépris ouvertement affiché face à notre travail a induit une telle méfiance au sein du système qu’y travailler est devenu une réelle souffrance pour tous. Les réseaux sociaux en sont le témoin et il n’est pas étonnant que plus personne ne veuille y entrer au risque d’y perdre sa santé et son âme. La confiance implique la transparence et l’honnêteté… des valeurs étrangères à cette machine adepte du pas de vague, qui broie les meilleures volontés et cherche sans cesse un responsable… Envie de tout foutre en l’air. » (Enseignant, 42 ans, extrait d’une enquête en cours)

Un manque de confiance qui n’épargne personne et plonge chacun dans un climat d’isolement social où plus personne ne sait sur qui s’appuyer. La dépendance hiérarchique crée des tensions psychologiques presque insolubles chez ceux qui ont à la subir qu’ils soient les chefs ou les subordonnés comme en témoigne cet inspecteur :

« Je regardais un documentaire portant sur le système Mao… Ce dernier avait lancé un épisode « dites comment améliorer le système Parti ». Le résultat des courses est que tous ceux qui ont fait des propositions ont été interprétées comme des critiques du parti et ont été envoyés en camp de travail, emprisonnés ou autre…Gare à celui ou celle qui pose la question du sens de son travail. Il ne faut pas croire, mon travail est réduit aux mêmes aberrations administratives, fades et redondantes que les autres et je suis bien isolé tant face au terrain que sous les injonctions qui viennent d’en haut. Des chiffres encore et toujours des chiffres, des tableaux… C’est très déboussolant de perdre sa vie à la gagner dans cet environnement… » (IEN, 53 ans, idem)

Comme l’écrivait Clément Rosset (1998), philosophe, « le réel n’est généralement admis que sous certaines conditions et seulement jusqu’à un certain point : s’il abuse et se montre déplaisant, la tolérance est suspendue. Un arrêt de perception met alors la conscience à l’abri de tout spectacle indésirable. » L’extraordinaire simplicité des mots d’ordre se heurte dès lors inévitablement à l’extraordinaire complexité du réel, ou dit autrement pour les acteurs de terrain à un déni, voir même à refus du réel, de leur réalité et de leur souffrance.

Quand la solution devient problème

L’organisation est avant tout un construit humain qui ne peut se réduire à la structure tout comme le travail à de simples procédures à appliquer au risque d’aboutir à placer les acteurs de terrain dans des contradictions organisationnelles insolubles. La crise de la COVID nous a pourtant montré combien la confiance était est « l’une des forces de synthèse les plus importantes au sein de la société » pour citer Georg Simmel, y compris pour l’éducation. L’exercice n’aura pas été suffisant pour faire confiance aux gens d’en bas et accepter de renoncer à tout prévoir. L’effet est d’ailleurs inverse. Plus l’incertitude grandit et plus le désir de contrôle augmente complexifiant encore davantage ce qui l’était déjà. L’augmentation exponentielle des dispositifs de contrôle qui en découle induit de facto davantage de méfiance et de repli sur soi. Or, les faits sont têtus, lorsque les liens deviennent uniquement mécanistes, chacun est son propre centre, il ne peut y avoir de confiance et conséquemment de véritable coopération entre les acteurs, ce qui se répercute immanquablement sur le climat de l’organisation. Sans coopération, la destruction de l’esprit du métier d’enseignant n’est plus très loin. En effet, croire qu’il suffit de réformer par l’injonction de « bonnes pratiques » ou de « recettes », c’est refuser de s’investir dans la connaissance du réel et dès lors continuer à « bricoler dans l’incurable ». Un investissement devenu pourtant indispensable face aux nombreux défis à relever.

Le cerveau humain ne peut se résumer à une simple équation n’en déplaise aux adeptes des neurosciences. Quoiqu’on en pense, l’apport des sciences sociales est indispensable pour éviter, comme le note Clément Rosset que « l’adoration d’une idée se double d’une indifférence à l’égard du contenu de cette vérité ».

Les tableaux excel ne peuvent servir de modèle de régulation des relations sociales. Il est temps de regarder le réel sans ornement ni storytelling pour avoir quelques idées justes et être prudent dans l’expression et dans le faire. Les mots ne suffiront pas à soigner les maux car il n’y pas de transformation sans connaissance du réel. Le secteur de l’enseignement comme les autres secteurs qui concourent à la vie de la cité souffre des mêmes maux : une philosophie gestionnaire paresseuse et donc hémiplégique qui en voulant « soigner le malade », précipite sa mort.

Cécile Roaux, CERLIS, université de Paris, auteure du livre « La direction à l’heure du management. Une sociologie du pouvoir » PUF

Ibrahima FALL, Docteur en gestion de l’école des mines de Paris, président du cabinet hommes et Décisions.

 

Cécile Roaux : La direction d’école à l’heure du management

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Brevet : 87% de reçus, 100% de grand flou…

Avec 87.5% de reçus au brevet, le taux de réussite connait une légère baisse cette année (-0.6%). La série générale (9 candidats sur 10) a un taux en baisse de 0.4% à 88.7%. En série professionnelle le taux de réussite baisse de 2 points (-1.9%) à 76.4%. Sur 830 700 candidats, 103 600 jeunes ont échoué au brevet. Comme le montre l’écart de 12 points entre les deux séries, le brevet n’échappe pas aux pesanteurs sociales qui se sont installées dans le système éducatif français, alors même que l’on a cru utile de créer un brevet spécial pour les élèves défavorisés. Ces écarts sont bien connus : en 2020, 98% des enfants de cadres supérieur avaient le brevet contre 79% des inactifs et 87% des enfants d’ouvriers. Dernier point à ne pas perdre de vue quand on parle du brevet : sa remarquable étanchéité aux autres évaluations. Alors que celles-ci montrent une chute brutale du niveau des jeunes français, par exemple en maths et sciences (TIMMS 2019 : perte de 47 points en 2019 par rapport à 1995), le brevet poursuit sa petite route. Plus fort encore : l’enquête CEDRE du ministère confirme cette chute (237 points en moyenne en maths en 2019 contre 250 en 2008). Mais le brevet n’a rien à faire des évaluations du ministère ! Quand on parle de grand « flou » à propos du brevet…

 

Les résultats

Brevet : le diplôme le plus flou

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La Cour des Comptes va enquêter sur l’école inclusive

Pour se rapprocher des  citoyens, la Cour des Comptes a ouvert une plateforme de propositions. Parmi 330 propositions elle en a retenu 6 dont « l’accès à l’école des élèves en situation de handicap ».  » Il faudra se poser les bonnes questions, explique Pierre Moscovici dans une vidéo postée sur le site de la Cour. « Quelles sont les options des parents pour scolariser un enfant en situation de handicap ? ». Parmi les sujets qui seront étudiés par la Cour, figurent le collège pour tous et la politique d’inclusion des élèves à besoins spécifiques au collège, l’accessibilité des établissements scolaires aux personnes en situation de handicap, l’utilisation et la répartition des moyens financiers et humains fournis au sujet des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) et dans le cadre des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL).

 

Sur le site de la Cour

Sur Informations Handicap

D Momiron : Que faudrait il pour que l’Ecole soit vraiment inclusive ?

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